Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux – Rapport annuel pour 2014

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La Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux a pour but de veiller à ce que les ressources en eau du Canada dans les bassins des cours d'eau internationaux soient aménagées et utilisées dans le meilleur intérêt national.

La Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux (la Loi) est entrée en vigueur le 11 juillet 1955 et le ministre de l'Environnement est chargé de son administration depuis juin 1971.

L'article 51 de la Loi exige le dépôt au Parlement d'un rapport sur l'application de la Loi à la fin de chaque année civile. Le présent rapport annuel couvre les activités menées en application de la Loi au cours de l'année civile 2014.

la Loi stipule que nul ne peut construire, mettre en service ou entretenir un « ouvrage destiné à l'amélioration d'un cours d'eau international » à moins de détenir un permis valide en vertu de la Loi. Un « cours d'eau international » est défini comme des « eaux qui coulent d'un endroit du Canada à un endroit situé hors du Canada ». Les principaux cours d'eau internationaux et leurs bassins versants correspondants sont situés dans les provinces de l'Ouest. On trouve également de petites rivières et des ruisseaux le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis au Québec et au Nouveau-Brunswick qui sont classés comme des cours d'eau internationaux. la Loi prévoit la délivrance de permis pour des « ouvrages destinés à l'amélioration d'un cours d'eau international » qui peuvent être des barrages, des obstacles, des canaux, des bassins de retenue, des pipelines ou tout autre ouvrage qui modifie le débit d'un cours d'eau international s'écoulant hors du Canada. Les permis peuvent être délivrés pour une période d'au plus 50 ans. la Loi permet au Canada de respecter ses obligations en vertu du Traité des eaux limitrophes internationales de 1909.

La Loi ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'amélioration d'un cours d'eau international construits sous le régime d'une autre loi fédérale ou situés dans les « eaux limitrophes » selon la définition du Traité des eaux limitrophes internationales de 1909, ni aux ouvrages construits, mis en service ou entretenus uniquement à des fins domestiques, sanitaires ou d'irrigation.

Les modifications apportées en vertu de la Loi sur la protection des eaux transfrontalières (projet de loi C-383) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014 afin d'empêcher que les cours d'eau qui se trouvent entièrement au Canada soient reliés à des cours d'eau internationaux dans le but d'utiliser ces derniers pour transférer de grandes quantités d'eau de l'autre côté de la frontière internationale. Ces modifications comprenaient également l'ajout des pipelines à la définition d'« ouvrage destiné à l'amélioration d'un cours d'eau international ».

Il existe un règlement découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, à savoir le Règlement sur l'amélioration des cours d'eau internationaux (le Règlement), adopté par décret en 1955 et modifié en 1987 et en 1993.

Le Règlement prévoit des exclusions à l'application de la Loi dans l'un des cas suivants : si l'effet sur les débits ou les niveaux des cours d'eau à la frontière Canada–États-Unis est négligeable (c.-à-d. un effet de moins de 3 cm sur le niveau d'eau ou un effet de moins de 0,3 mètre cube par seconde sur le débit), ou si l'ouvrage est temporaire et que son utilisation ne dépassera pas une période de deux ans. Pour un projet visé par ces exclusions, le promoteur doit néanmoins aviser le ministre par écrit et inclure les renseignements précis requis en vertu du Règlement.

Activité en 2014

En 2014, aucun permis n'a été délivré en vertu du Règlement de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux. Des demandes ont été présentées à la ministre pour l'obtention d'autres permis (renouvellement de permis) pour les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux autorisés en vertu des permis actuels qui prennent fin en 2015. Le processus de renouvellement de permis pour les quatre demandes décrites ci-dessous a été entamé en 2014 et se poursuivra en 2015.

Une demande a été présentée par la Saskatchewan Power Corporation (SaskPower) pour poursuivre la mise en service et l'entretien du barrage Morrison et du réservoir Cookson. Ces ouvrages, autorisés en vertu de la Loi depuis 1975, sont situés sur la rivière East Poplar et fournissent la principale source d'eau de refroidissement pour la centrale électrique de la rivière Poplar (630 mégawatts), près de la ville de Coronach, en Saskatchewan. La rivière Poplar fait partie du bassin versant océanique du golfe du Mexique.

Les trois autres demandes ont été présentées par la British Columbia Hydro and Power Authority (BC Hydro). Elles visent le renouvellement des permis pour les barrages Mica, Hugh Keenleyside (lacs Arrow) et Duncan dans le bassin du fleuve Columbia, en Colombie-Britannique, ainsi que pour les bassins de retenue qui leur sont associés. Ces ouvrages, autorisés en vertu de la Loi depuis 1965, constituent une partie importante du système provincial de production d'hydroélectricité de la Colombie-Britannique.

La ministre a reçu un avis officiel en vertu du Règlement sur l'amélioration des cours d'eau internationaux en 2014. Reçu de Pretium Resources Inc., l'avis indiquait que le projet de mine d'or Brucejack en Colombie-Britannique devrait être exclu de l'application de la Loi. Le projet est situé en partie sur le lac Brucejack et le ruisseau Brucejack, qui se déversent dans le ruisseau Sulphurets, soit un affluent de la rivière Unuk traversant la frontière internationale au nord de la ville de Stewart. La ministre attendra la fin de l'évaluation environnementale effectuée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) avant de prendre une décision à l'égard de l'avis, selon le cas.

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