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Accord Canada–Ontario sur la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs

Rapport du gouvernement du Canada sur les commentaires

Introduction

Ce document a été rédigé par le gouvernement du Canada, en vertu de l'article 9 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin de reconnaître les commentaires reçus durant la période de commentaires sur l’ébauche de l’Accord Canada-Ontario (ACO) concernant la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs et de faire un rapport fédéral à ce sujet. L’Accord a été publié sur le site Web d’Environnement Canada (EC) le 24 avril 2014 et un avis signalant sa disponibilité a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 mai 2014. On a accepté les commentaires jusqu'au 3 juillet 2014.

Vingt-sept observations ont été reçues durant la période de commentaires, représentant un large éventail d'opinions de personnes, d’organisations environnementales et d’autres organisations non gouvernementales, de représentants de l’industrie, de municipalités, d’autorités de conservation et du milieu universitaire. De nombreux commentaires reçus indiquaient un appui à l’Accord et mettaient surtout en lumière l’ensemble des questions traitées, qui inclut pour la première fois les espèces aquatiques envahissantes, les eaux souterraines, l'habitat et les espèces, ainsi que les changements climatiques. Les commentateurs ont été nombreux à encourager les gouvernements du Canada et de l’Ontario à entamer la mise en œuvre de l’ACO le plus rapidement possible. Tous les commentaires reçus ont été examinés et dûment pris en considération. Une liste des commentateurs figure à l’annexe I.

Les commentaires pertinents en ce qui concerne les engagements du gouvernement du Canada par rapport à l'Accord et les réponses connexes du gouvernement du Canada sont décrits plus en détail ci-dessous et ont été regroupés sous les titres suivants :

Un certain nombre de commentaires faisaient la recommandation de modifications mineures et de changements précis aux buts, aux résultats et aux engagements de l’Accord. Les commentaires éditoriaux reçus ont été pris en note, mais ne sont généralement pas mentionnés dans le présent document. De même, les commentaires liés aux engagements qu’entreprendra le gouvernement de l’Ontario dans le cadre de l’ACO et qui ne concernent pas le gouvernement du Canada ont été pris en note, mais ne sont pas mentionnés dans le présent document.

1. Commentaires généraux
Résumé du commentaireRéponse

Portée de l’Accord

Les commentateurs ont recommandé l’élargissement de la portée de l’Accord par l’inclusion d’une nouvelle annexe sur la sécurité des eaux et la couverture de l’ensemble du fleuve Saint-Laurent.

L’ACO a été conçu afin d’aider le Canada à respecter ses engagements dans le cadre du protocole de 2012 relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs (AQEGL de 2012), modifiant l'Accord Canada–États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs de 1978. Par conséquent, la portée de l’ACO est harmonisée avec celle de l’AQEGL de 2012.

L’ACO comporte des annexes qui appuient les priorités définies dans l’AQEGL de 2012 : les nutriments, les polluants nocifs, les rejets provenant des bateaux, les secteurs préoccupants, l’aménagement panlacustre, les espèces aquatiques envahissantes, l’habitat et les espèces, la qualité des eaux souterraines, les répercussions des changements climatiques et la recherche scientifique. Des annexes ont aussi été ajoutées à l’ACO afin de souligner la participation de la collectivité des Grands Lacs, des Premières nations et des Métis, qui figurent aussi au nombre des priorités de l’AQEGL de 2012.

Le cas échéant, l’ACO comprend des engagements qui portent sur les liens entre la qualité et la quantité de l'eau; toutefois, les questions relatives à la quantité et à la sécurité de l'eau dépassent largement la portée de l'ACO. Par l’intermédiaire d’une entente hydrométrique bilatérale distincte, le Canada et l'Ontario travaillent de concert à mener des relevés hydrométriques.

Les paramètres géographiques de l’ACO cadrent avec ceux qui sont définis dans l’AQEGL de 2012, qui se limitent aux eaux des Grands Lacs, définies comme suit : « les eaux des lacs Supérieur, Huron, Michigan, Érié et Ontario, ainsi que les réseaux hydrographiques reliés de la rivière St. Mary's, de la rivière Sainte-Claire, y compris le lac Sainte-Claire, de la rivière Détroit, de la rivière Niagara et du fleuve Saint-Laurent, à la frontière internationale ou en amont du point où il devient une frontière internationale entre le Canada et les États-Unis, y compris toutes les eaux libres et côtières ».

Le gouvernement du Canada travaille avec le gouvernement du Québec à des projets visant l’amélioration de la qualité de l’eau du Saint-Laurent par l’intermédiaire du Plan d’action Saint-Laurent 2011-2016. De plus, le Québec participe en tant qu’observateur au Comité exécutif des Grands Lacs, établi dans le cadre de l’AQEGL de 2012 afin d’assurer la coordination du Plan d’action Saint-Laurent 2011-2016.

Compétence et gouvernance

Les commentateurs ont recommandé que la responsabilité principale des Grands Lacs soit accordée au gouvernement de l’Ontario et que les municipalités se voient confier certains rôles dans la mise en œuvre de l'Accord.

Un commentateur a recommandé que le Canada et l'Ontario utilisent une approche de gouvernance collaborative avec les autres pour la mise en œuvre de l’ACO.

Les Grands Lacs constituent une ressource et une responsabilité communes. Depuis plus de 40 ans, le Canada et l’Ontario collaborent pour la conservation, la restauration et la protection des Grands Lacs. Dans le cadre de l’ACO, chaque gouvernement a assumé des rôles de premier plan en fonction de sa compétence et de ses pouvoirs. Il y a de nombreuses occasions pour les municipalités de participer, en vertu de leurs pouvoirs, à la mise en œuvre d’engagements conformément à plusieurs annexes de l’Accord, dont les secteurs préoccupants, l'aménagement panlacustre et les sciences.

Le gouvernement du Canada s’engage à travailler avec d'autres intervenants, de manière coopérative, coordonnée et intégrée dans le but d'améliorer la qualité environnementale dans les Grands Lacs. On se penchera sur les occasions de bonifier la collaboration durant la mise en œuvre de l'Accord.

Stratégie, cibles mesurables, responsabilisation et plans de travail

Les commentateurs proposent l’ajout à l’ACO d’une stratégie de mise en œuvre comportant des renseignements précis sur les résultats de l’Accord, y compris les mesures, les dates cibles, les budgets et les responsabilités des organismes.

L’ACO comporte des engagements précis qui doivent être réalisés dans un délai de cinq ans. Des plans de travail qui cerneront les projets et les mesures à entreprendre pour respecter les engagements seront élaborés selon les besoins. Le Comité exécutif de l’ACO supervisera la mise en œuvre afin de veiller à ce que les engagements de l’ACO soient appuyés par les mesures et les ressources nécessaires à une prestation réussie.

Collaboration et renforcement des capacités

Les commentateurs ont soulevé l’importance d’une collaboration améliorée et du renforcement des capacités auprès des intervenants des Grands Lacs et des collectivités autochtones.

Conformément à l'AQEGL de 2012, le Canada et les États-Unis s’engagent à mobiliser la collectivité des Grands Lacs, y compris les gouvernements autochtones, les Premières nations et les Métis, envers la mise en œuvre des activités afin d’assurer l’exécution réussie de l’Accord. À l’appui de cet engagement binational, une nouvelle annexe de la participation des collectivités a été ajoutée à l'ACO, qui précise comment les gouvernements du Canada et de l’Ontario s’y prendront pour mobiliser d’autres membres dans les activités liées aux Grands Lacs. Des annexes ont aussi été ajoutées à l’ACO, décrivant la façon dont les Premières nations et les Métis participeront à la mise en œuvre de l'Accord.

Énergie « extrême »

Les commentateurs ont recommandé l’ajout à l’ACO d’une interdiction des activités liées à l’énergie « extrême ».

L’interdiction d’activités dépasse la portée de l’ACO. Le gouvernement du Canada s’engage à une exploitation responsable des ressources qui protège la santé des Canadiens et leur environnement.

Utilisation des terres et pressions de l’urbanisation

Les commentateurs ont recommandé la couverture par l'ACO des répercussions potentielles sur la qualité de l'eau résultant de l'utilisation des terres et des pressions d'urbanisation attendues en raison de l'augmentation de la population.

L’ACO comporte un engagement visant à élaborer et à mettre en œuvre un cadre d’évaluation et de gestion des eaux littorales. Ce cadre fournit un mécanisme d’évaluation et de lutte contre les effets combinés des impacts résultant d’un large éventail de causes, y compris l’utilisation des terres, l’urbanisation et l’augmentation de la population.

Application de la loi

Un commentateur suggère que le Canada et l'Ontario fournissent les ressources et la législation nécessaires à l’application des règlements qui sous-tendent la protection et la restauration des Grands Lacs.

La mise en œuvre solide et efficace des lois environnementales du Canada est la pierre angulaire de l’engagement du gouvernement du Canada envers l’air pur, l’eau propre et la conservation des espèces fauniques et de leur habitat. Toutefois, l’élaboration et l’application de la législation s’effectuent par le truchement de processus externes à l'ACO.

Région des lacs expérimentaux

Un commentateur recommande l’affectation de financement fédéral à la région des lacs expérimentaux pour soutenir la science et la recherche dans le cadre de l’ACO et restaurer les lacs d’eau douce de façon plus globale.

La science requise pour comprendre et régler les problèmes touchant la qualité de l’eau des Grands Lacs est soutenue par divers programmes du gouvernement du Canada. Le soutien au financement de la région des lacs expérimentaux dépasse la portée de l’ACO.

Le gouvernement du Canada, en accord avec le gouvernement de l’Ontario, a transféré la région des lacs expérimentaux dans son ensemble à une filiale sans but lucratif de l’Institut international du développement durable le 1er avril 2014. La région des lacs expérimentaux continuera d'être gérée par l'Institut international du développement durable et d'alimenter l’ensemble de connaissances que ce site a contribué à amasser au cours des 44 dernières années.

Accords d’équivalence

Un commentateur a recommandé que l'on fasse des accords d'équivalence une priorité absolue des mesures prises conformément à l'ACO et que le Canada et l'Ontario travaillent à finaliser un accord d’équivalence concernant les effluents d’eaux usées en vertu de la Loi sur les pêches.

L’ACO décrit la façon dont le gouvernement du Canada collaborera et coordonnera les efforts avec le gouvernement de l’Ontario pour améliorer la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs et veilleront à ce que les deux gouvernements travaillent de manière intégrée ensemble et avec la collectivité des Grands Lacs. Le cas échéant, le gouvernement du Canada pourra élaborer des accords d’équivalence en collaboration avec le gouvernement de l’Ontario afin de réduire les dédoublements réglementaires. Pour le secteur des eaux usées en Ontario, des discussions sont en cours entre Environnement Canada et le ministre de l’Environnement et du changement climatique pour élaborer un accord d’équivalence en vertu de la Loi sur les pêches et du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées.

Niveaux d'eau

Un commentateur a recommandé que le Canada verse des fonds pour la restauration des niveaux d’eau des lacs Michigan et Huron et de la baie Georgienne.

Cette question dépasse la portée de l’ACO.
2. Articles
Résumé du commentaireRéponse

Article 1 – Définitions

Un commentateur recommande que la définition des « produits chimiques préoccupants » soit liée aux critères fondés sur la science et l’exposition afin de servir à désigner les produits chimiques préoccupants.

Un commentateur a recommandé que la définition des polluants nocifs soit révisée de façon à définir les « effets nuisibles » et soit suffisamment large pour englober les produits chimiques déterminés conformément aux ACO antérieurs.

Un commentateur recommande la définition des « substances toxiques ».

La définition des produits chimiques préoccupants est générale de façon à permettre la considération d’une vaste gamme de produits chimiques comme produits chimiques préoccupants conformément à l’ACO. La même approche s’applique à la définition des polluants nocifs. Les deux termes sont assez généraux pour que les produits chimiques qualifiés de préoccupants conformément aux ACO antérieurs (p. ex., les substances de niveaux I et II) soient considérés conformément au nouvel Accord.

