Document de consultation

Mesure de gestion des risques proposée pour

Polybromodiphényléthers (PBDE)

Numéro de registre du Chemical Abstracts Service (n^oCAS):

Oxyde de diphényle, dérivés tétrabromés (tétraBDE) - 40088-47-9
Oxyde de diphényle, dérivés pentabromés) (pentaBDE) - 32534-81-9
Oxyde de diphényle, dérivés hexabromés) (hexaBDE) - 36483-60-0
Oxyde de diphényle, dérivés heptabromés (heptaBDE) - 68928-80-3
Oxyde de diphényle, dérivés octabromés) (octaBDE) - 32536-52-0
Pentabromo(tétrabromophénoxy)benzènes (nonaBDE) - 63936-56-1
Oxyde de bis (pentabromophényle) (decaBDE) - 1163-19-5

Environnement Canada
Février 2013

(Format PDF - 114 Ko)

Table des matières

1. Objectif de la consultation
2. Contexte
3. Gestion des risques proposée
4. Considérations socioéconomiques
5. Prochaines étapes et échéances
6. Références
7. Annexe A - Résumé des mesures de l'Environmental Protection Agency des États-Unis pour les PDBE

1. Objectif de la consultation

L'objectif de ce document de consultation et de la période de commentaires électroniques du public de 60 jours est d'obtenir une rétroaction de la part des intervenants et du public en ce qui concerne la mesure de gestion des risques proposée pour les polybromodiphényléthers (PBDE), en particulier le mélange commercial de DécaBDE. Les commentaires reçus permettront d'éclairer l'élaboration de la mesure de gestion des risques proposée aux fins de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

2. Contexte

2.1 Renseignements sur la substance et les rejets

Les PBDE présentent la même structure de base, mais diffèrent par le nombre d'atomes de brome qui y sont rattachés (variant de 1 à 10). Les PBDE sont des produits additifs ignifuges utilisés dans des résines de polymères et des plastiques et, dans une moindre mesure, dans des adhésifs, des matériaux d'étanchéité et des revêtements afin de ralentir l'allumage et la progression du feu. Ils ne sont pas fabriqués au Canada, mais sont utilisés dans trois mélanges commerciaux : le PentaBDE, l’OctaBDE et le DécaBDE (voir le tableau 1).

Tableau 1 : Compositions types des mélanges commerciaux de PBDE

Le rejet de PBDE dans l'environnement peut se produire pendant la fabrication, la transformation, le transport, l'utilisation, la manipulation, l'entreposage ou le confinement, l'utilisation de produits et l'élimination de la substance ou de produits en contenant.

2.2 Conclusions du rapport final d'évaluation préalable pour les PBDE

Le rapport final d'évaluation préalable (Environnement Canada, 2006) a conclu que les groupes de PBDE des tétraBDE, pentaBDE, hexaBDE, heptaBDE, octaBDE, nonaBDE et décaBDE, répondent aux critères énoncés à l'alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE 1999], car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions qui ont ou peuvent avoir un effet nuisible immédiat ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique. Le rapport a également conclu que le tetraBDE, le pentaBDE et l'hexaBDE satisfont aux critères de persistance et de bioaccumulation définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, pris en application de la LCPE (1999). La présence de ces PBDE dans l'environnement résulte principalement de l'activité humaine.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conclusions du rapport final d’évaluation préalable visant les PBDE, consultez le Rapport d'évaluation écologique préalable des polybromodiphényléthers (PBDE).

2.3 Gestion des risques existants à l'échelle nationale

Règlement sur les polybromodiphényléthers

Le gouvernement du Canada a mis la dernière main au Règlement sur les polybromodiphényléthers, qui est entré en vigueur le 19 juin 2008. Ce règlement interdit la fabrication des groupes de PBDE (tétraBDE, pentaBDE, hexaBDE, heptaBDE, octaBDE, nonaBDE et décaBDE, y compris les mélanges, les polymères et les résines qui en contiennent).

