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Législation

Les avis concernant les substances de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP)

marteau en boisSous la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)[LCPE (1999)], les propriétaires ou exploitants d'installations qui répondent aux critères de déclaration sont tenus de produire une déclaration à l'INRP. Les compagnies qui satisfont aux critères de déclaration, mais qui omettent de déclarer, omettent de déclarer à temps ou qui déclarent sciemment des renseignements faux ou trompeurs pourront être sujet à des sanctions stipulées dans les articles 272 et 273 de la LCPE 1999.

Les installations qui, dans les années passées, ne répondaient pas aux critères de déclaration ou qui étaient exemptées devraient réévaluer leur situation à cet égard pour l'année de déclaration courante.

Avis de l'INRP - Gazette du Canada, Partie I

Nom du document

Années de déclaration 2014 et 2015
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis12 Julliet 2014HTMLPDF, 3.14 Mo
Années de déclaration 2012 et 2013
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis29 décembre 2012HTMLPDF, 3.14 Mo
Erratum19 janvier 2013HTMLPDF, 1.63 Mo
Année de déclaration 2011
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis24 décembre 2011HTMLPDF, 3.04 Mo
Modification7 avril 2012HTMLPDF, 1.85 Mo
Année de déclaration 2010
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis11 décembre 2010HTMLPDF, 1.16 Mo
Modification14 mai 2011HTMLPDF, 1.49 Mo
Année de déclaration 2009
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis5 décembre 2009HTMLPDF, 1.61 Mo
Exigences de l'INRP pour les résidus miniers et les stériles pour les années de déclaration 2006-2008
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis5 décembre 2009HTMLPDF, 1.61 Mo
Année de déclaration 2008
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis16 février 2008PDF, 1.3 Mo
Année de déclaration 2007
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis3 mars 2007Publication
Erratum10 mars 2007Publication
Modification16 février 2008Publication
Erratum22 mars 2008Publication
Année de déclaration 2006
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis25 février 2006Publication
Modification3 mars 2007Publication
Année de déclaration 2005
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis19 février 2005Publication
Modification25 février 2006Publication
Année de déclaration 2004
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis17 janvier 2004Publication
Erratum24 janvier 2004Publication
Modification19 février 2005Publication
Modification28 mai 2005Publication
Année de déclaration 2003
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis4 janvier 2003Publication
Modification17 janvier 2004Publication
Année de déclaration 2002
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis29 décembre 2001Publication
Modification28 décembre 2002Publication
Année de déclaration 2001
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis24 mars 2001Publication
Erratum7 avril 2001Publication
Modification29 décembre 2001Publication
Année de déclaration 2000
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis25 décembre 1999Publication
Modification23 décembre 2000Publication
Modification24 mars 2001Publication
Année de déclaration 1999
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis13 février 1999Publication
Modification24 avril 1999Publication
Modification25 décembre 1999Publication
Année de déclaration 1998
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Avis30 mai 1998Publication
Année de déclaration 19978
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Notice5 avril 1997 PDF, 904 KB
Année de déclaration 1996
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Notice17 février 1996 PDF, 764 KB
Année de déclaration 1995
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Notice18 février 1995 PDF, 808 KB
Année de déclaration 1994
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Notice26 février1994 PDF, 676 KB
Année de déclaration 1993
Nom du documentDate de publicationLiens vers les documents originaux
Notice27 mars 1993 PDF, 696 KB

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