Législation

Les avis concernant les substances de l’Inventaire national des rejets de polluants

Sous la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], les propriétaires ou exploitants d'installations qui répondent aux critères de déclaration sont tenus de produire une déclaration à l'INRP. Les compagnies qui satisfont aux critères de déclaration, mais qui omettent de déclarer, omettent de déclarer à temps ou qui déclarent sciemment des renseignements faux ou trompeurs pourront être sujet à des sanctions stipulées dans les articles 272 et 273 de la LCPE 1999.

Les installations qui, dans les années passées, ne répondaient pas aux critères de déclaration ou qui étaient exemptées devraient réévaluer leur situation à cet égard pour l'année de déclaration courante.

Avis de l'INRP - Gazette du Canada, Partie I

 

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