2. Date limite de présentation des déclarations et changements apportés aux critères de déclaration

2.1 Date limite de présentation des déclarations

La déclaration est obligatoire pour les installations qui répondent aux exigences précisées dans l’avis de l’INRP publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.

La date limite pour présenter une déclaration à l’INRP pour l’année civile 2016 est le 1er juin 2017

La date limite pour présenter une déclaration à l’INRP pour l’année civile 2017 est le 1er juin 2018.

2.2 Changements apportés aux critères de déclaration pour 2016 et 2017

Plusieurs changements ont été apportés aux exigences de déclaration, et ceux ci entrent en vigueur à compter de l'année civile 2016. Les raisons de ces changements sont expliquées sur la page Web des Consultations de l'INRP.

Seuils réduits

Le seuil quantitatif pour le cobalt (et ses composés)a été réduit de 10 tonnes à 50 kilogrammes, et le seuil de concentration a été réduit de 1 % à 0,1 %.

Renseignements contextuels pour les rejets dans l’eau

L’obligation de déclarer la concentration des substances rejetées dans les eaux de surface a été ajoutée. Lorsqu’un rejet direct dans les eaux de surface est signalé, la concentration moyenne annuelle (ppm) de la substance de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) présente dans l’effluent doit également être déclarée.

À compter de la période de déclaration de 2016, des précisions supplémentaires sur les estimations des rejets calculées au moyen de la limite de détection de la méthode (LDM) (expliquée dans la section 3.8.7 de ce guide) devront également être fournies. Cela comprend la LDM utilisée pour l’estimation, le cas échéant.

Substances supprimées

Vingt et une substances ont été retirées de la liste du groupe A de la partie 1:

  • Acide chlorendique (numéro du CAS 115-28-6)
  • Alcool propargylique (numéro du (CAS 107-19-7)
  • Chlorhydrate de tétracycline (numéro du CAS 64-75-5)
  • Chlorure de vinylidène (numéro du CAS 75-35)
  • Cyanamide calcique (numéro du CAS 156-62-7)
  • Diméthylphénol (numéro du CAS 1300-71-6)
  • Dinitrotoluène (mélanges d’isomères) (numéro du CAS 25321-14-6)
  • 2,6-Dinitrotoluène (numéro du CAS 606-20-2)
  • Hexachloroéthane (numéro du CAS 67-72-1)
  • Indice de couleur bleu direct 218 (numéro du CAS 28407-37-6)
  • Indice de couleur rouge alimentaire 15 (numéro du CAS 81-88-9)
  • Indice de couleur rouge de base 1 (numéro du CAS 989-38-8)
  • Indice de couleur vert acide 3 (numéro du CAS 4680-78-8)
  • Isosafrole (numéro du CAS 120-58-1)
  • p-Nitrophénol (et ses sels) (numéro du CAS 100-02-7)
  • Oxyde de styrène (numéro du CAS 96-09-3)
  • Paraldéhyde (numéro du CAS 123-63-7)
  • Pentachloroéthane (numéro du CAS 76-01-7)
  • o-Phénylphénol (et ses sels) (numéro du CAS 90-43-7)
  • p-Quinone (numéro du CAS 106-51-4)
  • Safrole (numéro du CAS 94-59-7)

 

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