Permis de sécurité environnementale équivalente délivré en vertu de l’article 190 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

  1. Numéro du permis : EC 12-10/4 (Ren1)

  2. Détenteur du permis :
    1. Nom : Daniels Sharpsmart Canada Ltd.
    2. Adresse municipale : 52 Bramsteele Road, unité 8
                                           Brampton, Ontario
                                           L6W 3M5
                                           Canada
    3. Numéro de téléphone :(416) 793-2966
    4. Numéro de télécopieur :(905) 793-2956

  3. Mode de tranpsort : voie routière

  4. Date de délivrance : Le 2 juin 2015

  5. Date d'expiration : Le 1 juin 2018

  6. Règlement : Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux(RMIDD)

  7. Définitions
    1. (1) Les définitions dans ce paragraphe s’appliquent au présent PSEE.

      1. a) « RMIDD » est le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux;

      2. b) Les définitions contenues à l’article 1 de RMIDD s’appliquent au présent PSEE;

      3. c) Les « transporteurs agréés », tel que défini à l’article 1 de RMIDD, sont limités à :

        1. i) Purolator Inc.
          5995 Avebury Road
          Mississauga (Ontario)
          L5R 3T8

        2. ii) Daniels Sharpsmart Canada Ltd
          52 Bramsteele Road, unité 8
          Brampton (Ontario)
          L6W 3M5

      4. d) L’« expéditeur », tel que défini à l’article 1 du RMIDD, doit

        1. i) être un client du « Service Ecoship de Daniels » fourni par le détenteur de permis,

        2. ii) être un site de collection pour des déchets biomédicaux, tels que décrits à l’article 9 du présent PSEE, et,

        3. iii) avoir une demande de service écrite avec le détenteur de permis pour le transport de ses déchets biomédicaux à une installation d’élimination autorisée au Canada;

      5. e) Le « destinataire », tel que défini à l’article 1 du RMIDD, est le détenteur de permis; plus précisément, il s’agit de l’installation de traitement de déchets biomédicaux autorisée suivante:

        1. i) Daniels Sharpsmart Canada Ltd
          106 Rideout Street
          Moncton (Nouveau-Brunswick)
          E1E 1E2

        2. ii) Daniels Sharpsmart Canada Ltd
          52 Bramsteele Road, unité 8
          Brampton (Ontario)
          L6W 3M5;
      6. f) Le “site de réception” signifie le site des installations d’élimination de déchets biomédicaux identifiées au sous-alinéa 7(1)e) de ce PSEE à laquelle les déchets biomédicaux sont transportés;

      7. g) Le « site d’expédition » signifie un site de collection de déchets biomédicaux qui est géré par un expéditeur, tel que défini à l’alinéa 7(1)d) de ce PSEE à partir duquel les déchets biomédicaux sont transportés;

      8. h) Le « Directeur » est

        Directeur
        Direction de la Réduction et de la gestion des déchets
        Environnement Canada
        Place Vincent-Massey, 9e étage
        351 boul. St-Joseph
        Gatineau, Québec
        Canada
        K1A 0H3
        Téléphone : (819) 938-4506
        Télécopieur : (819) 938-4553;

      9. i) « RTMD » signifie Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

  8. Champs d'application
    1. (1) Le présent PSEE est délivré au détenteur du permis à des fins de transport au Canada, à l’exception de transport au Nunavut, de déchets biomédicaux qui correspondent à la définition de déchets dangereux du RMIDD et qui sont décrits dans la section 9 du présent PSEE.

    2. (2) Le détenteur du permis, l’expéditeur, le destinataire et tout transporteur agréé transportant des déchets dangereux dans le cadre du présent permis, sont tenus de se conformer à toutes les exigences du RMIDD, sous réserve de celles qui sont précisées dans le présent PSEE incluant les conditions et les annexes.

  9. Description des déchets dangereux
    1. (1) Aux fins de ce PSEE, « déchet biomédical » s’entend uniquement de déchets non anatomiques ou de produits pharmaceutiques qui sont inclus respectivement dans les classes 6.2 (UN3291) ou 6.1 (UN3249) du RTMD, tel que prévu par la définition de « déchet dangereux » à l’article 1 du RMIDD.

  10. Conditions
    1. (1) Le présent PSEE autorise le détenteur du permis, l’expéditeur et tout transporteur agréé transportant des déchets dangereux dans le cadre du présent PSEE, à transporter les déchets dangereux au Canada d'une manière qui déroge aux dispositions des articles 3 et 4 du RMIDD, selon les exigences établies aux paragraphes 10(2) à 10(5) de ce PSEE, et aux conditions suivantes :

      1. a) les déchets dangereux sont des déchets biomédicaux, tels que décrits à l’article 9 de ce PSEE, qui sont destinés à l’élimination;

      2. b) les déchets dangereux sont ramassés auprès des expéditeurs afin d’être transportés au Canada à partir d’un site d’expédition à un site de réception, tels que définis respectivement aux alinéas 7(1)g) et 7(1)f) du présent PSEE;

      3. c) les déchets dangereux sont transportés par un transporteur agréé identifié à l’alinéa 7(1)c);

      4. d) les déchets dangereux sont transportés en utilisant le mode de transport identifié à l’article 3 de ce PSEE;

      5. e) le détenteur de permis doit informer l’expéditeur et tout transporteur agréé transportant des déchets dangereux dans le cadre du présent PSEE de leurs responsabilités établies dans le présent PSEE, et ils doivent y avoir consenties, avant tout transport des déchets dangereux au Canada.

