Plan sur les changements climatiques aux fins de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

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Avant-propos – La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

 

Le présent document constitue le Plan sur les changements climatiques de 2011 que le gouvernement doit publier en vertu de l’article 5 de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto (LMOPK). Le 22 juin 2007, la LMOPK a reçu la sanction royale. Ceci est la cinquième mouture du plan requis par la Loi, le précédent ayant été rendu public le 2 juin 2010.

Dispositions de la Loi

Ce plan répond aux dispositions suivantes de la LMOPK :

L’article 5 de la loi précise ce qui suit : « Dans les soixante jours suivants l’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 mai de chaque année subséquente jusqu’en 2013, le ministre [de l’Environnement] établit un Plan sur les changements climatiques qui contient les éléments suivants :

  1. une description des mesures à prendre afin d’assurer le respect des engagements du Canada aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto, y compris :

    1. les réductions des émissions et les normes de rendement réglementées,
    2. les mécanismes axés sur les conditions du marché, tels que les échanges ou les compensations d’émissions,
    3. l’affectation de fonds ou les mesures ou incitatifs fiscaux,
      1. les mesures pour prévoir une transition équitable à l’égard des travailleurs touchés par les réductions d’émissions de gaz à effet de serre,
    4. la collaboration ou les accords avec les provinces, les territoires ou d’autres gouvernements.

  2. pour chaque mesure visée à l’alinéa a),

    1. la date de sa prise d’effet
    2. la quantité de réductions d’émissions de gaz à effet de serre qui ont été réalisées ou qui sont anticipées, pour chaque année jusqu’en 2012, à partir des niveaux d’émissions les plus récents établis pour le Canada;

  3. le niveau projeté d’émissions de gaz à effet de serre au Canada pour chaque année de la période de 2008 à 2012, compte tenu des mesures visées à l’alinéa a), et une comparaison de ces niveaux avec les engagements du Canada aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto;

  4. une répartition équitable des niveaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les secteurs de l’économie qui contribuent aux émissions de gaz à effet de serre. »

Deux autres exigences de l’article 5 de la Loi, les alinéas e) et f) de l’article 5(1), stipulent que le gouvernement doit publier :

  1. « un rapport faisant état de la mise en œuvre du Plan sur les changements climatiques pour l’année civile précédente;

  2. un exposé indiquant si chaque mesure proposée dans le Plan sur les changements climatiques pour l’année civile précédente a été mise en œuvre au plus tard à la date qui y était prévue et, sinon, une explication des raisons pour lesquelles elle n’a pas été mise en œuvre et les mesures correctives qui ont été ou seront prises ».

L’article 9 de la loi prévoit que, dans les 120 jours suivants l’entrée en vigueur de la Loi, le ministre de l’Environnement doit préparer une déclaration dans laquelle il énonce les réductions d’émissions de gaz à effet de serre auxquelles il est raisonnable de s’attendre chaque année au cours de la période se terminant en 2012 pour chaque règlement et mesure.1

 

1  Cette exigence ne figure pas dans les plans après 2007. Pour consulter l’énoncé, veuillez vous référer au Plan sur les changements climatiques de 2007.

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