Foire aux questions

 Questions

 Questions et réponses

  • Qu’est-ce que le Fonds pour dommages à l’environnement?

    Le Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) s’inspire du principe du pollueur-payeur pour garantir que ceux qui causent des dommages à l’environnement ou du tort aux espèces sauvages assument la responsabilité de leurs actes.

    Le FDE est un compte à fins déterminées, créé par le gouvernement du Canada en 1995 et administré par Environnement Canada, qui sert de mécanisme pour que les fonds reçus sous forme d’amendes, d’ordonnances d’un tribunal et de paiements volontaires soient acheminés aux projets prioritaires qui profiteront à notre environnement naturel. Les comptes à fins déterminées sont tenus séparément des revenus généraux du gouvernement du Canada.

    Environnement Canada rend compte des fonds versés au FDE et les surveille en demandant à des groupes admissibles de présenter des propositions de projets et en veillant à ce que les projets soient exécutés de manière techniquement réalisable, scientifiquement juste et rentable.

    Pour en savoir plus sur les projets qui ont été financés récemment, consultez les projets financés.

    Haut de page

  • Quels types de projets sont admissibles au financement?

    Le financement est accordé en priorité aux projets qui visent à réparer les dommages à l’environnement naturel ou le tort aux espèces sauvages dans une région géographique donnée (collectivité, région ou province) où l’incident original s’est produit. Pour être admissible au financement, les projets doivent être exécutés de manière techniquement réalisable, scientifiquement juste et rentable et doivent porter sur au moins une des catégories de projet suivantes du FDE :

    • rétablissement (première priorité de financement);
    • amélioration de la qualité de l’environnement;
    • recherche et développement;
    • éducation et sensibilisation.

    Haut de page

  • Les contrevenants peuvent-ils présenter une demande dans le cadre du programme du Fonds pour dommages à l’environnement pour payer leurs propres amendes?

    Les contrevenants ne peuvent pas présenter de demande directement, ni par l’intermédiaire de partenariats ou de groupes admissibles, pour les amendes ou rétributions monétaires que la cour leur a ordonné de verser au FDE.

    Haut de page

  • Comment les projets sont-ils financés?

    Les bureaux régionaux d’Environnement Canada lancent des appels de propositions de projet pour solliciter la participation des groupes admissibles. Ces derniers, qu’ils soient grands ou petits, doivent pouvoir exécuter des projets qui donnent d’excellents résultats sur le plan de l’environnement.

    Les fonds, lorsqu’ils sont disponibles, sont accordés en priorité aux projets de rétablissement de l’environnement naturel ou d’amélioration de la qualité de l’environnement dans la zone où l’incident original s’est produit.

    Lorsque le FDE reçoit des fonds provenant d’amendes pour lesquelles il n’y a eu aucun dommage à l’environnement ou tort aux espèces sauvages, par exemple pour un cas de non­conformité aux procédures de reddition de comptes selon la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 (LCPE 1999), il financera des projets axés sur au moins une des quatre catégories de projet susmentionnées s’ils répondent aux critères de programme du FDE.

    Les demandes présentées au Fonds pour dommages à l’environnement sont examinées par une équipe d’experts d’Environnement Canada et d’autres ministères, comme Pêches et Océans Canada, Transports Canada et Parcs Canada, afin de :

    • garantir que les conditions décrites dans l’ordonnance de la cour ou que toutes autres restrictions d’utilisation soient respectées;
    • garantir que les projets respectent les critères du programme du FDE;
    • formuler des recommandations sur le financement.

    Environnement Canada veille à ce que les projets qui ont obtenu du financement soient exécutés de manière techniquement réalisable, scientifiquement juste et rentable.

    Si vous voulez faire examiner votre proposition de projet provisoire pour obtenir des commentaires, ou si vous voulez soumettre une proposition de projet, veuillez communiquer avec votre bureau régional d’Environnement Canada.

    Haut de page

  • Comment les restrictions imposées par les tribunaux touchent-elles l’utilisation des fonds?

