Réduction de la teneur en soufre du carburant diesel routier au Canada

2. Sommaire du règlement final américain sur la concentration de soufre dans le carburant diesel routier

• 2.1 Dispositions prévoyant une soupape de sécurité en matière d'approvisionnement
• 2.2 Autres dispositions et assouplissements
• 2.3 Exigences en aval

Le règlement final américain⁴ réduit la limite actuelle relative à la teneur en soufre du carburant diesel routier, la faisant passer de 500 ppm à 15 ppm. La limite de 15 ppm prend effet le 1er juin 2006 dans les raffineries et aux points d'importation. Pour permettre que le carburant diesel produit ou importé juste avant cette date soit acheminé dans le réseau de distribution, la date d'entrée en vigueur dans les terminaux de stockage en vrac du diesel est fixée au 15 juillet 2006, et dans les installations de vente en gros et au détail, au 1er septembre 2006. Aux termes du règlement américain, le carburant diesel d'importation et le carburant diesel utilisé pour la recherche et pour certaines applications militaires ne sont pas assujettis aux exigences relatives à la concentration de soufre. C'est aussi le cas du diesel employé au Guam, dans les Samoa américaines et dans les Îles Mariannes du Nord.

2.1 Dispositions prévoyant une soupape de sécurité en matière d'approvisionnement

En fixant les exigences relatives au diesel, l'EPA devait relever un défi, soit garantir que le carburant diesel à 15 ppm de soufre serait largement accessible partout aux États-Unis tout en veillant au maintien d'un approvisionnement général adéquat en carburant diesel routier. À cette fin, l'EPA a prévu certains assouplissements s'appliquant à une petite partie du volume total de carburant diesel routier pendant une période de transition d'une durée de 3 ans et demi à 4 ans. En 2010, à la fin de cette période de transition, tout le carburant diesel routier devra être conforme à la limite de 15 ppm.

Les principaux assouplissements, dits « soupape de sécurité », prévoient qu'entre juin 2006 et décembre 2009, donc pendant la période de transition, un raffineur ou un importateur pourra conserver une teneur en soufre supérieure à 15 ppm dans un volume de carburant diesel routier équivalent au maximum à 20 % du volume total annuel de l'entreprise. (La teneur en soufre de ce carburant devra être conforme à la limite actuelle, soit 500 ppm.) De plus, un raffineur ou un importateur peut créer un déficit maximal de 5 % (c.-à-d. produire jusqu'à 25 % de carburant diesel routier ayant une teneur en soufre supérieure à 15 ppm) pendant une année, mais il doit effacer ce déficit l'année suivante (p. ex. en produisant moins de 15 % de carburant diesel routier ayant une teneur en soufre supérieure à 15 ppm).

Il est important que la disposition de l'EPA concernant ce volume de 20 % soit assortie d'un programme régional de cumul et d'échange de crédits d'émissions de soufre. Entre juin 2006 et décembre 2009, les raffineurs et les importateurs peuvent générer un crédit d'émissions de soufre pour chaque gallon de carburant diesel routier à 15 ppm produit en surplus des 80 % de leur production totale de carburant diesel routier. En outre, des crédits d'émissions de soufre peuvent être produits entre juin 2005 et mai 2006 pour chaque gallon de diesel à 15 ppm vendu comme carburant diesel à 15 ppm, et entre juin 2001 et mai 2005, pour chaque gallon de diesel à 15 ppm utilisé dans un moteur ou un véhicule satisfaisant aux exigences de 2007 concernant les émissions (cette dernière disposition est très restrictive et peu susceptible de donner lieu à de nombreux crédits).

Des crédits d'émissions de soufre peuvent être accumulés pour utilisation future ou échangés avec d'autres parties. Jusqu'à décembre 2009, les crédits d'émissions de soufre pourront être utilisés pour satisfaire à l'exigence relative à la proportion de 80 % du volume total de la production formée de carburant diesel à 15 ppm, y compris pour effacer un déficit. Ils pourront aussi servir à prolonger la période de production ou d'importation de carburant diesel à 500 ppm jusqu'à mai 2010. Les crédits ne peuvent être échangés que deux fois (pour que l'EPA puisse suivre efficacement les échanges) et doivent être utilisés dans le même PADD⁵ (districts d'approvisionnement en produits pétroliers) des États-Unis où ils sont produits. Tous les crédits viendront à expiration le 1er juin 2010.