Durant la mise en œuvre de l’annexe sur les polluants nocifs, un processus de détermination et de désignation des produits chimiques préoccupants sera établi. Le processus sera fondé sur les renseignements scientifiques les plus pertinents disponibles (p. ex., données de suivi et de surveillance) et tiendra compte d’autres facteurs tels que l’exposition, le danger et les contrôles et activités de gestion du risque existants.

Le terme « substance toxique » n'apparaît pas dans l’ACO. Ainsi, il n’y a pas de définition dans l’annexe. Les intervenants peuvent se reporter à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour de plus amples renseignements sur les substances toxiques.

Article III – Principes

Un commentateur a recommandé l'intégration de l'« approche écosystémique » et des principes d’« amélioration continue ».

Les commentateurs recommandent que l’expression « en principe » soit retirée de la description de « pollueur-payeur ».

Un commentateur a recommandé que la définition de « prévention de la pollution » soit révisée de façon à renforcer la portée et l'application en ce qui concerne l'annexe sur les polluants nocifs.

Un commentateur a fait remarquer que la quasi-élimination et le niveau de rejet zéro étaient inatteignables et créaient de fausses attentes. Un autre a recommandé la prise en considération de l’exposition et des risques et l’examen de la Convention de Stockholm afin d’assurer la justesse des définitions dans l’ACO.

Un autre a recommandé que les principes de quasi-élimination et du niveau de rejet zéro soient révisés afin de renforcer la portée et l’application en ce qui concerne l'annexe sur les polluants nocifs.

L’approche écosystémique est un élément fondamental de l’ACO. L’Accord reconnaît que la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème des Grands Lacs ne peuvent être assurées en contrant les menaces individuelles séparément, mais sont plutôt tributaires de l’application d’une approche systémique qui gère individuellement et cumulativement toutes les sources de stress sur les Grands Lacs.

L’ACO comprend le principe de la gestion adaptée, qui, à son tour, intègre l’amélioration continue.

Le gouvernement du Canada convient qu’il n’est pas nécessaire que la description de « pollueur-payeur » comporte l’expression « en principe ».

Tel qu’il est spécifié à l’annexe des polluants nocifs, le gouvernement du Canada mettra en œuvre des mesures de prévention ou de contrôle de la pollution conformément aux principes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et d’autres lois fédérales.

Les principes de quasi-élimination et du niveau de rejet zéro sont considérés conformément à l'ACO d'une manière conforme à l’AQEGL de 2012. En outre, ces principes s’appliqueront conformément à l’ACO selon les besoins, étant donné qu'il n'est ni praticable ni possible dans certains cas de viser le niveau de rejet zéro ou la quasi-élimination (p. ex., pour les produits chimiques naturels ou les substances rejetées accidentellement).

Le niveau de rejet zéro (c.-à-d. la quasi-élimination des rejets), bien qu’il soit approprié dans certaines circonstances, n'est qu'une des nombreuses approches pouvant être appliquées afin de viser et d'atteindre la quasi-élimination dans l'environnement. Les programmes de gestion des produits chimiques nationaux et internationaux peuvent fournir des exemples à considérer pour divers produits chimiques préoccupants.

Article IV – Annexes

Les commentateurs étaient en faveur de l’harmonisation de l'ACO avec l’AQEGL de 2012 dans la mesure du possible et de l’ajout des annexes sur la promotion de l’innovation, la participation des collectivités, la participation des Premières nations et la participation des Métis.

La portée de l'ACO a été élargie afin de couvrir les enjeux critiques déterminés conformément à l’AQEGL de 2012 : les nutriments, les polluants nocifs, les rejets provenant des bateaux, les secteurs préoccupants, l’aménagement panlacustre, les espèces aquatiques envahissantes, l’habitat et les espèces, la qualité des eaux souterraines, les répercussions des changements climatiques et la recherche scientifique. Le gouvernement du Canada s’efforcera d'optimiser les efficiences et la coordination pendant la mise en œuvre de l'ACO et de l’AQEGL de 2012.

Le gouvernement du Canada est heureux de souligner l'importance de la participation des membres de la collectivité des Grands Lacs, des Premières nations et des Métis à la mise en œuvre de l’ACO.

Article V – Administration de l’Accord

Un certain nombre de commentateurs ont recommandé que les partenaires des Grands Lacs soient autorisés à participer à la prise de décisions quant à l’ACO (par exemple, en élargissant le Comité exécutif de l'ACO, le Comité de gestion et/ou le sous-comité des annexes et en formant un organisme consultatif public).

Un commentateur a fait observer que le Comité exécutif de l'ACO « répond aux demandes » des sous-comités des annexes au lieu de les « superviser ».

Un commentateur a recommandé l’élaboration d’un processus visant à formaliser les communications entre les annexes de l'ACO.

L'ACO prévoit de nombreuses possibilités de participation de la collectivité des Grands Lacs à la prise de décisions et à la prise de mesures pour restaurer, protéger et conserver la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème des Grands Lacs. Comme le souligne l’annexe de la participation des collectivités, le gouvernement du Canada recherchera des occasions de mobiliser les intervenants et les autres et de collaborer avec eux durant la mise en œuvre de l'Accord.

Le Comité exécutif de l’ACO réunira des représentants principaux de tous les ministères ou organismes des Parties signataires de l’Accord afin de superviser sa mise en œuvre et de répondre aux questions portées à son attention par les coresponsables des annexes du Comité exécutif de l’ACO.

La collaboration et la communication entre les annexes seront un facteur important dans la mise en œuvre de l’Accord. Des processus officiels visant à faciliter les communications seront élaborés selon les besoins.

Article VI – Établissement de rapports

Les commentateurs ont fait valoir que le Canada et l'Ontario faisaient rapport annuellement des progrès réalisés conformément à l’Accord, selon un ensemble cohérent de mesures. Un autre commentateur a recommandé que les rapports soient rendus publics, présentés à l’Assemblée législative et du Parlement et accompagnés des audiences correspondantes de ces comités.

Un commentateur a proposé que les études et les évaluations soient rendues publiques.

L’ACO comprend un certain nombre d’engagements à faire rapport des progrès réalisés en vue de la mise en œuvre de l’Accord et à l’égard de facteurs environnementaux tels que l'état et l'évolution de la qualité de l'eau et de la santé de l'écosystème aquatique. Comme cela est indiqué à l’article VI, le Canada et l’Ontario feront rapport des progrès liés à l’ACO d’une manière conforme aux exigences en matière d’établissement de rapports conformément à l’AQEGL de 2012.

Le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis se sont engagés, conformément à l’AQEGL de 2012, à rédiger un rapport d’étape binational des Parties afin de consigner les mesures prises à l'échelle nationale et binationale tous les trois ans. Le premier rapport d’étape sera livré au public avant le prochain Forum public sur les Grands Lacs, qui devrait avoir lieu à l’automne 2016.

Il est fait rapport au Parlement par le truchement des Rapports ministériels sur le rendement, qui sont produits par chacun des ministères fédéraux qui participent à l’ACO.

Article VII – Ressources

Des commentaires ont été formulés concernant le besoin de financement suffisant pour appuyer les priorités de l'ACO et d'engagements financiers accrus envers des mesures précises comme la protection et la restauration des milieux humides, un accroissement de la couverture des réseaux climatiques et hydrométriques et de l’uniformité entre ceux-ci, le suivi et la surveillance des produits chimiques préoccupants dans les Grands Lacs et l’accélération de la radiation des secteurs préoccupants.

Le gouvernement du Canada s’engage à fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord, ainsi qu'à créer des occasions pour les autres de fournir des ressources en vue d'atteindre le but de l'Accord.

Le gouvernement du Canada accorde un financement aux programmes nationaux qui favoriseront les Grands Lacs et leur région, ainsi qu’à des initiatives particulières visant la réalisation des priorités de cette région. Les ministères et les organismes fédéraux ont confirmé que les ressources actuellement allouées permettaient de réaliser les engagements de l’ACO. Une fois l’ACO finalisé, des plans de travail pluriannuels permettront d’obtenir une estimation des ressources accordées par chacun des signataires en vue de respecter les engagements de l’ACO.

Les initiatives nationales qui aident à protéger la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs comprennent le Plan de gestion des produits chimiques, qui a pour but de réduire les risques que présentent les produits chimiques pour les Canadiens et leur environnement. Les initiatives particulières du gouvernement du Canada dans les Grands Lacs sont les suivantes : le budget de 2010, qui a assuré 8 millions de dollars par année de façon permanente aux fins du Plan d’action des Grands Lacs afin d’appuyer le rôle du Canada dans les efforts d'assainissement visant les secteurs préoccupants, le budget de 2011 qui prévoyait 16 millions de dollars sur quatre ans pour enrayer les algues et améliorer la santé du littoral des Grands Lacs au moyen de l’Initiative sur les nutriments dans les Grands Lacs, et le budget de 2012, qui prévoyait l’attribution de 29 millions de dollars sur cinq ans au renouvellement et à l'accroissement du Fonds d'assainissement du lac Simcoe et du sud-est de la baie Georgienne. Un autre montant de 48,9 millions de dollars sur huit ans a été consacré à l'assainissement des sédiments dans les secteurs préoccupants, dont 46,3 millions de dollars pour l’assainissement du récif Randle dans le secteur préoccupant du port de Hamilton. Dans le budget de 2012, 15 millions de dollars sur cinq ans ont été affectés pour aider à protéger les Grands Lacs canadiens de la menace que représente la carpe asiatique.

Article IX – Modification de l’Accord

Un commentateur a recommandé le retrait de l’expression « en principe » dans « Les Parties s’engagent à faire participer la collectivité des Grands Lacs, au besoin, en cas de modification de l’Accord. ».

Le gouvernement du Canada s’engage à faire participer la collectivité des Grands Lacs à la mise en œuvre de l’ACO, de même qu’à l’examen des modifications importantes à apporter à l’Accord, le cas échéant.
3. Annexe sur les nutriments
Résumé du commentaireRéponse

Cibles relatives aux nutriments

Les commentateurs ont recommandé l’imposition de plafonds sur les apports de nutriments aux niveaux requis pour protéger les écosystèmes et ont recommandé l’inclusion dans l’ACO de rapports étoffés sur les charges et les concentrations de nutriments liées aux résultats écologiques.

Comme il est mentionné dans l’Accord, le gouvernement du Canada s'engage à établir des cibles scientifiques de réduction des concentrations et des charges de phosphore dans le lac Érié d’ici 2016. À ce moment-là, on s’efforcera de parvenir à un accord sur une approche binationale ayant pour but la surveillance et le compte rendu des concentrations et des charges de phosphore.

Adoption des échéances et des cibles de l’AQEGL

Un commentateur a recommandé que l’ACO adopte les échéances et les cibles de l’AQEGL de 2012 concernant le phosphore pendant l’élaboration de cibles plus strictes.

Les mesures prises conformément à l’ACO appuieront les engagements et les échéances définis dans l’AQEGL de 2012.

Étendue géographique

Un certain nombre de commentateurs ont recommandé que l’ACO reconnaisse et considère les secteurs en dehors du lac Érié, particulièrement le lac Ontario, qui subit les conséquences négatives de la croissance excessive d’algues dans la zone riveraine. Un autre commentateur a recommandé la concentration des efforts initiaux de mise en œuvre sur les bassins hydrographiques apportant le plus de phosphore dans les Grands Lacs, comme ceux du bassin ouest du lac Érié et de la baie de Quinte du lac Ontario.

Un commentateur a recommandé que les Parties s’engagent à déterminer la cause des mortalités massives de sauvagine et de poissons sur la baie de Nottawasaga (dans la baie Georgienne).

