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Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses - Guide d'application

Notification

5.1 Qu'est-ce que la notification?

Article 185 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) et articles 5 à 8 du Règlement

La notification est le processus par lequel les exportateurs, les importateurs et les personnes qui désirent transporter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses en transit avisent le ministre d'Environnement et Changement climatique Canada de leur intention d'envoyer ou de recevoir des envois internationaux de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses. La notification sert de demande de permis, sans lequel aucun envoi n'est possible.

Les informations qui doivent figurer dans la notification sont indiquées à l’article 8 du Règlement. Bien que le Règlement n’exige pas de remplir un formulaire en particulier, Environnement et Changement climatique Canada a élaboré un Système de notification et de demande de permis en ligne ainsi que des Formulaires de notification administrative à imprimer afin de faciliter le processus de notification pour les entités réglementées. Le système en ligne, qui est accessible par le site Web du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse https://ec.ss.ec.gc.ca/, permet aux entreprises de présenter des notifications d’importation et d’exportation à Environnement et Changement climatique Canada, de suivre l'état de leurs demandes et d'obtenir des permis et des documents officiels. De plus, les entreprises peuvent réutiliser des demandes antérieures pour de futures notifications, ce qui simplifie le processus et contribue à réduire les erreurs administratives. Environnement et Changement climatique Canada examine la notification pour s’assurer qu’elle est complète et qu'elle satisfait aux exigences techniques du Règlement avant de l’envoyer à la province ou au territoire approprié ou aux autorités des gouvernements étrangers pour leur accord.

Bien qu’Environnement et Changement climatique Canada soit le point de contact pour l’auteur de la notification et les autorités compétentes des provinces/territoires ou des gouvernements étrangers, il ne peut pas prédire le temps qu’il faudra à ces autorités pour répondre à une demande de consentement. Par conséquent, le temps nécessaire pour obtenir un permis peut varier grandement et est fonction de facteurs comme la nature des déchets ou du matériel, leur destination, la méthode d’élimination ou de recyclage qui sera utilisée et le nombre de pays de transit concernés.

De façon générale, la personne qui présente une notification dûment remplie doit normalement prévoir au moins 60 jours pour le processus d'examen des envois de déchets ou de matières recyclables en provenance ou à destination des États-Unis ou d’un pays membre de l'OCDE. Une période plus longue devrait être prévue pour les envois dans les autres pays.

L'envoi ne peut avoir lieu que lorsque la personne qui remplit la notification a reçu le permis. Ces permis sont normalement valables pour un maximum d’une année. L’importation ou l’exportation peut avoir lieu à n’importe quel moment au cours de la période indiquée sur le permis.

5.2 Procédure de notification

Obtenir un numéro de référence pour la notification

Pour les notifications transmises par le Système de notification et de demande de permis en ligne, le numéro de référence pour la notification est assigné lorsque la notification franchit l'étape de la validation et qu'elle a été soumise avec succès à Environnement et Changement climatique Canada en vue de son traitement.

Pour les notifications transmises par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par télécopieur ou par messagerie, le ministre donnera un numéro de référence pour la notification à toute personne qui en fait la demande pour transmettre une notification. Pour obtenir un numéro de référence, une demande peut être présentée par courriel à ec.notification.ec@canada.ca ou par téléphone au 1-844-524-5295.

Le numéro de référence pour la notification est important pour assurer le suivi de l’envoi et des documents connexes. Par exemple, le numéro de référence pour la notification et le numéro de ligne distinct de la description des déchets ou des matières recyclables doivent être saisis dans le document de mouvement qui accompagne les déchets ou les matières recyclables durant le transport.

Conditions applicables aux notifications relatives aux déchets dangereux ou aux matières recyclables dangereuses

Dans les cas d’exportation ou d’importation, la notification ne peut pas viser à la fois des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Des notifications distinctes doivent être élaborées. Par contre lorsqu’il s’agit d’un transit, une seule notification peut inclure à la fois des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Remarque : Le Système de notification et de demande de permis en ligne n’est pas disponible pour les transits à l’heure actuelle. Les notifications pour les transits doivent continuer d’être soumises par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par télécopieur ou par messagerie.

Une seule et même notification peut être utilisée pour aviser d'une série d'expéditions internationales de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses si les déchets ou les matières recyclables:

  1. doivent être expédiés:
    1. à la même installation agréée et au même endroit;
    2. via le même point de sortie ou d’entrée;
    3. durant la même période de 12 mois;
  2. seront déclarés au même bureau de douane;
  3. proviennent de la même personne et de la même installation ;
  4. ont essentiellement les mêmes propriétés physiques et chimiques.

Cela permet d'inclure dans une notification plusieurs types de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui vont d’un site à un autre dans une période d'un an suivant l'émission d'un permis.

Notification spécifique au site

Le processus de notification est spécifique au site, ce qui veut dire que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses doivent provenir de la même personne et de la même installation, et qu'ils doivent être expédiés à la même installation agréée au même endroit. Lorsqu’il y a plus d’un site d'envoi ou de réception des matières, une nouvelle notification doit être soumise pour chacun des sites.

Cela est nécessaire pour respecter la procédure de notification de la Convention de Bâle et la Décision de l’OCDE C (2001)107/Finale.

Langue

La notification et les pièces jointes doivent être présentées à Environnement et Changement climatique Canada en anglais ou en français. Si le pays importateur en fait la demande, Environnement et Changement climatique Canada demandera à l’exportateur canadien de fournir l’information dans la langue spécifiée par l’autorité étrangère.

Notification pour modification

En général, lorsqu'un permis a été délivré, les changements apportés à l'information nécessitent la présentation d’une nouvelle notification. Les exceptions ci-dessous sont prévues au Règlement:

Le titulaire du permis peut demander une modification au permis existant en avisant le ministre par écrit de :

  • la modification de la quantité de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses;
  • la modification du nombre d’envois;
  • l’ajout de transporteurs agréés; ou
  • l’ajout de points de sortie ou d’entrée ou de bureaux de douanes.

La demande doit être présentée à la DRGD par écrit (courriel ou télécopieur), et toutes les informations obligatoires doivent être fournies. La personne qui soumet la demande devrait prévoir au minimum 60 jours pour que le processus d’examen de la demande soit complété dans le cas du transport de déchets ou de matières recyclables à destination ou en provenance des États-Unis, et de matières recyclables à destination ou en provenance des autres pays de l’OCDE. Il faut prévoir un délai plus long pour les envois vers les autres pays.

