Publication du Règlement sur le soufre dans le carburant diesel proposé dans la Gazette du Canada, Partie I

Point de conformité

• Sunoco a suggéré que « la mise en œuvre du Règlement ne se fasse qu'en un point du système d'approvisionnement ».

Réponse : Le Règlement sur le carburant diesel est adopté aux termes de la section sur les combustibles de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). Le Règlement rédigé aux termes de ces dispositions établissent les exigences relatives à un combustible. L'interdiction de vendre, et de produire et d'importer, est établie au paragraphe 139(1) de la LCPE. La Loi établit elle-même l'interdiction suivante : « Il est interdit de produire, d'importer ou de vendre un combustible non conforme aux normes réglementaires ».

Par conséquent, il n'y a pas de souplesse permettant au Règlement de spécifier un seul point de conformité dans le réseau d'approvisionnement.

Exigences en matière de compte rendu

• Irving Oil a suggéré qu'Environnement Canada devrait « réduire les exigences en matière de tenue de registres et de compte rendu des entreprises qui raffinent, importent et/ou distribuent et transportent des carburants qui respectent ou dépassent toujours la norme prescrite. Éventuellement, on devrait permettre aux entreprises reconnues conformes de ne faire rapport qu'« au besoin ». La tenue de registres sera continue et les registres devront être disponibles en tout temps pour vérification; toutefois, le fardeau administratif serait réduit ».

Réponse : Environnement Canada considère que la surveillance et l'application du règlement exigent la déclaration d'une quantité minimum de renseignements. Le règlement proposé conserve la déclaration trimestrielle des niveaux de soufre dans le diesel, exigence déjà en vigueur en vertu du Règlement sur le carburant diesel existant (qui sera abrogé).

Application du Règlement aux véhicules militaires

• La Saint John Citizens Coalition for Clean Air a demandé que « les véhicules militaires canadiens soient obligés de se conformer au nouveau règlement sur la teneur en soufre ».

Réponse : Le projet de règlement interdit la vente de carburant diesel d'une teneur en soufre supérieure à 15 ppm pour les véhicules routiers. Le terme « véhicule routier » est défini comme « tout véhicule automoteur conçu pour transporter des personnes, des biens ou du matériel, ou de l'équipement fixé au véhicule de façon permanente ou temporaire, sur une route commune ou publique, une rue, une avenue, une promenade ou une autoroute ». Environnement Canada s'attend à ce que la plupart des véhicules militaires entrent dans cette catégorie et utiliseraient donc du carburant diesel à faible teneur en soufre.

Programme d'échange des crédits d'émissions de soufre

• Santé Canada a fait remarquer « qu'il y a peut-être lieu de craindre que les programmes qui ne sont pas basés dans les régions entraînent des disparités dans les initiatives de prévention de la pollution. La densité démographique peut être un aspect essentiel dont il faut tenir compte lors de la caractérisation de l'impact d'un programme d'échange portant sur les bassins atmosphériques régionaux ».
• Ressources naturelles Canada a exprimé l'opinion selon laquelle « il n'y a pas suffisamment de raffineries dans chaque région du Canada pour justifier un système réglementé d'échange des crédits d'émissions de soufre ».
• Les Pétroles Irving limitée ont déclaré que « Environnement Canada devrait songer à adopter un programme d'échange des crédits d'émissions de soufre très semblable à celui actuellement utilisé par l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis ».
• Enquête pollution a déclaré que « l'échange des crédits d'émissions de soufre est une proposition très complexe. Enquête pollution craint les variations locales quant aux avantages pour la santé, en raison de la possibilité de points chauds régionaux en ce qui a trait au diesel à forte teneur en soufre. Il faut assurément obtenir plus d'information avant de répondre définitivement à cette question ».

Réponse : Un système d'échange de crédits d'émissions compliquerait grandement le projet de règlement. Tous les intervenants qui ont commenté le Document de travail de mai 2001 ont appuyé le règlement à une seule étape. Par conséquent, un système d'échange de crédits d'émissions semblable à celui des É.-U. n'est pas inclus dans le projet de règlement.

Report de la mise en application du Règlement

Ressources naturelles Canada a recommandé « que la mise en application du règlement canadien limitant la teneur en soufre du diesel routier soit reportée jusqu'à ce que la situation américaine soit mieux définie ».

Réponse : L'EPA des É.-U. a adopté en janvier 2001 le règlement final exigeant du carburant diesel routier d'une teneur en soufre de 15 ppm à compter de 2006. L'ICPP, qui représente les raffineurs canadiens, a indiqué que le règlement canadien final doit être en place vers le milieu de 2002 afin de donner suffisamment de temps à l'industrie; pour ce faire, le projet de règlement doit être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2002.