Les premiers efforts visant à comprendre et à traiter les questions liées à la qualité de l’eau, à la santé de l'écosystème aquatique et aux algues nuisibles se concentreront sur le lac Érié puisqu’il s’agit du lac le plus à risque. Les données scientifiques et les approches stratégiques résultant de ces efforts s’appliqueront à d'autres Grands Lacs et écosystèmes aquatiques partout au Canada. Le gouvernement du Canada s'engage à œuvrer à la protection de tous les Grands Lacs et appliquera les leçons apprises avec le lac Érié à la protection des lacs Ontario, Huron et Supérieur.

Des mortalités de poissons et de sauvagine se produisent dans l'ensemble des Grands Lacs de temps à autre et peuvent être causées par différents facteurs, dont certains de nature physique (p. ex., température, niveau d'oxygène), chimiques (p. ex., déversement) ou biologiques (p. ex., maladie). Le Comité sur la santé du poisson de la Commission des pêches des Grands Lacs, qui compte des ichtyopathologistes experts fédéraux, provinciaux et étatiques du Canada et des États-Unis, font le suivi des flambées de maladie chez les poissons et travaillent ensemble à déceler les cas inhabituels.

Science

Un commentateur a recommandé la continuation de la surveillance et des techniques scientifiques de pointe afin de mieux comprendre le phosphore pour réduire considérablement sa présence.

Le gouvernement du Canada s’engage à poursuivre les recherches scientifiques et la surveillance afin d’améliorer notre compréhension des facteurs contributifs et des processus sous-jacents entraînant la prolifération des algues.

Consultations avec les intervenants

Un commentateur a recommandé que le gouvernement fédéral consulte les intervenants clés pour vérifier la possibilité d'atteindre les cibles et considérer toutes les sources en cause afin d’éviter au gouvernement de se heurter à une forte résistance lorsque les cibles de 2016 seront introduites et que les plans nationaux de 2018 seront élaborés.

Comme il est mentionné dans l’ACO, le gouvernement du Canada s’engage à établir des cibles binationales de réduction des concentrations et des charges de phosphore dans le lac Érié d’ici 2016. Les cibles seront basées sur les meilleures données scientifiques et les commentaires de la collectivité des Grands Lacs.

Plans d’action nationaux

Un commentateur a recommandé que les gouvernements veillent à ce que les plans d'action nationaux se basent sur une évaluation approfondie des coûts pour les intervenants et l'efficacité relative du point de vue de la réduction des nutriments entrant dans les lacs.

Le gouvernement du Canada s’engage à examiner toutes les possibilités de parvenir aux réductions nécessaires des charges de phosphore dans le lac Érié, en tenant compte des facteurs sociaux et économiques.

Approche de gestion adaptée

Un commentateur a recommandé que l’ACO comprenne une approche de gestion adaptée afin de garantir que les efforts d’intervention soient sensibles aux données et à l'information nouvelles.

La gestion adaptée est un principe clé de l’ACO et est essentielle à la gestion efficace du phosphore dans les Grands Lacs.

Pratiques agricoles

Les commentateurs ont recommandé l’adoption de pratiques agricoles durables et que le Canada et l'Ontario fournissent des primes incitatives à court terme afin de promouvoir l'agriculture durable de façon à prévenir le ruissellement de nutriments.

Le gouvernement du Canada s'engage à aider le secteur agricole à contribuer à la qualité de nos ressources d’eau dans le bassin des Grands Lacs. Afin de maintenir un secteur agricole durable, le gouvernement du Canada a introduit, en partenariat avec les provinces et les territoires, des programmes de planification environnementale agricole en 2003, à partir desquels les agriculteurs peuvent évaluer les risques et les avantages pour l’environnement sur leur ferme. Des mesures incitatives sont en place afin d’aider les producteurs à mettre en œuvre des pratiques de gestion bénéfiques, y compris des pratiques de gestion des nutriments. Le gouvernement du Canada entreprend également des recherches scientifiques afin d'appuyer la prise de décisions et de favoriser des pratiques et des technologies novatrices qui améliorent l'exploitation agricole durable.

Développement à faible impact écologique

Les commentateurs ont recommandé que l’accent soit mis sur la détermination et l’élimination des obstacles à l'adoption du développement à faible impact écologique et des techniques d’amélioration et que l’ACO offre des détails qui expliquent la façon dont le développement à faible impact écologique sera appuyé.

Le gouvernement du Canada s’engage à examiner toutes les possibilités de régler le problème des éclosions d’algues toxiques et nuisibles.

Sources urbaines diffuses

Un commentateur a recommandé l’inclusion dans l’ACO de mesures visant à traiter les sources urbaines diffuses de nutriments excessifs (p. ex., les systèmes d’égouts combinés).

Le gouvernement du Canada s’engage à examiner toutes les possibilités de régler le problème des éclosions d’algues toxiques et nuisibles.

Milieux humides et autre infrastructure verte

Les commentateurs ont recommandé l’inclusion dans l’ACO de mesures pour encourager les pratiques efficaces et les approches alternatives en matière de réduction des charges de nutriments, telles que l’utilisation de milieux humides pour réduire le pic des inondations et d'autres formes d'infrastructure verte.

Un commentateur recommande l’inclusion dans l’ACO d’engagements et de financement assortis de délais précis pour augmenter le nombre de milieux humides côtiers dans le bassin ouest du lac Érié.

Le gouvernement du Canada s’engage à examiner toutes les possibilités de régler le problème des éclosions d’algues toxiques et nuisibles.

Financement pour les infrastructures de l’eau

Un commentateur a recommandé que les Parties versent un financement à long terme et durable aux municipalités pour la gestion des actifs liés aux infrastructures de l'eau, y compris les projets de gestion des eaux pluviales.

Bien que la grande majorité des infrastructures publiques du Canada relèvent de la compétence provinciale, territoriale ou municipale, le gouvernement du Canada fait des investissements stratégiques considérables dans l’infrastructure qui contribuent à la croissance économique, à la création d'emplois, à un environnement plus propre et à des collectivités plus solides et prospères.

Le nouveau plan Chantiers Canada, lancé officiellement en mars 2014, comprend plus de 53 milliards de dollars consacrés aux infrastructures provinciales, territoriales et municipales sur 10 ans. Des 53 milliards de dollars prévus pour le nouveau plan Chantiers Canada, 47 milliards constituent de nouveaux fonds destinés aux infrastructures provinciales, territoriales et municipales, à compter de 2014-2015, provenant des fonds clés suivants.

  • Le Fonds d’amélioration des collectivités : 32,2 milliards de dollars sur 10 ans comptant le Fonds de la taxe sur l’essence indexé et étendu et les remboursements additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) offerts aux municipalités pour la construction d'infrastructures d'eau et d'eaux usées, de routes, de transport en commun et d'autres infrastructures communautaires partout au Canada.
  • Le nouveau Fonds Chantiers Canada : 14 milliards de dollars sur 10 ans à l'appui des projets d'infrastructure économique majeurs à l'échelle nationale, régionale et locale, y compris un financement d’un milliard de dollars consacré aux municipalités comportant moins de 100 000 résidents en provenance du Fonds pour les petites collectivités.
  • Le renouvellement du Fonds PPP Canada : 1,25 milliard de dollars dans le but de continuer d’appuyer des moyens novateurs de réaliser des projets d’infrastructure plus rapidement et d’optimiser les deniers publics dans le cadre de partenariats public-privé.

Les infrastructures d’eau et d’eaux usées, y compris les infrastructures de gestion des eaux pluviales, sont toujours des catégories d’investissement admissibles dans le cadre du nouveau Plan Chantiers Canada. Les projets relevant du volet Infrastructures provinciales et territoriales du nouveau Fonds Chantiers Canada seront établis conjointement entre le gouvernement du Canada et les partenaires provinciaux ou territoriaux. Dans le cadre de ce programme, les provinces et les territoires détermineront les priorités parmi les projets qui leur sont proposés, et les avanceront pour discussion avec le gouvernement du Canada.

Conformité avec le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

Un commentateur a recommandé que les mesures prises par le Canada et l'Ontario demeurent conformes aux règlements et aux normes, dont ceux établis en vertu du Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées du gouvernement fédéral (2012).

Le gouvernement du Canada s’engage à vérifier que les efforts dans le cadre de l’ACO cadrent avec la réglementation et les normes existantes.

Lien entre l’excédent de nutriments et la toxicité

Un commentateur a recommandé la reconnaissance par l’ACO des liens entre l’excédent de nutriments et la toxicité résultant de la prolifération d’algues nuisibles.

Les toxines libérées par certaines formes d’algues font l’objet d’un vaste domaine d’étude et constituent un sujet de préoccupation important lorsqu’il s’agit d’établir des cibles afin de lutter contre l’apparition d’algues. Le gouvernement du Canada s’engage à travailler de manière collaborative afin d’optimiser le respect des engagements conformément à l’ACO. L’ACO comprend un cadre de gestion afin que les sujets qui se recoupent d'une annexe à une autre soient traités avec efficacité et efficience.

Partenariats avec les autorités de conservation

Un commentateur a recommandé la reconnaissance du rôle des autorités de conservation dans les partenariats avec les municipalités dans la gestion des eaux pluviales et la promotion du développement à faible impact écologique.

Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que jouent les autorités de conservation dans la gestion des apports de phosphore dans les Grands Lacs, ainsi qu’à l’égard d’autres questions concernant la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs.

Changements climatiques

Un commentateur a recommandé que l’annexe traitant des répercussions des changements climatiques aborde la question de l’augmentation des occurrences d’éclosions d’algues bleu vert non causées par l’activité humaine, mais provenant plutôt de sources naturelles et probablement liées aux répercussions des changements climatiques.

Le gouvernement du Canada s’engage à améliorer les connaissances et la compréhension de tous les facteurs qui entrent en jeu dans la prolifération d’algues dans le lac Érié, y compris les répercussions des changements climatiques.
4. Annexe sur les polluants nocifs
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Effets cumulatifs

Un commentateur a recommandé que tous les engagements relatifs aux mesures sur les produits chimiques préoccupants visent les effets synergiques et cumulatifs de ces produits chimiques.

L’examen des effets cumulatifs des produits chimiques préoccupants et la lutte contre ceux-ci, bien qu’ils ne soient pas explicitement définis, seront pris en compte, selon les besoins, durant la mise en œuvre de l’ACO.

Microplastiques

Un commentateur a recommandé l’inclusion dans l’ACO d’un engagement à prendre des mesures contre la pollution par particules microplastiques dans les Grands Lacs.

Le gouvernement du Canada reconnaît la pertinence de la question des microplastiques dans les Grands Lacs, et des recherches sont en cours dans le but d'améliorer notre compréhension des incidences des microplastiques sur les Grands Lacs.

Rôle des intervenants

Les commentateurs ont recommandé l’utilisation d’un langage explicite pour la description du rôle et de la contribution d’acteurs d’intérêt public en ce qui a trait à la mise en œuvre de l'annexe.

Par l'intermédiaire du Comité Canada-Ontario de gestion des produits chimiques, le gouvernement du Canada s’engage à employer l’expertise de la collectivité des Grands Lacs, qui compte des acteurs d’intérêt public, afin d’atteindre les objectifs de l’annexe. Les rôles et les contributions précis devraient évoluer au fil du temps et varieront selon les besoins de mise en œuvre.

Détermination des produits chimiques préoccupants

Les commentateurs ont soumis diverses recommandations sur la détermination des produits chimiques préoccupants, dont celle-ci : la désignation des produits chimiques selon des critères basés sur des données scientifiques solides et les risques, conformément au Plan de gestion des produits chimiques; la description par l'ACO des processus et des critères selon lesquels les produits chimiques sont désignés; la cohérence entre les produits chimiques désignés conformément à l’ACO et ceux qui sont désignés comme des produits chimiques sources de préoccupations mutuelles conformément à l’AQEGL de 2012; la désignation par défaut des substances de niveaux I et II comme produits chimiques préoccupants conformément à l’ACO et la participation des organisations sanitaires et environnementales d’intérêt public et d’autres intervenants à la détermination des polluants nocifs.

