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Ententes complétées

Entente sur la performance environnementale concernant l'utilisation de stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle

Texte intégral de l'entente (PDF; 25 Ko)

Annexe 1 : « Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada » (PDF; 391 Ko)
Annexe 2 : Formulaire d'engagement pour les installations participantes (PDF; 14 Ko)


Rapport sommaire de rendement – Entente sur la performance environnementale concernant l'utilisation de stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle (2008-2013)

Rapport sommaire de rendement – Entente sur la performance environnementale concernant l'utilisation de stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle (2008-2013) (PDF; 494 Ko)


But

Le présent rapport résume les résultats obtenus dans le cadre de l'Entente sur la performance environnementale concernant l'utilisation de stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle (l'« entente »; PDF; 25 Ko), une entente de cinq ans qui a été signée en mars 2008 et a pris fin en mars 2013. Il porte sur le bon fonctionnement de l'entente, l'atteinte de ses objectifs et les leçons tirées.

Introduction

Les organoétains sont un groupe de 109 substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS) et de neuf autres substances en application des dispositions sur les substances nouvelles et/ou les substances transitoires de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Les stabilisants à base d'étain ou les mono- et dialkylétains (monométhylétains, monobutylétains, monooctylétains, diméthylétains, dibutylétains, dioctylétains) sont une catégorie de substances chimiques de la famille des organoétains ayant un et deux groupes alkyles, respectivement, qui sont fixés à l'atome d'étain. Il y a environ 94 stabilisants à base d'étain inscrits sur la LIS.

Les stabilisants à base d'étain sont essentiellement utilisés dans la transformation du chlorure de polyvinyle (PVC). Les stabilisants à base d'étain sont un type efficace de stabilisants thermiques utilisés pour prévenir le PVC de se dégrader lorsqu'il est exposé à la chaleur pendant la transformation.

Dès 2004, le Conseil du vinyle du Canada (CVC), la Tin Stabilizers Association (TSA) et les utilisateurs industriels des stabilisants à base d'étain ont élaboré une ligne directrice volontaire, soit la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada (la « ligne directrice »; PDF; 391 Ko) afin d'empêcher le rejet de stabilisants à base d'étain dans l'environnement en faisant en sorte que ces substances et leurs matériaux d'emballage soient manipulés, entreposés, utilisés et éliminés de manière responsable. Le 18 novembre 2005, Environnement Canada a proposé d'établir une entente sur la performance environnementale avec le CVC et la TSA afin de confirmer la pleine mise en œuvre de la ligne directrice dans toutes les installations utilisant des stabilisants à base d'étain. Environnement Canada a travaillé avec l'industrie de 2006 à 2008 afin d'établir une entente de cinq ans qui a été signée le 10 mars 2008 par les représentants d'Environnement Canada, du CVC, de la TSA et des installations de mélangeage de vinyle. Le 8 août 2009, Environnement Canada a publié le rapport final intitulé Suivi de l'évaluation de 1993 du risque écologique des substances organostanniques inscrites sur la Liste intérieure du Canada (PDF; 286 KB), qui a conclu que les stabilisants à base d'étain ne répondent pas aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999) en raison essentiellement des pratiques volontaires de gérance à l'échelle de l'industrie établies pour limiter leur rejet dans l'environnement. À la lumière de cette conclusion et des efforts entrepris à l'échelle de l'industrie, il n'a pas été recommandé d'ajouter ces substances à la liste des substances toxiques figurant à l'annexe 1 de la LCPE (1999).

Le but de l'entente était d'empêcher le rejet de stabilisants à base d'étain dans l'environnement, en quantité ou concentration dépassant un niveau acceptable, par la pleine mise en œuvre de la ligne directrice de l'industrie par toutes les installations de mélangeage de vinyle utilisant des stabilisants à base d'étain au Canada. Conformément à l'entente, un programme de vérification a été mis sur pied afin de s'assurer que tous les signataires de l'entente suivaient la ligne directrice. Des rapports d'étape annuels ont été publiés sur le site Web d'Environnement Canada afin d'informer le public des résultats des vérifications effectuées conjointement par Environnement Canada et le CVC.