Une fois les changements proposés examinés, et lorsque tous les critères auront été satisfaits, une modification au permis sera délivrée. Cette modification doit avoir été obtenue avant que tout envoi ne soit effectué en vertu des nouvelles circonstances, et elle doit être jointe au permis.

5.3 Que doit contenir la notification?

La personne qui présente la notification (l’auteur de la notification) doit s’assurer que celle-ci satisfait toutes les exigences réglementaires spécifiées à l’article 8 du Règlement. Les sections 5.6, 5.7 et 5.8 de ce guide présentent un résumé de ces exigences.

5.4 Qui doit remplir la notification?

Dans le cas d’exportations de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses à partir du Canada, l’exportateur canadien est responsable de remplir la notification et de s'assurer que tous les documents qui doivent l’accompagner sont acheminés à Environnement et Changement climatique Canada. En ce qui concerne le permis d'exportation, d'autres conditions dictent qui peut être importateur (voir la section 9.1.3).

Dans le cas d’importations de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au Canada, l’importateur canadien est responsable de remplir la notification et de s’assurer que tous les documents qui doivent l’accompagner sont fournis à Environnement et Changement climatique Canada. En ce qui concerne le permis d'importation, d'autres conditions dictent qui peut être importateur (voir la section 9.2.3).

Dans le cas d’un transit au Canada, l'auteur de la notification peut être soit l’importateur, l’exportateur, le transporteur qui fait transiter les déchets au Canada, ou un représentant autorisé. Dans le cas d’un transit dans un pays autre que le Canada (pour lequel le Canada est le pays d’origine et de destination des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses), l'auteur de la notification peut être l’importateur, l’exportateur, le transporteur qui fait transiter les déchets ou un représentant autorisé.

Dans les cas où l’importateur ou l’exportateur est propriétaire de plusieurs installations, la notification peut être transmise par le siège social; toutefois la notification doit indiquer les sites d'envoi et les sites de réception. Veuillez également noter qu'en vertu de la réglementation en vigueur, un partenariat ne constitue pas une corporation, telle que définit par la Loi d'interprétation. Ainsi, un partenariat ne peut pas présenter de notification.

5.5 Où la notification doit-elle être envoyée?

L’utilisation du Système de notification et de demande de permis en ligne est la méthode de prédilection pour aviser des projets d’exportation et d’importations; par contre, si vous choisissez d’utiliser le Formulaire de notification administrative sur papier, le formulaire ainsi que tous les documents connexes requis en vertu du Règlement doivent être transmis par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par télécopieur ou par messagerie à l’adresse suivante :

Division de la réduction et de la gestion des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent-Massey
351, boul. Saint-Joseph, 9e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0h2
Télécopieur : 819-938-4555
Courriel : ec.notification.ec@canada.ca

5.6 Résumé des informations requises pour la notification

Les informations requises dans la notification sont énoncées à l’article 8 du Règlement. Elles incluent :

  • le nom, le numéro d’enregistrement, les adresses civique et postale, l’adresse courriel et de l’information sur les personnes ressources (nom, numéros de téléphone et de télécopieur): 
    • de l’exportateur canadien et du destinataire étranger,
    • de l’importateur canadien et de l’expéditeur étranger,
    • de l'installation à partir de laquelle les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses seront expédiées,
    • de l'installation qui recevra les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses, et, le cas échéant, toutes installations où se dérouleront l’élimination ou le recyclage final,
    • de l’exportateur et de l’importateur, ou de l’expéditeur étranger et du destinataire étranger, dans le cas d’un transit, et
    • des transporteurs agréés;
  • les détails sur les envois incluant les dates, le nombre d'envois et tous les modes de transport (routier, ferroviaire, maritime ou aérien) qui seront utilisés;
  • les détails douaniers incluant les points d'entrée ou de sortie, ou les bureaux de douanes le cas échéant;
  • la classification des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses, voir le Guide de classification.

En plus de l’information exigée susmentionnée, l’auteur de la notification doit également présenter :

  • un contrat ou une série de contrats écrit, valide et signé, et
  • les informations relatives aux assurances pour les exportateurs et les importateurs canadiens et tous les transporteurs en donnant le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de la police.

5.7 Remplir le Formulaire de notification administrative étape par étape

Suivez chacune de ces étapes pour remplir le Formulaire de notification administrative sur papier. Les sections particulières du formulaire ont été indiquées pour votre commodité.

5.7.1 Option (case 1)

Choisissez l'une des trois options suivantes (une notification différente doit être complétée pour chacune des options choisies, sauf dans le cas d’un transit) :

  • Option 1: Élimination, Annexe 1 du Règlement, si les déchets sont destinés à l’élimination,
  • Option 2: Recyclage, Annexe 2 du Règlement, si les matières sont destinées au recyclage,
  • Option 3: Recyclage, installation préagréée, si les matières recyclables dangereuses sont destinées au recyclage dans une installation préagréée. (La section 13 de ce guide donne plus de détails à propos de la préapprobation).

5.7.2 Exportateur canadien / Expéditeur étranger (case 2)

Exportations à partir du Canada

Fournissez les renseignements suivants sur l’exportateur canadien et l’installation d’où les déchets ou les matières recyclables seront expédiés : le nom; le numéro d’enregistrement (p. ex., le numéro émis par l’autorité provinciale), l’adresse municipale et l’adresse postale, le numéro de téléphone; le numéro de télécopieur; le courriel et le nom de la personne-ressource. Si l’adresse municipale est la même que l’adresse postale, insérez la mention « Même que l’adresse postale ».

Le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de la police doivent aussi être fournis pour l’exportateur canadien.

Importations au Canada

Fournissez les renseignements suivants sur l’expéditeur étranger et l’installation d’où les déchets ou les matières recyclables seront expédiés : le nom; le numéro d’enregistrement (p. ex., le numéro émis par l’autorité étrangère); l’adresse municipale et l’adresse postale; le numéro de téléphone; le numéro de télécopieur; le courriel et le nom de la personne-ressource. Si l’adresse municipale est la même que l’adresse postale, insérez la mention « Même que l’adresse postale ».

