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Permis d'immersion en mer no 4543-2-03621

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(Modification : le 13 octobre 2015;)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par la présente donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03621, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer est approuvé. Le permis est publié sur le Registre de la LCPE le mardi 19 mai 2015.

1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie-Britannique).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de sable, de limon, d’argile ou de gravier.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 25 juin 2015 au 24 juin 2016.

4. Lieux de chargement : Bras sud de l’estuaire du fleuve Fraser (Colombie-Britannique). Les activités de chargement autorisées par ce permis sont limitées aux lieux suivants : Sand Heads, Sand Heads Reach, Steveston Bend, Steveston Cut, Woodwards Reach, No. 5 Road Bend, Gravesend Reach, Purfleet Point Bend, St. Mungo’s Bend et le chenal d’Annieville, tel qu’ils sont décrits dans le dessin intitulé « Vancouver Fraser Port Authority Main Channel Reaches » présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieux d’immersion :

  1. Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49,25667° N., 123,36500° O. (NAD83);

  2. Lieu d’immersion de Sand Heads (sable seulement), délimité par 49,10200° N., 123,34033° O.; 49,10517° N., 123,31383° O.; 49,09567° N., 123,31600° O.; et 49,08700° N., 123,32733° O. (NAD83).

6. Méthode de chargement : Le chargement se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une drague suceuse-porteuse à élinde traînante, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.

7. Parcours à suivre et mode de transport : La voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et les lieux d’immersion par canalisation, à l’aide d’un chaland à clapets remorqué, d’un chaland à fond plat ou d’une drague suceuse-porteuse.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation, à l’aide d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule, d’équipement de nivellage ou d’une drague suceuse à couteau.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 500 000 mètres cubes, mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer les droits prescrits en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à l’inspection conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ni l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis pendant le déroulement des activités.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage sur lequel le chargement ou duquel l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi du ministère de l’Environnement, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à la ministre, représentée par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, bureau 201, Vancouver (C.-B.)  V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr@ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées aux lieux d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis, des documents et des dessins auxquels renvoie le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter par écrit, un plan pour l’immersion des matières draguées à la ministre, représentée par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations en vertu de ce permis. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement la quantité de matières draguées immergées aux lieux d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage des lieux d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

14.2. Les activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis doivent être effectuées conformément aux mesures suivantes :

  1. Un observateur des mammifères marins (pendant la période s’étendant du 1er mai 2015 au 31 octobre 2015) ou un officier de la passerelle (pendant la période s’étendant du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016) autorisé par le ministère des Pêches et des Océans doit être assigné à l’observation constante pour signaler les épaulards résidents du sud qui se trouvent à proximité du navire avant et pendant les activités de chargement et d’immersion menées dans l’habitat essentiel de la population d’épaulards résidente du sud.
    1. Une « zone tampon » pour les épaulards doit être établie dans un rayon de 1000 mètres des navires qui entreprennent les activités de chargement et d’immersion.

    2. Les activités de chargement et d’immersion devront être immédiatement suspendues si des épaulards entrent dans la « zone tampon ».

    3. Les activités de chargement et d’immersion débuteront ou seront reprises seulement si aucun épaulard n’a été aperçu dans la « zone tampon » depuis 30 minutes.

    4. Si le travail a lieu la nuit ou lorsque la visibilité est réduite, l’observation des épaulards doit avoir lieu en utilisant un hydrophone pour capter les sons d’épaulard dans les eaux environnantes.

    5. L’observateur des mammifères marins ou l’officier de la passerelle, selon le cas, doit documenter l’observation des épaulards et s’assurer que des mesures d’atténuation (p. ex., l’arrêt des activités) sont mises en place.

    6. Si des épaulards sont perturbés dans la « zone tampon », toutes les opérations doivent être immédiatement suspendues et un avis doit être envoyé à l’agent des pêches local ou au ministère des Pêches et des Océans en composant le numéro d’urgence suivant : 1-800-465-4336.
  2. Un rapport de surveillance environnementale doit être remis au ministère des Pêches et des Océans, aux soins de Madame Karen Leslie, KarenLeslie@dfo-mpo.gc.ca (courriel), ainsi qu’à la ministre, représentée par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit détailler les activités de chargement et d’immersion dans l’habitat essentiel de la population d’épaulards résidente du sud ainsi que les observations de l’observateur des mammifères marins et de l’officier de la passerelle, y compris ce qui suit :
    1. la date, l’heure et la position (latitude et longitude), ainsi que le nombre d’épaulards observés,

    2. la date et l’heure de tous les cas d’arrêt et de reprise des travaux en raison des épaulards, de même que le nombre d’épaulards,

    3. une description détaillée de toutes les observations de perturbation d’épaulards et de toutes autres répercussions.

14.3. Les activités d’immersion au site de Sand Heads, situé dans l’habitat essentiel de la population d’épaulards résidente du sud, sont limitées à l’immersion des matières draguées provenant des tronçons suivants du bras sud du fleuve Fraser : Sand Heads, Sand Heads Reach, Steveston Bend et Steveston Cut, tel qu’ils sont décrits dans le dessin intitulé « Vancouver Fraser Port Authority Main Channel Reaches » présenté à l’appui de la demande de permis.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l'environnement
Région du Pacifique et du Yukon

Steven Wright

Au nom de la ministre de l'Environnement

Signé le : 13 mai 2015

Date de modification :