Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
Rapport annuel pour 2015

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La Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux a pour but de veiller à ce que les ressources en eau du Canada dans les bassins des cours d’eau internationaux soient aménagées et utilisées dans le meilleur intérêt national.

La Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux (la Loi) est entrée en vigueur le 11 juillet 1955 et le ministre de l’Environnement est chargé de son administration depuis juin 1971.

L’article 51 de la Loi exige le dépôt au Parlement d’un rapport sur l’application de la Loi à la fin de chaque année civile. Le présent rapport annuel couvre les activités menées en application de la Loi au cours de l’année civile 2015.

La Loi stipule que nul ne peut construire, mettre en service ou entretenir un « ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international » à moins de détenir un permis valide en vertu de la Loi. Un « cours d’eau international » est défini comme des « eaux qui coulent d’un endroit du Canada à un endroit situé hors du Canada ». Les principaux cours d’eau internationaux et leurs bassins versants correspondants sont situés dans les provinces de l’Ouest. On trouve également de petites rivières et des ruisseaux le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis au Québec et au Nouveau-Brunswick qui sont classés comme des cours d’eau internationaux. La Loi prévoit la délivrance de permis pour des « ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international » qui peuvent être des barrages, des obstacles, des canaux, des bassins de retenue, des pipelines ou tout autre ouvrage qui modifie le débit d’un cours d’eau international hors du Canada. Les permis peuvent être délivrés pour une période d’au plus 50 ans. La Loi permet au Canada de respecter ses obligations en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909.

La Loi ne s’applique pas aux ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international construits sous le régime d’une autre loi fédérale ou situés dans les « eaux limitrophes » selon la définition du Traité des eaux limitrophes de 1909, ni aux ouvrages construits, mis en service et entretenus uniquement à des fins domestiques, sanitaires ou d’irrigation.

Il existe un règlement découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, à savoir le Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux (le Règlement), adopté par décret en 1955 et modifié en 1987 et en 1993.

Le Règlement prévoit des exclusions à l’application de la Loi dans l’un des cas suivants : si l’effet sur les débits ou les niveaux des cours d’eau à la frontière Canada–États-Unis est négligeable (c.-à-d. un effet de moins de 3 cm sur le niveau d’eau ou un effet de moins de 0,3 mètre cube par seconde sur le débit), ou si l’ouvrage est temporaire et que son utilisation ne dépassera pas une période de deux ans. Pour un projet visé par ces exclusions, le promoteur doit néanmoins aviser le ministre par écrit et inclure les renseignements précis requis en vertu du Règlement.

Activité en 2015

En 2015, une demande de permis a été reçue, quatre permis ont été délivrés conformément au Règlement et il a été confirmé qu’un projet était exclu de l’application de la Loi.

Début janvier, la Ministre a reçu une demande de permis pour la construction, la mise en service et l’entretien d’une installation comprenant un barrage et un réservoir de retenue et ouvrages connexes aux fins du projet KSM (Kerr-Sulphurets-Mitchell), en Colombie-Britannique. Le promoteur, Seabridge Gold Incorporated, propose d’aménager une mine d’or, de cuivre, d’argent et de molybdène en partie dans les affluents de la rivière Unuk, qui traverse la frontière canado-américaine entre l’Alaska et la Colombie-Britannique, au nord de Stewart. Après la décision prise par la Ministre, le 19 décembre 2014, au sujet de l’évaluation environnementale, les autorités responsables (Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada) sous le régime de l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ont établi qu’elles peuvent délivrer des permis ou autorisations ou exercer d’autres attributions à l’égard du projet. Le traitement de cette demande de permis en application de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux se poursuivra en 2016.

En avril 2015, la Ministre a délivré un permis à la Saskatchewan Power Corporation pour la poursuite de l’exploitation et de l’entretien du barrage Morrison et du réservoir Cookson. Les ouvrages, qui font l’objet d’un permis conformément à la Loi depuis 1975, se situent dans la rivière Poplar Est. Ils fournissent la principale source d’eau de refroidissement à la centrale de la rivière Poplar (630 MW) près de la municipalité de Coronach, en Saskatchewan. Le permis est valide pour deux ans, et les conditions relatives aux niveaux et débits fluviaux sont identiques à celles du permis antérieur. Environnement et Changement climatique Canada envisagera de délivrer un permis de plus longue durée quand il aura reçu les renseignements requis sur les effets à long terme des ouvrages d’amélioration, comme le prévoit l’article 6 du Règlement.

Trois autres permis, qui ont pris effet le 1er août 2015, ont été délivrés à la British Columbia Hydro and Power Authority (BC Hydro) pour la poursuite de l’exploitation et de l’entretien des barrages Mica, Hugh Keenleyside (lacs Arrow) et Duncan, et des réservoirs de retenue qui s’y rattachent, dans le bassin du fleuve Columbia en Colombie-Britannique. Ces ouvrages, qui font l’objet d’un permis conformément à la Loi depuis 1965, constituent un élément important du réseau provincial de production d’électricité en Colombie-Britannique.

Les permis exigent le respect du Traité du fleuve Columbia de 1964 (site web disponible en anglais seulement). Ils ont été établis pour 50 ans, et renferment la condition qu’ils prendront fin 50 ans après avoir été délivrés ou à l’extinction du Traité, selon la date qui survient la première. Depuis septembre 2014, le Canada ou les États-Unis peuvent mettre fin au Traité à tout moment, en donnant un préavis d’au moins 10 ans. Dans ce cas-là, il faudrait délivrer de nouveaux permis au terme du délai de préavis.

Le 30 juillet 2015, la Ministre a rendu une décision favorable, en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), à l’égard du projet de mine d’or Brucejack en Colombie-Britannique. Le projet doit être réalisé en partie sur le lac Brucejack et le ruisseau Brucejack, qui se jettent dans le ruisseau Sulphurets, affluent de la rivière Unuk, laquelle traverse la frontière canado-américaine au nord de la municipalité de Stewart. Il a par la suite été confirmé que le projet, proposé par Pretium Resources Inc., était exclu de l’application de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, parce qu’il fera varier le niveau de moins de 3 centimètres et le débit de moins de 0,3 mètre cube par seconde à la frontière.

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