Transits au Canada

Fournissez les renseignements suivants sur l’expéditeur étranger et l’installation d’où les déchets ou les matières recyclables seront expédiés : le nom; le numéro d’enregistrement (p. ex., le numéro émis par l’autorité étrangère); l’adresse municipale et l’adresse municipale; le numéro de téléphone; le numéro de télécopieur; le courriel et le nom de la personne-ressource. Si l’adresse municipale est la même que l’adresse postale, insérez la mention « Même que l’adresse postale ».

Transits dans un pays autre que le  Canada

Fournissez les renseignements suivants sur l’exportateur et l’installation d'où les déchets ou les matières recyclables seront expédiés : le nom; le numéro d’enregistrement (p. ex., le numéro émis par l’autorité provinciale); l’adresse municipale et l’adresse municipale; le numéro de téléphone; le numéro de télécopieur; le courriel et le nom de la personne-ressource. Si l’adresse municipale est la même que l’adresse postale, insérez la mention « Même que l’adresse postale ».

5.7.3 Destinataire étranger / Importateur canadien (case 3)

Exportations du Canada

Fournissez les renseignements suivants sur le destinataire étranger et l’installation où les déchets ou les matières recyclables sont expédiés : le nom; le numéro d’enregistrement (p. ex., le numéro émis par l’autorité étrangère); l’adresse municipale et l’adresse postale; le numéro de téléphone; le numéro de télécopieur; le courriel et le nom de la personne-ressource. Si l’adresse municipale est la même que l’adresse postale, insérez la mention « Même que l’adresse postale ».

Importations au Canada

Fournissez les renseignements suivants sur l’importateur canadien et l’installation où les déchets ou les matières recyclables sont expédiés : le nom; le numéro d’enregistrement (p. ex., le numéro émis par l’autorité provinciale); l’adresse municipale et l’adresse postale; le numéro de téléphone; le numéro de télécopieur; le courriel et le nom de la personne-ressource. Si l’adresse municipale est la même que l’adresse postale, insérez la mention « Même que l’adresse postale ».

Le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de la police doivent également être fournis pour l’importateur canadien. Un numéro d’enregistrement provincial doit être fourni pour le site de réception canadien.

Transits au Canada

Fournissez les renseignements suivants sur l’importateur et l’installation où les déchets ou les matières recyclables sont expédiés : le nom; le numéro d’enregistrement (p. ex., le numéro émis par l’autorité étrangère); l’adresse municipale et l’adresse postale; le numéro de téléphone; le numéro de télécopieur; le courriel et le nom de la personne-ressource. Si l’adresse municipale est la même que l’adresse postale, insérez la mention « Même que l’adresse postale ».

Transits dans un pays autre que le Canada

Fournissez les renseignements suivants sur l’importateur canadien et l’installation où les déchets ou les matières recyclables sont expédiés : le nom; le numéro d’enregistrement (p. ex., le numéro émis par l’autorité provinciale); l’adresse municipale et l’adresse postale; le numéro de téléphone; le numéro de télécopieur; le courriel et le nom de la personne-ressource. Si l’adresse municipale est la même que l’adresse postale, insérez la mention « Même que l’adresse postale ».

5.7.4 Transporteur agréé (case 4)

Fournissez les renseignements suivants sur chacun des transporteurs agréés : le nom du transporteur; l’adresse postale; le numéro de téléphone; le numéro de télécopieur; le courriel; le nom de la personne-ressource; le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de la police d’assurance.

Si plus d’un transporteur agréé est utilisé, veuillez cocher la case des pièces jointes et joindre une liste indiquant les renseignements demandés pour chaque transporteur.

5.7.5 Installations agréées (case 5)

Le Règlement exige que toutes les installations agréées soient mentionnées dans la notification. Dans le cas d’une opération préalable d’élimination ou de recyclage (p. ex., R16), cela comprend non seulement la mention du site de réception, mais aussi de l’installation qui effectuera l’élimination ou le recyclage final des déchets ou des matières. Les opérations préalables sont les suivantes : D13 (regroupement ou mélange); D14 (reconditionnement); D17 (entreposage provisoire); R12 (échange de matières); R13 (accumulation); ou R16 (entreposage provisoire), tel que décrit aux annexes 1 et 2 du Règlement.

Fournissez les renseignements suivants sur chaque installation agréée : le nom; le numéro d’enregistrement (p. ex., le numéro émis par l’autorité provinciale); l’adresse municipale et l’adresse postale; le numéro de téléphone; le numéro de télécopieur; le courriel et le nom de la personne-ressource. Si l’adresse municipale est la même que l’adresse postale, insérez la mention « Même que l’adresse postale ». Enfin, fournissez le code correspondant à l’opération ou aux opérations d’élimination ou de recyclage finales qui auront lieu à l’installation, ainsi que le numéro de ligne correspondant à chaque type de déchets ou de matières recyclables qui sera envoyé à l’installation à des fins d’élimination ou de recyclage final.

Si plus d’une installation agréée est utilisée, veuillez joindre une liste indiquant les renseignements demandés pour chaque installation.

5.7.6 Nombre d'envois (case 6)

Inscrire le nombre d’envois prévus au cours de la période de 12 mois visée par le permis.

5.7.7 Points d'entrée ou de sortie ou bureaux de douanes (case 7)

Indiquez les points d’entrée ou de sortie par lesquels les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sur la notification doivent être transportés. Si nécessaire, joignez une page séparée et cochez la case appropriée sur le formulaire de notification. Les bureaux de douanes où les envois seront déclaré doivent aussi être indiqués.

5.7.8 Premier et dernier envois (case 8)

Indiquez les dates prévues du premier et du dernier envoi. Dépendamment du temps nécessaire pour obtenir le consentement de toutes les autorités concernées, la période réelle visée par le permis peut ne pas correspondre à ces dates.

5.7.9 Pays de transit (case 9)

Indiquez tous les pays que traverseront les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses avant d’arriver à leur destination finale et le temps qu’elles passeront dans chacun d’eux (la durée exprimée en jours). Si nécessaire, ajoutez une page supplémentaire, et cochez la case fournie à cet effet dans le formulaire.

