Accords bilatéraux

Au Canada, certains pouvoirs liés à la lutte contre la pollution de l’eau se chevauchent dans une certaine mesure ou sont partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux. La coopération intergouvernementale est nécessaire à la lutte contre la pollution de l’eau. Par conséquent, l’établissement d’accords bilatéraux avec les provinces et le Yukon en lien avec le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées constitue une priorité pour Environnement Canada.

Accord administratif

Les accords administratif visent à établir les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial dans l’administration du Règlement dans la province. En vertu d’un accords administratif, la province administre le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées pour Environnement Canada, afin d’établir un guichet unique pour les systèmes d’assainissement visés. Le régime réglementaire provincial et celui du gouvernement fédéral demeurent en vigueur.

Ententes administratives en vigueur

Accord d'équivalence et Décret du gouverneur en conseil en vigueur

Lorsqu’un régime de réglementation provincial ou territorial est d’effet équivalent au Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées et qu’un accord d’équivalence bilatéral avec la province ou le territoire est en vigueur, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ne s’applique pas dans la province ou dans le territoire.

Accords d’équivalence et Décret du gouverneur en conseil en vigueur

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