Le gouvernement du Canada s’engage à établir un processus dynamique pour la détermination et l'examen des produits chimiques préoccupants sur une base continue. Cette approche nous rendra plus aptes à résoudre les nouveaux problèmes liés aux produits chimiques dans les Grands Lacs et à orienter nos efforts et nos ressources vers les problèmes liés aux produits chimiques les plus pressants à un moment donné.

À l'aide d'information et de données obtenues à partir de programmes existants, dont le Plan de gestion des produits chimiques, les Parties détermineront les produits chimiques préoccupants selon une approche scientifique fondée sur le poids de la preuve qui utilisera les renseignements scientifiques les plus pertinents disponibles (p. ex., les données issues du contrôle et de la surveillance des Grands Lacs et d'autres données ou renseignements) et prendront en considération d’autres facteurs comme l’exposition, le danger, et les activités et contrôles de gestion des risques existants.

Ainsi, les produits chimiques désignés dans le cadre de cette annexe pourraient comprendre une gamme diversifiée de produits chimiques, y compris les substances de niveaux I et II et les substances nocives, les produits pharmaceutiques ou les produits de soins personnels récemment évalués.

Les substances désignées comme produits chimiques sources de préoccupations mutuelles conformément à l’AQEGL de 2012 seront aussi des produits chimiques préoccupants conformément à l’ACO. D’autres produits chimiques peuvent aussi être déterminés dans le cadre du processus tel qu’il est défini à l'annexe des polluants nocifs. D'autres priorités seront déterminées dans le cadre de la mise en œuvre de l'ACO.

Le gouvernement du Canada s’engage à élaborer et à publier un rapport d’étape sur les substances de niveaux I et II afin d’examiner les niveaux actuels et les tendances de ces substances héritées dans l’écosystème du bassin des Grands Lacs, et à examiner les activités qui ont déjà été entreprises pour gérer ces produits chimiques. Ce rapport d’étape est destiné à servir de renseignement clé à l’appui de la désignation des produits chimiques préoccupants conformément à l’annexe sur les polluants nocifs.

La participation des intervenants est un principe fondamental de l'ACO. À mesure que la mise en œuvre avance, des occasions de contribuer au travail effectué relativement à l’annexe des polluants nocifs seront fournies aux intervenants à l’aide des mécanismes existants. Qui plus est, par l'intermédiaire du Comité Canada-Ontario de gestion des produits chimiques, le gouvernement du Canada s’engage à employer l’expertise de la collectivité des Grands Lacs, qui compte des acteurs d’intérêt public, afin d’atteindre les objectifs de l’annexe.

Prise de mesures relatives aux produits chimiques préoccupants

Les commentateurs ont soumis diverses recommandations par rapport à la prise de mesures sur les produits chimiques préoccupants, dont les suivantes : le retrait de l'expression « selon les besoins » de l’objectif 2 de l’annexe sur les polluants nocifs; l’apport de précisions par le gouvernement quant aux personnes avec qui il collaborera; l’engagement des gouvernements à examiner et à évaluer les progrès quant à la mise en œuvre des stratégies binationales; le retour de la quasi-élimination et du niveau de rejet zéro dans les objectifs de l'annexe sur les polluants nocifs; l'ajout de délais précis pour l'élaboration des mesures de gestion connexes; l’élaboration et la mise en œuvre d’approches fondées sur le cycle de vie pour traiter les produits chimiques préoccupants; la concentration du gouvernement sur l'utilisation de stratégies visant l'élimination des produits chimiques dans le bassin des Grands Lacs; la définition de concepts tels que les meilleures pratiques de gestion et l'établissement d'un délai de cinq ans pour la quasi-élimination des polluants nocifs ciblés par cette annexe.

Les mesures à entreprendre quant aux produits chimiques préoccupants en vue de réduire ou d’éliminer leurs rejets dépendront de l’analyse de l’incidence qu’ils ont sur l’environnement des Grands Lacs, ainsi que de l'ensemble de mesures pertinentes fédérales, provinciales et autres déjà en place pour gérer ces produits chimiques. Ainsi, la nature des bonnes mesures à adopter peut varier selon chaque produit chimique préoccupant.

Le gouvernement du Canada collaborera avec l’Ontario quant aux activités de réduction des rejets et des utilisations des produits chimiques préoccupants et en assurera la coordination. Dans certains cas, la coordination et la collaboration avec d’autres intervenants pourraient être nécessaires à la réalisation d’activités particulières. Les activités fédérales liées aux produits chimiques préoccupants seront menées dans le cadre des autorités et des programmes du programme national de gestion des produits chimiques.

Dans le cadre de l’ACO, le Canada s’est engagé à « examiner » les progrès quant à la mise en œuvre (c.-à-d. ce qui a été accompli) et aussi à « évaluer » les progrès quant à la mise en œuvre (c.-à-d. rendement de la stratégie et détermination des « lacunes »).

Dans le cadre de l’ACO, le Canada s’est engagé à promouvoir et à soutenir la gestion du cycle de vie et le recours à des solutions de rechange plus sécuritaires. De plus, les meilleures pratiques de gestion et les technologies seront considérées au moment d'élaborer et de mettre en œuvre des activités de réduction ou d'élimination des rejets de produits chimiques préoccupants dans les Grands Lacs.

Les principes de la quasi-élimination et du niveau de rejet zéro s’appliqueront conformément à l'ACO s'il y a lieu. Dans certains cas, il n’est ni praticable ni possible de viser le niveau de rejet zéro ou la quasi-élimination (p. ex., pour les produits chimiques naturels ou les substances rejetées accidentellement). Le niveau de rejet zéro (c.-à-d. la quasi-élimination des rejets) n'est qu'une des nombreuses approches pouvant être appliquées dans le but de la quasi-élimination.

Participation des intervenants à la détermination des critères sur la qualité de l'environnement

Un commentateur a recommandé la tenue de consultations exhaustives avec les intervenants au moment de déterminer les critères sur la qualité de l’environnement pour les produits chimiques préoccupants.

La participation des intervenants est un principe fondamental de l'ACO. Des occasions de contribuer au travail effectué relativement à l’annexe des polluants nocifs seront fournies aux intervenants par le truchement des mécanismes existants.

Comité Canada-Ontario de gestion des produits chimiques

Un commentateur a suggéré l’inclusion dans l’Accord de détails sur les membres du Comité Canada-Ontario de gestion des produits chimiques.

Au cours de la mise en œuvre de l’ACO, une structure de gouvernance pour l'annexe traitant des polluants nocifs de l’ACO sera élaborée, ainsi qu'un mandat pour le Comité Canada-Ontario de gestion des produits chimiques. Le gouvernement du Canada s’est engagé à solliciter et à employer les experts de la collectivité des Grands Lacs, qui compte des acteurs d’intérêt public, afin d’atteindre les objectifs de l’annexe.

Renseignements commerciaux confidentiels

Les commentateurs appellent à la prudence concernant la communication de renseignements commerciaux confidentiels durant la mise en œuvre de l’ACO.

Le gouvernement du Canada reconnaît le caractère délicat de la communication de renseignements commerciaux confidentiels. En mettant en œuvre cet Accord, le Canada se penchera sur la communication de renseignements commerciaux confidentiels conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et de manière à protéger les renseignements.

Contrôle, surveillance et recherches

Les commentateurs ont recommandé que les Parties appuient la surveillance et la biosurveillance améliorées des effets des produits chimiques toxiques sur la santé des poissons, de la faune et des humains; que l'ACO se voie ajouter une disposition pour l'élaboration d'une initiative de biosurveillance humaine particulière et que les engagements financiers relatifs au contrôle, à la surveillance et à la recherche sur les produits chimiques dans les Grands Lacs soient plus nombreux.

Le contrôle des produits chimiques dans les Grands Lacs fait toujours partie intégrante du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada.

Dans le cadre de l’ACO, le Canada s’est engagé à entreprendre et à coordonner des activités scientifiques dans le but de cerner les produits chimiques susceptibles de devenir des produits chimiques préoccupants. Cette approche préventive en matière de produits chimiques est conforme aux principes de précaution et de prévention.

Les activités de contrôle, de surveillance ou de recherche liées aux produits chimiques préoccupants déterminées dans le cadre de l'annexe des polluants nocifs de l’ACO seront entreprises ou se poursuivront lorsque le moment sera jugé approprié.

Le gouvernement du Canada dispose d’un programme national de biosurveillance complet, qui prend en compte les questions pertinentes en ce qui concerne les Grands Lacs.

Rapport sur la pollution des Grands Lacs

Un commentateur a recommandé l’engagement des Parties à la publication annuelle d'un rapport sur la pollution du bassin des Grands Lacs afin de consigner l'utilisation, les rejets et les transferts de polluants dans la région.

Le gouvernement du Canada laisse la population accéder à des renseignements solides sur les rejets et les transferts de polluants au Canada, y compris la région des Grands Lacs, par l'intermédiaire de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP).

L'INRP est l'inventaire légiféré du Canada, accessible au public, des polluants rejetés (dans l'atmosphère, dans l'eau et dans le sol), éliminés et recyclés. L’Inventaire est mis à jour annuellement et constitue un outil clé pour la détermination et le contrôle des sources de pollution au Canada.

De plus, dans le cadre du Comité Canada-Ontario de gestion des produits chimiques, le gouvernement du Canada s’est engagé à communiquer les renseignements pertinents à la collectivité des Grands Lacs, au besoin, sur les utilisations et les rejets des produits chimiques collectés dans le cadre de son programme de gestion des produits chimiques.

Importance de la protection des sources d’eau potable contre les déversements

Un commentateur a recommandé que l’ACO fasse référence à la Loi sur l’eau saine de l’Ontario et aux politiques du cadre de protection des sources d'eau destinées à protéger les sources d’eau potable des menaces liées aux déversements.

Le gouvernement du Canada convient que la prise de mesures conjointes sur la prévention des déversements, les efforts d'intervention et de rétablissement jouent un rôle important dans la protection des sources d’eau potable.

Prévention des déversements

Un commentateur a recommandé un engagement plus ferme envers la prévention des déversements; une coordination améliorée et une intervention rapide en cas de déversement; des communications plus transparentes entre les entreprises énergétiques et les municipalités et l'établissement d'un fonds d'indemnisation financière pour les déversements ferroviaires et pipeliniers.

Le gouvernement du Canada convient que la prévention est essentielle à la réussite d'un régime de gestion des urgences. Le Canada a en place des règlements qui requièrent des mesures préventives prises par l’industrie pour protéger l’environnement.

La coordination est efficace entre le Canada et l’Ontario pour ce qui est de la prévention des déversements. De plus, des capacités d’intervention rapide sont en place. La communication constante est importante dans nos efforts pour l’amélioration continue, comme en témoigne le présent Accord.

L’établissement d’un fonds d’indemnisation dépasse la portée de l’ACO. Les régimes de responsabilité et d’indemnisation concernant le transport pipelinier et ferroviaire sont pris en charge par le gouvernement du Canada à l’échelle du Canada.

Évaluation exhaustive des risques liés au transport pétrolier

Un commentateur a recommandé l'inclusion dans l'ACO d'une évaluation exhaustive des risques liés aux multiples moyens de transport pétrolier dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent et leurs environs.

Divers modes de transport sont utilisés pour acheminer du pétrole brut entre le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent, autour et près de ceux-ci. De loin la plus grande part du pétrole est transportée par pipelines. Le niveau de sécurité des pipelines au Canada qui sont réglementés par l'Office national de l'énergie est excellent. Actuellement, 99,999 % du pétrole brut et des produits pétroliers expédiés par les pipelines réglementés par le gouvernement fédéral arrivent à bon port et 100 % des liquides déversés par ces pipelines au cours des trois dernières années (de 2011 à 2013) ont été complètement récupérés.

