Demander un permis d’importation

Renseignements concernant l’importation au Canada de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
Environnement et Changement climatique Canada

Aperçu

Qui peut présenter une demande?

Le demandeur d’un permis d’importation de déchets dangereux (DD) ou de matières recyclables dangereuses (MRD) doit être un résident du Canada ou, dans le cas d’une société, avoir un établissement au Canada et doit également :

  • être le propriétaire ou l’exploitant d’une installation qui recevra les DD ou MRD;
  • acheter ou vendre des MRD pour des fins de recyclage in Canada.

Exigences de présentation

  • Soumettre le formulaire de notification, qui répond à toutes les exigences prévues à l’article 8 du Règlement.
  • La notification doit indiquer qu’une seule installation dans le pays d’origine en tant qu’exportateur et qu’une installation au Canada en tant qu’importateur. Si l’installation destinataire ne procédera pas à l’opération finale d’élimination ou de recyclage, toute autre installation agréée qui procédera à l’opération finale doit être énumérée.
  • La notification doit porter sur des DD ou des MRD, et non les deux.
  • Différents types de DD ou de MRD peuvent être énumérés dans une même notification.
  • Les DD et les MRD doivent être correctement identifiés à l’aide du Guide de classification des déchets.
  • Nom de la compagnie d’assurance et numéro de la police
  • Le ou les contrats signés entre l’importateur, l’exportateur et toutes les installations agréées doivent accompagner la demande.

Rôles et responsabilités des titulaires de permis

L’importateur canadien est responsable de la demande de permis et de veiller à ce que toutes les conditions du permis soit satisfaites à partir du moment où les DD et les MRD quittent leur lieu d’origine jusqu’au moment où ils sont recyclés et éliminés au Canada.

Si les DD ou les MRD ne peuvent être éliminés ou recyclés conformément au permis, l’importateur doit en informer le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada et assurer le renvoi au pays d’origine ou le réacheminement des marchandises à une installation agréée pour élimination ou recyclage au Canada. Les exigences du permis ne sont remplies qu’une fois la confirmation de l’élimination ou du recyclage est reçue de l’importateur ou l’installation agréée ou lorsque le renvoi a été complété.

Contrats

Le Règlement exige qu’un ou plusieurs contrats soient signés entre l’importateur canadien, l’exportateur étranger et les installations agréées qui :

  • contiennent les mêmes renseignements et les mêmes détails concernant les DD ou les MRD, ainsi que l’importateur, l’exportateur et les installations agréées, comme indiqué dans la demande de permis;
  • exigent que l’exportateur étranger :
    • remplisse le document de mouvement
    • remette une copie du document de mouvement et du permis d’importation au premier transporteur agréé avant l’envoi des déchets
    • remette une copie du document de mouvement à l’importateur une fois que les parties A et B ont été remplies et que les DD et les MRD ont été envoyés
    • prenne toutes les mesures possibles pour aider l’importateur canadien à s’acquitter de ses obligations établies par le Règlement
  • exigent que l’importateur canadien prenne les mesures suivantes si l’installation agréée ne peut traiter ou refuse de traiter les marchandises conformément au permis, ou si le Ministre n’accepte pas l’importation:
    • aviser le ministre et l’exportateur étranger de la situation et en expliquer la raison
    • si nécessaire, remiser les marchandises dans une installation de rechange agréée, et
    • dans les 90 jours suivant la date où le ministre a été avisé, ou à une autre date convenue:
      • prendre des mesures pour éliminer ou recycler les DD ou les MRD dans une installation alternative au Canada
      • retourner les DD ou les MRD à l’installation d’où ils ont été importés
    • obtenir une confirmation du ministre que l’installation de rechange est une installation agréée avant le réacheminement des DD ou des MRD
  • exigent que l’importateur canadien prenne les mêmes mesures que celles mentionnées plus haut (sauf pour ce qui est de l’avis au Ministre) si l’importation est refusée à la frontière

Se reporter à l’alinéa 16e) du Règlement pour les exigences détaillées relatives au contrat, qui renvoient aux alinéas o) et p) pour les clauses requises pour traiter le réacheminement et le renvoi des DD et des MRD.

Assurances

L’article 37 du Règlement exige une assurance responsabilité afin de garantir que les ressources nécessaires sont en place pour intervenir de façon rapide et appropriée en cas d’accident ou autre incident. Une assurance peut également être exigée par des gouvernements ou autorités d’autres pays. Cela doit être confirmé avant de présenter une notification. Ne pas remettre de copies de polices d’assurance, à moins que cela ne soit exigé par les autorités du pays exportateur.

La protection couvre :

  • tous les dommages aux autres parties envers lesquelles l’exportateur, l’importateur ou le transporteur agréé est responsable
  • tous les coûts imposés par la loi à l’exportateur, à l’importateur ou au transporteur agréé pour nettoyer l’environnement à la suite d’un rejet

Le montant de la protection requise pour chaque expédition est :

  • d’au moins 5 000 000 $ pour les déchets dangereux
  • d’au moins 1 000 000 $ pour les matières recyclables dangereuses
  • dans le cas d’un transporteur agréé, le montant exigé par les lois du territoire sur lequel les DD ou les MRD sont transportés

L’assurance doit couvrir les responsabilités à compter du moment où les DD ou les MRD entrent au Canada, jusqu’au moment où l’installation agréée au Canada accepte la livraison des DD ou des MRD, ou du moment où les DD ou les MRD quittent le Canada pour leur renvoi au pays exportateur.

Notification en ligne

Le système en ligne de notification et de permis permet aux organisations et aux particuliers de se servir d’une clé du gouvernement du Canada (CléGC) pour accéder à l’information et présenter des demandes et d’autres documents à l’aide du système de gestion de l’information à guichet unique (GIGU) d’ECCC.

Une fois dans GIGU, il est possible d’accéder au système de permis en ligne pour demander des permis au titre du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD).

Pour obtenir une CléGC

Les instructions détaillées pour utiliser le système de notification en ligne figurent ci-après dans le Guide d’application du REIDDMRD.

Étape 1 : Ouvrir une session dans le Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada et créer vos profils

Étape 2 : Démarrer le Système de notification et de demande de permis en ligne

Étape 3 : Choisir l’option A ou l’option B pour soumettre vos notifications

Étape 4 : Gérer mon information

Étape 5 : Créer une nouvelle notification unique

Étape 6 : Remplir la notification

Étape 7 : Soumettre la notification

Étape 8 : Soumettre des transferts de masse

Commencer une notification en ligne

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351, boul. St-Joseph, 9e étage
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