Cette page Web a été archivée dans le Web

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Partie II - Ébauche du Plan d'action national du Canada relatif aux polluants organiques persistants produits non intentionnellement

Annexe B

Mesures législatives visant la combustion résidentielle sur place des déchets
GouvernementLoi ou règlementDescription
Colombie-BritanniqueWaste Management ActInterdiction générale des sources de pollution. Les feux d'arrière-cour ne sont pas spécifiquement visés par les lois ou les règlements.
AlbertaSubstance Release RegulationInterdiction de brûler des déchets qui sont la cause de fumée dense, d'odeurs désagréables ou de substances toxiques. Le règlement vise des sources de pollution atmosphérique non domestiques, mais peut être interprété de façon plus large.
SaskatchewanClean Air ActLa loi accorde aux municipalités le pouvoir de régir le brûlage à ciel ouvert de déchets domestiques.
ManitobaManitoba Environment ActMesures législatives générales sur la prévention de la pollution qui permettent de lutter contre les émissions préoccupantes des points de vue de la santé publique et des nuisances.
OntarioLoi sur la protection de l'environnement Code de prévention des incendiesLa loi interdit de façon générale le rejet des contaminants qui sont des sources réelles ou probables d'effets nuisibles. Le code interdit les feux à ciel ouvert sauf autorisation du bureau du Commissaire des incendies.
QuébecRèglement sur la qualité de l'atmosphèreInterdiction générale du brûlage à ciel ouvert de résidus. Aucune interdiction spécifique de la combustion résidentielle sur place de déchets.
Nouveau-BrunswickRèglement sur la qualité de l'airInterdiction de brûler toute matière dans un feu à ciel ouvert à moins d'obtenir un permis. Les permis sont accordés par le ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux. Le Ministère a pour politique d'interdire le brûlage des déchets domestiques.
Nouvelle-ÉcosseAir Quality Regulation Solid Waste Resource Management RegulationsLe règlement sur la qualité de l'air interdit de brûler certaines matières, comme les pneus, les huiles usées, le caoutchouc et le plastique. Le règlement sur la gestion des déchets solides interdit de brûler à ciel ouvert les déchets urbains solides.
Île-du-Prince-ÉdouardAir Quality RegulationsInterdiction de brûler une large gamme de matériaux, comme les déchets d'arrière-cour. Les permis pour les feux domestiques sont gérés par le ministère de l'Environnement et de l'Énergie.
Terre-NeuvePollution Control RegulationsSauf autorisation d'un fonctionnaire provincial, interdiction de brûler à ciel ouvert toute matière causant ou pouvant causer de la pollution atmosphérique.
NunavutEnvironmental Protection ActInterdiction générale de rejeter des contaminants dans l'environnement.
Territoires du Nord-OuestEnvironmental Protection ActInterdiction générale de rejeter des contaminants dans l'environnement.
YukonAir Emissions RegulationInterdiction générale de brûler des déchets en une quantité supérieure à 5 kilogrammes.

Source : Démarches visant à réduire la combustion sur place de déchets ménagers, préparé par Gartner Lee Limited pour le compte du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), février 2004.

Date de modification :