5.7.10 Information relative aux déchets dangereux ou aux matières recyclables dangereuses (case 10)

L’information qui doit être fournie pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses est indiquée dans le Guide de classification. Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si un type particulier de déchets ou de matières est visé par le Règlement, ou pour en savoir plus sur la façon de décrire les déchets et les matières recyclables dans la notification, veuillez consulter le Guide de classification.

Assignez un numéro de ligne à chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses indiquée dans la notification. Les numéros de lignes servent à lier les installations agréées aux déchets ou aux matières dotées de codes d’opération préalable (D13, D14, D17, R12, R13 ou R16) (voir la section 5.7.5 du présent guide).

5.7.11 Exportations de déchets dangereux pour élimination (case 11)

Dans le cas de l’exportation de déchets dangereux devant être éliminés, indiquer les options envisagées pour réduire ou mettre fin aux exportations de déchets et la raison pour laquelle l’élimination finale est effectuée à l’extérieur du Canada.

5.7.12 Déclaration de l'auteur de la notification (case 12)

La personne qui transmet la notification doit inclure une déclaration signée et datée indiquant :

  1. dans le cas d’exportations ou d’importations, que le contrat ou la série de contrats est en vigueur;
  2. dans le cas d’exportations ou d’importations, que si les déchets ou les matières recyclables ne peuvent pas être éliminés ou recyclés en conformité avec le permis, l’exportateur canadien ou l’importateur canadien mettra en oeuvre les mesures prévues aux sous-alinéas 9(p)(iii), 9(q)(iii), 16(o)(iii) ou 16(p)(iii), selon le cas;
  3. que la police d’assurance couvre la période du transport;
  4. que l’information contenue dans la notification est complète et exacte.

Remarque : Un agent ne peut signer un document qui, en vertu du Règlement, doit être signé par l’exportateur ou l’importateur. La personne qui soumet la notification doit être la même que celle à qui le permis a été attribué. Le nom de la personne qui figure sur la notification apparaît dans le coin supérieur gauche du permis.

5.7.13 Pièces jointes

Contrats

Dans le cas d’une exportation ou d’une importation, les contrats applicables doivent être présentés conformément aux exigences de la notification. Ces contrats sont décrits à la section 8 du présent Guide.

Assurances

Tous les exportateurs et les importateurs canadiens, ainsi que les transporteurs agréés de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses doivent détenir une assurance responsabilité. Tous les transporteurs qui participent à des envois internationaux de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui impliquent le Canada doivent également détenir une assurance. Le type, le montant et la période de couverture sont décrits à l’article 37 du Règlement. Le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de la police doit être mentionné dans la notification comme l’indiquent les sections 5.7.2, 5.7.3 et 5.7.4. Certaines autorités compétentes étrangères exigent une copie des polices d'assurance pour les notifications d’exportation.

Documents justificatifs

Lorsque des documents supplémentaires accompagnent la notification, comme le formulaire de notification de Bâle ou de l’OCDE ou le document de mouvement de Bâle ou de l’OCDE, sachez que certains pays pourraient exiger que les originaux signés de ces documents leur soient également remis.

5.8 Préparer une notification en ligne étape par étape

Suivez les directives ci-dessous étape par étape pour préparer une notification à l’aide du Système de notification et de demande de permis en ligne. Pour votre commodité, les sections correspondantes du Formulaire de notification administrative sur papier ont été indiquées. Il est recommandé de lire également la section 6 du présent Guide pour obtenir de plus amples renseignements sur le Système de notification et de demande de permis en ligne.

5.8.1 Écran « Créer une nouvelle notification unique » (case 1)

Cliquez sur « Créer une nouvelle notification unique » dans la barre de menu supérieure pour commencer la création d’une nouvelle notification d’exportation ou d’importation. On peut soit commencer une nouvelle notification pour un permis d’exportation ou d’importation, soit cloner une notification existante. Si vous choisissez de créer une nouvelle notification de toutes pièces, le nom de l’exportateur ou de l’importateur canadien, selon le type de permis, sera extrait du Gestionnaire d’information du guichet unique (GIGU) d'Environnement et Changement climatique Canada. Si votre profil est lié à plus d’une organisation dans le GIGU, une liste déroulante sera affichée présentant les organisations. Cliquez sur le nom de l’organisation pour laquelle vous souhaitez transmettre une notification.

Sélectionnez ensuite le type de permis et l’une des trois options de traitement suivantes (une notification distincte doit être créée pour chaque option choisie, même si le reste des renseignements dans la notification sont les mêmes) :

  • Option 1 : Élimination, Annexe 1 du Règlement, si les déchets sont destinés à l’élimination,
  • Option 2 : Recyclage, Annexe 2 du Règlement, si les matières recyclables sont destinées au recyclage,
  • Option 3 : Recyclage, installation préagréée, si les matières recyclables dangereuses sont destinées au recyclage dans une installation préagréée (l’autorisation préalable est traitée en détail à la section 13 du présent Guide).

Remarque : Une fois que vous aurez cliqué sur « Créer une notification », vous ne pourrez plus modifier vos sélections sur cet écran. Pour modifier une sélection, vous devrez supprimer la notification et en commencer une nouvelle.

5.8.2 Onglet « Information de base »

Cet onglet affiche le Numéro de référence pour la notification (une fois que la notification a été transmise), ainsi que le type de permis et l’option de traitement sélectionnés à l’écran « Créer une nouvelle notification unique ». Le champ « Numéro de dossier du demandeur » vous permet également d’indiquer votre propre numéro de dossier si vous possédez votre propre système de suivi. Les renseignements à l’onglet « Information de base » sont affichés au haut de tous les onglets de la notification afin de permettre une consultation rapide.

5.8.3 Onglets « Exportateur canadien », « Site d’envoi canadien », « Exportateur étranger », « Site d’envoi étranger » (case 2)

Exportations à partir du Canada

Onglet « Exportateur canadien » :

Pour un exportateur canadien, le nom, l’adresse postale, la personne-ressource, la police d’assurance, et un numéro d’immatriculation (p. ex., le numéro émis par l’autorité provinciale) doivent être indiqués. Lorsque plusieurs options s’appliquent à l’un ou l’autre des éléments (p. ex., le numéro d’immatriculation), cliquez sur les options qui s’appliquent à la notification avant d’enregistrer les renseignements et de passer à l’onglet suivant.

