Au cours de la période de référence 2010–2011, une plainte a été déposée contre Environnement Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. La plainte portait sur l'application des dispositions d'exemption en vertu de la Loi. La plainte a été réglée.
Au cours de la période de référence 2010–2011, il n’y a pas eu de requête ni d’appel à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale concernant Environnement Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.