Le Règlement interdit également l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de ces PBDE qui répondent aux critères de persistance et de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (Canada, 2000) en vertu de la LCPE (1999) (tétraBDE, pentaBDE et hexaBDE) ainsi que des mélanges, polymères et résines qui en contiennent. Par conséquent, les mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE qui contiennent ces substances sont interdits (voir le tableau 1).

2.4 Stratégie révisée de gestion des risques

En décembre 2006, Environnement Canada et Santé Canada publiaient une Stratégie de gestion du risque pour les PBDE, dont l'objectif était de réduire le plus possible la concentration des PBDE dans l'environnement canadien.

Un rapport sur l'état des connaissances scientifiques concernant la bioaccumulation et la transformation du décaBDE (Environnement Canada, 2010b) a été publié en août 2010 sur la base de nouveaux renseignements disponibles à la suite de la publication du rapport final d'évaluation préalable sur les PBDE. Le rapport a permis de conclure que :

• Le décaBDE n’est pas suffisamment bioaccumulatif pour satisfaire aux critères de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation en vertu de la LCPE (1999);
• il est raisonnable de conclure que le décaBDE peut aussi contribuer à la formation de dérivés bioaccumulables ou potentiellement bioaccumulables, comme les BDE (bromodiphényléthers moins bromés) dans les organismes et dans l'environnement.

Les résultats de cette évaluation et les commentaires reçus du public ont permis de justifier l'élaboration de mesures de contrôle réglementaires supplémentaires et la révision de la Stratégie de gestion du risque pour les PBDE.

En août 2010, Environnement Canada et Santé Canada ont publié une version définitive révisée de la Stratégie de gestion du risque pour les polybromodiphényléthers (PBDE). Environnement Canada, 2010a), laquelle réitérait l'objectif visant à réduire la concentration de PBDE dans l'environnement canadien au niveau le plus bas possible.

La version définitive révisée de la Stratégie de gestion du risque élargit la portée des mesures de contrôle sur toutes les formes de PBDE, à :

1. Élargissement du Règlement sur les polybromodiphényléthers existant afin d'interdire l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de tous les PBDE,
2. Interdiction de l'utilisation des PBDE dans les produits,
3. Engagement volontaire d'élimination progressive du mélange commercial de décaBDE,
4. Surveillance de la présence des PBDE dans l’environnement au Canada, les sites d'enfouissement et les stations d'épuration des eaux usées,
5. Élaboration de Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement relativement aux PBDE, et
6. Élaboration d'une stratégie qui implique des recherches, l'évaluation des résultats d'études récentes, la collecte d'informations et des recherches sur les rejets potentiels de substances toxiques provenant du secteur des déchets et la mise en œuvre d'autres activités de gestion des risques, si cela est justifié (a été légèrement modifiée à partir de la version définitive de la Stratégie révisée de gestion du risque en raison de l'orientation adoptée).

Le présent document de consultation traite le point 1 de la version définitive de la Stratégie révisée de gestion du risque, et la prolongation du Règlement sur les polybromodiphényléthers existant afin d'interdire l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de tous les PBDE.

D'autres mesures de gestion des risques visant à interdire la fabrication et l'importation de produits contenant des PBDE (point 2) sont prises en compte. D'autres consultations auront lieu pour les produits contenant des PBDE.

Point 3, l'engagement volontaire d'élimination progressive du mélange commercial de DécaBDE a été effectué comme il est indiqué ci-dessous.

Point 4, la surveillance des PBDE dans l'environnement canadien est en cours; elle est indiquée dans le rapport annuel de la LCPE (1999) (Environnement Canada, 2012) et la Stratégie fédérale de développement durable d'Environnement Canada (Environnement Canada, 2011). Les derniers rapports sont disponibles à l'adresse suivante :

• Rapport annuel de la LCPE (1999) pour la période d'avril 2010 à mars 2011
• Rapport d'étape sur la Stratégie fédérale de développement durable 2010-2013

Point 5, l'élaboration des Recommandations fédérales pour la qualité a été effectuée. Voir les Lignes directrices.

