Permis de sécurité environnementale équivalente (PSEE) délivré en vertu de l’article 190 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

  1. Numéro du permis : EC 06-03/8 (Ren 3 Amend 1)

  2. Détenteur du permis :
    1. Nom : Revolution VSC Acquisition GP Inc.
    2. Adresse municipale : 1200 rue Garnier
                                           Ste-Catherine, Québec
                                           J5C 1B4
    3. Numéro de téléphone :(450) 633-4409
    4. Numéro de télécopieur :(450) 632-9090

  3. Mode de transport : voie routière ou voie ferroviaire

  4. Date de délivrance : Le 15 juillet 2015

  5. Date d'expiration : Le 8 août 2017

  6. Règlements : Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

  7. Définitions
    1. (1) Les définitions dans ce paragraphe s’appliquent au présent permis.
      1. a) « LCPE (1999) » : La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

      2. b) « REIDDMRD » : Le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;

      3. c) Le « permis d’importation » : Le permis d’importation visé au sous-alinéa 185(1)b)(i) de la LCPE (1999);

      4. d) Le « Directeur » :
        Directeur,
        Division de la réduction et gestion des déchets
        Environnement Canada
        Place Vincent-Massey, 9e étage
        351 St-Joseph Blvd.
        Gatineau, Quebec
        Canada
        K1A 0H3
        Téléphone : (819) 938-4506
        Télécopieur : (819) 938-4553

      5. e) Le “détenteur du permis” : La personne identifiée à l’article 2 du présent permis. Le détenteur de permis peut détenir un permis d’importation en plus du présent PSEE.

    2. (2) Les articles 2 à 4 du REIDDMRD, incluant les annexes qui y sont mentionnés, s’appliquent au présent permis.

  8. Champs d'application
    1. (1) Le permis de sécurité environnementale équivalente (PSEE) EC 06-03/8 (Ren 3) est abrogé et remplacé par le présent permis [EC 06-03/8 (Ren 3 Amend 1)].

    2. (2) Le présent PSEE est délivré au détenteur du permis aux fins d’importation, de transport et de recyclage de piles qui correspondent à la définition de matières recyclables dangereuses du REIDDMRD et qui sont décrites à l’article 9 du présent PSEE.

    3. (3) Le détenteur du permis et tout transporteur agréé transportant des matières recyclables dangereuses dans le cadre du présent PSEE, sont tenus de se conformer à toutes les exigences du REIDDMRD et du permis d’importation émis au détenteur du permis en vertu de l’alinéa 185(1)b)(i) de la LCPE (1999). Cependant, lorsque des exigences autres que celles du REIDDMRD sont expressément précisées dans le présent PSEE (incluant les conditions), les exigences et les conditions du présent PSEE s’appliquent.

  9. Description des matières recyclables dangereuses
    Aux fins de ce présent PSEE, « pile » s’entend uniquement de :

    1. 1. rebuts d’accumulateurs électriques remplis d’électrolyte liquide acide, décrits par UN2794 dans l’Annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD), et qui satisfont aux critères d’inclusion pour la classe 8 du RTMD;

      ou,

    2. 2. rebuts d’accumulateurs électriques inversables remplis d’électrolyte liquide, décrits par UN2800 dans l’Annexe 1 du RTMD, et qui satisfont aux critères d’inclusion pour la classe 8 du RTMD.

  10. Conditions
    1. (1) Le présent PSEE autorise le détenteur du permis à importer des matières recyclables dangereuses au Canada, et tout transporteurs agréés énumérés dans son permis d’importation à transporter les matières recyclables dangereuses, en utilisant les modes de transport indiqués à l’article 3 de ce PSEE, d’une manière qui déroge aux dispositions du sous-alinéa 16e)(v), des divisions 16e)(vi)(A) et 16e)(vi)(B), du sous-alinéa16k)(i), des paragraphes 18(1) et 18(2), et de l’article 21 du REIDDMRD, aux conditions suivantes :

      1. a) les matières recyclables dangereuses sont des piles, telles que décrites à l’article 9 du présent PSEE, qui seront recyclées par le détenteur du permis en utilisant l’opération R4 (récupération de métaux ou de composés métalliques) décrite à l’annexe 2 du REIDDMRD;

      2. b) les matières recyclables dangereuses doivent être expédiées des États- Unis d’Amérique du continent, qui excluent Hawaii, l’Alaska et les protectorats et possessions des États-Unis, au Canada;

      3. c) les matières recyclables dangereuses sont transportées seulement par des transporteurs agréés nommés dans le permis d’importation et conformément aux conditions prescrites dans le permis d’importation délivré au détenteur du permis;

      4. d) les matières recyclables dangereuses sont transportées à partir du site d’envoi étranger indiqué dans le permis d’importation émis au détenteur de permis à l’adresse municipale du détenteur de permis indiquée à l’article 2 du présent PSEE.

    2. (2) a) Au lieu des conditions établies au sous-alinéa 16e)(v) et aux divisions 16e)(vi)(A) et 16e)(vi)(B) du REIDDMRD, dans le contrat écrit et signé qui est requis en vertu de l’alinéa 16e) du REIDDMRD, l’exportateur étranger doit autoriser le détenteur de permis à faire les opérations suivantes en son nom :

      1. i) compléter et signer la partie A du document de mouvement, établi en la forme prévue à l’Annexe 9 du REIDDMRD;
      2. ii) A) remettre une copie du document de mouvement et une copie du permis d’importation au premier transporteur agréé avant l’expédition des matières recyclables dangereuses décrites à l’article 9 du présent PSEE,

        ou,

        B) si le détenteur de permis est dans l’impossibilité pratique de remettre une copie du document de mouvement et une copie du permis d’importation au premier transporteur agréé avant l’expédition des matières recyclables dangereuses, le détenteur de permis remettra les copies au premier transporteur agréé à un autre emplacement aux États-Unis avant que les matières recyclables dangereuses entrent au Canada;

      3. iii) permettre au premier transporteur agréé de remettre le document de mouvement avec les parties A et B dûment remplies directement au détenteur du permis.

