Permis de sécurité environnementale équivalente (PSEE) délivré en vertu de l’article 190 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

1. Numéro du permis

  1. EC 13/12-1

2. Détenteur du permis

  1. Nom : Raw Material Company Inc.
  2. Adresse municipale :
    17 Invertose Drive Port
    Colborne, ON
    L3K 5V5
    Canada
  3. Adresse de réception de l’installation agréé :
    17 Invertose Drive Port
    Colborne, ON
    L3K 5V5,
    Canada
  4. Numéro de téléphone :905- 835-1203
  5. Numéro de télécopieur : 905-835-6824

3. Mode de transport

  1. voie routière

4. Date de délivrance

  1. Le 21 juillet 2014

5. Date d’expiration

  1. Le 20 juillet 2019

6. Règlement

  1. Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux (RMIDD)

7. Définitions

  1. (1) Les définitions dans ce paragraphe s’appliquent au présent PSEE.
    1. a) « RMIDD » est le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux;
    2. b) Les définitions contenues à l’article 1 du RMIDD s’appliquent, à moins d’une indication contraire dans le présent PSEE;
    3. c) Le « destinataire » est tel que défini à l’article 1 du RMIDD et est aussi le détenteur de permis;
    4. d) L’« expéditeur » est tel que défini à l’article 1 du RMIDD et aussi:
      1. i) est un participant au programme de récupération et recyclage de déchets de consommation offert par le détenteur de permis;
      2. ii) est le propriétaire ou l’exploitant d’un site de collection de déchets de consommation, y compris des déchets dangereux décrits à l’article 9 du présent PSEE; et,
      3. iii) détient une entente contractuelle avec le détenteur du permis indiquant que l’expéditeur rencontre les exigences mentionnées aux sous-alinéas 7(1)d)i) et 7(1)d) ii) du présent PSEE, et aussi que l’expéditeur consent aux responsabilités du présent PSEE qui lui incombent, tel qu’exigé à l’alinéa 10(1)e) du présent PSEE;
    5. e) Le «Directeur» est
      1. Directeur
        Direction de la Réduction et de la gestion des déchets
        Environnement Canada
        Place Vincent-Massey, 9e étage
        351 boul. St-Joseph
        Gatineau (Québec)
        Canada
        K1A 0H3
        Téléphone : (819) 938-4538
        Télécopieur : (819) 938-4555;
    6. f) « RTMD » signifie Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;
    7. g) Le “numéro UN ” est le numéro d’identification de produit identifié dans le RTMD ou reconnu par le RTMD.
    8. h) La “classification UN” est le numéro de catégorie de danger primaire du RTMD du produit identifié dans le RTMD ou reconnu par le RTMD.

8. Champs d’application

  1. (1) Le présent PSEE est délivré au détenteur du permis, mentionné à l’article 2 du présent PSEE, à des fins de transport au Canada de piles, de petits équipements électriques et électroniques, et d’ampoules ou de tubes d’éclairage qui correspondent à la définition de « déchets dangereux » établie à l’article 1 du RMIDD et qui sont décrits à l’article 9 du présent PSEE.
  2. (2) Le détenteur de permis, l’expéditeur, et tout transporteur agréé transportant des déchets dangereux dans le cadre du présent PSEE, sont tenus de se conformer à toutes les exigences du RMIDD, sous réserve de celles qui sont expressément précisées dans le présent PSEE, incluant les conditions et les annexes.

