Mise à jour des questions et réponses relatives au Règlement sur les carburants renouvelables du gouvernement fédéral : tableaux


Tableaux

Tableau pour la Question K1
Action Dispo-sition Type d'unités de conformité créées Nombre d'unités de conformité (UC) créées* Quand les unités de conformité sont créées Qui est le créateur des unités de conformité Confirmation
de la création
des unités
de conformité
Mélanger du carburant renouvelable avec de l'essence ou un autre carburant à base de pétrole liquide (autre qu'un carburant diesel ou un mazout de chauffage) 13(1) Essence UC pour chaque litre de carburant renouvelable mélangé Lors du mélange Le propriétaire du carburant mélangé Les renseignements doivent être consignés aux termes des articles 31, 32(1) et, s'il s'agit d'un carburant à haute teneur en carburant renouvelable, 32(3)
Mélanger du carburant renouvelable avec du carburant diesel ou du mazout de chauffage 13(2) Distillat UC pour chaque litre de carburant renouvelable mélangé Lors du mélange Le propriétaire du carburant mélangé Les renseignements doivent être consignés aux termes des articles 31, 32(1) et, s'il s'agit d'un carburant à haute teneur en carburant renouvelable, 32(3)
Importer de l'essence ou un autre carburant à base de pétrole liquide (autre que du carburant diesel ou du mazout de chauffage) à teneur en carburant renouvelable 14(1) Essence UC pour chaque litre de carburant renouvelable contenu dans le carburant à base de pétrole Lors de l'importation L'importateur du carburant Les renseignements doivent être consignés aux termes des articles 31, 32(2) et, s'il s'agit d'un carburant à haute teneur en carburant renouvelable, 32(3)
Importer du carburant diesel ou du mazout de chauffage à teneur en carburant renouvelable 14(2) Distillat UC pour chaque litre de carburant renouvelable contenu dans le carburant à base de pétrole Lors de l'importation L'importateur du carburant Les renseignements doivent être consignés aux termes des articles 31, 32(2) et, s'il s'agit d'un carburant à haute teneur en carburant renouvelable, 32(3)
Utiliser du biobrut issu de triglycérides comme matière première pour produire un carburant à base de pétrole liquide au Canada 15(1) Distillat 17 UC pour chaque 20 litres de biobrut utilisé Lors de l'utilisation du biobrut L'utilisateur du biobrut Les renseignements doivent être consignés aux termes des articles 31 et 32(4)
Utiliser du biobrut, autre qu'un biobrut issu de triglycérides, comme matière première pour produire un carburant à base de pétrole liquide au Canada 15(2)

Essence

et

distillat

UC d'essence et 1 UCde distillat pour chaque 5 litres de biobrut utilisé Lors de l'utilisation du biobrut L'utilisateur du biobrut Les renseignements doivent être consignés aux termes des articles 31 et 32(4)
Vendre du carburant renouvelable pur à un consommateur de carburant renouvelable pur pour utilisation dans un appareil à combustion autre qu'un moteur diesel ou un brûleur de mazout domestique 16(1)a) Essence UC pour chaque litre de carburant renouvelable pur vendu Lors de la vente du carburant renouvelable pur à un consommateur de carburant renouvelable pur Le vendeur du carburant renouvelable pur à un consommateur de carburant renouvelable pur Les renseignements doivent être consignés aux termes des articles 31 et 32(5)
Vendre du carburant renouvelable pur à un consommateur de carburant renouvelable pur pour utilisation dans un moteur diesel ou un brûleur de mazout domestique 16(2)a) Distillat UC pour chaque litre de carburant renouvelable pur vendu Lors de la vente du carburant renouvelable pur à un consommateur de carburant renouvelable pur Le vendeur du carburant renouvelable pur à un consommateur de carburant renouvelable pur Les renseignements doivent être consignés aux termes des articles 31 et 32(5)
Utilisation, par le participant qui le produit ou l'importe, de carburant renouvelable pur dans un appareil à combustion autre qu'un moteur diesel ou un brûleur de mazout domestique 16(1)b) Essence UC pour chaque litre de carburant renouvelable pur utilisé Lors de l'utilisation du carburant renouvelable pur L'utilisateur du carburant renouvelable pur Les renseignements doivent être consignés aux termes des articles 31 et 32(5)
Utilisation, par le participant qui le produit ou l'importe, de carburant renouvelable pur dans un moteur diesel ou un brûleur de mazout domestique 16(2)b) Distillat UC pour chaque litre de carburant renouvelable pur utilisé Lors de l'utilisation du carburant renouvelable pur L'utilisateur du carburant renouvelable pur Les renseignements doivent être consignés aux termes des articles 31 et 32(5)

* S'il y a plus d'un propriétaire du lot résultant de l'une ou l'autre des actions susceptibles de mener à la création des unités de conformité, aucune unité de conformité n'est alors créée, à moins qu'au moment de la création il y ait entre tous les propriétaires une entente écrite indiquant le créateur unique des unités de conformité.