Les renseignements suivants sur l’exportateur canadien sont insérés automatiquement à partir du profil de l’organisation dans le GIGU : le nom, l’adresse postale, les personnes-ressources et le numéro d’entreprise. Le ou les numéros d’immatriculation et la police d’assurance proviennent du profil de l’exportateur qui est spécifié dans la section « Gérer mon information ».

Onglet « Site d’envoi canadien » :

Pour un site d’envoi canadien, le nom, l’adresse du site d’envoi, la personne-ressource, et un numéro d’immatriculation (p. ex., le numéro émis par l’autorité provinciale) doivent être indiqués. Si plusieurs options s’appliquent pour le site d’envoi ou pour tout autre élément, cliquez sur les options qui s’appliquent à la notification avant d’enregistrer les renseignements et de passer à l’onglet suivant.

Tous les sites d’envoi canadiens créés dans la section « Gérer mon information » seront présentés dans une liste déroulante, y compris l’exportateur canadien et tout autre site d’envoi qui appartient à une autre compagnie que celle de l’exportateur canadien. Cliquez sur le nom du site d’envoi que vous souhaitez ajouter à la notification, puis cliquez sur « Choisir ».

Importations au Canada

Onglet « Exportateur étranger » :

Pour un exportateur étranger, le nom, l’adresse postale, et un numéro d’immatriculation (p. ex., le numéro émis par l’autorité étrangère) doivent être indiqués.

Tous les renseignements sur l’exportateur étranger proviennent de la section « Gérer mon information ». Lorsque plusieurs options s’appliquent à l’un ou l’autre des éléments (p. ex., le numéro d’immatriculation), cliquez sur les options qui s’appliquent à la notification avant d’enregistrer les renseignements et de passer à l’onglet suivant.

Onglet « Site d’envoi étranger » :

Pour un site d’envoi étranger, le nom, l’adresse du site d’envoi, la personne-ressource, et un numéro d’immatriculation (p. ex., le numéro émis par l’autorité étrangère) doivent être indiqués.

Tous les destinataires et les expéditeurs étrangers créés dans la section « Gérer mon information » seront présentés dans une liste déroulante. Cliquez sur le nom de la compagnie que vous souhaitez désigner comme site d’envoi étranger, puis cliquez sur « Choisir ». Si plusieurs options s’appliquent pour l’adresse du site d’envoi ou pour tout autre élément (p. ex., le numéro d’immatriculation), cliquez sur les options qui s’appliquent à la notification avant d’enregistrer les renseignements et de passer à l’onglet suivant.

Transits

Toutes les notifications de transits doivent être transmises par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par télécopieur ou par messagerie.

5.8.4 Onglets « Importateur canadien », « Site de réception canadien », « Destinataire étranger », « Site de réception étranger » (case 3)

Exportations à partir du Canada

Onglet « Destinataire étranger » :

Pour un destinataire étranger, le nom, l’adresse postale, la personne-ressource et un numéro d’immatriculation (p. ex., le numéro émis par l’autorité étrangère) doivent être indiqués.

Tous les renseignements sur les destinataires et les exportateurs étrangers proviennent de la section « Gérer mon information ». Lorsque plusieurs options s’appliquent à l’un ou l’autre des éléments (p. ex., le numéro d’immatriculation), cliquez sur les options qui s’appliquent à la notification avant d’enregistrer les renseignements et de passer à l’onglet suivant.

Onglet « Site de réception étranger » :

Pour un site de réception étranger, le nom, l’adresse du site de réception, la personne-ressource, et un numéro d’immatriculation (p. ex., le numéro émis par l’autorité étrangère) doivent être indiqués.

Tous les destinataires ou les exportateurs étrangers créés dans la section « Gérer mon information » seront présentés dans une liste déroulante. Cliquez sur le nom de la compagnie que vous souhaitez désigner comme site de réception étranger, puis cliquez sur « Choisir ». Si plusieurs options s’appliquent pour l’adresse du site de réception ou pour tout autre élément, cliquez sur les options qui s’appliquent à la notification avant d’enregistrer les renseignements et de passer à l’onglet suivant.

Importations au Canada

Onglet « Importateur canadien » :

Pour un importateur canadien, le nom, l’adresse postale, la personne-ressource, la police d’assurance et un numéro d’immatriculation (p. ex., le numéro émis par l’autorité provinciale) doivent être indiqués.

Les renseignements suivants sur l’importateur canadien sont insérés automatiquement à partir du profil de l’organisation dans le GIGU : le nom, l’adresse postale, les personnes-ressources et le numéro d’entreprise. Le ou les numéros d’immatriculation et la police d’assurance proviennent du profil de l’importateur qui est spécifié dans la section « Gérer mon information ». Lorsque plusieurs options s’appliquent à l’un ou l’autre des éléments (p. ex., le numéro d’immatriculation), cliquez sur les options qui s’appliquent à la notification avant d’enregistrer les renseignements et de passer à l’onglet suivant.

Onglet « Site de réception canadien » :

Pour un site de réception canadien, le nom, l’adresse du site de réception, la personne-ressource et un numéro d’immatriculation provincial doivent être indiqués.

Tous les sites de réception canadiens créés dans la section « Gérer mon information » seront présentés dans une liste déroulante, y compris l’importateur canadien et tout autre site de réception qui appartient à une autre compagnie que de celle de l’importateur canadien. Cliquez sur le nom du site de réception pour lequel vous souhaitez ajouter une notification, puis cliquez sur « Choisir ». Si plusieurs options s’appliquent pour l’adresse du site de réception ou pour tout autre élément, cliquez sur les options qui s’appliquent à la notification avant d’enregistrer les renseignements et de passer à l’onglet suivant.

Transits

Toutes les notifications de transits doivent être transmises par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par télécopieur ou par messagerie.

5.8.5 Onglet « Transporteurs agréés » (case 4)

Fournissez les renseignements suivants sur chacun des transporteurs agréés : le nom du transporteur agréé, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, le courriel, le nom d’une personne-ressource, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de la police d’assurance.

