Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux

Contexte

Afin de réduire toute menace pour l'environnement ou la sécurité publique liée au transport et afin de gérer efficacement les envois transfrontières, le Canada et les États-Unis ont conclu un accord global. Cet accord définit les conditions administratives de l'exportation, de l'importation et du transport des déchets dangereux entre les deux pays.

Chaque année, quelque 900 000 tonnes métriques de déchets dangereux traversent la frontière canado-américaine pour être transportées vers un site de recyclage, de traitement ou d’élimination écologiquement rationnel.

Élaboration de l'Accord

L'Accord entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux a été signé le 28 octobre 1986 par le ministre de Environnement Canada (EC) et l'administrateur de US Environmental Protection Agency (US EPA). L'accord, entré en vigueur le 8 novembre 1986, garantit à la fois la sécurité des déplacements transfrontaliers des déchets dangereux et l'envoi de ces déchets dans des installations autorisées sur le territoire du pays importateur.

Dans le cadre de l'Accord, les déchets sont considérés comme dangereux s'ils sont définis comme tels dans la réglementation du pays exportateur. Au Canada, les déchets dangereux sont régis par le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et matières recyclables dangereuses (REIDDMRD) [établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999)] et par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et ses règlements.

En plus de réglementer le transport intra- et transfrontalier des déchets dangereux, le Canada et les États-Unis ont appuyé la Décision du Conseil de l'Organization de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation. À l'instar de l'accord canado-américain, cette décision oblige le pays d'où proviennent les déchets à fournir au pays où les déchets sont envoyés des renseignements adéquats et en temps opportun sur l'envoi. Les autorités compétentes du pays importateur peuvent alors choisir d'accepter ou de refuser l'envoi proposé. L'accord canado-américain tient compte de la décision de l'OCDE ainsi que d'autres programmes internationaux sur les déchets dangereux, tels que les lignes directrices du Programme des Nations Unies pour l'environnement et les résolutions de la Convention de Londres sur l'immersion des déchets (Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets ou autres matières, english only)

Compatibilité avec la Convention de Bâle

Selon l'article 11 de la Convention de Bâle des Nations Unies sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination, des pays peuvent signer des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux, à condition que ces accords ou arrangements ne dérogent pas à la gestion écologiquement rationnelle des déchets. L'accord canado-américain et son cadre de réglementation sont tout à fait compatibles avec les mesures de contrôle de la Convention de Bâle.

Principes de l'Accord

L'Accord entérine les quatre principes de base adoptés par les deux pays signataires et qui portent sur le contrôle des envois transfrontières de déchets dangereux :

  • chacun des pays doit gérer convenablement les déchets sur son territoire;
  • le pays exportateur doit soumettre au pays importateur un préavis sur l'envoi proposé; le pays importateur peut alors signifier son refus à l'égard de cet envoi;
  • les deux pays doivent collaborer afin de faire en sorte que les envois transfrontières de déchets dangereux soient accompagnés des manifestes requis et afin de vérifier le respect de l'Accord avec la législation interne;
  • le pays exportateur doit autoriser la réintroduction sur son territoire de tout déchet dangereux qui pourrait être retourné par le pays importateur.

Fonctionnement de l'Accord

Les producteurs de déchets dangereux et ceux qui souhaitent transporter ces déchets par-delà la frontière doivent d'abord présenter, en même temps que d'autres documents pertinents, un préavis contenant des renseignements détaillés sur l'envoi proposé, y compris :

  • le type et la quantité de déchets;
  • la date d'exportation des déchets;
  • le nom du transporteur et le mode de transport (avion, camion, train, navire);
  • le type de contenant utilisé (fûts, boîtes, réservoirs, etc.);
  • le nom et l'adresse du destinataire;
  • la méthode de recyclage, de traitement, d'entreposage ou d'élimination des déchets.

Le préavis est soumis à l'autorité désignée du pays exportateur, qui avise l'autorité désignée du pays importateur (EC ou l'US EPA, aux États-Unis) de l'envoi proposé. En ce qui concerne les importations de déchets vers le Canada, EC soumet le préavis à l'examen des autorités en matière d'environnement de la province où on enverra les déchets, car chaque province réglemente la gestion des déchets à l'intérieur de son territoire.

Après avoir accusé réception du préavis, le pays importateur doit étudier la demande dans les 30 jours et manifester son refus ou son consentement à l'envoi proposé. Le pays importateur a le droit de modifier les conditions de transport décrites dans le préavis. Les réponses au préavis sont ensuite transmises à l'autorité désignée du pays exportateur. Si aucune réponse n'est émise au cours de la période de 30 jours, on considère que le pays importateur consent à l'envoi (consentement tacite).

Lorsque le Canada ou les États-Unis ont l'intention de faire passer des déchets dangereux par le territoire de l'autre en route vers un troisième pays, le pays exportateur doit soumettre un préavis au « pays de transit ». Les renseignements fournis au pays de transit sont similaires à ceux qui sont fournis à un pays importateur, tel que décrit précédemment, mais ils doivent inclure aussi la durée approximative de séjour des déchets dangereux dans le pays de transit.

Conclusion

Le principe de base de tout programme efficace de gestion des déchets dangereux consiste à éliminer ou réduire la production de déchets dangereux ou les menaces que ces déchets posent. En matière de gestion des déchets dangereux, l'approche « du berceau à la tombe » du gouvernement fédéral, décrite dans la LCPE 1999, contribue à réduire les risques en assurant que le suivi des déchets est effectué de leur production à leur destination finale. Le recyclage et la valorisation des déchets sont des méthodes sans danger pour l'environnement et préférables à l'élimination. Une méthode de contrôle pratique, comme le système à trois niveaux de l'OCDE, assure la protection de l'environnement et la viabilité économique des mouvements transfrontières des déchets dangereux recyclables.

En fixant les règles des mouvements transfrontières, l'Accord contribue largement à la gestion efficace des déchets dangereux. Seule une étroite collaboration entre les autorités à l'intérieur d'un pays et celles des autres pays du monde à l'égard des déchets dangereux peut mener à la réduction acceptable des risques pour l'environnement et la santé liés à ces déchets.

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