Demander un permis d’exportation

Renseignements concernant l’exportation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses à partir du Canada
Environnement et Changement climatique Canada

Aperçu

Qui peut présenter une demande?

Le demandeur d’un permis d’exportation de déchets dangereux (DD) ou de matières recyclables dangereuses (MRD) doit être un résident du Canada ou, dans le cas d’une société, avoir un établissement au Canada et doit également :

  • être le propriétaire ou l’exploitant de l’installation depuis laquelle les DD ou les MRD sont exportés, ou
  • acheter ou vendre des MRD pour des fins de recyclage et les exporter dans un pays assujetti à la décision C (2001) 107/Finale de l’OCDE.

Exigences de présentation

  • Soumettre le formulaire de notification, qui répond à toutes les exigences prévues à l’article 8 du Règlement.
  • La notification doit indiquer qu’une seule installation au Canada en tant qu’exportateur et qu’une installation dans le pays de destination en tant qu’importateur. Si l’installation destinataire ne procédera pas à l’opération finale de destruction ou de recyclage, toute autre installation agréée qui procédera à l’opération finale doit être énumérée.
  • La notification doit porter sur des DD ou des MRD, et non les deux.
  • Différents types de DD ou de MRD peuvent être énumérés dans une même notification.
  • Les DD et les MRD doivent être correctement identifiés à l’aide du Guide de classification des déchets.
  • Nom de la compagnie d’assurance et numéro de la police.
  • Le ou les contrats signés entre l’importateur, l’exportateur et toutes les installations agréées doivent accompagner la demande.

Rôles et responsabilités des titulaires de permis

L’exportateur canadien est responsable de la demande de permis et de veiller à ce que toutes les conditions du permis soit satisfaites à partir du moment où les DD ou les MRD quittent leur lieu d’origine jusqu’au moment où ils sont recyclés ou éliminés dans le pays destinataire.

Si les DD ou les MRD ne peuvent être éliminés ou recyclés conformément au permis, l’exportateur doit en informer le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada et assurer le renvoi au Canada ou le réacheminement des marchandises à une installation agréée pour élimination ou recyclage dans le pays où l’envoi a été refusé. Les exigences du permis ne sont remplies qu’une fois la confirmation de l’élimination ou du recyclage est reçue de l’importateur ou lorsque le renvoi a été complété.

Contrats

Le Règlement exige qu’un ou plusieurs contrats soient signés entre l’exportateur canadien, le destinataire étranger et les installations agréées qui :

  • contiennent les mêmes renseignements et les mêmes détails concernant les DD ou les MRD, ainsi que l’importateur, l’exportateur et les installations agréées, comme indiqué dans la demande de permis,
  • exigent que le destinataire étranger :
    • remplisse la Partie C du document de mouvement, OU qui :
    • autorisent l’exportateur à remplir la Partie C si le pays importateur ne considère pas que les déchets ou les matières recyclables sont dangereux.
  • exigent que le destinataire étranger :
    • remette une copie du document de mouvement et du permis d’exportation à l’exportateur canadien une fois que l’installation agréée a reçu la marchandise exportée,
    • élimine ou recycle les DD ou les MRD à l’intérieur de la période déterminée par le Règlement,
    • transmette, dans les 30 jours suivant l’élimination ou le recyclage des DD ou des MRD, une confirmation écrite à l’exportateur,
    • prenne toutes les mesures possibles pour aider l’exportateur canadien à s’acquitter de ses obligations établies par le Règlement.
  • exigent que l’exportateur canadien prenne les mesures suivantes si l’installation agréée ne peut traiter ou refuse de traiter les DD ou des MRD conformément au permis :
    • aviser le ministre et le destinataire étranger de la situation et en expliquer la raison,
    • si nécessaire, stocker les DD ou les MRD dans une installation de rechange agréée, et
    • dans les 90 jours suivant la date où le ministre a été avisé ou à une autre date convenue :
      • prendre des mesures pour éliminer ou recycler les DD ou les MRD dans une autre installation du pays d’importation, ou
      • retourner les DD ou les MRD à l’installation canadienne d’où ils ont été exportés.
    • obtenir une confirmation du ministre que l’installation de rechange est une installation agréée avant le réacheminement des DD ou des MRD.
  • exigent que l’exportateur canadien prenne les mêmes mesures que celles mentionnées plus haut si le pays importateur ou de transit refuse les DD ou les MRD.

