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Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux – Rapport annuel de 2011

La Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux vise à assurer que les ressources hydriques du Canada situées dans des bassins fluviaux internationaux sont aménagées et employées dans l’intérêt du pays.

La Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux est en vigueur depuis le 11 juillet 1955, et le ministre de l’Environnement est responsable de son application depuis juin 1971.

L’article 51 de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux exige qu’un rapport sur l’application de la Loi soit déposé devant le Parlement après la fin de chaque année civile. Le présent rapport annuel concerne les activités visées par la Loi pendant l’année civile 2011.

La Loi stipule qu’il est interdit à toute personne de construire, de mettre en service ou d’entretenir des « ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international », à moins qu’elle ne détienne un permis valide délivré à cet effet en vertu de cette Loi. Un « cours d’eau international » est défini comme étant « des eaux qui coulent d’un endroit du Canada vers un endroit situé hors du Canada ». Les principaux cours d’eau internationaux et leurs bassins hydrographiques se trouvent dans les provinces de l’Ouest. Certains petits cours d’eau et rivières faisant partie de la catégorie des cours d’eau internationaux longent aussi la frontière entre le Canada et les États-Unis au Québec et au Nouveau-Brunswick. La Loi prévoit l’octroi de permis pour les « améliorations » suivantes : barrages, obstructions, canaux, bassins de retenue ou autres ouvrages qui modifient le débit d’un cours d’eau international s’écoulant vers les États-Unis. Les permis peuvent être octroyés pour une période maximale de 50 ans. La Loi permet au Canada de remplir ses obligations en vertu du Traité des eaux limitrophes du 11 janvier 1909.

La Loi ne s’applique ni aux ouvrages construits sur des cours d’eau internationaux aux termes d’une disposition d’une autre loi du Parlement du Canada, ni aux ouvrages situés dans les « eaux limitrophes » selon la définition du Traité des eaux limitrophes, ni aux ouvrages construits, mis en service et entretenus uniquement à des fins ménagères, sanitaires ou d’irrigation.

Il existe un règlement en vertu de la Loi, soit le Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux, adopté par décret en 1955 et modifié en 1987 ainsi qu’en 1993.

Le Règlement prévoit deux cas d’exclusion de l’application de la Loi : lorsque l’ouvrage entraîne des effets négligeables sur le débit et le niveau des cours d’eau à la frontière entre le Canada et les États-Unis, c’est-à-dire un effet de moins de trois centimètres sur le niveau d’eau et un effet de moins de 0,3 mètre cube par seconde sur le débit de l’eau, ou lorsque l’amélioration est de nature temporaire et que son utilisation ne dépassera pas une période de deux ans. Quand un projet est exclu de l’application de la Loi, le promoteur est tenu d’en informer le ministre par écrit et de lui fournir les renseignements précis exigés en vertu du Règlement.

Activité 2011

En 2011, aucun permis n’a été octroyé en vertu du Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux. Le Ministre a reçu deux avis officiels accompagnés des documents requis en vertu du Règlement, d’AltaGas Renewable Energy Inc., selon lesquels le projet McLymont Creek et le projet Volcano Creek sont exemptés de l’application de la Loi.

Les projets McLymont Creek et Volcano Creek sont des centrales hydroélectriques au fil de l’eau qui seront construites sur les ruisseaux McLymont et Volcano respectivement. Les centrales se situent dans le bassin hydrologique de la rivière Iskut, affluent principal de la rivière Stikine, rivière internationale située dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique. Chacun des deux projets consiste en la construction d’un petit barrage et d’une structure de dérivation, en plus d’une centrale électrique. Les centrales électriques ont une capacité d’environ 66 et 18 mégawatts, respectivement, pour les projets McLymont Creek et Volcano Creek. Aucun des deux projets ne présente un grand potentiel de retenue découlant de son barrage; c’est pourquoi les répercussions sur les débits et les niveaux de la rivière Stikine seront négligeables à la frontière Canada–États-Unis, comme il est défini dans le Règlement. Dans sa réponse au promoteur, le Ministre a convenu d’exclure les projets de l’application de la Loi.

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