Loi sur la protection des renseignements personnels

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Annexe b – exigences additionnelles en matière d'établissement de rapports

Environnement Canada

2010–2011

Exigences additionnelles en matière d’établissement de rapports

Loi sur la protection des renseignements personnels

Veuillez indiquer le nombre:

D’évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée amorcées;
0
D’évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée achevées;
0
D’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée amorcées;
1
D’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées
0
D’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP).
0

Partie III – Exceptions invoquées

Paragraphe 19(1)(e)
0
Paragraphe 19(1)(f)
0
Paragraphe 22.1
0
Paragraphe 22.2
0
Paragraphe 22.3
0

Partie IV – Exclusions citées

Paragraphe 69.1
0
Paragraphe 70.1
0



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