Demander un permis de transit

Information sur le transport des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses qui transite à l’intérieur du Canada ou par un autre pays à partir du Canada

Par Environnement et Changement climatique Canada

Aperçu

Qui peut présenter une demande?

Les Canadiens et les non-Canadiens peuvent demander un permis pour transporter des déchets dangereux (DD) et des matières recyclables dangereuses (MRD) à l’intérieur du Canada en direction d’un autre pays ou qui passe par un autre pays, lors d’une expédition entre deux installations canadiennes.

Exigences de présentation

  • Soumettre le formulaire de notification, qui répond à toutes les exigences prévues à l’article 8 du Règlement.
  • La notification doit indiquer une seule installation en tant qu’exportateur et une seule installation en tant qu’importateur. Si l’installation destinataire n’est pas la destination finale, toute autre installation agréée qui procédera à l’opération finale des DD ou des MRD doit être énumérée.
  • La notification peut inclure les DD et les MRD.
  • Différents types de DD ou de MRD peuvent être énumérés.
  • Les DD ou les MRD doivent être correctement identifiés à l’aide du Guide de classification des déchets.
  • Nom de la compagnie d’assurance et numéro de police.

Rôles et responsabilités des titulaires de permis

Le demandeur est responsable de la demande de permis et de veiller à ce que toutes les conditions du permis soient satisfaites lorsque les DD et les MRD se trouvent au Canada. Une copie du permis de transit et une copie du document de mouvement doivent accompagner chaque expédition, et doivent être remises au bureau des douanes aux points d’entrée et de sortie.

Rôles et responsabilités des transporteurs

Les transporteurs sont responsables de s’assurer :

  • D’avoir un document de mouvement complet avec le numéro de référence approprié de l’expédition durant le transit à l’intérieur du Canada
  • De fournir une copie du document de mouvement au Ministre dans les 3 jours ouvrables après que l’envoi ait quitté le Canada
Assurances

L’article 37 du Règlement exige une assurance responsabilité afin de garantir que les ressources nécessaires sont en place pour intervenir de façon rapide et appropriée en cas d’accident ou autre incident. Une assurance peut également être exigée par des gouvernements ou autorités d’autres pays. Cela doit être confirmé avant de présenter une notification. Ne pas remettre de copies de polices d’assurance, à moins que cela ne soit exigé par les autorités du (des) pays étranger(s).

La protection couvre :

  • tous les dommages aux autres parties envers lesquelles l’exportateur, l’importateur ou le transporteur agréé est responsable
  • tous les coûts imposés par la loi à l’exportateur, à l’importateur ou au transporteur agréé pour nettoyer l’environnement à la suite d’un rejet

Le montant de la protection requise pour chaque expédition est :

  • d’au moins 5 000 000 $ pour les déchets dangereux
  • d’au moins 1 000 000 $ pour les matières recyclables dangereuses
  • dans le cas d’un transporteur agréé, le montant exigé par les lois du territoire sur lequel les marchandises dangereuses sont transportées

L’assurance doit couvrir la responsabilité pendant tout le séjour des déchets ou des matières recyclables au Canada.

Notification en ligne

Le système en ligne de notification et de permis ne couvre pas les notifications de transit pour le moment. Environnement et Changement climatique Canada procède actuellement à la mise à jour du logiciel de notification afin d’ajouter cette fonctionnalité, et informera les utilisateurs quand celle-ci sera disponible. Toutes les demandes de permis de transit doivent être soumises à l’une des adresses ci-dessous.

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351, boul. St-Joseph, 9e étage
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