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Programme des substances nouvelles - Manuel des politiques opérationnelles

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3. Traitement des déclarations de substances nouvelles


3.D. Politique opérationnelle concernant le maintien de la confidentialité de l'identité d'une substance

Objet

Le présent document décrit la politique opérationnelle établie par Environnement Canada concernant le maintien de la confidentialité de l'identité d'une substance en vertu du Règlement sur les dénominations maquillées et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE 1999).

Application

La présente politique s'applique à toutes les déclarations de substances nouvelles.

Contexte

En vertu des articles 81 et 106 de la LCPE 1999, les importateurs et les fabricants de nouvelles substances sont tenus de fournir les renseignements prescrits afin de permettre à Environnement Canada et à Santé Canada d'évaluer les nouvelles substances et de déterminer si elles sont « toxiques » (en regard des critères énoncées à l'article 64 de la LCPE 1999) ou susceptibles de le devenir. Une substance est considérée comme « nouvelle » lorsqu'elle ne figure pas à la Liste intérieure des substances (LIS). Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RRSN) énonce les exigences en matière de renseignements.

L'article 313 de la LCPE 1999 précise qu'un déclarant qui fournit des renseignements au ministre de l'Environnement peut en même temps demander que la substance soit désignée sous une dénomination maquillée afin d'éviter que son identité ne soit divulguée lorsque la substance deviendra admissible à la Liste intérieure des substances (LIS) ou à la Liste extérieure des substances (LES).

Lorsqu'une substance non confidentielle est inscrite à la partie de la LIS ou de la LES accessible au public, son identité est révélée par les renseignements suivants :

  • le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) (substances chimiques, polymères, substances biochimiques et biopolymères),
  • le numéro de collection de culture (organismes vivants), s'il y a lieu, ou
  • les numéros du International Union of Biochemistry and Molecular Biology (enzymes).

Si la demande de confidentialité de l'identité de la substance est acceptée, la substance est alors publiée dans la partie confidentielle de la LIS ou de la LES sous la dénomination maquillée appropriée. Les dénominations maquillées doivent être établies conformément aux critères énoncés dans le Règlement sur les dénominations maquillées.

Politique opérationnelle

Examen des renseignements

Environnement Canada examine chaque demande de dénomination maquillée pour en déterminer la validité. Lorsqu'une demande est refusée, le déclarant en est alors informé et il a la possibilité de fournir d'autres renseignements à l'appui de sa demande. S'il ne fournit pas les renseignements requis ou si les renseignements fournis sont incomplets, sa demande est à nouveau rejetée. L'entreprise peut également décider de retirer sa déclaration.

Lorsqu'un déclarant présente une demande de dénomination maquillée pour une substance qui est déjà dans le domaine public, sa demande est rejetée et la substance est alors inscrite dans la partie publique de la LIS ou de la LES. Les inventaires publics de substances commerciales comprennent, sans toutefois s'y limiter, le Toxic Substances Control Act Inventory de l'Agence américaine de protection de l'environnement (USEPA), l'inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes et l'inventaire australien des substances chimiques.

Identification des dénominations maquillées

Lorsqu'une demande de dénomination maquillée est valide, la dénomination proposée par le déclarant est ensuite évaluée en regard des critères énoncés dans le Règlement sur les dénominations maquillées. Si elle est conforme aux dispositions du Règlement, la dénomination maquillée peut être utilisée dans des publications comme la LIS. Sinon, les évaluateurs doivent signaler les incohérences au déclarant et lui demander de choisir une autre dénomination. Environnement Canada tentera de convenir d'une nouvelle dénomination avec l'entreprise. En l'absence de consensus, Environnement Canada publiera une dénomination maquillée qui, à son avis, respecte le besoin de confidentialité de l'entreprise tout en conservant la structure moléculaire générique de la substance. L'entreprise peut par ailleurs décider de retirer la déclaration.

Rejet d'une demande de confidentialité de l'identité d'une substance

Si Environnement Canada apprend que l'identité d'une substance figurant à la partie confidentielle de la LIS ou de la LES a été publiée ultérieurement dans un autre inventaire public, il doit radier la substance de la partie confidentielle pour la transférer à la partie publique de la LIS ou de la LES. Le déclarant original sera informé du transfert avant que celui ci n'ait lieu.

Maquillage de dénominations dans les avis publiés

Lorsqu'une demande de dénomination maquillée est acceptée selon le processus ci-dessus, le ministère utilisera ce nom maquillé lors de la publication d'une condition, d'une interdiction, ou d'un avis de nouvelle activité (NAc).

Renseignements connexes

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