2.2 Autres dispositions et assouplissements

En plus des dispositions prévoyant une soupape de sécurité, le règlement américain contient un certain nombre d'autres assouplissements qui seront effectifs pendant la période de transition. Ces derniers s'appliquent surtout aux petites raffineries.

Assouplissement pour les petites compagnies de raffinage

Le règlement américain sur le diesel, tout comme le règlement américain sur le soufre dans l'essence, définit les petites compagnies de raffinage comme étant celles où travaillent moins de 1 500 employés à la grandeur de l'organisation et dont la capacité de traitement du pétrole brut est inférieure à 155 000 barils par jour. Les raffineries appartenant à une compagnie qui répond à cette définition ont comme alternative de :

• retarder jusqu'au 1er juin 2010 l'application de l'exigence relative à la limite de 15 ppm pour le carburant diesel routier et obtenir des crédits d'émissions de soufre pour tout diesel à 15 ppm produit pendant la période de transition;
• retarder l'application du règlement américain sur la concentration de soufre dans l'essence pendant une période allant jusqu'à deux ans à condition de produire uniquement du diesel à 15 ppm à compter de juin 2006.

Assouplissement pour les raffineries des États des Rocheuses

Aux termes du règlement final américain sur la teneur en soufre de l'essence (adopté en décembre 1999), les raffineries de sept États des Rocheuses disposent d'un sursis pour se conformer aux exigences relatives à la teneur en soufre de l'essence. Par conséquent, en l'absence de dispositions spéciales dans le nouveau règlement américain sur le diesel, ces raffineurs auraient dû réduire la teneur en soufre de l'essence et du diesel presque en même temps. Le règlement américain sur le diesel accorde donc aux raffineries des Rocheuses deux années supplémentaires pour se conformer aux exigences américaines relatives à l'essence, à condition qu'elles ne produisent que du carburant diesel à 15 ppm à compter de juin 2006.

Il convient de noter que les exigences canadiennes relatives à la concentration de soufre dans l'essence seront appliqués entièrement à partir de la fin de 2004; il n'y a donc pas de chevauchement avec la date d'entrée en vigueur fixée à 2006 pour le carburant diesel à 15 ppm.

Assouplissement pour l'Alaska

L'Alaska, contrairement aux autres États, utilise seulement une petite quantité (environ 5 %) du mazout léger total dans les véhicules routiers alimentés au diesel. Actuellement, l'Alaska bénéficie d'une exemption en regard de la limite fédérale qui fixe à 500 ppm la teneur en soufre du carburant diesel routier.

L'Alaska devra se conformer à la nouvelle limite de 15 ppm. Cependant, aux termes du règlement américain, le gouvernement de l'Alaska peut présenter une demande afin d'être autorisé à élaborer un programme spécial pour l'introduction du diesel à 15 ppm. Les dispositions du règlement fédéral américain sur le diesel s'appliqueront en Alaska à moins que cet État présente une demande pour un programme spécial d'ici avril 2002 et que l'EPA approuve cette demande.

Assouplissement pour fardeau financier extrême

Aux termes du règlement américain, tout raffineur déclarant qu'il aurait à supporter un fardeau financier extrême s'il appliquait les exigences relatives à la teneur en soufre du carburant diesel peut présenter à l'EPA une demande pour obtenir plus de flexibilité pendant la période de transition. Dans ce genre de demande, le raffineur doit autoriser l'EPA à consulter ses états financiers. Si cette dernière approuve la demande, le raffineur peut retarder l'application de l'exigence relative à une teneur en soufre de 15 ppm dans le carburant diesel jusqu'à la date approuvée par l'EPA, date qui ne peut pas dépasser juin 2010. D'après l'EPA, cette disposition s'appliquera à moins de 1 % de la production totale de carburant diesel routier aux États-Unis.

Le tableau ci-dessous résume les dates associées aux divers assouplissements qui s'appliquent pendant la période de transition.