Élimination progressive volontaire du DécaBDE (point 3 de la version définitive de la Stratégie révisée de gestion du risque pour les PBDE)

Cette stratégie finale de gestion du risque faisait mention d'une proposition, par trois gros producteurs mondiaux de DécaBDE, afin d'éliminer progressivement et sur une base volontaire les exportations de DécaBDE au Canada. Cette proposition faisait suite à une annonce de la part de ces trois producteurs de DécaBDE indiquant leur intention de réduire progressivement la production et l'importation de DécaBDE aux États-Unis. Ces engagements entraîneront une réduction de l'importation de cette substance au Canada.

Trois gros producteurs de DécaBDE ont volontairement donné suite à cette proposition d'élimination progressive de l'exportation de DécaBDE au Canada en faisant parvenir des lettres d'engagement. Ces lettres contiennent les engagements suivants :

• l'élimination progressive des exportations et des ventes de DécaBDE pour l'équipement électrique et électronique d'ici la fin de l'année 2010;
• l'élimination progressive des exportations et des ventes de DécaBDE pour toute autre utilisation, sauf le transport et les produits militaires, d'ici la fin de l'année 2012;
• l'élimination progressive des exportations et des ventes de DécaBDE pour le transport et les produits militaires, d'ici la fin de l'année 2013.

Ces engagements volontaires sont une étape importante dans la réduction de l'exposition de l'environnement canadien à cette substance.

2.5 Gestion des risques à l'échelle internationale

La gestion des risques liés aux PBDE à l'échelle internationale est en cours. En mai 2009, la quatrième Conférence des parties a cité le tétraBDE, le pentaBDE, l'hexaBDE et l'heptaBDE (composés qui forment les mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE) à la partie 1 de l'annexe A de la Convention de Stockholm, en accordant des exemptions particulières pour les articles recyclés, jusqu'en 2030, au plus tard. En décembre 2009, ces composants des mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE ont également été ajoutés à l'annexe I du Protocole sur les polluants organiques persistants en vertu de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Le Canada a ratifié les amendements relatifs aux PBDE dans ces deux traités.

Des mesures de gestion des risques sont en place ou en cours de mise en œuvre aux États-Unis et de l'Union européenne. Récemment, l'Environmental Protection Agency des États-Unis (USEPA) a proposé des mesures de contrôle additionnelles pour le DécaBDE (USEPA 2012). L'annexe A contient des renseignements supplémentaires sur le projet de mesures de contrôle. Des renseignements sur la gestion des risques existante à l'étranger peuvent être trouvés dans la Stratégie de gestion du risque pour les polybromodiphényléthers (PBDE).

2.6 Solutions de rechange

Beaucoup de produits de remplacement au DécaBDE existent et sont offerts sur le marché. Même si les PBDE ont été utilisés pour un large éventail d'applications, diverses solutions de rechange sont actuellement utilisées comme substituts (p. ex. d'autres ignifugeants bromés et ignifugeants sans halogènes). Des travaux sont actuellement en cours dans le cadre du programme d'écoconception de l'Environmental Protection Agency des États-Unis afin d'identifier les solutions de rechange au DécaBDE et d'évaluer les risques qu'elles peuvent présenter. L'ébauche de rapport intitulé « Flame-Retardant Alternatives for DecaBDE Partnership », a été publiée en juillet 2012.

L'utilisation de produits ignifuges à la place du DécaBDE et, dans certains cas, de barrières ignifuges dans les produits à la place de produits chimiques, implique que de nombreuses applications ne comprennent plus l'utilisation de DécaBDE, et ce, principalement en raison de son élimination progressive aux États-Unis et des importantes mesures de contrôle proposées dans d'autres compétences.