Bien que le niveau de sécurité des pipelines canadiens soit élevé, le gouvernement travaille à l’améliorer, poursuivant un objectif de zéro déversement. Le plan de Développement responsable des ressources du gouvernement du Canada, annoncé en 2012, a renforcé la protection environnementale, amélioré l’efficacité des processus réglementaires et renforcé l'engagement auprès des groupes autochtones. Les améliorations continues au plan amélioreront aussi davantage les régimes de sécurité pipeliniers et marins de calibre mondial.

Par exemple, le 14 mai 2014, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour améliorer davantage le régime de sécurité des pipelines du Canada de calibre mondial. Ces mesures s’articulent autour de trois piliers, à savoir la prévention des incidents, la préparation et l’intervention, ainsi que la responsabilité et l’indemnisation. Ces mesures s’appuient également sur les initiatives antérieures visant à incorporer le principe du « pollueur-payeur » dans la loi, à améliorer la communication des documents traitant de la sécurité des gazoducs, à mettre en œuvre des sanctions administratives pécuniaires et à accroître le nombre d’inspections et de vérifications de l’Office national de l'énergie (ONE).

De même, le gouvernement du Canada donne suite aux recommandations du Comité d’experts sur la sécurité des navires-citernes afin de renforcer le système de sécurité des navires-citernes du Canada. Ces mesures s’appuient également sur les trois volets du système de sécurité des navires-citernes du Canada de calibre mondial : prévention, préparation et intervention et responsabilité et indemnisation. Le gouvernement est également à renouveler son dialogue continu avec les collectivités autochtones afin de favoriser leur participation et de transmettre ses connaissances et ses compétences en matière de prévention des déversements de pétrole, de préparation et d’intervention.

Transports Canada est à mener une évaluation des risques à l’échelle du Canada afin de déterminer les risques nationaux liés aux déversements causés par les navires et de créer un point de comparaison des risques entre les différentes régions du Canada. Un résumé de l’évaluation nationale des risques liés aux déversements de pétrole en mer au sud du 60e parallèle se trouve sur le site Web de Transports Canada.

Environnement Canada participe aux évaluations environnementales fédérales des projets de pipelines en Ontario qui sont réglementés par l’Office national de l'énergie et peut fournir des conseils techniques et scientifiques sur la prévention des déversements le cas échéant.

Consultations avec les intervenants au sujet des déversements

Un commentateur a recommandé des consultations avec l’industrie avant la mise en œuvre des recommandations issues des rapports sur les interventions d’urgence et les déversements afin d’assurer la cohérence avec les opérations de navigation commerciale.

Le gouvernement du Canada se réunira avec les intervenants intéressés pour discuter de la façon dont les recommandations issues des rapports sur les interventions d’urgence et les déversements déterminées dans l’ACO pourraient se répercuter sur les opérations de navigation commerciale.

Recherche et développement pour le traitement des eaux d’égout

Les commentateurs ont recommandé que les Parties fassent la promotion de l'utilisation de technologies avancées de traitement de l'eau dans les usines de traitement des eaux d’égout et d'approvisionnement d’eau et l’inclusion dans l'ACO d'engagements à faire des recherches sur la présence de contaminants émergents (médicaments nucléaires et produits pharmaceutiques) dans les effluents des stations d’épuration des eaux usées.

Le processus de gestion panlacustre permettra au gouvernement du Canada de chercher des occasions de promouvoir la réduction des charges des contaminants émergents et classiques en provenance des usines de traitement des eaux usées, des eaux pluviales et des systèmes septiques domestiques ruraux.

L’ACO comprend un engagement à entreprendre et à coordonner des activités scientifiques, qui pourraient englober la recherche, le contrôle ou la surveillance, afin d’assurer une alerte rapide à l’égard des produits chimiques qui pourraient devenir préoccupants dans le bassin des Grands Lacs.

5. Annexe sur les rejets provenant des bateaux
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Eau de ballast

Un commentateur a laissé entendre que l'échange d'eau de ballast était insuffisant et a recommandé la mise en place de règlements obligatoires sur le traitement de l’eau de ballast.

Un commentateur a émis une mise en garde contre le dédoublement des initiatives actuelles et l’augmentation de la fragmentation réglementaire entre le Canada et les États-Unis.

En 2010, le gouvernement du Canada a ratifié la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires de 2004. Cette convention entrera en vigueur un an après sa ratification par des pays représentant 35 % du tonnage de la flotte mondiale des navires de commerce. Cette convention obligera les navires entrant au Canada à limiter au strict minimum le nombre d’organismes présents dans l’eau de ballast sur une période acceptée internationalement.

L’objectif du gouvernement du Canada est d’avoir en place des exigences en matière d'eau de ballast compatibles aux plans binational et international qui soient équitables, praticables et protectrices. Le gouvernement du Canada convient que les engagements connexes aux annexes traitant des rejets provenant des bateaux et des espèces aquatiques envahissantes visant à réduire davantage le risque d’introduction ou de prolifération d’espèces aquatiques envahissantes par navires pourraient être harmonisés de façon à clarifier l’engagement du gouvernement du Canada envers des normes cohérentes et la Convention.

Interdiction des rejets provenant des bateaux

Un commentateur a recommandé la mise en place de règlements interdisant les rejets de toute substance par des bateaux dans les Grands Lacs.

Transports Canada est responsable de la mise en œuvre de l’annexe 5 intitulée « Rejets provenant des bateaux » conformément à l’AQEGL de 2012 et mettra en œuvre cette annexe de l’ACO. Cela permet à Transports Canada de poursuivre son engagement à prévenir les déversements de pétrole, de déchets, d’eaux usées et d'égout causés par des bateaux et à prévenir l’introduction d'espèces aquatiques envahissantes due à l'encrassement biologique et à l'eau de ballast. Transports Canada réglemente les menaces pour la qualité de l’eau à l’aide du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux et du Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast.

Harmonisation avec les règlements

Un commentateur a recommandé l’harmonisation entre l'annexe sur les rejets provenant des bateaux de l'AQEGL de 2012 avec le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux.

Transports Canada est responsable de la mise en œuvre de l’annexe 5 intitulée « Rejets provenant des bateaux » conformément à l’AQEGL de 2012 et mettra en œuvre cette annexe de l’ACO. Cela permet à Transports Canada de poursuivre son engagement à prévenir les déversements de pétrole, de déchets, d’eaux usées et d'égout causés par des navires et à prévenir l’introduction d'espèces aquatiques envahissantes due à l'encrassement biologique et à l'eau de ballast. Transports Canada réglemente les menaces pour la qualité de l’eau à l’aide du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux et du Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast.
6. Annexe sur les secteurs préoccupants
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Port de Hamilton et récif Randle

Les commentateurs ont recommandé l’engagement des Parties à réaliser des progrès significatifs quant au projet d'assainissement des sédiments contaminés du récif Randle et à la radiation du port de Hamilton de la liste des secteurs préoccupants.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réaliser des progrès significatifs quant à la radiation du port de Hamilton de la liste des secteurs préoccupants, y compris la mise en œuvre du projet d'assainissement des sédiments contaminés du récif Randle. Cet engagement se reflète dans l’ACO sous l'objectif 2 de l’annexe sur les secteurs préoccupants. Même si ces efforts se traduiront par une amélioration importante de l’environnement, ils ne donneront pas lieu à la radiation du port de Hamilton de la liste des secteurs préoccupants dans les délais du présent Accord.

Analyse et suivi des progrès

Un commentateur a recommandé l’inclusion dans l’ACO d’une analyse détaillée des problèmes actuels touchant les secteurs préoccupants des Grands Lacs et la surveillance des tendances à long terme.

L’ACO comporte un certain nombre d’engagements à surveiller et à analyser les tendances liées à la qualité de l’environnement dans les secteurs préoccupants. En vertu de l’AQEGL de 2012, le gouvernement du Canada rendra compte de l’état de l’environnement et des tendances dans les secteurs préoccupants tous les ans.

Achèvement des plans d’assainissement (PA)

Les commentateurs ont recommandé l'achèvement rapide des plans d’assainissement des secteurs préoccupants pour les Grands Lacs canadiens et l'inclusion dans l'Accord d'engagements relatifs à la prise de mesures appropriées pour la radiation de tous les secteurs préoccupants canadiens de la liste dans des délais raisonnables.

Des plans d’assainissement sont en place pour tous les secteurs préoccupants canadiens. Les équipes locales responsables des PA utilisent ceux-ci pour orienter les mesures visant à remédier aux altérations des utilisations bénéfiques et à atteindre les cibles de restauration qui ont été établies aux fins de la radiation de la liste des secteurs préoccupants. Vu que certains secteurs préoccupants nécessitent des mesures de restauration beaucoup plus intensives ou de plus longs délais de rétablissement que d’autres, l’approche choisie pour l’annexe sur les secteurs préoccupants consiste à établir les priorités par la détermination des objectifs 1 et 2.

Ressources

Les commentateurs ont recommandé l’inclusion dans l’ACO d’un énoncé clair sur les ressources qu’offrira chaque ordre de gouvernement à chaque secteur préoccupant et une échéance pour l’achèvement du PA; l’inclusion dans l'ACO d’un financement afin d'accélérer la radiation des secteurs préoccupants de la liste, surtout d’un financement soutenu, à long terme et durable aux municipalités et aux autres partenaires pour la mise en œuvre de projets d’amélioration de l’infrastructure; l'attribution par le Canada et l’Ontario d’une part de financement aux municipalités et aux industries locales pour moderniser le traitement des eaux d’égout et des eaux usées dans les secteurs préoccupants de St. Clair et de Toronto.

Un commentateur a recommandé le rétablissement d’un financement pour les travaux du Centre canadien des eaux intérieures; la réembauche des scientifiques mis à pied et le renouvellement de l’engagement du gouvernement fédéral à étudier les sujets liés au port de Hamilton et aux Grands Lacs de manière plus générale.

La responsabilité liée à la restauration d’un environnement sain et à son maintien est partagée entre tous les ordres de gouvernement et entre les gouvernements et le secteur privé. Dans le cadre de l’ACO, le Canada joue un rôle de chef de file, en cernant les causes de la dégradation, en les évaluant et en coordonnant les efforts de restauration de la qualité de l’environnement. Cependant, l’assainissement des secteurs préoccupants exige la participation des autres ordres de gouvernement et l’application du principe du polleur-payeur, le cas échéant.

L’ACO comporte un engagement à prendre des mesures correctives dans cinq secteurs préoccupants canadiens sur une période de cinq ans, tout en réalisant des progrès significatifs à l’égard des autres secteurs préoccupants canadiens.

Le ressourcement des mesures correctives prises dans chacun des secteurs préoccupants est déterminé chaque année, en fonction de l’examen des facteurs environnementaux et des commentaires des collectivités locales.

La science est un élément important du processus d’assainissement des secteurs préoccupants et il est essentiel de vérifier la restauration des utilisations bénéfiques de l’environnement avant de radier un secteur de la liste. Le gouvernement du Canada continue d’appuyer les exigences scientifiques du processus lié aux secteurs préoccupants.

Radiation

Les commentateurs ont recommandé de ne pas radier les secteurs préoccupants de la liste si les objectifs de radiation n'ont pas été atteints; le travail en étroite collaboration des gouvernements à l'obtention de l'appui des intervenants locaux pour la radiation d’un secteur préoccupant.

La radiation d’une cible est déterminée en fonction des commentaires et de l’aide de la collectivité locale, de façon à orienter le processus d’assainissement dans chacun des secteurs préoccupants. La décision quant à savoir s’il convient de radier de la liste un secteur préoccupant prend en compte la mesure dans laquelle les cibles liées à la radiation ont été atteintes, ainsi que d’autres commentaires.