Signataires de l'entente

À l'origine, 34 installations ont signé l'entente, mais en raison de l'ouverture de nouvelles installations et de la fermeture de certaines installations ou du retrait de certaines gammes de produits, ce nombre a légèrement fluctué pendant toute la durée de l'entente. À la fin de la période de cinq ans, 33 installations utilisaient des stabilisants à base d'étain et toutes respectaient les exigences de l'entente. La liste suivante indique le nom des entreprises et l'emplacement de leurs installations :

  • Clariant (Toronto, Ontario)
  • Duchesne et fils (Yamachiche, Québec)
  • Euramax Canada (Barrie, Ontario)
  • Gentek Building Products Limited (Burlington, Ontario)
  • IPEX Inc. (Edmonton, Alberta; Langley, Colombie-Britannique; Clarkson, London, Scarborough, Ontario; Saint-Laurent, Saint-Joseph-de-Beauce, Saint-Jacques de Montcalm, Québec)
  • Kaytec Vinyl Inc. (Carstairs, Alberta; Cowansville, Québec)
  • KP Building Products (Acton, Ontario)
  • Mitten Vinyl Inc. (Paris, Ontario)
  • Morbern Inc. (Cornwall, Ontario)
  • Next Polymers (Prescott, Ontario)
  • Plastique Reinier (Marieville, Québec)
  • Plastmo Ltd (Brampton, Ontario)
  • PurePlast (Cambridge, Ontario)
  • Rehau Industries Inc. (Baie-D'Urfé, Québec; Winnipeg, Manitoba)
  • Royal Flex Lox Pipe Limited (Abbotsford, Colombie-Britannique)
  • Royal Pipe Systems (Woodbridge, Ontario)
  • Royal Plastics (Concord, Ontario)
  • Roytec Vinyl (Woodbridge, Ontario)
  • Solucor (Bradford, Ontario)
  • Soniplastics (Boucherville, Québec)
  • Vi-Lux Mouldings (Napanee, Ontario)
  • Vision Extrusions (Woodbridge, Ontario)
  • Westech Building Products (Calgary, Alberta)
  • Window City Industries Inc. (Vaughan, Ontario)

Exigences de l'entente

L'entente exigeait ce qui suit :

  • Les installations doivent présenter leurs rapports annuels au CVC en remplissant le Rapport annuel de conformité à la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada, à l'aide du formulaire de l'annexe G de la ligne directrice, au plus tard le 30 juin de chaque année.
  • Le CVC doit remettre à Environnement Canada un rapport de conformité annuel fusionné résumant l'état de la conformité dans toutes les installations au plus tard le 30 septembre de chaque année.
  • Environnement Canada doit publier sur son site Web un rapport d'étape annuel concernant l'entente.
  • La TSA doit remplir et soumettre à Environnement Canada une mise à jour de l'annexe B de la ligne directrice qui concerne les modes de distribution des stabilisants à base d'étain vendus au Canada.
  • Le CVC, la TSA et Environnement Canada doivent mettre sur pied et administrer un programme de vérification afin de s'assurer que les installations participantes se conforment à la ligne directrice.

Programme de vérification

Dans le cadre du programme de vérification, un protocole de vérification a été mis sur pied par Environnement Canada, le CVC et la TSA. Le protocole établissait les rôles pour Environnement Canada, le CVC, la TSA et les installations participantes ainsi que les procédures pour la planification et la conduite des vérifications. L'objectif du programme de vérification consistait à confirmer la mise en œuvre de la ligne directrice par toutes les installations participantes pour empêcher le rejet de stabilisants à base d'étain dans l'environnement, et à confirmer le respect de l'engagement pris par chaque installation en vertu de l'entente.