Exemptions de courte durée pour circonstances imprévues

En plus des dispositions ci-dessus qui ne s'appliquent que pendant la période de transition, le règlement américain sur le diesel prévoit aussi des exemptions temporaires, de courte durée, en cas de circonstances imprévues (c.-à-d. actes de Dieu). Un raffineur qui obtient cette exemption doit compenser tout déficit relatif à la qualité de l'air et remettre au gouvernement tout avantage économique découlant de la dérogation accordée. Des dispositions dérogatoires semblables sont également inclues dans le règlement de l'EPA sur la teneur en soufre dans l'essence.

Le volet économique intégré aux dispositions dérogatoires du règlement américain est un facteur majeur pour prévenir les abus potentiels des compagnies, qui pourraient modifier l'équilibre concurrentiel sur le marché. La Californie n'a pas prévu de pénalités économiques dans ses dispositions concernant les dérogations lorsqu'elle a introduit le diesel à 500 ppm en 1993 et elle a constaté que ces dispositions étaient utilisées à mauvais escient. Par la suite, cet État a intégré une pénalité de 15 cents américains le gallon pour l'essence produite en vertu d'une dérogation dans son règlement de 1996 sur l'essence de Phase 2. Jusqu'à présent, le seul raffineur qui s'était vu accorder une dérogation (ou « variance » comme on l'appelle en Californie) ne l'a pas utilisée, car il a trouvé d'autres moyens de fournir de l'essence, évitant ainsi une pénalité financière.

2.3 Exigences en aval

Le règlement de l'EPA aura pour effet la coexistence de deux qualités de carburant diesel routier (c.-à-d. 15 ppm et 500 ppm) sur le marché américain pendant la période de transition. Le carburant diesel à 15 ppm doit être utilisé dans les nouveaux véhicules (ceux qui seront produits après l'année automobile 2007). Par conséquent, le règlement américain comporte de nombreuses exigences complexes visant à prévenir le ravitaillement des véhicules avec un carburant contre-indiqué et la contamination du carburant diesel à 15 ppm. Le règlement américain impose une séparation des deux qualités de diesel et le suivi (au moyen de documents de transfert du produit) de chaque lot de carburant diesel dans le réseau de distribution du carburant.

Le règlement américain comprend des dispositions visant à régler le problème lié au risque de contamination du carburant diesel à 15 ppm dans le réseau de distribution du carburant diesel. Le règlement permet de déclasser dans le réseau de distribution un lot de carburant diesel à 15 ppm et de le désigner comme du carburant à 500 ppm en modifiant les documents d'accompagnement. Aux termes du règlement américain, une personne peut déclasser jusqu'à 20 % du volume de carburant diesel qu'elle gère pendant une année. Il existe aussi une tolérance autorisée de 2 ppm pour les mesures effectuées aux points situés en aval de la raffinerie et du point d'importation.

Pour diminuer les risques d'incidents dus au ravitaillement des véhicules nouveaux avec un carburant à teneur élevée en soufre, le règlement prévoit aussi (assez en détail) les exigences en matière d'étiquetage pour les pompes de distribution. Toutes les pompes doivent indiquer précisément la qualité de carburant diesel, à savoir faible teneur en soufre, teneur élevée en soufre, ou carburant diesel hors route. L'EPA a décidé de ne pas imposer de restrictions sur le diamètre du pistolet, ni de coloration du carburant, ni d'autres exigences en matière de ravitaillement (du moins pour le moment). L'organisme a plutôt décidé de miser sur les facteurs susceptibles de dissuader les conducteurs d'utiliser le mauvais carburant (p. ex. dommage à l'équipement, problèmes liés à la garantie, responsabilités, coûts) afin de réduire au minimum le ravitaillement avec un carburant contre-indiqué.

Dans l'ensemble, en permettant la coexistence d'une nouvelle qualité de carburant diesel sur le marché du carburant diesel routier pendant la période de transition, le règlement américain est nécessairement devenu complexe et lourd à cause des problèmes à gérer en aval.

⁴ On peut consulter le règlement américain et les documents d'appui à l'adresse suivante : www.epa.gov/otaq/diesel.htm
⁵ Petroleum Administrative Defence Districts : 1 - East Coast, 2 - Midwest, 3 - Gulf Coast, 4 - Rocky Mountains, 5 - West Coast.