Environnement Canada travaille en étroite collaboration avec l’Ontario, les gouvernements et la collectivité locale des secteurs préoccupants à élaborer et à mettre en œuvre les plans d'assainissement. Les équipes locales des PA, qui se composent de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, de l'autorité municipale et de conservation ainsi que de l'industrie locale, des milieux universitaires et du public, s’efforcent de s’assurer que les commentaires de la collectivité locale seront pris en compte dans l’évaluation d’une radiation proposée ou d’une désignation de secteur préoccupant en voie d'assainissement.

Les activités de contrôle et de surveillance de l’environnement sont menées automatiquement. Une fois qu’un secteur préoccupant est radié de la liste, la qualité de l’eau et les autres facteurs environnementaux doivent faire l’objet d’un contrôle et d’une surveillance à travers ces efforts. Dans certains cas, si les circonstances entourant la radiation d’un secteur préoccupant le justifient, le plan d’assainissement final de ce secteur préoccupant devra préciser l’exigence relative à un contrôle supplémentaire particulier.

Organisations communautaires

Les commentateurs ont recommandé l’établissement et le soutien d'organisations communautaires dans les secteurs préoccupants, telles que le Bay Area Restoration Council à Hamilton.

Un certain nombre d’organisations communautaires participent actuellement aux efforts d'assainissement des secteurs préoccupants canadiens. Ces organisations jouent un rôle actif dans la mise en œuvre des plans d'assainissement dans leur région. D’autres participent à la mise en œuvre de certains projets qui engendrent des avantages environnementaux mesurables, souvent soutenus par le Fonds de durabilité des Grands Lacs d’Environnement Canada. Le gouvernement du Canada continuera d’offrir des occasions de participer aux organisations communautaires et d’appuyer l’assainissement des secteurs préoccupants.

Plages

Un commentateur a recommandé une meilleure surveillance d'E. coli sur les plages.

La surveillance d’E. coli sur les plages incombe habituellement à l'unité de santé de la municipalité locale.

Dans le cadre des mesures d’assainissement en cours, Environnement Canada s’attaque au problème de la contamination des plages dans les secteurs préoccupants, s’il y a lieu. Ces efforts sont pris en compte dans l’ACO.

Stratégies de gestion des sédiments

Un commentateur a recommandé l’inclusion dans l’ACO d'un calendrier pour l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de gestion des sédiments.

Les engagements prévus dans l’ACO concernant la gestion des sédiments contaminés seront remplis dans les délais de l’Accord. Il n’est pas possible d’être plus précis en ce moment.

Nouvelle désignation des utilisations bénéfiques

Un commentateur a recommandé que l’ACO mentionne clairement le nombre d’utilisations bénéfiques ciblées pour une nouvelle désignation comme non altérée.

Le gouvernement du Canada approuve l’intégration des cibles de nouvelles désignations des altérations des utilisations bénéfiques dans l'ACO.

Après la radiation de la liste des secteurs préoccupants

Un commentateur recommande que les Parties réfléchissent au type de programme qui succédera au programme des secteurs préoccupants et recommande l’intégration du concept de « lieu géographiquement déterminé » au prochain ACO.

Comme il est mentionné dans l’annexe sur l’aménagement panlacustre de l'ACO, le gouvernement du Canada s’engage à collaborer avec l’Ontario et d’autres intervenants à l’élaboration du cadre pour les zones littorales des Grands Lacs qui appuiera la détermination des secteurs littoraux prioritaires des Grands Lacs soumis à un grand stress ou susceptibles de le devenir ou à grande valeur écologique.
7. Annexe sur l’aménagement panlacustre
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Participation de la communauté

Un commentateur a recommandé l'identification des groupes communautaires intéressés et qu'on leur donne la chance de travailler à la structure de l'aménagement panlacustre.

Le gouvernement du Canada s’engage à faire participer les collectivités des Grands Lacs à la mise en œuvre de l’ACO. À mesure que la mise en œuvre avance, les occasions d'identifier et de mobiliser les groupes communautaires intéressés au processus de gestion panlacustre seront étudiées.

Milieux humides

Un commentateur a recommandé que les gouvernements continuent d’évaluer l’état des milieux humides et de déterminer les priorités scientifiques liées aux milieux humides dans le cadre d’une évaluation plus générale de la santé écosystémique de chacun des Grands Lacs canadiens pendant qu'ils établissent les objectifs binationaux pour l'écosystème lacustre.

On envisagera l’établissement d’objectifs visant l’écosystème lacustre lié aux milieux humides. Les priorités scientifiques applicables aux milieux humides seront prises en compte régulièrement pendant la mise en œuvre de l’ACO.

Zones côtières

Les commentateurs recommandent que les résultats liés au cadre pour les zones côtières fassent explicitement référence à l’eau potable (au-delà de l’accent mis sur la santé écologique) et présentent un lien plus fort avec les plans de protection des sources d'eau; l'inclusion dans l'ACO de mesures définitives canadiennes et ontariennes pour protéger, restaurer et améliorer la qualité de l’eau dans les zones littorales (zones côtières) des Grands Lacs; l'établissement dans l’ACO d'un calendrier pour l’obtention d’une vue d'ensemble des zones littorales saines et la prévention du dédoublement des efforts, la vérification par les Parties des programmes de contrôle et des renseignements scientifiques détenus par les autres avant d’entreprendre des recherches et de la surveillance sur les zones côtières.

En vertu de l’AQEGL de 2012 et de l’ACO, le gouvernement du Canada s’est engagé à faire participer la collectivité des Grands Lacs à l’élaboration d’un cadre d’évaluation des zones côtières des Grands Lacs, à procéder à une évaluation globale des eaux littorales, à cerner les secteurs soumis à un stress important ou présentant une grande valeur écologique, et à coordonner les mesures prises par les entités et les territoires de compétence concernés aux fins de la restauration et de la protection de ces zones.

Comme ce cadre n’a pas encore été élaboré, il est prématuré de s’engager à prendre des mesures allant au-delà de celles qui sont mentionnées dans l’ACO ou à fixer des délais applicables à l’achèvement du processus d’évaluation.

Plages

Un commentateur a recommandé la révision des priorités en matière de ressources au lieu de la publication régulière de comptes publics sur le nombre de jours où les plages sont ouvertes et sécuritaires afin d’améliorer la qualité des eaux des plages et leur écosystème.

Le gouvernement du Canada priorise fortement la protection de la qualité de l’eau. Les efforts déployés dans le cadre des autres annexes pour gérer les nutriments et réduire les charges de contaminants provenant des eaux pluviales et des installations de collecte et de traitement des eaux usées amélioreront la qualité de l'eau des plages publiques et les écosystèmes des plages. L’engagement à fournir des comptes publics réguliers du nombre de jours où les plages sont ouvertes et sécuritaires aidera à faire le suivi public de l'efficacité des mesures prises.

Surveillance

Un commentateur a souligné le besoin en données de surveillance « dans les lacs » en temps réel afin d’assurer le suivi de la circulation lacustre et des caractéristiques de qualité de l’eau ainsi que la nécessité d’approfondir les modèles de simulation de la qualité de l'eau afin de disposer des renseignements nécessaires en cas de déversement.

Le gouvernement du Canada s’engage à diriger l'évaluation et la production de rapports sur l'état des Grands Lacs et de ses voies interlacustres et à entreprendre des relevés scientifiques et de surveillance, des inventaires et des études, à l'appui de ces évaluations et des mesures de gestion qui en résultent. L’ACO comporte un engagement des Parties à cerner régulièrement les priorités scientifiques relatives aux Grands Lacs. La nécessité de disposer de techniques de surveillance accrues sera envisagée dans le cadre de ce processus d’établissement des priorités.

Liens entre la gestion par bassin hydrographique et les plans d’action et d’aménagement panlacustre

Un commentateur a recommandé que les Parties continuent à renforcer les liens entre la planification et la gestion en fonction des bassins hydrographiques entreprises par les municipalités et les autorités de conservation, ainsi que les plans d'aménagement panlacustre.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les intervenants, y compris les municipalités et les autorités de conservation, à renforcer les liens entre la planification et la gestion en fonction des bassins hydrographiques et les plans d’action et d’aménagement panlacustre (PAAP).

Baie Georgienne

Un commentateur a recommandé l’élaboration d’un plan distinct pour la baie Georgienne avec une participation suffisante des citoyens et des intervenants puisqu'elle diffère du lac Huron au plan écologique.

Le Plan d’aménagement panlacustre du lac Huron établira un mécanisme pour l’évaluation et l’établissement de rapports sur l’état de l'écosystème du lac Huron, y compris la baie Georgienne. Le plan permettra de déterminer les priorités scientifiques et administratives, de mener des études et des activités de sensibilisation et de cerner le besoin de mesures supplémentaires et de les faciliter.

Conformément à l’ACO, le gouvernement du Canada s’est engagé envers des mesures qui traitent les menaces actuelles et futures pour la baie Georgienne et à faire participer le public et les intervenants par l’intermédiaire du projet « Lake Huron-Georgian Bay Framework for Community Action » et de l’Initiative du littoral de la baie Georgienne.

Environnement Canada reconnaît l’importance de la baie Georgienne et sa pertinence pour l'écologie. Dans le budget de 2012, 29 millions de dollars ont été attribués sur cinq ans au Fonds d'assainissement du lac Simcoe et du sud-est de la baie Georgienne. Les intervenants locaux participent aux comités consultatifs techniques et publics afin d’examiner et de recommander des projets pour la baie Georgienne qui touchent les sciences, l'habitat aquatique et la conservation des espèces ainsi que la réduction de la pollution provenant de sources ponctuelles et diffuses.

Croissance urbaine dans le bassin ouest du lac Ontario

Un commentateur a recommandé l'intégration à l'ACO d'un engagement à mettre à contribution les municipalités, les autorités de conservation et d'autres intervenants afin d'élaborer une stratégie éclairée et visionnaire pour la gestion proactive de la croissance urbaine et l'amélioration des paysages urbanisés dans la partie est du lac Ontario.

Le gouvernement du Canada s’engage à travailler en collaboration avec les municipalités locales, les autorités de conservation et les collectivités à la mise en œuvre de l’ACO, le cas échéant. Les questions et les mesures prioritaires liées aux paysages urbains dans la partie ouest du lac Ontario seront évaluées et traitées dans de nombreuses initiatives de gestion et de prise de décisions entreprises dans le cadre de l'ACO, y compris le Plan d'aménagement panlacustre du lac Ontario, la collaboration avec la partie ouest du lac Ontario, l’élaboration d’un cadre pour les zones côtières et la promotion des mesures prioritaires pour que les municipalités réduisent les charges de nutriments dans les Grands Lacs.
8. Annexe sur les espèces aquatiques envahissantes
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Soutien des engagements

De nombreux commentateurs ont appuyé les engagements, surtout ceux liés aux initiatives de détection précoce et d'intervention rapide, à la compréhension et aux outils améliorés pour réagir aux espèces aquatiques envahissantes (EAE) et à la mobilisation de la collectivité des Grands Lacs pour prévenir, traiter et gérer les EAE.

Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec l’Ontario à résoudre le problème des EAE depuis un certain nombre d'années et les engagements de l'ACO reflètent les efforts de leur travail ensemble et avec les autres pour protéger les eaux des Grands Lacs des espèces aquatiques envahissantes. Ces efforts de collaboration comprennent la planification et l’exécution de la détection précoce, les mesures d’intervention, dans les cas où ces mesures sont possibles, et la recherche scientifique pour améliorer la compréhension et mettre au point de nouveaux outils. Les activités de sensibilisation et de mobilisation menées de concert avec la collectivité des Grands Lacs sont des composantes clés des efforts de détection et de gestion des EAE et sont réalisées au moyen de partenariats.

Collaboration avec des tiers

Les commentateurs ont recommandé la collaboration du Canada et de l’Ontario avec des intervenants des fonds afin de faciliter le respect des engagements.