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Tableau pour la Question DD7
Article ou paragraphe Description À compter de l'enregistrement de ce Règlement
(23 août 2010)
15 décembre 2010 1er juillet 2011
1 Interprétation (définitions)
X
 
 
2 Application
X
 
 
3 Dispositions spéciales sur l'application volontaire
X
 
 
4 Mesure des volumes
X
 
 
5(1) Exigences relatives à la teneur en carburant renouvelable (essence)
 
X
 
5(2) Exigences relatives à la teneur en carburant renouvelable (distillat)
 
 
X
6 Stocks d'essence et de distillat
 
X
 
7 Unités de conformité (définition et utilisation)
 
X
 
8 Calcul relatif au carburant renouvelable
 
X
 
9 Enregistrement du fournisseur principal (FP)
X
 
 
10 Participants (définition)
X
 
 
11 Choix de devenir un participant volontaire
X
 
 
12 Créateur d'unités de conformité (UC)
 
X
 
13 Création des UC - Mélange
 
X
 
14 Création des UC - Importations
 
X
 
15 Création des UC - Biobrut
 
X
 
16 Création des UC - Carburant renouvelable pur
 
X
 
17 Limites concernant la création des UC
 
X
 
18 Propriété des UC
 
X
 
19 Nombre maximal d'UC que l'on peut posséder
 
X
 
20 Échange des UC
 
X
 
21 Report prospectif des UC - FP d'essence
 
X
 
22 Report prospectif des UC - FP de distillats
 
X
 
23 Report prospectif des UC - Participants volontaires
 
X
 
24 Report rétrospectif des UC
 
X
 
25 Annulation des UC
 
X
 
26 Demande d'échantillons et d'autres renseignements
X
 
 
27 Format des rapports
X
 
 
28 Rapport du vérificateur
 
X
 
29 Renseignements à consigner - Fournisseurs principaux
 
X
 
30 Rapport annuel - Fournisseurs principaux
 
X
 
31 Livre des unités de conformité - Participants
 
X
 
32 Autres renseignements - Participants
 
X
 
33 Rapport annuel - Participants
 
X
 
34(1), (2) Enregistrement des producteurs et des importateurs de carburant renouvelable
X
 
 
34(3),(4) Consignation et rapports - Producteurs ou importateurs de carburant renouvelable
 
X
 
35 Rapport sur les méthodes de mesure
X
 
 
36 Consignation et rapports par les vendeurs de carburant destiné à l'exportation
 
X
 
37 Consignation
X
 
 
38 Conservation des renseignements
X
 
 
39 Rapports provisoires
 
X
 
40 Entrée en vigueur
X
 
 

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Tableau pour la Question DD8
Article Description Fournisseur principal Participant volontaire Producteur ou importateur de carburant renouvelable (CR) Vendeur de carburant destiné à l'exportation
(*)
Petite entité réglementée
(**)
1 Interprétation (définitions)
X
X
X
X
X
2 Application
X
 
X
 
X
3 Dispositions spéciales sur l'application volontaire
X
 
X
 
X
4 Mesure des volumes
X
X
X
X
X
5 Exigence relative à la teneur en CR
X
 
 
 
 
6 Stocks d'essence et de distillat
X
 
 
 
 
7 Unités de conformité (définition et utilisation)
X
 
 
 
 
8 Calcul du CR
X
 
 
 
 
9 Enregistrement du fournisseur principal (FP)
X
 
 
 
 
10 Participants (définition)
X
X
 
 
 
11 Choix de devenir un participant volontaire
 
X
 
 
 
12 Créateurs des unités de conformité (UC)
X
X
 
 
 
13 Création des UC - Mélange
X
X
 
 
 
14 Création des UC - Importations
X
X
 
 
 
15 Création des UC - Biobrut
X
X
 
 
 
16 Création des UC - Carburant renouvelable pur
X
X
 
 
 
17 Limites à la création d'UC
X
X
 
 
 
18 Propriété des UC
X
X
 
 
 
19 Nombre maximal d'UC que l'on peut posséder
X
 
 
 
 
20 Échange des UC
X
X
 
 
 
21 Report prospectif des UC - FP d'essence
X
 
 
 
 
22 Report prospectif des UC - FP de distillats
X
 
 
 
 
23 Report prospectif des UC - Participants volontaires
 
X
 
 
 
24 Report rétrospectif des UC
X
 
 
 
 
25 Annulation des UC
X
X
 
 
 