Une équipe composée d'un représentant du CVC et d'un représentant d'Environnement Canada exécutait les vérifications. Le représentant du CVC était le vérificateur principal. Le représentant d'Environnement Canada faisait également partie de l'équipe de vérification et effectuait un suivi avec le représentant du CVC sur l'état des résultats des vérifications. L'équipe de vérification s'acquittait des tâches suivantes :

  • vérification des installations;
  • participation aux activités préparatoires connexes;
  • documentation des résultats des vérifications;
  • formulation de recommandations sur les éléments nécessitant l'attention de l'installation à l'avenir;
  • détermination des possibles mesures à entreprendre pour apporter des correctifs dans tous les domaines où l'équipe de vérification était d'avis que la ligne directrice n'avait pas été mise en œuvre.

Chaque installation désignait un représentant afin de coopérer avec les vérificateurs. Le gestionnaire approprié et les membres du personnel participant aux activités faisant l'objet de la vérification étaient également présents au moment de la vérification, y compris le membre du personnel de l'installation remplissant le formulaire de conformité annuel (annexe G de la ligne directrice).

Avant d'entamer le programme de vérification, une première vérification a été effectuée en décembre 2008 pour mettre à l'essai le processus. En moyenne, sept vérifications étaient effectuées chaque année.

Activités préalables à la vérification :

Avant de procéder à la vérification, une téléconférence était organisée avec les membres du personnel de l'installation afin de planifier et d'organiser la visite. La téléconférence permettait à l'équipe de vérification et aux représentants de l'installation de discuter de la documentation mentionnée dans la ligne directrice qui serait examinée pendant la vérification. On demandait également à l'installation de fournir, avant de procéder à la visite sur place, une série de documents liés à sa gestion environnementale des stabilisants à base d'étain. Ces préparatifs aidaient les vérificateurs à se familiariser avec les différents aspects de l'infrastructure entourant les stabilisants à base d'étain dans l'installation afin d'optimiser le processus de vérification.

Activités habituelles de vérification sur place :

L'équipe de vérification avait l'occasion d'interagir avec les exploitants et les superviseurs de l'installation qui s'occupent de l'entreposage, de la manipulation et de l'utilisation des stabilisants à base d'étain au cours du processus de mélangeage, et du traitement des déchets ou des contenants vides. La vérification d'une installation durait en général de quatre à cinq heures. Une vérification type comprenait, sans s'y limiter, les activités suivantes :

  • La première étape consistait en une réunion avec les cadres supérieurs dans l'installation afin d'avoir une discussion générale au sujet de l'installation, de ses processus et de la façon dont la vérification serait menée. Cette réunion était également l'occasion de donner des renseignements sur le contexte de la ligne directrice et sur l'approche générale relative au respect de l'entente. Les documents pertinents qui avaient été fournis au préalable par l'installation faisaient l'objet d'une discussion et étaient examinés par les vérificateurs avec les participants. Au cours de la réunion, certains éléments des documents étaient clarifiés et des renseignements supplémentaires étaient échangés.
  • La deuxième étape consistait en une visite avec les membres du personnel de l'installation travaillant dans les zones d'entreposage, de mélangeage et de transformation où les stabilisants à base d'étain sont manipulés ou utilisés. L'équipe de vérification évaluait et documentait la conformité de l'installation à la ligne directrice à l'aide d'un formulaire d'orientation pour la vérification.
  • À l'issue de la visite, les vérificateurs s'entretenaient en privé, examinaient les renseignements recueillis et discutaient des conclusions. Ils présentaient ensuite de vive voix leurs conclusions préliminaires aux membres du personnel de l'installation, qui avaient ensuite l'occasion de réagir et de répondre à ces commentaires préliminaires. Avant de conclure la visite de vérification, l'équipe de vérification décrivait les prochaines étapes.

