Loi sur la protection des renseignements personnels

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Plaintes et enquêtes

Au cours de la période de référence 2010–2011, une plainte a été déposée contre Environnement Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. La plainte portait sur l'application des dispositions d'exemption en vertu de la Loi. La plainte a été réglée.

Requêtes ou appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale

Au cours de la période de référence 2010–2011, il n’y a pas eu de requête ni d’appel à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale concernant Environnement Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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