Se reporter à l’alinéa 9f) du Règlement pour les exigences détaillées relatives au contrat, qui renvoient aux alinéas 9p) et 9q) pour les clauses requises pour traiter le réacheminement et le renvoi des DD ou des MRD.

Assurances

L’article 37 du Règlement exige une assurance responsabilité afin de garantir que les ressources nécessaires sont en place pour intervenir de façon rapide et appropriée en cas d’accident ou autre incident. Une assurance peut également être exigée par des gouvernements ou autorités d’autres pays. Cela doit être confirmé avant de présenter une notification. Ne pas remettre de copies de polices d’assurance, à moins que cela ne soit exigé par les autorités du pays importateur.

La protection couvre :

  • tous les dommages aux autres parties envers lesquelles l’exportateur, l’importateur ou le transporteur agréé est responsable;
  • tous les coûts imposés par la loi à l’exportateur, à l’importateur ou au transporteur agréé pour nettoyer l’environnement à la suite d’un rejet.

Le montant de la protection requise pour chaque expédition est :

  • d’au moins 5 000 000 $ pour les déchets dangereux;
  • d’au moins 1 000 000 $ pour les matières recyclables dangereuses;
  • dans le cas d’un transporteur agréé, le montant exigé par les lois du territoire sur lequel les DD ou les MRD sont transportés.

L’assurance doit couvrir les responsabilités à compter du moment où les DD ou les MRD quittent les installations de l’exportateur jusqu’au moment ou l’installation agréée accepte la livraison des DD ou des MRD pour élimination ou recyclage dans le pays importateur ou au Canada si les DD ou les MRD sont retournés.

Notification en ligne

Le système en ligne de notification et de permis permet aux organisations et aux particuliers de se servir d’une clé du gouvernement du Canada (CléGC) pour accéder à l’information et présenter des demandes et d’autres documents à l’aide du système de gestion de l’information à guichet unique (GIGU) d’ECCC.

Une fois dans GIGU, il est possible d’accéder au système de notification en ligne pour demander des permis au titre du Règlement sur l’exportation et l’importation de DD ou de MRD (REIDDMRD).

Pour obtenir une CléGC

Les instructions détaillées pour utiliser le système de notification en ligne figurent ci-après dans le Guide d’application du REIDDMRD.

Étape 1 : Ouvrir une session dans le Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada et créer vos profils

Étape 2 : Démarrer le Système de notification et de demande de permis en ligne

Étape 3 : Choisir l’option A ou l’option B pour soumettre vos notifications

Étape 4 : Gérer mon information

Étape 5 : Créer une nouvelle notification unique

Étape 6 : Remplir la notification

Étape 7 : Soumettre la notification

Étape 8 : Soumettre des transferts de masse

Commencer une notification en ligne

Contactez-nous

Par la poste

Division de la réduction et de la gestion des déchets
351, boul. St-Joseph, 9e étage
Gatineau, QC K1A 0H3

Par télécopieur

Notifications 819-938-4553
Mouvement 819-938-4554

Par téléphone

Notifications 1-844-524-5295
Mouvement 1-844-524-5295

Par courriel

Notifications
ec.notification.ec@canada.ca
Mouvement
ec.dm-md.ec@canada.ca

Guides et aide

Contactez-nous

Services et renseignements connexes

Norme de service

Programmes connexes

Date de modification :