3. Gestion des risques proposée

3.1 Mesure proposée

Pour atteindre l'objectif de gestion des risques, et tel que cela est décrit dans la version révisée de la version finale de la Stratégie de gestion du risque pour les polybromodiphényléthers (PBDE), 2010 (Environnement Canada, 2010a), le gouvernement du Canada propose d'harmoniser les mesures de contrôle pour tous les PBDE évalués en vertu de la LCPE. Les interdictions s'appliqueraient donc à la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente, l'importation et l'exportation de tous les PBDE (tétraBDE, pentaBDE, hexaBDE, heptaBDE, octaBDE, nonaBDE et décaBDE) et de toute résine ou de tout polymère qui en contient.

Par conséquent, le gouvernement du Canada propose de mettre en œuvre des règlements visant à étendre l'interdiction des PBDE existant afin d'interdire l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation des congénères heptaBDE, octaBDE, nonaBDE et décaBDE. Par conséquent, le mélange commercial DécaBDE serait interdit.

La mesure de gestion des risques proposée s'appliquerait à tous les Canadiens, y compris les fabricants de produits chimiques, les transformateurs de matières premières, les importateurs de composés de produits, et le grand public.

On s'attend à ce que la date d'entrée en vigueur de la version définitive du règlement, dans la Gazette du Canada,Partie II, soit prévue une fois le règlement publié.

Afin de s'assurer que le Canada respecte ses obligations internationales, l'ajout des PBDE à la Liste des substances d'exportation contrôlée (annexe 3 de la LCPE [1999]) sera évalué en temps voulu afin de prendre en considération la mise en œuvre de restrictions liées à l'exportation.

4. Considérations socioéconomiques

Les facteurs socioéconomiques ont été pris en considération dans le processus de sélection d’un règlement et/ou d’un instrument respectant les mesures de prévention ou de contrôle et dans la détermination des objectifs de gestion des risques. Les facteurs socioéconomiques seront également pris en considération dans le cadre de l'élaboration d'instruments et d'outils du règlement, conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2007) et aux directives du document du Conseil du Trésor intitulé Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale.

Le gouvernement du Canada va de l'avant avec la mise en œuvre d'une règle du « un-pour-un » pour réduire le fardeau administratif sur les entreprises, à la suite de la publication du Rapport de recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse, en janvier 2012. Ce rapport fournit des conseils aux ministères et aux organismes sur la manière de réduire le fardeau administratif pour les entreprises. Il propose également que le gouvernement apporte des changements systémiques à la manière dont il réglemente les entreprises, tout en veillant à ce que l'environnement et la santé et la sécurité des Canadiens ne soient pas compromis.

La règle du « un-pour-un » permettra de réduire le fardeau administratif (à savoir le temps passé et les ressources dépensées par les entreprises pour démontrer leur conformité avec les règlements du gouvernement) de deux manières :

• Il exige que les organismes de réglementation suppriment un règlement dès qu'un nouveau règlement imposant un fardeau administratif entre en vigueur.
• Lorsqu’un nouveau règlement ou un règlement modifié augmente le fardeau administratif sur les entreprises, les organismes de réglementation devront assurer une compensation, grâce aux règlements existants, par une valeur équivalente aux coûts du fardeau administratif sur les entreprises.

5. Prochaines étapes et échéances

Les représentants de l’industrie et les autres parties intéressées sont invités à soumettre leurs commentaires sur le contenu de ce document de consultation et à transmettre tout autre renseignement qui pourrait contribuer à éclairer la prise de décisions. L'industrie et les autres intervenants intéressés sont également invités à soumettre des informations sur la façon dont ils souhaitent recevoir des informations de la part d'Environnement Canada sur les règlements nouveaux et existants. Vos observations doivent être soumises avant le 6 avril 2013, car à compter de cette date, l'élaboration du projet de règlement pour les PDBE sera entreprise. Veuillez transmettre tout commentaire ou autre renseignement à l'adresse suivante :

Division de la gestion des produits chimiques
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 1-888-228-0530 ou 819-956-9313
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : GR-RM@ec.gc.ca

6. Références

Canada. 1999. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L.C., 1999, ch. 33. Gazette du Canada, Partie III : vol. 22, n° 3. Ottawa : Imprimeur de la Reine.

