L’organisation de coopération et de développement économique – Décision C(2001)107/Final

Décision du Conseil sur les mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation

Contexte

Au début des années 1980, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a commencé à se pencher sur l’exportation et l’importation des déchets, après avoir eu vent d’un trafic international abusif et non contrôlé de déchets dangereux et de ses effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement. En 1984, les pays de l’OCDE ont décidé que l’exportation et l’importation de ces déchets devaient être contrôlées.

Entre 1984 et 1992, le Conseil de l’OCDE a adopté huit actes qui portaient sur l’identification, la définition et le contrôle des mouvements transfrontières des déchets et qui ont jeté les bases de la Convention de Bâle et de plusieurs directives de la Communauté économique européenne.

Le Canada participe activement au processus de prise de décisions de l’OCDE depuis 1961 et continue encore aujourd’hui de travailler avec les autres pays membres, entre autre en ayant collaboré récemment au programme de gestion durable des matières du Sous-groupe sur la prévention de la production de déchets et le recyclage (SGPDR).

La Décision du Conseil C(2001)107/FINAL sur les mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation est une révision de la décision C(92)39/FINAL qui vise à assurer une meilleure harmonisation avec la Convention de Bâle. Ainsi, elle s’applique lorsque les mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation s’effectuent entre pays membres de l’OCDE. Au Canada, elle s’applique par le truchement du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD).

En bout de ligne, le but visé est d’en arriver à un système mondial harmonisé pour contrôler le mouvement des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses en travaillant de près avec d’autres organisations internationales, telles la Convention de Bâle et l’Union européenne.

Il est convenu de noter que même si les déchets, de par leur définition, englobent les substances destinées tant à l’élimination qu’à la valorisation, la décision de l’OCDE ne s’applique qu’au dernier type. Les déchets destinés à l’élimination sont assujettis à des contrôles juridiques différents, surtout ceux qui découlent de la Convention de Bâle et des lois nationales pertinentes.

Évaluation des risques

Compte tenu du volume et de la valeur des déchets destinés à des opérations de valorisation qui traversent chaque année les frontières de ses pays membres, l’OCDE s’est dotée d’un système de contrôle basé sur l’évaluation des risques qui simplifie le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation/recyclage écologiquement rationnelles.

L’évaluation des risques se fait en fonction de toute l’information fournie sur une expédition donnée de déchets, les conditions de leur manutention et de leur transport ainsi que la valeur des matières à recycler. Plus cette valeur est grande, moins il y a de risque que les déchets se perdent ou soient déchargés en transit. Les décisions sur le niveau de risque des expéditions sont basées sur l’étude approfondie de tous les facteurs en cause. Ainsi, un certain flux de déchets pouvant poser des risques importants à l'environnement et la santé, peut toutefois être contrôlé par des mesures de sécurité rigoureuses où les risques d’un accident écologique deviennent négligeables. En revanche, un déchet moins dangereux pourrait être expédié dans certaines quantités ou conditions qui font augmenter les possibilités d’accidents. Par conséquent, l’évaluation des risques se fait en fonction des dangers et de la probabilité d’un déversement ou de tout autre type d’accident.

Pour le nouveau système de contrôle de l’OCDE, les listes de déchets contrôlés ont été harmonisées avec celles de la Convention de Bâle. Les anciennes listes de déchets vertes, oranges ou rouges ont été abolies et remplacées par deux catégories de déchets exigeant des degrés de contrôle différents lorsqu’ils sont destinés à des opérations de valorisation dans d’autres pays de l’OCDE.

Le système actuel est basé sur deux types de procédures de contrôle, la procédure de contrôle verte pour les déchets présentant peu de risques pour la santé humaine et l’environnement et qui ne sont donc pas assujettis à des contrôles autres que ceux qui sont normalement exigés lors des transactions commerciales, et la procédure de contrôle orange s’appliquant aux déchets suffisamment risqués pour justifier leur contrôle.

Même si les déchets assujettis à la procédure verte ne sont pas contrôlés en vertu de la décision de l’OCDE, celle-ci impose l’exigence générale selon laquelle tous les déchets, y compris ceux de la liste verte, doivent être envoyés dans des installations de valorisation qui les récupéreront de façon écologiquement rationnelle conformément aux lois, aux règlements et aux pratiques en vigueur dans le pays.

Plus de détails sur les conditions, les procédures et les exigences de la décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE, vous pouvez consulter le document intitulé « Manuel d'application pour le contrôle des mouvements transfrontières de déchets recyclables » de la Decision C(2001)107/FINAL de l'OCDE.

Les expéditions de déchets sont contrôlées par les autorités compétentes nationales et les bureaux de douanes, au besoin, à l’aide des documents de notification et de mouvement. Ces formulaires et les instructions pour les remplir ont également été revus en fonction des récentes modifications apportées aux contrôles de l’OCDE. De plus, ils ont été conçus pour s’appliquer aux contrôles des mouvements transfrontières de déchets prévus par la Convention de Bâle et l’Union européenne.

Compatibilité avec la Convention de Bâle

La décision C(2001)107/FINAL de l’OCDE demeure compatible avec l’objectif de gestion écologique des déchets (GED) dangereux et des matières recyclables dangereuses énoncé au paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

Le recyclage et la valorisation des déchets sont des pratiques écologiquement rationnelles plus convenables que l’élimination. Un système de contrôle pratique en deux volets garantira la protection de l’environnement et la viabilité économique des mouvements transfrontières de matières recyclables dangereuses.

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