9. Description des déchets dangereux

  1. (1) Aux fins de ce PSEE, une « pile » s’entend de toute pile usagée intacte qui rencontre les critères d’inclusion pour les classes 4.3, 8 ou 9 du RTMD, tel qu’établi par la définition de « déchet dangereux » à l’article 1 du RMIDD.
    1. a) Le terme « pile » comprend :
      1. i) les petits accumulateurs au plomb et acide inversable (UN2800);
      2. ii) les piles au lithium ionique, au lithium ionique à membrane polymère, à alliage de lithium ou au métal lithium (UN3090, UN3091, UN3480, UN3481);
      3. iii) tout autre type de piles primaires ou secondaires (alcalines, hydrure métallique de nickel; nickel-cadmium; nickel-zinc; zinc-air, zinc-carbone; et piles bouton) qui peuvent être décrites avec tout numéro UN.
    2. b) Le terme « pile » exclut expressément les piles utilisées pour le transport routier et maritime et tout autre pile ou accumulateur versable ou à l’électrolyte liquide, aux termes du RTMD (comme celles décrites par les codes UN2794 et UN2795).
  2. (2) Aux fins de ce PSEE, un « petit équipement électrique ou électronique» s’entend de tout petit équipement électronique ou électrique contenant ou emballés avec des piles, telle que décrites au paragraphe 9(1) de ce PSEE, ou de tout autre petit équipement électrique ou électronique qui rencontre les critères d’inclusion pour les classes 2 à 6, 8 ou 9 du RTMD, tel qu’établi par la définition de « déchet dangereux » à l’article 1 du RMIDD.
    1. a) L’expression « petit équipement électrique ou électronique» comprend, mais n’est pas limité à :
      1. i) ordinateurs de bureau ou portables, tablettes;
      2. ii) l’équipement périphérique aux ordinateurs, y compris les disques durs externes, les imprimantes, scanners, projecteurs, petits photocopieurs;
      3. iii) les téléphones portables, les téléphones intelligents, les téléphones cellulaires, les pagettes, les autres équipements électroniques d’organisation personnelle, les répondeurs, les télécopieurs;
      4. iv) les jeux vidéo portables, les consoles, les lecteurs de musique ou de vidéos, les caméras photos ou vidéo, les calculatrices, les équipements GPS portable;
      5. v) les moniteurs d’ordinateurs et les télévisions.
    2. b) L’expression « petit équipement électrique ou électronique » exclut expressément les télévisions ou les moniteurs d’ordinateurs ayant des écrans plus grands que 1,3 mètres (50 pouces), mesuré en diagonale.
  3. (3) Aux fins de ce PSEE, l’expression « ampoule ou tube d’éclairage » s’entend de toute ampoule ou tube d’éclairage usagé, fluorescent ou non, contenant du mercure ou non, qui rencontre les critères d’inclusion pour les classes 2 à 6, 8 ou 9 du RTMD, tel qu’établi par la définition de « déchet dangereux » à l’article 1 du RMIDD.
    1. a) L’expression « ampoule ou tube d’éclairage » comprend:
      1. i) les tubes fluorescents moins longs que 2,5 mètres,
      2. ii) les ampoules fluorescentes en forme de U ou de O,
      3. iii) les ampoules compactes fluorescentes,
      4. iv) les ampoules de lampes aux rayons ultra-violets,
      5. v) les ampoules de lampes à décharge haute intensité (DHI), comme celles à vapeur de mercure, aux halogénures métalliques ou à vapeur de sodium à haute pression.

