Accords bilatéraux

Tous les niveaux de gouvernement partagent la responsabilité des rejets d'eaux usées au Canada. La Loi sur les pêches permet au ministre de conclure des accords avec :

  • les gouvernements provinciaux;
  • les gouvernements territoriaux;
  • les corps dirigeants  autochtones;
  • tout organisme créé dans le cadre d'une entente sur les revendications territoriales.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) utilise les accords bilatéraux pour réduire le chevauchement de réglementations. À ce jour, ECCC a conclu des accords avec trois provinces et le Yukon. 

Accords administratifs

Dans le cadre d'un accord administratif, c’est la province, plutôt qu’ECCC, qui administre les activités liées au Règlement. Cela permet aux entités réglementées de n'avoir qu’un seul point de contact pour le Règlement.

Les systèmes d'assainissement des provinces ayant conclu ce type d'accord sont soumis aux réglementations provinciales et fédérales. Deux accords administratifs ont été conclus en vertu du Règlement, soit avec le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan.

Accord administratif avec le Nouveau-Brunswick

Accord administratif avec la Saskatchewan

Accord d'équivalence et décret 

En vertu de la Loi sur les pêches, si un régime réglementaire provincial ou territorial est considéré comme équivalent au Règlement fédéral, un accord d'équivalence peut être conclu. Un accord d'équivalence permet au gouverneur en conseil de déclarer que le règlement fédéral ne s'applique pas dans cette juridiction.

Il existe deux accords d'équivalence avec le Règlement, soit avec le Yukon (signé en 2014) et avec le Québec (signé en 2018).

Accord d'équivalence avec le Québec

Accord d'équivalence avec le Yukon

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