26 Demande d'échantillons et d'autres renseignements
X
X
X
X
X
27 Format des rapports
X
X
X
X
X
28 Rapport du vérificateur
X
X
X
 
 
29 Renseignements à consigner - Fournisseurs principaux
X
 
 
 
Quelques-unes
30 Rapport annuel - Fournisseurs principaux
X
 
 
 
 
31 Livre des unités de conformité - Participants
X
X
 
 
 
32 Autres renseignements - Participants
X
X
 
 
 
33 Rapport annuel - Participants
X
X
 
 
 
34 Dispositions visant les producteurs et importateurs de CR
 
 
X
 
 
35 Rapport sur les méthodes de mesure
X
X
X
 
 
36 Renseignements à consigner et rapports par les vendeurs de carburant destiné à l'exportation
 
 
 
X
 
37 Consignation
X
X
X
X
X
38 Conservation des renseignements
X
X
X
X
X
39 Rapports provisoires
X
X
X
X
 
40 Entrée en vigueur
X
X
X
X
X

* Les personnes qui vendent à des fins d'exportation du carburant à base de pétrole liquide contenant du carburant renouvelable qui ne sont pas des fournisseurs principaux, des participants volontaires, ou encore des producteurs ou des importateurs de carburant renouvelable.

** Les fournisseurs principaux, ou encore les producteurs ou importateurs de carburant renouvelable qui produisent ou importent moins de 400 m³ par année, pourvu qu'ils ne choisissent pas d'y être assujettis aux termes de l'article 3, sinon, toutes les dispositions applicables à cette personne s'appliqueraient.

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Tableau pour la Question EE7
Rapport Personne devant présenter le rapport Disposition du Règlement Renseignements à consigner Dates limites pour les rapports initiaux(1, 2) Dates limites pour les rapports annuels(3)
Enregistrement (initial) Fournisseur principal 9 Les renseignements énoncés à l'annexe 1 (y compris les renseignements de l'annexe 2) Une journée avant que le 400e m³ soit produit et/ou importé  
Enregistrement (initial) Participants volontaires 11 Les renseignements énoncés à l'annexe 2 Une journée avant la création des unités de conformité  
Enregistrement (initial) Producteur ou importateur de carburant renouvelable (CR) 34(1) Les renseignements énoncés à l'annexe 6 Une journée avant que le 400e m³ soit produit et/ou importé  
Méthodes de mesure (initial) Fournisseur principal, participant volontaire et producteur ou importateur de CR 35 Les renseignements énoncés à l'annexe 8

Au plus tard :

  • le jour de l'enregistrement, ou avant, par la personne, et
  • 180 jours après l'enregistrement officiel du Règlement (c.-à-d. avant le 19 février 2011)
 
Carburant renouvelable (annuel) Producteur ou importateur de CR 34(4) Les renseignements énoncés à l'annexe 7 Le 15 février 2012 (rapport provisoire) 15 février (à compter de 2013)
Ventes destinées à l'exportation (annuel) Une personne (autre qu'un participant, un producteur ou un importateur de CR) qui a vendu du CR destiné à l'exportation, ou encore du pétrole liquide contenant du carburant renouvelable 36(2)

Pour chaque type de CR par province où la propriété a été transférée :

  • le volume de CR vendu à des fins d'exportation et, s'il est connu, le volume, par type de matière première;
  • le volume de CR dans chaque type de pétrole liquide contenant du CR vendu à des fins d'exportation
Le 15 février 2012 (rapport provisoire) 15 février (à compter de 2013)
Conformité
(annuel)
Fournisseur principal 30 Les renseignements énoncés à l'annexe 4 Le 15 février 2012 (rapport provisoire) 15 avril (à compter de 2013)
Unités de conformité (annuel) Fournisseur principal
Participant volontaire qui a créé, reporté prospectivement, transféré dans le cadre d'un échange, ou annulé une unité de conformité
33 Les renseignements énoncés à l'annexe 5 Le 15 février 2012 (rapport provisoire) 15 avril (à compter de 2013)
Vérificateur (annuel) Fournisseur principal, participant volontaire et producteur ou importateur de CR 28 Les renseignements énoncés à l'annexe 3 Aucun rapport provisoire exigé 30 juin (à compter de 2013)

Notes :

1 Pour les activités existantes, les rapports d'enregistrement initiaux devront être présentés avant le 14 décembre 2010, et le rapport initial de méthodes de mesure, avant le 19 février 2011.

2 Aux termes de l'article 39, les rapports provisoires pour la période du 15 décembre 2010 au 31 décembre 2011 devront être présentés en 2012 à une date précise. Aucun rapport du vérificateur provisoire n'est exigé.

3 Les rapports qui portent sur les premières périodes de conformité visant l'essence et le distillat devront être présentés en 2013, avant la date prévue.

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