10. Conditions

  1. (1) Le présent PSEE autorise le détenteur de permis (le destinataire), l’expéditeur et tout transporteur agréé transportant des déchets dangereux dans le cadre du présent PSEE à transporter des déchets dangereux au Canada d'une manière qui déroge aux dispositions des articles 3 et 4 du RMIDD, selon les exigences établies aux paragraphes 10(2) à 10(6) de ce PSEE, et aux conditions suivantes :
    1. a) les déchets dangereux sont des piles, de petits équipements électriques ou électroniques, ou des ampoules ou tubes d’éclairages, tels que décrits à l’article 9 de ce PSEE,
    2. b) les déchets dangereux seront triés et recyclés par le détenteur de permis; cependant, dans le cas où le détenteur de permis est autorisé à entreposer mais pas à recycler des types spécifiques de batteries, de petits équipements électroniques, ou d’ampoules ou tubes d’éclairage à son installation mentionnée à l’article 2 de ce PSEE, ces déchets doivent être expédiés à une installation agréée pour être recyclés;
    3. c) les déchets dangereux doivent être expédiés par un expéditeur et être transportés vers l’installation agréée du détenteur du permis identifiée à l’article 2 de ce PSEE;
    4. d) les déchets dangereux doivent être transportés par un transporteur agréé tel que défini à l’article 1 du RMIDD;
    5. e) les déchets dangereux doivent être transportés en utilisant le mode de transport identifié à l’article 3 de ce PSEE;
    6. f) le détenteur de permis doit informer l’expéditeur et tout transporteur agréé transportant des déchets dangereux dans le cadre du présent PSEE de leurs responsabilités établies dans le présent PSEE, et ils doivent y avoir consenties, avant tout transport des déchets dangereux au Canada effectué dans le cadre du présent PSEE.
  2. (2) Au lieu du manifeste exigé au paragraphe 3(1) du RMIDD et des conditions établies dans le paragraphe 3(2) du RMIDD, un document d’envoi, tel que décrit aux alinéas 10(3) a) to 10(3) j) de ce PSEE, doit accompagner tout envoi de déchets dangereux décrits à l’article 9 de ce PSEE.
  3. (3) Le détenteur de permis doit s’assurer que le document d’envoi, mentionné au paragraphe 10(2) du présent PSEE, contient les renseignements suivants :
    1. a) le nom et l’adresse de l’expéditeur;
    2. b) le nom et l’adresse du ou des transporteur(s) agréé(s);
    3. c) le nom et l’adresse de l’installation agréée du détenteur de permis identifiée à l’article 2 du ce PSEE;
    4. d) la date de l’envoi;
    5. e) la date d’arrivée prévue de l’envoi à l’installation agréée du détenteur de permis;
    6. f) la ou les classifications UN pour l’ensemble des déchets dangereux de l’envoi;
    7. g) l’appellation d’expédition de chaque type de déchets dangereux de l’envoi, ou lorsqu’il n’y a pas de numéro UN applicable, une description textuelle du déchet dangereux.
    8. h) la quantité approximative des déchets dangereux expédiés en kg, pour l’envoi;
    9. i) une attestation, qui devra être signée par l’expéditeur, à l’effet que les renseignements contenus dans le document d’envoi, et spécifiés aux alinéas 10(3)a) à 10(3)g), sont exacts et véridiques, et qui contient aussi le nom et le numéro de téléphone de la personne qui a inscrit l’information sur le document d’envoi;
    10. j) la déclaration suivante :
      1. « Expédié conformément au Permis de sécurité environnementale équivalente 13-12/1»
      2. ou
      3. « Shipped in accordance with the Permit of Equivalent Level of Environmental Safety EC 13-12/1 ».
  4. (4) Au lieu des conditions établies dans les paragraphes 4(1) et 4(2) du RMIDD, et avant le début du transport des déchets dangereux, l’expéditeur doit :
    1. a) compléter le document d’envoi selon les exigences du paragraphe 10(3) du présent PSEE;
    2. b) certifier de la véracité et l’exactitude des renseignements inscrits sur le document d’envoi en le signant;
    3. c) remettre une copie du document d’envoi au transporteur agréé; et,
    4. d) s’assurer que tout envoi de déchet dangereux à partir de son site est accompagné par un document d’envoi.
  5. (5) Au lieu des conditions établies dans les paragraphes 4(3) et 4(4) du RMIDD, tout transporteur agréé transportant des déchets dangereux dans le cadre du présent PSEE doit s’assurer qu’il complète le document d’envoi, que le document d’envoi accompagne les déchets dangereux au moment de leur transport, et qu’il remet le document d’envoi au transporteur agréé subséquent, le cas échéant.
  6. (6) Au lieu des conditions établies dans les paragraphes 3(2), 4(5) et 4(6) du RMIDD, le détenteur de permis doit :
    1. a) pour chaque expédition, enregistrer les renseignements énumérés aux alinéas 10(3) a) à i) de ce PSEE, en plus de la date à laquelle les déchets dangereux ont été reçus à l’installation de recyclage agréée (mentionnée à l’article 2 de ce PSEE), dans les quinze jours suivant la date de la réception des déchets dangereux à l’installation du détenteur de permis; et
    2. b) fournir un rapport, sous forme de tableau et rencontrant les exigences des paragraphes 10(7), (8) et (9) de ce PSEE, aux autorités compétentes de la province d’origine des déchets dangereux et de celle de destination, sur une base semestrielle, à moins d’indication contraire.
  7. (7) Le rapport spécifié à l’alinéa 10(6) b) de ce PSEE doit inclure :
    1. a) l’information spécifiée aux alinéas 10(3) a) à e) de ce PSEE;
    2. b) pour chaque numéro UN, la quantité reçue, la classification UN , et l’appellation d’expédition pour chaque type de déchets reçu durant la période couverte par le rapport. Lorsqu’il n’y a pas de numéro UN applicable, une description textuelle du déchet dangereux et la classification UN correspondante doit être utilisée;
    3. c) Dans le cas où le détenteur de permis est autorisé à trier mais pas à recycler un type spécifique de déchets dangereux qui a été transporté en vertu du présent PSEE à l’installation visée à l’article 2 du présent PSEE, le détenteur du permis doit identifier : le nom et l’adresse de chaque installations de recyclage autorisé hors site et les types de déchets dangereux acheminés à chaque installation.
  8. (8) Le premier rapport semi-annuel, tel que spécifié à l’alinéa 10(6)b), doit couvrir la période des premiers cinq mois se terminant un mois avant la date de publication du rapport, tandis que les rapports ultérieurs doivent couvrir une période de six mois, commençant sept mois précédant la date à laquelle un rapport semi-annuel doit être soumis à un mois précédant cette même date.
  9. (9) Un représentant autorisé du détenteur de permis doit signer le rapport semi-annuel et y certifier que les renseignements qui y sont contenus sont exacts et véridiques.
  10. (10) Au lieu des conditions établies dans le paragraphe 4(7) du RMIDD, le détenteur de permis conserve les documents ou enregistrements suivants pour deux ans suivant la réception des déchets dangereux par le destinataire, à l’adresse municipale du Canada identifiée à l’article 2 du présent PSEE, de façon à ce qu’ils puissent être inspectés par un agent de l’application de la loi ou par un analyste désigné en vertu de l’article 217 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :
    1. a) les documents d’envoi décrits aux paragraphes 10(2) et 10 (3) de ce PELES,
    2. b) les enregistrements mentionnés à l’alinéa 10(6)a) de ce PSEE, et
    3. c) les rapports mentionnés à l’alinéa 10(6)b) de ce PSEE.