Activités postérieures à la vérification :

Après la vérification, l'installation pouvait présenter des renseignements supplémentaires pour compléter le dossier concernant la visite sur place des vérificateurs. Le vérificateur principal rédigeait un rapport provisoire et le partageait avec l'autre vérificateur aux fins d'approbation. Ce rapport provisoire de vérification était envoyé ensuite au gestionnaire de l'installation aux fins d'examen et de commentaires.

Pendant son examen, l'installation avait l'occasion de demander la correction des inexactitudes et la suppression de tout renseignement exclusif du rapport provisoire de vérification. L'installation informait également l'équipe de vérification, à l'aide de la documentation pertinente, des mesures correctives entreprises depuis la visite sur place afin de pouvoir les intégrer dans le rapport final de vérification.

S'il convenait de le faire, le vérificateur principal examinait le rapport de vérification selon les commentaires de l'installation. L'autre membre de l'équipe de vérification examinait et approuvait ensuite la version définitive du rapport de vérification. Une fois approuvé, le rapport final était soumis au gestionnaire de l'installation. Au besoin, une installation qui n'était pas en conformité avec un ou plusieurs éléments de la ligne directrice, selon les indications des résultats finaux du rapport, devait préparer un plan d'action indiquant les mesures correctives prévues et les échéances correspondantes pour combler les lacunes. L'équipe de vérification examinait et approuvait ensuite le plan d'action.

L'installation devait mettre en œuvre le plan d'action et confirmer son achèvement par écrit au CVC dans les délais indiqués dans le plan d'action. Le CVC envoyait à Environnement Canada une copie de la documentation à l'appui démontrant l'achèvement des mesures correctives.

Résultats

Toutes les installations ayant signé l'entente remplissaient leur rapport de conformité annuel sur les pratiques de manutention des stabilisants à base d'étain à l'aide du formulaire de l'annexe G pour chaque année de déclaration. Les rapports des installations participantes étaient revus et consolidés par le CVC pour produire un rapport de conformité annuel qu'il remettait à Environnement Canada pour chaque année de déclaration.

Le CVC remplissait et soumettait à Environnement Canada une mise à jour de l'annexe B de la ligne directrice, soit le rapport sur les stabilisants à base d'étain vendus au Canada pour l'année 2011.

Dans l'ensemble, avant la vérification sur place, la plupart des installations avaient mis en œuvre la ligne directrice en se fondant sur leurs meilleures connaissances et leur compréhension de la ligne directrice. L'ensemble des installations a remédié à tous les domaines nécessitant des améliorations recensés pendant les vérifications sur place. Six plans d'action ont été élaborés et ils ont tous été entièrement mis en œuvre.

Pendant la durée de l'entente (de mars 2008 à mars 2013), chacune des 33 installations participantes a fait l'objet d'une vérification sur place effectuée par les représentants d'Environnement Canada et du CVC. Les vérifications sur place ont confirmé que les 33 installations qui utilisent des stabilisants à base d'étain ont mis en place les procédures et les pratiques recommandées dans la ligne directrice et, par conséquent, ont entièrement mis en œuvre la ligne directrice.

Environnement Canada a publié sur son site Web un rapport d'étape annuel sur les vérifications sur place des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013.

La mesure du rendement de l'entente indique le succès obtenu dans l'atteinte de l'objectif consistant à empêcher le rejet de stabilisants à base d'étain. Elle a également permis de confirmer l'hypothèse de l'évaluation des risques qui part du principe que si des mesures préventives sont en place, les stabilisants à base d'étain ne sont pas toxiques.

Leçons tirées

Cette section présente certaines des principales leçons tirées de l'utilisation d'une entente sur la performance environnementale à titre d'instrument pour gérer les risques associés au rejet de stabilisants à base d'étain.