    2. (2) Au lieu du manifeste exigé au paragraphe 3(1) du RMIDD et des conditions établies dans le paragraphe 3(2) du RMIDD, chaque contenant dans lequel les déchets dangereux sont empaquetés est accompagné par un document d’envoi, comme une étiquette d’expédition ou un bon de connaissement, qui inclut les renseignements suivants :

      1. a) un numéro d’expédition distinct pour chaque envoi

      2. b) le nom de l’expéditeur;

      3. c) l’adresse du site d’expédition;

      4. d) le nom du destinataire;

      5. e) l’adresse du site de réception;

      6. f) la date d’envoi;

      7. g) la date d’arrivée prévue;

      8. h) l’appellation réglementaire, le numéro UN, la classification et le groupe d’emballage des déchets dangereux selon le RTMD;

      9. i) la quantité de déchets dangereux expédiée en kg ou L;

      10. j) la déclaration suivante :
        « Expédié conformément au Permis de sécurité environnementale équivalente EC 12-10/4 »

        ou

        « Shipped in accordance with the Permit of Equivalent Level of Environmental Safety EC 12-10/4 ».

    3. (3) Au lieu des conditions établies dans les paragraphes 4(1) et 4(2) du RMIDD, le détenteur de permis et l’expéditeur s’assure que le document d’envoi, tel que décrit au paragraphe 10(2) de ce PSEE, est complété avant le début du transport de déchets dangereux.

    4. (4) Au lieu des conditions établies dans les paragraphes 4(3) et 4(4) du RMIDD, tout transporteur agréé transportant des déchets dangereux dans le cadre du présent PSEE s’assure que le document d’envoi identifié au paragraphe 10(2) du présent PSEE accompagne les déchets dangereux au moment de leur transport.

    5. (5) Au lieu des conditions établies dans les paragraphes 4(5) et 4(6) du RMIDD, le détenteur de permis doit :

      1. a) enregistrer les renseignements énumérés aux alinéas 10(2)a) à 10(2)j) de ce PELES, en plus de la date à laquelle les déchets dangereux ont été reçus à une installation d’élimination autorisée mentionnée à l’alinéa 7(1)e), dans les trois jours suivant la date de la réception des déchets dangereux par le destinataire; et,

      2. b) fournir un rapport qui contient les renseignements enregistrés conformément à l’alinéa 10(5)a) de ce PSEE aux autorités compétentes de la province d’origine des déchets dangereux et de celle de destination, sur une base trimestrielle à moins que les autorités des provinces spécifient autrement, si elles le requièrent.

    6. (6) Au lieu des conditions établies dans le paragraphe 4(7) du RMIDD, le détenteur de permis conserve les documents d’envoi mentionnés au paragraphe 10(2) de ce PSEE, ainsi que les enregistrements et les rapports mentionnés aux alinéas 10(5)a) et 10(5)b) de ce PSEE pour deux ans suivant la réception des déchets dangereux par le destinataire, à son adresse municipale de l’installation agréée identifiée à l’alinéa 7(1)e) du présent PSEE, de façon à ce que les enregistrements et les rapports puissent être inspectés par un agent de l’application de la loi ou par un analyste désigné en vertu de l’article 217 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

  11. Dispositions générales
    1. (1) Le détenteur du permis informera le Directeur, par écrit et dans les 30 jours, de tout changement concernant :

      1. a) le nom, l’adresse municipale, ou le numéro de téléphone ou de télécopieur du détenteur du permis, tels qu’indiqués à l’article 2 du présent PSEE, ou de l’installation agréée identifiés à l’alinéa 7(1)e) de ce PSEE;

      2. b) le nom, l’adresse municipale, le numéro de téléphone ou de télécopieur, ou le courriel de la personne-ressource identifiée à l’article 13 du présent PSEE.

    2. (2) Ce PSEE n’est pas transférable.

    3. (3) Le respect des termes et conditions du présent PSEE n’exonère pas le détenteur de permis, l’expéditeur et tout transporteur agréés transportant des déchets dangereux sous ce PSEE de leurs responsabilités de se conformer aux exigences de toute législation fédérale ou provinciale, ou encore de toute règlementation municipale.

  12. Révocation
    Le ministre de l’Environnement peut révoquer le permis s'il est d'avis qu’une situation décrite au paragraphe 190(3) de la Loi sur la protection de l’environnement (1999) est applicable.

