Permis de sécurité environnementale équivalente (PSEE)

L’article 190 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] donne au ministre l'autorité de délivrer un permis autorisant une opération qui n’est pas conforme à la Section 8, Partie 7 de la LCPE (1999) (Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non-dangereux régis devant être éliminés définitivement), y compris les exigences des règlements qui sont pris en vertu de la Section 8 de la LCPE (1999). Un tel permis est un Permis de sécurité environnementale équivalent (PSEE).

Pour délivrer un PSEE, le ministre doit être convaincu que les activités proposées présentent des garanties de sécurité environnementale au moins équivalentes à celles découlant de la conformité à la Section 8. La LCPE (1999) autorise l’émission de permis de sécurité environnementale équivalente (PSEE) pour obtenir une permission de déroger au Règlement selon des conditions spécifiques. Ces variances doivent toutefois être conformes aux ententes internationales liant le Canada.  Les PSEE sont émis au cas par cas.

Les PSEE émis en vertu de l’article 190 de la LCPE (1999) sont publiés dans cette section.

Les personnes et les compagnies ont le droit de demander que les renseignements fournis en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 et de ses règlements demeurent confidentiels. Lorsque la Loi ou d'autres législations interdisent la divulgation de ces renseignements, ils sont « masqués » pour empêcher leur divulgation.

Les demades pour un PSEE peuvent être faites par écrit au ministre à l'adresse suivante: ec.notification.ec@canada.ca

L’information qui suit devrait être fournie lorsqu’on demande un PSEE:

  • le nom du règlement et de la section spécifique du règlement visés par la demande de modification
  • l’information complète pour contacter le requérant, incluant une adresse canadienne et le nom d’une personne ressource
  • une description des activités/procédures du requérant, de façon à fournir une description claire de ce qui se passe durant un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses selon divers scénarios
  • une description des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses qui feront l’objet d’un transit
  • une explication et une justification à l’effet que le mécanisme ou l’activité alternative que le requérant projette d’utiliser offre un niveau de sécurité environnemental équivalent à ceux fournis par le Règlement.
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