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Avis important concernant les amendements au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

Ottawa, Ontario
K1A 0H3

28 Juillet, 2008

Destinataires : Détenteurs canadiens de permis d’exportation/importation/transit de déchets dangereux

Objet : Avis sur l’effet de la Modification no 6 au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) sur les permis de déchets délivrés en application du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD)

La présente vise à vous informer que la Modification no 6 au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, entrée en vigueur le 7 février 2008, a supprimé les critères de danger de la classe 9 visant le lixiviat toxique et les matières dangereuses du point vue de l’environnement. Ces critères de la classe 9 visaient spécifiquement les matières destinées à l’élimination, c’est-à-dire les déchets. Conséquemment, Environnement Canada (EC) est maintenant chargé du contrôle de ces déchets dangereux car ils ne sont plus visés par la définition de marchandise dangereuse du Règlement TMD.

En application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE 1999) et du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD), l’émission des permis d’exportation, d’importation et de transit est normalement assortie d’une période de validité maximale d’un an. Dans le cas de déchets dangereux classés à lixiviat toxique ou dangereux pour l’environnement au moment de la notification, le numéro d’identification de produit (PIN) du Règlement TMD, UN3082 pour les liquides et UN3077 pour les solides, apparaîtra sur les permis délivrés par le ministre de l’Environnement.

Les mouvements ayant lieu en vertu de permis existants émis pour des déchets dangereux pour l’environnement ou à lixiviat toxique nécessitent toujours le document de mouvement habituel. En vertu du REIDDMRD, la description des déchets dangereux figurant sur le permis doit correspondre aux renseignements apparaissant sur le document de mouvement, ce qui menait l’utilisation des PIN UN3082 et UN3077.

Tous les permis valides existants demeureront en vigueur jusqu'à leur expiration; nul permis d'exportation, d'importation ou de transit ne sera émis en vertu de la LCPE 1999 en raison des changements susmentionnés. Par conséquent, vous êtes avisé de ne plus utiliser les PIN UN3082 et UN3077 sur un document de mouvement de déchets dangereux pour l'environnement ou à lixiviat toxique jusqu'à nouvel ordre. Il est recommandé d'inscrire « N/A » (non applicable) lorsque vous remplissez les cases du document de mouvement relatives à la classe de danger, au PIN et au numéro de groupe d'emballage.

À l’égard de l’appellation réglementaire devant être inscrite sur le document de mouvement, une description telle que « déchets dangereux pour l’environnement » ou « déchets dangereux pour l’environnement assujettis au REIDDMRD » serait adéquate.

Il est également recommandé de joindre une copie du présent avis au document de mouvement et au permis devant être déposés au bureau de douane auquel les déchets dangereux doivent être déclarés en vertu de l’article 12 de la Loi sur les douanes.

Veuillez prendre acte qu’EC a informé Transports Canada et les bureaux de douane de cette mesure. Si vous désirez plus de renseignements, veuillez communiquer avec M. Joe Wittwer par téléphone au (819) 953-2171 ou par télécopie au (819) 997-3068.

Carolyne Blain
Directrice
Réduction et gestion des déchets
Secteurs publics et des ressources
Environnement Canada

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