  13. Personne-ressource qui est autorisée à agir au nom du détenteur de permis
  14. Personne-ressource : David Prince, Director of Operations

  15. Adresse municipale : 52 Bramsteele Road, unité 8
                                         Brampton, Ontario
                                         L6W 3M5
                                         Canada
  16. Numéro de téléphone :(905) 793-2966
  17. Numéro de télécopieur :(905) 793-2956
  18. Courriel : DPrince@danielsinternational.com

 

Signé au nom du ministre de l’Environnement

Gwen Goodier
Directrice

Division de la réduction et de la gestion des déchets
Direction des secteurs industrielles, substances chimiques et déchets
Environnement Canada

 

Annexe 1

Tableau 1: Applicabilité et conditions des autorités provinciales et territoriales
#Autorité provinciale ou territorialeConditions
1YukonPas de condition spécifiée.
2Territoire du Nord-OuestPas de condition spécifiée.
3NunavutLe PSEE est non-applicable.
4Colombie-Britannique

Selon l’information fournie et sujet aux conditions de ce paragraphe, le Ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique (MOE) n’a pas d’objection à l’application du PSEE proposé (No. EC 12-10/4-Ren 1) et aux dérogations au règlement fédéral RMIDD; cependant, les exigences provinciales du Environmental Management Actet des règlements dérivés (tels que les Hazardous Waste Regulation, Spill Reporting Regulation, etc.) demeurent applicables. Parmi les exigences à respecter, et sans que cette liste soit exhaustive, il y a l’autorisation des installations d’entreposage ou de transfert, l’utilisation de transporteurs pour les déchets dangereux ayant une licence valide délivrée par le MOE de la C.-B., et l’utilisation et la distribution de manifestes et formulaires supplémentaires.

Le MOE de la C.-B. souhaite recevoir une copie des rapports devant être soumis dans le cadre de ce PSEE. La réception de ces rapports n’exempte pas l’appliquant et les autres partie impliqués dans les transactions (tels que les expéditeurs, les transporteurs, les installations d’entreposage ou les stations de transfert, les destinataires) d’avoir à soumettre les copies applicables de manifestes au MOE de la C.-B.

5AlbertaPas de condition spécifiée.
6SaskatchewanPas de condition spécifiée.
7Manitoba

Pour que ce PSEE soit applicable au Manitoba, les “transporteurs agréés” définis et énumérés aux sous- alinéas 7(1)(c) de ce PSEE doivent avoir une ID enregistrée / Licence de transporteur de déchets dangereux délivrée par la province du Manitoba pour le transport de déchet dangereux à partir du Manitoba.

  • Purolator Inc. est un transporteur de déchets dangereux au Manitoba, mais il n’est pas autorisé à transporter des déchets biomédicaux au Manitoba. Une mise à jour de la License de transporteur de Purolator Inc. est requise avant le transport de tout déchet biomédical au Manitoba.

Tel que spécifié à l’alinéa 10(5)b) de ce PSEE, le « rapport » doit être fourni sur une base trimestrielle à : « Hazardous Waste Program, Environmental Approvals, Manitoba Conservation & Water Stewardship. »

8Ontario

En Ontario, l’applicabilité des exclusions énumérées dans le PSEE de Daniels Sharpsmart Canada Ltd est limitée aux objets pointus et tranchants ou produits pharmaceutiques provenant des générateurs de déchets qui sont exclus de la définition de déchet du paragraphe 6 de la sous-section 1(3) du Règlement 347 des Règlements révisés de l’Ontario.

L’Ontario souhaite obtenir le rapport avec les renseignements sur les mouvements de déchets biomédicaux sur une base trimestrielle, tel que requis au paragraphe 10(5) de ce PELES. Le rapport doit être fournit à : Central Region, Program Support Section of the Ontario Ministry of the Environment and Climate Change.

9QuébecPas de condition spécifiée.
10Nouveau-Brunswick

Daniels Sharpsmart Canada Ltd. a une Approbation pour opérer une installation de gestion de déchets biomédicaux, qui inclut l’approbation de transporter, recevoir et passer à l’autoclave (sac jaune pour autoclave) des déchets médicaux au N.-B. Par demande écrite, la compagnie a l’approbation d’importer des déchets de Québec, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve et de l’Ile-du-Prince-Edward et d’exporter des déchets aux États-Unis à des fins d’élimination des sacs rouges de déchets. L’Approbation requiert de fournir des rapports avec des exigences similaires au PSEE. Le N.-B. n’utilise pas de manifeste.

Il n’y a pas de préoccupation avec ce PSEE, pour autant que Daniel Sharpsmart continue de respecter les exigences de leur Approbation.

11Nouvelle-ÉcosseLa Nouvelle-Écosse utilise les manifestes. « Nova Scotia Environment  »  ne requière pas que le rapport décrit à l’alinéa 10(5)(b) leur soit soumis.
12Ile-du-Prince-ÉdouardPas de condition spécifiée.
13Terre-Neuve et LabradorUn rapport comprenant l’information sur les mouvements de déchets biomédicaux tels qu’ils ont été décrits au paragraphe 10(5) du permis de sécurité environnementale équivalente (PSEE) doit être soumis, sur une base semi-annuelle, à la « Pollution Prevention Division, Waste Management Section of the Department of Environment and Conservation. » Les rapports peuvent être envoyése à l’adresse suivante : joanhann@gov.nl.ca.
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