    Un tribunal, lorsque la loi le permet, peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour acheminer une contribution précise au FDE. Dans ce cas, le tribunal a l’autorité d’inclure des restrictions sur la façon dont les fonds sont appliqués aux projets du FDE admissibles. Il peut choisir de nommer le promoteur, le lieu ou la portée d’un projet du FDE.

    Si le tribunal recommande qu’un promoteur précis exécute le projet, les fonds seront octroyés en priorité au promoteur en question, s’il est admissible au financement du FDE, s’il est capable d’exécuter un projet qui donnera d’excellents résultats sur le plan de l’environnement et s’il répond à toutes les exigences en matière de rapport du programme.

    Haut de page

  • Quels autres ministères fédéraux ont des lois qui prévoient des mécanismes permettant d’acheminer des fonds au FDE?

    Bien que le FDE est géré et administré par Environnement Canada (EC), ce dernier travaille étroitement avec d’autres ministères, notamment Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Transports Canada. Ils ont des lois qui prévoient des mécanismes permettant aux tribunaux d’acheminer des fonds au FDE (par exemple, la Loi sur les pêches et la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001).

    EC travaille avec les ministères susmentionnés pour établir les priorités de financement, communiquer avec les promoteurs potentiels au sujet des fonds disponibles, solliciter activement les propositions de projet et les examiner, et formuler des recommandations sur le financement.

    Haut de page

  • Quelles lois environnementales fédérales se rapportent au Fonds pour dommages à l’environnement?

    Plusieurs lois environnementales fédérales autorisent la prise d'ordonnances par le tribunal aux fins du paiement de sommes d'argent par des contrevenants à titre de mesures de réhabilitation pour réparer les dommages causés à l’environnement. Dans certains cas, le tribunal qui doit déterminer la peine peut ordonner que le montant de l’amende soit versé, par exemple, au FDE. Les sommes versées au FDE peuvent aussi constituer une condition d’une entente sur des Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999, ou des mesures de rechange visées par la Loi sur les espèces en péril. Les MRPE sont négociées entre le procureur général du Canada et une personne accusée d'un délit et qui est admissible. La majorité des fonds versés dans le FDE proviennent d’amendes imposées par la loi et de paiements ordonnés par les tribunaux. Par ordonnance du tribunal, des fonds ont été versés dans le FDE conformément à un certain nombre de lois dont : 

    • la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001;
    • la Loi sur les pêches;
    • la Loi sur les espèces en péril;
    • la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999.

    Toutes les amendes recueillies en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994, doivent être versées au FDE conformément au paragraphe 13(6) de la Loi.

    Haut de page

  • Comment les modifications à la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales toucheront-elles le Fonds pour dommages à l’environnement?

    La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales a reçu la sanction royale en juin 2009 et est entrer en vigueur en automne 2010. Elle a modifiée neuf lois existantes gérées par Environnement Canada et par l’Agence Parcs Canada de façon à ce que toutes les amendes prélevées soient versées au FDE :

    1. Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
    2. Loi sur les espèces sauvages du Canada
    3. Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994
    4. Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
    5. Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
    6. Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
    7. Loi sur les parcs nationaux du Canada
    8. Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
    9. Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent

    Les autres modifications comprennent :

    Le renforcement des pouvoirs des agents d’application de la loi et des peines en :

    1. Augmentant les amendes maximales et appliquant des amendes minimales pour la première fois. Selon les modifications, les personnes qui commettent des infractions graves pourraient encourir des amendes de 5 000 $ à 1 million de dollars comparativement à des amendes de 25 000 $ à 6 millions de dollars par les entreprises.
    2. Conférant de nouveaux pouvoirs aux agents d’application de la loi pour leur permettre d’effectuer des enquêtes sur les infractions.
    3. Accordant aux tribunaux de nouveaux pouvoirs pour la détermination des peines afin que les amendes imposées correspondent à la gravité des infractions liées à la pollution et aux espèces sauvages.

    Lire la Fiche d’information – Aperçu du projet de loi sur le contrôle d’application de lois environnementales

    Haut de page

Date de modification :