Envoi de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses

Obtenir et transmettre des documents de mouvement

Par Environnement et Changement climatique Canada

Rôles et responsabilités

Les détenteurs de permis sont responsables de veiller à ce que toutes les conditions du permis soient satisfaites à partir du moment où les déchets dangereux (DD) ou les matières recyclables dangereuses (MRD) quittent leur lieu d'origine jusqu’au moment où ils (elles) sont éliminé(e)s ou recyclé(e)s ou retourné(e)s.

Si les DD ou les MRD ne peuvent être éliminés ou recyclées conformément au permis, le détenteur de permis doit en informer le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada et assurer le renvoi ou le réacheminement à une installation agréée pour élimination ou recyclage. Les exigences de permis sont remplies seulement lorsque l'importateur a donné une confirmation de l’élimination ou du recyclage ou que le renvoi a été complété.

Se référer au Règlement pour les exigences détaillées :

Avant le transport

Après avoir obtenu votre permis et avant de faire un envoi, vous devez obtenir un document de mouvement sur lequel figurera un numéro de référence dans le coin supérieur droit. Le document de mouvement permet au Canada et à d'autres administrations de faire le suivi des mouvements internationaux de déchets dangereux (DD) et de matières recyclables dangereuses (MRD) et comporte trois parties distinctes selon ce qui suit :

  • la partie A doit être remplie par l’expéditeur : l’exportateur canadien ou l’expéditeur étranger;
  • la partie B doit être remplie par tous les transporteurs qui participent au transport de DD ou de MRD;
  • la partie C doit être remplie par le destinataire : l’importateur canadien ou le destinataire étranger.

Les importateurs et exportateurs canadiens sont tenus de s’assurer que les copies du document de mouvement sont remplies en bonne et due forme et transmises à l’importateur/exportateur étranger, aux autorités appropriées (Environnement et Changement climatique Canada et la province ou le territoire) et au transporteur agréé.

Certaines administrations peuvent avoir des documents semblables ou exiger des copies de ce document de mouvement. Il incombe aux importateurs et aux exportateurs canadiens de veiller à ce que les exigences provinciales, territoriales et d’autres administrations relatives à la documentation soient respectées.

Obtenir un document de mouvement prénuméroté auprès de l’autorité provinciale ou territoriale compétente ou communiquer avec la Division de la réduction et de la gestion des déchets d’ECCC à l’une des adresses indiquées ci après. Les ressortissants et les entreprises d’autres pays peuvent obtenir des documents de mouvement pour le transit par le Canada, mais pas pour les importations ou les exportations canadiennes. Les importateurs canadiens de DD et de MRD provenant des États-Unis doivent obtenir le document de mouvement et le fournir à l’exportateur américain pour effectuer le suivi de l’envoi à une installation canadienne.

S'assurer que les détails contenus dans la partie A du document de mouvement correspondent à ceux contenus dans le permis et utiliser un Formulaire transporteurs agréés multiples lorsque plus d’un transporteur sera utilisé. Toute différence de renseignements entre le permis et le document de mouvement ou le Formulaire transporteurs agréés multiples pourrait entraîner des retards ou des refus à la frontière.

Quatre types de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses au maximum peuvent être énumérés dans un document de mouvement pour un envoi unique entre deux installations agréées. Si plus de quatre types de DD et de MRD doivent être transportés dans le même envoi, il faut utiliser des documents de mouvement supplémentaires et noter le numéro de référence sur tous les documents supplémentaires.

Envois par voie ferroviaire

Une feuille de train peut être utilisée pendant le transport pourvu qu’elle contienne les mêmes renseignements que ceux contenus dans le document de mouvement et qu’elle utilise les mêmes unités de mesure que celles indiquées dans le permis.

Pendant le transport

Pour faciliter les passages frontaliers, assurez-vous que le document de mouvement et toutes les pièces jointes sont lisibles et remplis au moment du transfert entre l'expéditeur, le(s) transporteur(s) et les destinataires.

Exportateur/expéditeur

  • Remplir la partie A et comparer avec le permis d’accompagnement pour confirmer l’exactitude du document de mouvement.
  • S’assurer que la case 8 contient une estimation fiable de la quantité expédiée en litres ou en kilogrammes.
  • S’assurer que la case 11 correspond aux détails figurant au permis.
  • Signer dans la case 20 et indiquer la date à la case 21.
  • S’assurer que les renseignements sont lisibles sur les 6 copies du document de mouvement.
  • S’assurer que tous les documents joints et toutes les copies sont lisibles.
  • Envoyer la copie 1 au ministre dans les trois jours ouvrables (et une copie de celle-ci à d'autres administrations, au besoin).
  • Conserver la copie 2 pour vos dossiers.

Transporteur(s)

  • S’assurer que les copies 3, 4, 5 et 6 accompagnent l’envoi tout au long du transport.
  • Remplir la partie B au moment du transfert vers le destinataire ou le prochain transporteur. Utiliser le Formulaire transporteurs agréés multiples, au besoin.
  • Signer et indiquer la date à la case 26.
  • Fournir les quatre copies au destinataire ou au prochain transporteur.
  • Fournir un duplicata du document de mouvement et le permis aux fonctionnaires frontaliers, s’ils en font la demande.
  • Conserver la version définitive de la copie 4 pour vos dossiers lorsqu'elle a été reçue du destinataire (voir ci-dessous).

Destinataire/réceptionnaire

  • Remplir la partie C.
  • S’assurer que la case 31 contient une quantité précise des matières expédiées en litres ou en kilogrammes.
  • Signer à la case 37.
  • Envoyer la copie 3 au ministre (et une copie de celle-ci à d'autres administrations, au besoin).
  • Envoyer les copies 4 et 6 au(x) transporteur(s) agréé(s).
  • Conserver la copie 5 pour vos dossiers.

Incidents

Si l’envoi ne peut pas être complété comme prévu en raison d'un refus à la frontière, ou par l'installation agréée, ou en raison d'autres circonstances, vous devez en informer immédiatement le/la ministre et organiser le retour ou le réacheminement des déchets conformément au Règlement; ou, dans le cas d’un refus à la frontière, retourner l’envoi à l’installation d’où il provient.

Conservation des documents

Les exportateurs, les importateurs et les transporteurs agréés du Canada doivent conserver une copie du document de mouvement à leur principal établissement au Canada pendant une période de trois ans suivant la date d’entrée au Canada des DD ou des MRD, la date de leur sortie du Canada.

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Par la poste

Division de la réduction et de la gestion des déchets
351, boul. St-Joseph, 9e étage
Gatineau, QC K1A 0H3

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