Tous les transporteurs agréés créés dans la section « Gérer mon information » seront présentés dans une liste déroulante. Les transporteurs agréés doivent être ajoutés à la notification un par un. Cliquez sur le transporteur que vous souhaitez ajouter à la notification, puis cliquez sur « Choisir ». Lorsque plusieurs options s’appliquent à l’un ou l’autre des éléments (p. ex., le numéro d’immatriculation), cliquez sur les options qui s’appliquent à la notification, puis cliquez sur « Ajouter le transporteur à la notification ». Un numéro sera assigné au transporteur agréé et sera affiché dans le tableau présentant les détails sur le transporteur, ainsi que les liens pour apporter des modifications au transporteur et le supprimer de la notification.

5.8.6 Onglet « Installations agréées » (case 5)

Le Règlement exige que toutes les installations agréées soient mentionnées dans la notification. Dans le cas d’une opération préalable d’élimination ou de recyclage (p. ex., R16), cela inclut non seulement le site de réception, mais aussi l’installation qui va se charger de l’élimination ou du recyclage final des déchets ou des matières recyclables. Les opérations suivantes sont considérées comme des opérations préalables: D13 (regroupement ou mélange); D14 (reconditionnement); D17 (entreposage provisoire); R12 (échange de matières); R13 (accumulation); ou R16 (entreposage provisoire); tel que décrit aux annexes 1 et 2 du Règlement.

Fournissez les renseignements suivants sur chaque installation agréée : le nom; le numéro d’immatriculation (p. ex., le numéro émis par l’autorité provinciale); l’adresse municipale et l’adresse postale; le numéro de téléphone; le numéro de télécopieur; le courriel et le nom de la personne-ressource.

Toutes les installations agréées créées dans la section « Gérer mon information » seront présentées dans une liste déroulante. Les installations agréées doivent être ajoutées à la notification une par une. Cliquez sur l’installation que vous souhaitez ajouter à la notification, puis cliquez sur « Choisir ». Lorsque plusieurs options s’appliquent à l’un ou l’autre des éléments (p. ex., le numéro d’immatriculation), cliquez sur les options qui s’appliquent à la notification, puis cliquez sur « Ajouter l'installation à la notification ». Un numéro sera assigné à l’installation agréée et sera affiché dans le tableau présentant les détails sur l’installation, ainsi que les liens pour apporter des modifications à l’installation et la supprimer de la notification.

Tous les déchets ou toutes les matières recyclables qui feront l’objet d’une opération préalable doivent être liés à une installation agréée (se rapporter à la section 5.8.7).

5.8.7 Onglet « Déchets dangereux ou matières recyclables dangereuses » (cases 6 et 10)

L’information suivante doit être fournie pour chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses. Des listes déroulantes ont été fournies pour la plupart des sections pour vous aider à classer les déchets ou les matières. Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si un type de déchets ou de matières est visé par le Règlement et pour décrire ce type de déchets ou de matières recyclables dans la notification, veuillez consulter le Guide de classification. Un numéro est automatiquement assigné à chaque type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ajouté à une notification.

  • Code international d’identification des déchets (CIID) : Sélectionnez les codes appropriés dans les listes déroulantes fournies pour le CIID en sept parties, tel que défini dans le Guide de la classification. Dans la deuxième partie du CIID, les codes « D » ou « R » proviennent des annexes 1 et 2 du Règlement. Dans la troisième partie du CIID, utiliser « G » comme substitut à « L », « P » ou « S » si les matières recyclables sont gazeuses. Une fois le CIID terminé, appuyez sur le bouton « Continuer » pour terminer les autres sections de l’onglet « Déchets dangereux ou matières recyclables dangereuses ».
  • Code de Bâle/OCDE : Cliquez sur Code de Bâle ou Code de l'OCDE en fonction du type de code requis la notification, puis cliquez sur le code approprié dans la liste déroulante correspondante qui représente le mieux le type de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses en question. Si aucun des codes ne s’applique, cliquez sur « N/A - Sans objet » dans la liste déroulante.
  • Numéro d’identification et description selon les annexes 3 à 7 : Cliquez sur l’annexe appropriée, puis sélectionnez le code ou la substance dans la liste déroulante correspondante. Cinq codes au plus peuvent être indiqués. Si aucune des annexes ne s’applique aux déchets dangereux ou aux matières recyclables dangereuses, cochez la case correspondante.
  • NIP du RTMD (numéro d’identification du produit du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses connu aussi comme numéro UN) : Sélectionnez un numéro UN dans la liste déroulante fournie. Si le numéro que vous désirez ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre » dans la liste déroulante, puis entrez le numéro UN dans le champ fourni à cet effet. Si aucun des numéros UN ne s’applique, sélectionnez « Sans objet » dans la liste déroulante.
  • Classe de danger du RTMD : Entrez la ou les classes pertinentes établies à la colonne 3 de l’Annexe 1 du RTMD. Trois catégories au plus peuvent être indiquées. Si aucune des catégories ne s’applique, cliquez sur « N/A - Sans objet » dans la liste déroulante fournie à cet effet.
  • Groupe d’emballage ou de risque : Entrez le groupe d’emballage ou le groupe de risque du déchet, tel qu’établi à la colonne 4 de l’annexe 1 du RTMD. Deux groupes au plus peuvent être indiqués. Si aucun des groupes ne s’applique, sélectionnez « Sans objet » dans la liste déroulante.
  • Quantité : Indiquez, en kilogrammes ou en litres, la quantité totale de chaque type de déchets ou de matières recyclables qui sera envoyée pendant la période de 12 mois visée par le permis, sans égard à la façon dont il peut être divisé si de multiples envois ont lieu.
  • Nombre d’envois : Indiquez le nombre d’envois pour les déchets ou les matières qui doivent avoir lieu durant la période de 12 mois visée par le permis.
  • Polluants organiques persistants (POP) : Entrez le nom, la quantité et la concentration de chaque POP établis à l’annexe 10 du Règlement contenus dans les déchets ou les matières dont la quantité est égale ou supérieure à la quantité indiquée dans la colonne 3. La concentration peut également être exprimée en termes d’intervalle. Si les déchets ne contiennent aucun POP, cochez la case correspondante. Douze POP au plus peuvent être indiqués dans la notification.Note de bas de page 1
  • Code des douanes : Entrez le code de tarif pertinent et le suffixe statistique établi par la Codification ministérielle du Tarif des douanes publiée par l’Agence des services frontaliers du Canada. Le code est composé de dix chiffres (six chiffres pour l’élément de tarif et quatre pour le numéro de suffixe statistique dans le format ce qui suit : ####.##.##.##).
  • Code de classification des déchets du Ministère de l’Environnement de l’Ontario : Entrez le code de classification des déchets dans le champ fourni à cet effet, le cas échéant.
  • Non réglementé dans le pays étranger : Cochez la case fournie si les déchets ou les matières recyclables ne sont pas réglementés dans le pays étranger.
  • Installations agréées : Si vous indiquez un code d’opération préalable dans le CIID (D13, D14, D17, R12, R13 ou R16), une section apparaîtra automatiquement au bas de l’écran présentant une liste des installations agréées qui ont été entrées dans l’onglet « Installations agréées ». Sélectionnez le code final d’élimination ou de recyclage à côté de chaque installation agréée qui pourrait se charger de l’élimination ou du recyclage final des déchets ou des matières recyclables. Si vous ne sélectionnez pas un code d’élimination ou de recyclage à côté d’une installation agréée, alors elle ne sera pas liée aux déchets ou aux matières recyclables.
  • Si l’installation agréée ne figure pas dans la liste, elle devra être ajoutée à la notification à l’onglet « Installations agréées » ou créée dans la section « Gérer mon information », puis ajoutée à la notification. Cliquez sur « Sauvegarder » avant de retourner à l’onglet « Installations agréées » ou de quitter la notification. Une fois l’installation ajoutée, retournez à l’onglet « Déchet dangereux et matière recyclable dangereuse », cliquez sur « Modifier » dans le tableau près du type de déchets ou de matières recyclables, puis parcourez la section « Installation(s) agréée(s) » pour sélectionner l’installation.