Le Centre sur les espèces envahissantes à Sault Ste. Marie, une nouvelle collaboration entre le ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario, le Service canadien des forêts de Ressources naturelles Canada, l'Agence canadienne d’inspection des aliments et Pêches et Océans Canada, une nouvelle initiative précieuse pour la réalisation des engagements de l'ACO quant aux EAE. Le Centre sur les espèces envahissantes participe à des activités ciblées à l’appui du Programme sur la carpe asiatique et de la sensibilisation et de l’engagement quant aux espèces aquatiques envahissantes de manière plus générale. De même, le gouvernement du Canada travaille activement avec d’autres partenaires, comme la Fédération des pêcheurs à la ligne et des chasseurs de l’Ontario, à remplir les engagements de l'ACO.

Plans de gestion pour les espèces à risque élevé

Un commentateur a recommandé l'élaboration de plans de gestion examinés, validés et mis à l'essai par les pairs pour les espèces à risque élevé, ainsi que leur mise à jour et leur diffusion.

Le gouvernement du Canada continue d’élaborer, d’examiner et de réviser ses plans d’action concernant les espèces et leurs voies d'entrées. Des plans de gestion et d’intervention ont été élaborés et examinés pour les espèces à risque élevé et leurs voies d'entrées. Ces plans se basent sur les principes d’évaluation des risques et les pratiques de commandement en cas d’incident et permettent l’intervention et les mesures les plus efficaces possible pour assurer la prévention et, si possible, le contrôle. Le Programme de contrôle de la lamproie de mer est un exemple de planification de la gestion ciblée et approfondie pour une espèce envahissante établie ayant un impact des plus élevés. Le projet de règlement en vertu de la Loi sur les pêches établira un fondement important pour l’apport de changements aux comportements afin de renforcer la prévention de l'introduction accidentelle ou volontaire d'espèces envahissantes.

Communication de renseignements sur les EAE

Un commentateur a recommandé l'utilisation et la communication par les Parties, dans la mesure du possible, de la mine de renseignements existants sur chaque EAE et les méthodes d’évaluation des risques.

Tous les efforts seront déployés pour tirer le meilleur parti de la compréhension actuelle de chacune des espèces aquatiques envahissantes et de la science de l'évaluation des risques. Pêches et Océans Canada est un chef de file en matière d'application des évaluations des risques aux menaces que représentent les espèces aquatiques envahissantes. Cette histoire et ces efforts sont consignés dans les travaux du Centre d'expertise pour l'analyse des risques aquatiques et sont étayés par le leadership de Pêches et Océans Canada dans les évaluations récentes et nouvelles en cours des risques écologiques et économiques internationaux sur la carpe asiatique dans les Grands Lacs.

Réglementation des meilleures pratiques

Un commentateur a recommandé l’inscription des plans et des meilleures pratiques concernant les EAE à risque élevé dans la réglementation.

Le gouvernement du Canada travaille activement à la législation et à la réglementation sur les EAE. Pêches et Océans Canada est à rédiger de nouveaux règlements nationaux sur les espèces aquatiques envahissantes en vertu de la Loi sur les pêches, en consultation avec les gouvernements et les intervenants provinciaux et territoriaux. La nouvelle réglementation complète proposée permettra l’inscription des espèces à risque élevé, dont la carpe asiatique, à la liste d'interdictions d'importation, de transport et de possession, et comportera également des autorités liées au contrôle et à l'éradication. Dans un deuxième temps, la proposition réglementaire sera publiée dans la Gazette du Canada aux fins de consultation plus vaste des intervenants.

Application de la loi pour les EAE à risque élevé

Un commentateur a recommandé la considération de mesures dissuasives, d'exécution et de sanctions pour les infractions liées aux EAE à risque.

Le nouveau projet de règlement en vertu de la Loi sur les pêches servira de base à la mise en place de mesures dissuasives, d’exécution et de sanctions afin d’aider à changer les comportements susceptibles de contribuer à l’introduction d’EAE. Les précisions apportées par la nouvelle réglementation contribueront à jeter les bases d’une éducation et d'une sensibilisation améliorées, augmentant davantage la conscientisation du public.

EAE à l'échelle des bassins hydrographiques

Un commentateur a fait valoir qu’un soutien à l’égard de la détection précoce et des interventions rapides en matière d’EAE à l’échelle des bassins hydrographiques était nécessaire.

Pêches et Océans Canada travaille activement avec ses partenaires de la province de l’Ontario et des États-Unis à planifier et à assurer la détection précoce et des interventions rapides, dans la mesure du possible. Ces efforts coordonnés couvrent le bassin des Grands Lacs en entier, y compris ses bassins hydrographiques et ses voies interlacustres.

Compatibilité avec les protocoles internationaux

Les commentateurs ont recommandé la cohérence de toute recherche sur les technologies de traitement permettant un contrôle accru de l’eau de ballast des navires avec les protocoles de l'Organisation maritime internationale et ont dit qu'une réglementation globale et harmonisée serait idéale pour réduire la fragmentation d'un cadre réglementaire déjà compliqué pour la gestion de l'eau de ballast provenant des navires.

En 2010, le gouvernement du Canada a ratifié la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires de 2004. Cette convention entrera en vigueur un an après sa ratification par les pays représentant 35 % du tonnage de la flotte mondiale des navires de commerce. Cette convention obligera les navires entrant au Canada à limiter au strict minimum le nombre d’organismes présents dans l’eau de ballast en fonction d’un délai accepté internationalement.

L’objectif du gouvernement du Canada est d’avoir en place des exigences en matière d'eau de ballast compatibles aux plans binational et international qui soient équitables, praticables et protectrices. Le gouvernement du Canada convient que les engagements connexes aux annexes sur les rejets provenant des bateaux et les espèces aquatiques envahissantes visant à réduire davantage le risque d’introduction ou de prolifération d’espèces aquatiques envahissantes par navires pourraient être harmonisés de façon à clarifier l’engagement du gouvernement du Canada envers des normes cohérentes et la Convention.

Fermetures des voies navigables de Chicago

Un commentateur a recommandé la fermeture des liaisons par voies navigables à Chicago et la contribution du Canada et de l'Ontario au financement, de même que l’annonce de leur soutien.

Cette recommandation dépasse la portée de l’ACO. Le gouvernement du Canada continue la surveillance et le travail auprès des partenaires américains (y compris le Comité régional de coordination de la carpe asiatique, Commission des pêcheries des Grands Lacs et d’autres) afin d'élaborer des mécanismes opportuns et rentables qui contribueront à la prévention, au contrôle des déplacements et à la gestion des EAE dans l’ensemble des voies navigables communes aux deux pays.
9. Annexe sur l’habitat et les espèces
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Objectif d'un gain net d'habitat

Les commentateurs ont appuyé « l’objectif d’un gain net d'habitat » mentionné dans l’AQEGL et l’ACO et ont proposé l’établissement d’un tel objectif pour les habitats humides et les éléments du patrimoine naturel.

Les cibles pour les habitats humides et les éléments du patrimoine naturel seront déterminées durant la mise en œuvre de l’ACO.

Stratégies de conservation de la biodiversité

Un commentateur a appuyé l’achèvement et la mise en œuvre de « stratégies binationales de conservation de la biodiversité » dans un délai de deux ans.

Comme il est mentionné dans l’ACO et conformément à l’AQEGL de 2012, des stratégies de conservation de la biodiversité pour l'ensemble des Grands Lacs seront achevées d'ici 2015. La mise en œuvre des stratégies existantes est en cours.

Conservation des milieux humides

Un commentateur a recommandé que les gouvernements prennent toutes les mesures possibles afin de travailler à la conservation de tous les milieux humides (côtiers, intérieurs et au large).

Les efforts du gouvernement du Canada à l’appui de la conservation des habitats humides dans la région des Grands Lacs ne se limitent pas aux milieux humides côtiers. Le Fonds national de conservation des milieux humides, une nouvelle possibilité de financement annoncée dans le cadre du Plan national de conservation du gouvernement du Canada, soutiendra les projets qui visent à : restaurer et aménager les milieux humides dégradés ou perdus dans des paysages utilisés ou établis, rehausser l’infrastructure ou la fonctionnalité des milieux humides dégradés et évaluer et surveiller la santé et la fonctionnalité des milieux humides et des espèces qui les utilisent. De plus, le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires à la mise en œuvre des mesures prioritaires relevant des plans d’aménagement panlacustres, qui sont mentionnées dans les stratégies binationales de conservation de la biodiversité. Ces stratégies ciblent la conservation des lacs, des zones côtières et des affluents.

Inclusion des habitats terrestres

Un commentateur a recommandé l’ajout d’un résultat qui parle du besoin de restaurer, de protéger et de conserver les habitats terrestres liés à la santé et au fonctionnement de l'écosystème des Grands Lacs.

Dans le cadre de l’objectif 1 de l’annexe sur l’habitat et les espèces de l’ACO, le gouvernement du Canada s’est engagé à restaurer, à protèger et à conserver les habitats aquatiques et terrestres des Grands Lacs qui abritent des espèces aquatiques tributaires de ces milieux. Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec d’autres participants au processus binational de plan d’action et d’aménagement panlacustre, ayant pour objet de mettre en œuvre les mesures prioritaires mentionnées dans les stratégies de conservation de la biodiversité lacustre, qui ciblent les lacs et les zones côtières, y compris les habitats terrestres littoraux.

Intérêts du commerce maritime

Un commentateur a recommandé que le Canada veille à la considération des intérêts du commerce maritime dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan de gestion de l’aire marine nationale de conservation du lac Supérieur.

Une fois le tout officiellement établi en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, Parcs Canada fera appel à un comité consultatif de la direction pour la formulation et la mise en œuvre du plan de gestion. En outre, des consultations avec le public et d’autres intervenants auront lieu. Les membres du comité consultatif seront désignés au début du processus de planification de la gestion. Un plan de gestion intérimaire a été élaboré avec des intervenants locaux afin d’orienter les cinq premières années des opérations du site pendant que le plan de gestion à long terme est en cours d’élaboration. Les intérêts du commerce maritime ne seront pas touchés par le plan de gestion intérimaire.
10. Annexe sur la qualité des eaux souterraines
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Communication des renseignements sur la contamination des eaux souterraines

Un commentateur a recommandé la mise sur pied d'un système destiné à la communication des renseignements sur la contamination des eaux souterraines des Grands Lacs.

Comme l’exigent l’AQEGL de 2012 et l’ACO, un rapport scientifique binational sur l'état des eaux souterraines des Grands Lacs sera élaboré et rendu public en 2015. Ce rapport, qui résumera les données scientifiques pertinentes et disponibles sur les eaux souterraines, sera mis à jour périodiquement.
11. Annexe sur les répercussions des changements climatiques
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Réalisation de recherches et organisation d’activités de sensibilisation

Les commentateurs ont recommandé l’inclusion dans l’ACO d'engagements à entreprendre des recherches qui amélioreront la compréhension des répercussions des changements climatiques et de l’adaptation à ceux-ci, la communication des données pertinentes, l’organisation d’activités de sensibilisation et la diffusion des meilleures pratiques au public.

L’ACO comporte un engagement à entreprendre des recherches afin de mieux comprendre les répercussions des changements climatiques et à échanger l’information avec la collectivité des Grands Lacs, y compris les décideurs et les gestionnaires des ressources, afin d’éclairer les mesures de gestion adaptées.

Directives

Un commentateur a fait remarquer que des directives fédérales et provinciales s’avèrent nécessaires pour s’assurer que les travaux entrepris dans le cadre de l’annexe soient efficaces pour atteindre les buts consistant à « être prêt à affronter les changements climatiques ».

L’ACO comporte un engagement à fournir les renseignements sur les changements climatiques dont il faut tenir compte au moment d’élaborer des mesures de gestion adaptée et d’informer la collectivité des Grands Lacs, y compris les décideurs et les gestionnaires des ressources.