Canada. 2000. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, C.P. 2000-348, 23 mars 2000, DORS/2000-107, Gazette du Canada, Partie II : vol. 134, n° 7. Ottawa : Imprimeur de la Reine.

Environnement Canada. 2006. Rapport d'évaluation écologique préalable des polybromodiphényléthers (PBDE).

Environnement Canada. 2010a. Stratégie de gestion des risques pour les polybromodiphényléthers (PBDE) [version définitive révisée]. Publié en août 2010.

Environnement Canada. 2010b. Rapport sur l'état des connaissances scientifiques écologiques concernant le décabromodiphényléther (décaBDE) [version finale].

Environnement Canada. 2011. Rapport d'étape sur la Stratégie fédérale de développement durable 2010-2013.

Environnement Canada. 2012. Rapport annuel de la LCPE (1999) pour la période d'avril 2010 à mars 2011.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 2007. Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, Article 4.4.

Environmental Protection Agency des États-Unis. 2012. Polybrominated Diphenyl Ethers (PBDEs) Action Plan Summary.

Annexe A:  Résumé des mesures de l'Environmental Protection Agency des États-Unis pour les PBDE

En juin 2006, l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis a promulgué un règlement sur les nouvelles utilisations importantes dans le Federal Register afin d'exiger la déclaration à l'Environmental Protection Agency des États-Unis quatre-vingt-dix jours avant la fabrication ou l'importation, à des fins d'utilisation, des produits commerciaux du PentaBDE et de l'OctaBDE après le 1er janvier 2005. Cette mesure était un suivi au retrait progressif volontaire de ces produits chimiques par le seul fabricant américain des mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE. La production de ces deux substances chimiques aux États-Unis a cessé à la fin de l'année 2004.

Ce règlement permettait de s'assurer qu'aucune nouvelle fabrication ou importation des mélanges commerciaux de PentaBDE ou d'OctaBDE ne puisse se produire après le 1er janvier 2005 sans d'abord être assujettie à l'évaluation de l'Environmental Protection Agency.

En mars 2012, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour les PBDE 2010 de l'Environmental Protection Agency des États-Unis, l'Environmental Protection Agency a proposé de modifier le règlement sur les nouvelles utilisations importantes et a simultanément proposé un règlement concernant les essais à l'article 4 de la Toxic Substances Control Act.

L'une des composantes du projet de modification de l'Environmental Protection Agency consiste à inclure la désignation de fabrication, d'importation ou de transformation de décaBDE pour toute utilisation qui n'est pas continue après le 31 décembre 2013, comme une nouvelle utilisation importante. Le projet de règlement concernant les essais de l'article 4 de la Toxic Substances Control Act est destiné aux trois mélanges commerciaux de PentaBDE, d'OctaBDE et de DécaBDE. Le règlement concernant les essais exigerait l'élaboration d'informations nécessaires pour déterminer l'impact de la fabrication, de la transformation ou d'autres activités impliquant ces PBDE commerciaux sur la santé humaine ou l'environnement. L'Environmental Protection Agency à l’intention d’adopter le règlement concernant les essais, s'il détermine que la fabrication (y compris l'importation) ou la transformation de ces mélanges commerciaux de PBDE, y compris dans les articles, n'a pas cessé d'ici le 31 décembre 2013.

L'Environmental Protection Agency a accepté les commentaires sur ce projet de modification et sur le règlement jusqu'au 31 juillet 2012.

Date de modification :

2013-02-21