Règlement compémentaire sur les émissions des véhicules

• Pétro-Canada a fait remarquer que « pour tirer le maximum d'avantages pour la société de l'introduction du nouveau carburant, il faut des initiatives parallèles pour faire en sorte que les émissions des véhicules soient aussi alignées sur celles des É.-U. ».
• Sunoco a exprimé l'opinion qu'« il est essentiel qu'un règlement nécessitant l'alignement des normes de 2007 sur les émissions des moteurs diesel soit élaboré en parallèle ».

Réponse : Le nouveau règlement sur les émissions est en cours d'élaboration par Environnement Canada et devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2002.

Approvisionnements du gouvernement fédéral

• Les Ami(e)s de la Terre et l'Association pulmonaire ont recommandé que « le gouvernement fédéral donne l'exemple en achetant du carburant diesel à faible teneur en soufre pour son parc automobile ». Ils demandent tous deux au « gouvernement fédéral de se procurer du carburant diesel routier pour les utilisations non routières ».

Réponse : Environnement Canada s'est engagé à examiner des mesures complémentaires visant à promouvoir l'introduction hâtive de carburants à faible teneur en soufre, y compris l'achat de carburants moins polluants pour les véhicules du gouvernement. Environnement Canada prévoit élaborer un guide pour les acheteurs afin de les aider à se procurer des carburants à faible teneur en soufre. Ce guide s'adresse au gouvernement fédéral, aux municipalités et à d'autres organismes. Nous continuerons également de collaborer avec les ministères et autres organismes afin de sensibiliser davantage aux questions d'achats de carburants moins polluants.

Carburant diesel non routier

Certains intervenants ont recommandé que le projet de règlement établisse également les teneurs en soufre du diesel non routier.

• Les Ami(e)s de la Terre et l'Association pulmonaire ont encouragé « l'harmonisation du règlement sur le diesel non routier avec celui du diesel routier d'ici 2006 ».
• Enquête pollution a exprimé des préoccupations « au sujet des concentrations de soufre dans le carburant diesel non routier, et appuie toute initiative de la part du gouvernement canadien de réduire les teneurs en soufre dans ce type de carburant au même niveau que celui proposé pour le diesel routier ».
• L'Association canadienne de santé publique a indiqué qu'il était « regrettable que la stratégie, soulignée dans le rapport, ne vise pas le carburant non routier ».
• L'Association pulmonaire du Nouveau-Brunswick aurait préféré qu'Environnement Canada inclue « tous les carburants diesel (routiers et non routiers) dans ce règlement ».
• Le ministère de l'Environnement de l'Ontario a encouragé « la prise d'autres mesures visant à limiter la teneur en soufre du carburant diesel non routier ».
• La Ville de Toronto a demandé à Environnement Canada « d'harmoniser les teneurs en soufre du diesel non routier avec celles en cours d'élaboration pour le diesel routier ».
• Tharby Technology Consultants a recommandé que « l'initiative visant la réduction du soufre dans le carburant diesel routier soit entreprise en parallèle avec une réduction importante des carburants diesel non routiers, particulièrement ceux utilisés dans l'équipement fonctionnant en milieu urbain, comme la construction, les voies ferrées et certaines utilisations agricoles ».

Réponse : L'avis d'intention du Ministre pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants porte sur le carburant diesel non routier. Il stipule :

« Environnement Canada prévoit recommander l'établissement d'une norme limitant la teneur en soufre du carburant diesel hors route. La limite sera établie dans le même échéancier prévu par l'EPA pour l'élaboration de restrictions concernant le soufre dans le carburant diesel hors route aux États-Unis (prévues pour 2001). Dans ce but, Environnement Canada recueillera de l'information sur les lieux d'utilisation du carburant diesel hors route, les effets des réductions de soufre sur les émissions ainsi que les coûts liés à la réduction du soufre dans le carburant diesel utilisé dans tous les moteurs et les véhicules hors route, y compris les applications ferroviaires et maritimes. »

On prévoit que les É.-U. iront de l'avant en proposant une teneur limite en soufre pour le carburant diesel hors route, en 2002. Environnement Canada continuera de surveiller les activités des É.-U. dans ce domaine.

Norme relative aux PM_2.5

• L'Association canadienne de santé publique a demandé qu'Environnement Canada « étudie la possibilité d'inclure les PM_2.5 dans la norme ».

Réponse : Le projet de Règlement sur le soufre dans le diesel vise la teneur en soufre du carburant diesel routier. Toutefois, en réduisant la teneur en soufre du carburant diesel, ce règlement réduira les émissions de PM_2.5 des véhicules. En outre, la faible teneur en soufre permettra d'établir des normes complémentaires plus strictes pour les émissions des véhicules, ce qui réduira davantage les émissions de PM_2.5 des nouveaux véhicules à moteur diesel.