Ressources destinées à renforcer la capacité

Un commentateur a suggéré que les Parties fournissent des ressources aux municipalités afin de renforcer « l’adaptation aux changements climatiques » et la capacité d’évaluation des risques dans les secteurs internes.

Le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec les municipalités et d’autres intervenants à l’adaptation aux changements climatiques et à l’évaluation des risques, ce qui englobe des approches visant à renforcer la capacité à tous les niveaux.

Consultation des municipalités et des autorités de conservation

Quelques commentateurs ont recommandé que les Parties consultent les municipalités afin de cerner les besoins en recherche pour les décisions de planification de l'infrastructure et s'engagent à travailler avec les municipalités et les autorités de conservation à une planification de l’adaptation en fonction des bassins hydrographiques qui intègre les considérations liées aux bassins hydrographiques dans la planification des eaux pluviales et de l'utilisation des terres.

La protection de la qualité de l’eau et de la santé des écosystèmes des Grands Lacs exige que des mesures soient prises par tous les ordres de gouvernement.

Dans le cadre de l’ACO, le gouvernement du Canada s’engage à renforcer la participation. Cela supposera d’examiner les moyens que pourra prendre le gouvernement du Canada pour soutenir les autres intervenants, comme les municipalités, et pour travailler en collaboration avec eux afin d’atteindre les buts établis dans l’ACO.

Gaz à effet de serre

Un commentateur a recommandé la prise de mesures agressives par le Canada afin de réduire les gaz à effet de serre.

Les mesures visant la réduction des gaz à effet de serre dépassent la portée de l’ACO.

Mesures acoustiques Doppler

Un commentateur a recommandé la prise de mesures acoustiques Doppler dans la rivière Sainte-Claire et au pont Blue Water à Sarnia afin de mieux comprendre les niveaux d’eau du lac Huron.

Le gouvernement du Canada travaille conjointement avec le gouvernement des États-Unis afin de s’assurer qu’une surveillance adéquate des sites binationaux est effectuée. La calibration et la vérification des mesures du débit et des examens des données sont effectuées en collaboration entre les organismes américains et canadiens sur le site mentionné.

Milieux humides

Un commentateur recommande que les Parties considèrent la valeur des services écosystémiques des milieux humides et du rôle que la conservation de ceux-ci joue dans la lutte aux changements climatiques.

L’ACO comporte un engagement à entreprendre et à appuyer des études qui se penchent sur le fonctionnement et les services écosystémiques des milieux humides.

Réseaux climatiques et hydrométriques

Quelques commentateurs ont recommandé des investissements dans l’augmentation de la couverture et de la cohérence des réseaux climatiques et hydrométriques de l’Ontario et l’apport de soutien supplémentaire aux projets pilotes, aux mises à jour de l'information, aux outils analytiques, au transfert des connaissances et à l'élaboration d'indicateurs pour les changements climatiques, la vulnérabilité, les risques et la résilience.

Le gouvernement du Canada travaille conjointement avec le gouvernement des États-Unis afin de s’assurer qu’une surveillance adéquate des sites binationaux est effectuée. Le réseau hydrométrique Canada-Ontario fait régulièrement l’objet d’un examen visant à assurer sa suffisance.

Examen des programmes de surveillance et d’évaluation

Certains commentateurs ont recommandé l'examen des programmes et des protocoles de surveillance et d’évaluation afin de vérifier leur cohérence et de saisir pleinement les tendances et les processus liés aux changements climatiques.

Le gouvernement du Canada examine et révise régulièrement ses programmes de surveillance du climat afin de renforcer l’efficience et l’efficacité. D’autres activités de surveillance de l’environnement et de recherche seront coordonnées, afin de cerner et d’évaluer l’effet des changements climatiques et d’autres facteurs sur la qualité de l’eau et la santé des écosystèmes des Grands Lacs.
12. Annexe sur les sciences
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Dédoublement des efforts antérieurs

Un commentateur a fait remarquer que l'ACO comprenait des travaux abordés dans des accords précédents, comme l'élaboration d'indicateurs.

Les engagements conformément à l’ACO s'appuieront sur les travaux antérieurs. Les engagements liés aux indicateurs écosystémiques fondés sur des principes scientifiques répondront aux recommandations de la Commission mixte internationale concernant le renouvellement des indicateurs et l’accent qui doit être mis sur ceux-ci afin de tirer un maximum d’avantages de l’évaluation des tendances liées à la qualité de l’eau et la santé des écosystèmes des Grands Lacs.

Surveillance et information

Les commentateurs suggèrent l’inclusion dans l’annexe sur les sciences de mesures de surveillance ainsi que d'engagements à des rapports publics fréquents; l’élaboration d’un résumé des activités liées aux Grands Lacs réalisées par le Canada et l’Ontario et la communication des renseignements recueillis auprès du public par l'intermédiaire des programmes de l'ACO.

L'annexe sur les sciences coordonne les mesures de surveillance en vertu de l’Initiative des sciences coopératives et de surveillance. Des mesures de surveillance sont prises également en vertu de chacune des autres annexes de l’ACO. Le gouvernement du Canada s'engage à réaliser des évaluations et des rapports réguliers sur l'état de l'écosystème des Grands Lacs tous les trois ans. Le gouvernement du Canada communiquera les données et les renseignements sur les Grands Lacs par les moyens existants, notamment les sites Web des organismes, les rapports, les présentations et les travaux réalisés en collaboration, et sera à l'affût de nouvelles façons de transmettre efficacement l'information de façon régulière.

Initiative des sciences coopératives et de surveillance

Un commentateur a recommandé que l’Initiative des sciences coopératives et de surveillance binationale fasse aussi référence aux activités scientifiques entreprises par les autorités de conservation et les municipalités.

L’Initiative des sciences coopératives et de surveillance binationale a pour but de bonifier la coopération et la collaboration liées aux activités scientifiques visant les priorités relatives aux Grands Lacs. Le gouvernement du Canada reconnaît que les travaux réalisés de concert avec les municipalités, les autorités de conservation et d’autres intervenants revêtent une importance cruciale pour le soutien de la restauration, de la protection et de la conservation de la qualité de l’eau et de la santé de l’écosystème des Grands Lacs. Aussi, il examinera des façons de renforcer la participation dans le cadre de l’Initiative des sciences coopératives et de surveillance et d’autres mécanismes.
13. Annexe sur la participation des collectivités
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Occasions de participation accrues

Les commentateurs ont recommandé l’augmentation du nombre d’occasions de participation pour les autorités de conservation, les municipalités, les collectivités, les secteurs public et privé, les Métis et les Premières nations à la mise en œuvre de l’ACO et aux négociations en vue du prochain accord.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de faire participer la collectivité des Grands Lacs, y compris les Premières nations et les Métis, les gouvernements municipaux, les autorités de conservation et les secteurs public et privé afin de faciliter les efforts de collaboration quant aux enjeux et priorités relatifs aux Grands Lacs. Conformément à l’ACO, le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir de véritables occasions pour la collectivité des Grands Lacs de discuter des activités et de l'établissement des priorités liés aux Grands Lacs, de les orienter et d’y participer directement.

Promotion accrue des réalisations

Un commentateur a recommandé la collaboration des organismes et des partenaires pour la promotion auprès du grand public du travail extraordinaire accompli sur les lacs et le bassin hydrographique.

Le gouvernement du Canada convient que le fait de promouvoir le bon travail effectué par les autres intervenants et de célébrer la valeur inestimable des Grands Lacs constitue un élément important d’une stratégie efficace pour atteindre les buts de l’ACO. Il cherchera donc des occasions de le faire tout au long de la mise en œuvre de l’ACO.
14. Annexe sur la participation des Premières nations
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Intérêts en aval pour les connaissances traditionnelles

Un commentateur a recommandé que l’on invite les collectivités des Premières nations en aval de l’Ontario et de l’État de New York à participer à l’ACO.

Le gouvernement du Canada est disposé à accueillir les suggestions et la participation de toutes les collectivités des Premières nations intéressées pendant la mise en œuvre de l’ACO.

Intégration des connaissances écologiques traditionnelles

Les commentateurs ont appuyé l'utilisation des connaissances traditionnelles pour aider la science occidentale à traiter les enjeux relatifs aux eaux dans les Grands Lacs.

Le gouvernement du Canada se réjouit à l’idée que les engagements prévus dans l’ACO puissent promouvoir l’application des connaissances traditionnelles à la réalisation des buts de l’ACO.

Capacité financière accrue

Les commentateurs ont recommandé l’octroi aux collectivités des Premières nations des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de l'ACO.

Le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec les collectivités des Premières nations afin d’assurer leur participation significative à la mise en œuvre de l’ACO.
15. Annexe sur la participation des Métis
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Intérêts en aval

Un commentateur a recommandé que l’on invite les collectivités métisses en aval de l’Ontario et de l’État de New York à participer.

Le gouvernement du Canada est disposé à accueillir les suggestions et la participation de toutes les collectivités des Métis intéressées pendant la mise en œuvre de l’ACO.

Intégration des connaissances écologiques traditionnelles

Les commentateurs ont appuyé l'utilisation des connaissances traditionnelles pour aider la science occidentale à traiter les enjeux relatifs aux eaux dans les Grands Lacs.

Le gouvernement du Canada se réjouit à l’idée que les engagements prévus dans l’ACO puissent promouvoir l’application des connaissances traditionnelles à la réalisation des buts de l’ACO.

Capacité financière accrue

Les commentateurs ont recommandé l’octroi aux collectivités métisses des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de l'ACO.

Le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec les collectivités des Métis afin d’assurer leur participation significative à la mise en œuvre de l’ACO.


Annexe I

Des observations écrites ont été reçues des personnes et des groupes suivants.

  1. Brendan Lynch
  2. Jerry Hockin
  3. William Stewart
  4. Michael Keating, rapport sur la viabilité
  5. Richard Boehnke
  6. Le Conseil des Canadiens
  7. L’Association canadienne des carburants
  8. Le Conseil des Canadiens – chapitre de Hamilton
  9. Sarnia-Lambton Environmental Association
  10. Conservation Ontario
  11. Centre sur les espèces envahissantes
  12. Toronto and Region Conservation Authority
  13. Fédération maritime du Canada
  14. Conseil des Canadiens – chapitre de Toronto
  15. Fondation du Sierra Club du Canada
  16. Environmental DefenceNote de bas de page 1
  17. [Citizens for a Safe Environment and the Safe Sewage Committee]
  18. Nature Québec
  19. Council of Great Lakes Industries
  20. Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent
  21. Lake Ontario Waterkeeper
  22. Ville de Toronto
  23. Région de York
  24. Ontario Climate Consortium
  25. Fédération canadienne des femmes diplômées des universités
  26. Canards Illimités
  27. Association canadienne du droit de l'environnement

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Cette présentation a été approuvée par les organisations canadiennes et américaines suivantes : i) Association canadienne du droit de l’environnement; Fédération canadienne des femmes diplômées des universités; Citizens Environment Alliance of Southwestern Ontario; Clean Production Action; Gail Krantzberg, Ph. D.; Ecojustice; Federation of Ontario Cottagers’ Association; Institut des eaux d’amont de l’Ontario; Ontario Rivers Alliance; Trout Unlimited; Wallaceburg Advisory Team for a Cleaner Habitat; et ii) Alliance for the Great Lakes; [Great Lakes Environmental Law Centre]; Michigan Clean Water Action; Michigan League of Conservation Voters; Midwest Environmental Advocates; Milwaukee Riverkeeper; National Wildlife Federation; Great Lakes Regional Centre; Save the Dunes; St. Clair River BPAC; Tip of the Mitt Watershed Council; Wisconsin League of Conservation Voters; Comité des Grands Lacs – Izaak Walton League.

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