5.8.8 Onglet « Détails sur l’envoi » (cases 7, 8, 9 et 11)

Points de sortie ou d’entrée ou bureau(x) de douanes : Indiquez le nom de tous les points d’entrée ou de sortie par lesquels les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses indiqués dans la notification seront transportés. Les bureaux de douanes où les envois seront déclarés doivent aussi être indiqués.

Premier et dernier envois : Indiquez les dates prévues du premier et du dernier envoi. Dépendamment du temps nécessaire pour obtenir le consentement de toutes les autorités concernées, la période réelle couverte par la notification peut ne pas correspondre à ces dates.

Pays de transit : Indiquez tous les pays que traverseront les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses avant d’arriver à leur destination finale et le temps qu’elles passeront dans chacun d’eux (la durée exprimée en jours). De plus, indiquez l’itinéraire d’acheminement en assignant un nombre à chaque pays.

Exportations de déchets dangereux pour élimination : Dans le cas d’exportations de déchets dangereux à être éliminés, indiquez les options envisagées pour réduire ou mettre fin aux exportations d'un type de déchets et la raison pour laquelle l’élimination finale est effectuée à l’extérieur du Canada.

5.8.9 Onglet « Pièces jointes »

Les pièces jointes ne peuvent être téléchargées qu’en format PDF.

Contrats : Dans le cas d’une exportation ou d’une importation, les copies des contrats applicables doivent être présentées conformément aux exigences de la notification. Ces contrats sont décrits à la section 8 du présent Guide.

Assurances : Tous les exportateurs et les importateurs canadiens, ainsi que les transporteurs agréés de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses doivent détenir une assurance responsabilité. Tous les transporteurs qui participent à des envois internationaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qui impliquent le Canada doivent également détenir une assurance. Le type, le montant et la période de couverture sont décrits à l’article 37 du Règlement. Le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de la police doit être fourni dans la notification comme l’indiquent les sections 5.8.3, 5.8.4 et 5.8.5. Certaines autorités compétentes étrangères exigent une copie des polices d'assurance pour les notifications d’exportation.

Documents justificatifs : Si des documents supplémentaires sont fournis avec la notification, comme le formulaire de notification de la Convention de Bâle ou de l’OCDE ou le document de mouvement, fournissez-les dans cette section. Prenez note que certains pays pourraient demander à ce que les copies originales signées de ces documents leur soient remises.

5.8.10 Onglet « Transmettre la notification » (case 12)

Une fois tous les onglets remplis et les pièces jointes téléchargées, cliquez sur « Transmettre la notification ». Le système exécutera un test complet de validation de la notification. Les erreurs, le cas échéant, seront affichées à l’écran et vous devrez retourner aux onglets pertinents pour les corriger. Un aperçu de l’ensemble de la notification sera affiché si le test de validation de la notification est réussi. Passez en revue la notification une dernière fois pour vous assurer de l’exactitude de tous les renseignements. Lorsque la notification est prête à être envoyée, cochez la boîte indiquant que vous avez lu la « Déclaration de l’auteur de la notification », indiquez votre nom et votre numéro de téléphone, puis cliquez sur « Soumettre ».

Remarque : Un agent ne peut pas signer un document qui, en vertu du Règlement, doit être signé par l’exportateur ou l’importateur. La personne qui présente la notification doit être celle à qui le permis a été attribué. Ainsi, le nom de la personne indiqué dans la notification figure dans le coin supérieur gauche du permis.

Après la transmission de la notification, un numéro de référence sera assigné automatiquement à la notification et son état affichera « Soumis ». Vous pouvez afficher la notification en tout temps en cliquant sur le numéro de référence pour la notification dans le tableau de votre tableau de bord.

5.9 Comment remplir un transfert en masse en ligne étape par étape

Les compagnies qui veulent soumettre simultanément plus d’une notification d’importation ou d’exportation à Environnement et Changement climatique Canada peuvent utiliser l’option de transferts en masse. Avec cette option, une compagnie conçoit son propre système dans le but de produire un fichier XML qui inclut tous les renseignements requis pour de multiples notifications d’importation ou d’exportation. La compagnie télécharge le fichier XML et les pièces jointes nécessaires dans le Système de notification et de permis en ligne, et soumet sa demande à Environnement et Changement climatique Canada. Environnement et Changement climatique Canada recevra et traitera chaque notification de manière individuelle. Tout comme pour les notifications soumises en ligne individuellement, la compagnie peut suivre l’état d’avancement de chaque notification soumise par un transfert en masse dans son Tableau de bord.