      4. b) Le contrat requis dans le présent PSEE doit être soumis au Ministre conformément au paragraphe 7(1) et à l’alinéa 8m) of the REIDDMRD.

    3. (3) Les conditions du sous-alinéa 16k)(i) du REIDDMRD sont applicables dans le cadre du présent PSEE, sauf pendant la portion de l’envoi décrite à la division 10(2)(a)(ii)B) du présent PSEE; pour cette portion de l’envoi, au lieu des conditions établies sous-alinéa 16k)(i) du REIDDMRD, un document d’expédition indiquant le numéro de référence du document de mouvement qui sera utilisé pour l’envoi et le numéro du permis d’importation associés avec l’envoi des matières recyclables dangereuses accompagne les matières recyclables dangereuses.

    4. (4) Au lieu des conditions établies à l’alinéa 18(2)a) du REIDDMRD, et seulement si les conditions établies au paragraphe 10(2) du présent PSEE sont satisfaites, le détenteur du permis complètera et signera la partie A du document de mouvement au nom de l’expéditeur étranger au moment de l’importation des matières recyclables dangereuses décrites à l’article 9 du présent PSEE.

    5. (5) Au lieu des conditions établies au paragraphe 18(1) et aux alinéas 18(2)b) et 18(2)c) du REIDDMRD, et seulement si les conditions établies au paragraphe 10(2) du présent permis sont satisfaites, le détenteur de permis :

      1. a) remettra une copie du document de mouvement et une copie du permis d’importation au premier transporteur agréé avant l’expédition des matières recyclables dangereuses décrites à l’article 9 du présent PSEE,

        ou,

        si le détenteur de permis est dans l’impossibilité pratique de remettre une copie du document de mouvement et une copie du permis d’importation au premier transporteur agréé avant l’expédition des matières recyclables dangereuses, le détenteur de permis les remettra au premier transporteur agréé à un autre emplacement aux États-Unis avant que les matières recyclable dangereuses entrent au Canada;

      2. b) s’assurera que le premier transporteur agréé complète la partie B du document de mouvement et remette au détenteur de permis une copie du document de mouvement dûment complétée dans les délais prévus au paragraphe 18(3) du REIDDMRD.

    6. (6) Au moins un des énoncés suivants doit être écrit sur le document de mouvement, et sur le document d’expédition mentionné au paragraphe 10(3) du présent PSEE, le cas échéant, pour chaque envoi effectué en vertu du présent PSEE :
      « Expédié conformément au permis de sécurité environnementale équivalente EC 06-03/8 (Ren3) »,

      ou,

      « Shipped in accordance with the Permit of Equivalent Level of Environmental Safety EC 06-03/8 (Ren3) ».

    7. (7) En plus des conditions établies à l’article 21 du REIDDMRD, le détenteur de permis conserve une copie du document d’expédition mentionné au paragraphe 10(3) du présent PSEE à leur principal établissement au Canada, identifié à l’article 2 du présent PSEE, pour une période de trois ans suivant la date de l’importation, de manière à ce que les copies soient disponibles pour inspection à tout agent de l’autorité ou analyste désigné conformément à la LCPE (1999).

  11. Dispositions générales
    1. (1) Le détenteur du présent permis informera le Directeur, par écrit, dans les 30 jours de tout changement concernant :

      1. a) le nom, l’adresse municipale, le code postal ou le numéro de téléphone ou de télécopieur du détenteur du permis indiqué àa l’article 2 du présent PSEE;

      2. b) le nom, l’adresse postale ou le numéro de téléphone ou de télécopieur de la personne-ressource identifiée à l’article 13 du présent PSEE.

    2. (2) L’adresse municipale indiquée à l’article 2 du présent PSEE doit correspondre à un lieu au Canada.

    3. (3) Le présent permis n’est pas transférable.

    4. (4) Le respect des termes et conditions du présent PSEE n’exonère pas le détenteur du permis et tout transporteur agréé transportant des matières recyclables dangereuses sous ce PSEE de la responsabilité de se conformer aux exigences de toute législation et réglementation fédérale ou provinciale, ou encore de toute règlementation municipale.

  12. Révocation
    Le ministre de l’Environnement peut révoquer le présent permis s’il est d’avis qu’une situation décrite au paragraphe 190(3) de la LCPE (1999) est applicable.

  13. Personne-ressource autorisée à agir au nom du détenteurdu permis
  14. Personne-ressource : Diane Williams, Coordonnatrice aux Affaires Commerciales

  15. Adresse municipale : 1200 rue Garnier
                                         Ste-Catherine, Québec
                                         J5C 1B4

  16. Numéro de téléphone :(450) 633-4409

  17. Numéro de télécopieur :(450) 632-9090

  18. Courriel : dwilliams2@terrapureenv.com
  19.  

    Signé au nom du ministre de l’Environnement

    Gwen Goodier
    Directrice

    Division de la réduction et de la gestion des déchets
    Secteur des produits chimiques
    Environnement Canada

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