11. Dispositions générales

  1. (1) Le détenteur du permis informera le Directeur, par écrit et dans les 30 jours, de tout changement concernant :
    1. a) le nom, l’adresse municipale, ou le numéro de téléphone ou de télécopieur du détenteur du permis, tels qu’indiqués à l’article 2 du présent PSEE;
    2. b) le nom, l’adresse municipale, le numéro de téléphone ou de télécopieur, ou le courriel de la personne-ressource identifiée à l’article 13 du présent PSEE.
  2. (2) Ce PSEE n’est pas transférable.
  3. (3) Le respect des termes et conditions du présent PSEE n’exonère pas le détenteur de permis, les expéditeurs et tout transporteur agréé transportant des déchets dangereux sous ce PSEE de leur responsabilité de se conformer aux exigences de toute législation et réglementation fédérale ou provinciale, ou encore de toute règlementation municipale.

12. Révocation

  1. Le ministre de l’Environnement peut révoquer le permis s'il est d'avis qu’une situation décrite au paragraphe 190(3) de la Loi sur la protection de l’environnement (1999) est applicable.

13. Personne-ressource qui est autorisée à agir au nom du détenteur de permis

  1. Personne-ressource : Mr. Frank Zechner, Legal Counsel
  2. Adresse municipale :
  3. 24 Beresford Avenue
    Toronto, Ontario
    M6S 3A8
  4. Numéro de téléphone :416-319-2004
  5. Numéro de télécopieur : 416-987-6877
  6. Courriel :frankzechner@sympatico.ca
  7. Signé au nom du ministre de l’Environnement
  8. Gwen Goodier
    Directrice
    Division de la réduction et de la gestion des déchets
    Secteur des produits chimiques
    Environnement Canada

Annexe 1

Tableau 1: Applicabilité et conditions des autorités provinciales et territoriales
 Autorité provinciale ou territorialeConditions/th>
1YukonPas de condition spécifiée.
2Territoire du Nord-OuestPas de condition spécifiée.
3NunavutPas de condition spécifiée.
4Colombie-Britannique

Selon les renseignements fournis et suite aux conditions spécifiées dans ce paragraphe, le Ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique (C.-B.) n’a pas d’objection à la proposition de PSEE (No. EC 13/12-1) pour les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux en C.-B. pour autant que :

a) le détenteur de permis de ce PSEE, Raw Material Company, doit être conforme à toute la législation applicable en C.-B., y compris le Environmental Management Act et les règlements sous-jacents (tel que le Hazardous Waste Regulations);

b) Tout transporteur impliqué dans le transport, en C.-B., des déchets dangereux sujets à ce PSEE doit opérer selon la législation applicable, y compris l’exigence de détenir une licence valide pour le transport de déchets dangereux, si requis.

c) En plus des prérequis présent à l’article 10(6) b) i)*, l’information à être fournis dans le rapport semi-annuel devra aussi contenir les informations suivantes : Noms des transporteurs et de leur représentant qui ont été utilisés et ce pour chaque mouvement de déchets dangereux.

*L’article 10(6) b) i) fait référence une version antérieure de ce PSEE, l’article 10(6) b) de ce PSEE est son équivalent.

5AlbertaPas de condition spécifiée.
6SaskatchewanPas de condition spécifiée.
7ManitobaPas de condition spécifiée.
8Ontario

Le Ministre de l’environnement de l’Ontario est accord avec les changements proposés dans ce PSEE (No. EC 13/12-1) seulement si les batteries sont intactes. En Ontario, les piles usagées intactes destinées aux installations de recyclage sont exemptés d’enregistrement et de document de mouvement pour le générateur sous le règlement 347 de l’Ontario.

Ce PSEE, No. EC 13/12-1, n’enlève pas, pour le générateur, l’obligation de s’enregistrer auprès du Ministère de l’environnement de l’Ontario pour des mouvements de des piles, de petits équipements électriques ou électroniques, ou d’ampoules ou tubes d’éclairages usagés contenant du mercure si les déchets rencontrent les critères de déchets dangereux.

9QuébecPas de condition spécifiée.
10Nouveau-BrunswickMalgré les conditions présentées dans ce PELES (No. EC 13/12-1), l’approbation de collecter et transporter des déchets dangereux est toujours requise par l’autorité du Nouveau-Brunswick.
11Nouvelle-ÉcossePas de condition spécifiée.
12Ile-du-Prince-ÉdouardPas de condition spécifiée.
13Terre-Neuve - LabradorPas de condition spécifiée.
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