  • L'entente a favorisé une communication ouverte, une relation de confiance entre les parties et offert une meilleure compréhension de la façon dont les installations de mélangeage de vinyle fonctionnent.
  • Les visites de vérification sur place ont permis à Environnement Canada et au CVC de confirmer que les mesures de prévention de la pollution requises de la ligne directrice ont été entièrement mises en œuvre dans chaque installation. Les vérifications ont également permis à certaines installations d'affiner l'application de la ligne directrice.
  • L'interaction entre les représentants des installations et les vérificateurs a permis d'accroître la connaissance des exigences de la ligne directrice et de contribuer à la définition de possibles améliorations dans l'approche visant à empêcher le rejet de la substance dans l'environnement.
  • Le processus de vérification a été constructif et a permis aux vérificateurs de faire des suggestions de manière informelle à l'égard des meilleures pratiques concernant les activités connexes non abordées dans la ligne directrice.
  • La composition de l'équipe de vérification, qui comprenait des représentants de l'industrie et d'Environnement Canada, a permis et a favorisé le partage des connaissances entre les vérificateurs possédant divers antécédents et points de vue.
  • La nécessité de disposer d'un comité de gestion pour superviser les progrès réalisés dans le cadre de l'entente s'est imposée rapidement au cours de la mise en œuvre. Par conséquent, un comité d'Environnement Canada et du CVC a été créé et celui-ci se réunissait sur une base trimestrielle pour faire le suivi des progrès et discuter des questions relatives à la mise en œuvre.
  • La ligne directrice a été rédigée avec des termes généraux pour offrir une certaine souplesse aux installations à l'heure d'appliquer les mesures comme il convient pour leurs activités. À partir de leur expérience, les vérificateurs ont appris à être moins normatifs lorsqu'ils demandaient d'apporter des améliorations et à mettre l'accent sur les résultats souhaités.
  • Les vérificateurs ont noté certaines possibilités d'amélioration continue et ont proposé aux installations de les prendre en compte. Même si ces améliorations dépassaient les exigences de la ligne directrice, la plupart d'entre elles ont été mises en pratique par les installations.
  • La documentation transmise aux vérificateurs par les installations avant les visites sur place a facilité les vérifications et a diminué le temps total nécessaire pour les visites sur place.

Conclusion

L'entente a pris fin le 9 mars 2013. Pendant la période en vigueur de l'entente, des vérifications sur place ont été effectuées dans chacune des 33 installations ayant signé l'entente, lesquelles avaient entièrement mis en œuvre la ligne directrice avant la fin de l'entente et, par conséquent, ne nécessitaient pas d'activités supplémentaires de suivi.

L'Entente sur la performance environnementale concernant l'utilisation de stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle a atteint les objectifs prévus et a été un instrument efficace pour empêcher le rejet de stabilisants à base d'étain dans l'environnement.

L'expérience de coopération entre l'industrie et Environnement Canada pour la mise en œuvre de l'entente constituera un outil précieux dans l'établissement d'initiatives semblables avec d'autres secteurs industriels dans le futur.

Prochaines étapes

Environnement Canada et le CVC préparent actuellement une nouvelle entente afin que toutes les installations de mélangeage de vinyle utilisant des stabilisants à base d'étain au Canada continuent de respecter la ligne directrice. Les leçons tirées qui sont énumérées dans le présent rapport seront prises en compte lors de l'élaboration de la nouvelle entente.

Un programme de surveillance environnementale est en cours d'élaboration parallèlement à la nouvelle entente. Le but de cette initiative est de mieux évaluer l'efficacité de l'entente à titre d'instrument de contrôle pour la gestion des stabilisants à base d'étain en vue de prévenir leur rejet. Les activités combinées de la surveillance environnementale et de la nouvelle entente seront utilisées pour déterminer si des mesures supplémentaires peuvent être nécessaires pour empêcher le rejet de stabilisants à base d'étain dans l'environnement.

Coordonnées

Section des plastiques
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
Place Vincent-Massey, 11e étage
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Courriel : pgpc-cmp.dppc-cpd@ec.gc.ca

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