Pour effectuer un transfert en masse par le Système de notification et de permis en ligne, veuillez suivre ces instructions étape par étape. De plus, il est recommandé de lire la section 6 de ce guide pour des renseignements supplémentaires sur le Système de notification et de permis en ligne et de vous référer au Guide d'échange de données XML. Cette documentation technique est disponible dans la section sur les transferts en masse, laquelle est accessible depuis la barre de menu du haut dans le Système de notification et permis en ligne.

5.9.1. Définir et Soumettre des transferts en masse de notifications
5.9.2 Modifier une ébauche de notification
5.9.3 Détails du Transfert en masse
5.9.4 Pièces jointes au Transfert en masse
5.9.5 Détails de la Soumission
5.9.6 Modifier une notification soumise

5.9.1 Définir et soumettre des transferts en masse de notifications

Tout d'abord, assurez-vous que votre propre système est conçu pour produire un fichier XML qui peut être accepté par Environnement et Changement climatique Canada. Le fichier XML doit être conforme à la structure décrite dans le XSD et aux règles spécifiées dans le Guide d'échange de données XML. Pour accéder à cette documentation technique, connectez-vous au Système de notification et permis en ligne comme il est expliqué dans la section 6.3 de ce guide. Une fois que vous êtes dans le système, cliquez sur « Soumettre un fichier XML par transfert en masse », et cliquez sur le lien du fichier ZIP contenant le XSD et le Guide d'échange de données XML.

Lorsque vous êtes prêts à travailler sur un transfert de notification en masse, connectez-vous au Système de notification et permis en ligne, cliquez sur « Soumettre un fichier XML par transfert en masse », puis cliquez sur « Commencer un nouveau transfert en masse ».

Si votre profil est autorisé à être connecté à plus d'une organisation, sélectionnez dans le menu déroulant l'organisation pour laquelle vous voulez soumettre le fichier XML, appuyez sur « Parcourir » pour localiser le fichier XML que vous souhaitez soumettre, puis appuyez sur « Télécharger ».

Le système validera d’abord la structure du fichier XML. Si cette validation est réussie, le système validera ensuite que tous les éléments de données requis par le Règlement sont présents dans le fichier XML.

Si les deux validations réussissent, alors un message d'un succès et un rapport statistique sur les notifications comprises dans le transfert en masse apparaîtront sur l'écran. S’il y a des erreurs suite à une ou l’autre des validations, elles seront affichées sur l'écran. Toutes les erreurs doivent être corrigées et les notifications révisées doivent être téléchargées à nouveau avant de pouvoir continuer la soumission  à Environnement et Changement climatique Canada.

Pour modifier des ébauches de notification, référez-vous à la section 5.9.2 de ce guide.

Pour continuer le processus de soumission de transfert en masse, appuyez « Continuer ». Vous serez dirigé vers la page des détails du transfert en masse.

5.9.2 Modifier une ébauche de notification

Si vous devez modifier des renseignements dans une ébauche de notification, vous devrez télécharger à nouveau le fichier XML contenant toutes les notifications qui étaient dans le transfert en masse original, sauf si vous souhaitez enlever une notification intentionnellement. Il est important que le GUID XML (un identifiant unique composé d’une série de caractères alphanumériques) des notifications que nous modifiez demeure le même que celui attribué initialement afin d’éviter des notifications dupliquées.

5.9.3 Détails du Transfert en masse

L'onglet « Détails du transfert en masse » affiche une liste de toutes les notifications individuelles qui sont inclues dans le fichier XML téléchargé et les Guids XML associés à chacune d'elles. Pour prévisualiser une notification, cliquez sur le lien du Guid XML associé à la notification. Si vous désirez modifier une ébauche de notification, référez-vous à la section 5.9.2 de ce guide. Lorsque vous êtes satisfait avec la prévisualisation de la notification, appuyez sur « Retour » pour revenir à l’onglet Détails du transfert en masse.

La prochaine étape du processus de soumission par transfert en masse est de télécharger les pièces jointes.

5.9.4 Pièces jointes au Transfert en masse

L’onglet « Pièces jointes au Tranfert en masse » est l'endroit où vous téléchargez toutes les pièces jointes qui sont spécifiées dans le fichier XML sous les éléments de données <supportingNoticeDocumentation>, <supportingInsuranceDocumentation>, et <supportingContractDocumentation>. Les pièces jointes peuvent seulement être téléchargées en format PDF.

Pour télécharger une pièce jointe, appuyez sur "Parcourir" pour localiser le fichier et appuyez sur « Télécharger » pour joindre le fichier à la soumission. Le nom des fichiers PDF doit correspondre exactement aux noms spécifiés dans le fichier XML.

Référez-vous à la section 5.8.9 de ce guide pour obtenir plus d’information sur les types de documents qui sont requis lors de la soumission d’une notification en ligne et qui pourraient être nécessaires comme pièce jointe dans un transfert en masse de notifications.

5.9.5 Détails de la soumission

Lorsque vous êtes prêt à soumettre le fichier XML et les pièces jointes à Environnement et Changement climatique Canada, cliquez sur l’onglet « Détails de la soumission », cochez les cases indiquant que vous avez lu et accepté les deux déclarations, entrez votre nom et votre numéro de téléphone, et appuyez sur « Soumettre le Transfert en masse ».

Remarque: Aucun agent non-autorisé ne peut signer tout document qui, selon le Règlement, doit contenir la signature de l'exportateur ou l'importateur. Le nom de l'auteur de la notification est le nom de la personne à qui le permis a été attribué. Ainsi, le nom de cette personne apparaît dans le coin supérieur gauche du permis.

Une fois que le fichier XML et les pièces jointes auront été soumis à Environnement et Changement climatique Canada, un numéro de référence de notification sera automatiquement attribué à chacune des notifications incluses dans le fichier XML. Vous pouvez visualiser chaque notification et suivre leur état d’avancement à tout moment à partir de votre Tableau de bord.

5.9.6 Modifier une notification soumise

Si vous devez modifier des renseignements dans une notification déjà soumise à Environnement et Changement climatique Canada par un transfert en masse, vous devrez resoumettre la notification en téléchargeant un nouveau fichier XML. Les GUIDs XML des notifications que vous souhaitez modifier doivent demeurer les mêmes. Dans le nouveau fichier XML, veuillez inclure au moins les notifications que vous souhaitez modifier. Vous pouvez aussi inclure d’autres notifications que vous devez soumettre à Environnement et Changement climatique Canada  dans le transfert en masse.

 


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