Rapport annuel de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour la période d'avril 2011 à mars 2012

8 Urgences environnementales (Partie 8)

La Partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) traite de la prévention des urgences environnementales à l'égard du rejet accidentel d'une substance qui représente un risque potentiel pour l'environnement ou la santé humaine, des dispositifs d'alerte et de préparation ainsi que des mesures à prendre pour remédier à ces urgences et réparer les dommages en découlant. Elle confère au ministre le pouvoir de demander des plans d'urgence environnementale et d'établir des règlements, des directives et des codes de pratique. Elle établit également un régime qui oblige la personne qui est propriétaire de la substance ou qui a autorité sur elle à réparer les dommages causés à l'environnement et à assumer les frais engendrés par les mesures prises à l'égard d'une urgence environnementale.

Le Règlement sur les urgences environnementales, crééen vertu de la Partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), exige que toute personne responsable des substances indiquées dans le Règlement prépare et mette en œuvre un plan d'urgence environnementale pour ses installations, si la quantité totale de la substance sur le site et la capacité maximale du contenant du stockage de la substance sont égales ou supérieures au seuil réglementaire de quantité de la substance. Le 8 décembre 2011, le Règlement modifiant le Règlement sur les urgences environnementales est entré en vigueur. Ces modifications comprennent :

• l'ajout de 41 substances à l'annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales, ce qui porte le nombre total de substances réglementées à 215;
• l'ajout de la partie 3 à l'annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales pour y inclure les substances toxiques pour les organismes aquatiques ainsi que les substances cancérogènes, persistantes ou bioaccumulatives;
• un nouvel avis de fermeture ou de cessation des opérations de l'installation ou du lieu est requis;
• une amélioration de l'exigence du plan d'urgence environnementale pour avertir les membres du public auxquels une urgence environnementale pourrait causer un préjudice des mesures que prendra le réglementé et de ce que doit faire le public;
• l'exclusion des substances qui sont assujetties à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (1992) ou à la Loi sur la marine marchande du Canada (2001), sauf si les substances sont en train d'être chargées ou déchargées dans une installation;
• des exceptions aux exigences du Règlement pour les secteurs de l'exploitation minière, de l'agriculture et du propane.

Le site Web des urgences environnementales d'Environnement Canada comprend les directives de mise en œuvre des plans d'urgence environnementale, une foire aux questions et une section sur le dépôt d'avis en ligne. Il offre également un accès public à une base de données contenant des renseignements de base sur les installations enregistrées (p. ex. le nom des entreprises et leur adresse).

En date du 31 mars 2012, environ 4 200 installations avaient déposé un avis sur les substances et les lieux où elles se trouvent, conformément au Règlement sur les urgences environnementales. Parmi ces installations, environ 2 000 ont dû préparer des plans d'urgence environnementale. Les sept substances les plus couramment utilisées sont le propane, l'ammoniac, le chlore, l'essence, le pentane, le butane et l'acide chlorhydrique.

En 2011-2012, les activités régionales associées à la mise en œuvre du Règlement sur les urgences environnementales comprenaient des visites sur place et la tenue d'ateliers pour la collectivité réglementée sur la prévention des urgences environnementales à l'égard du propane, du gaz naturel liquéfié et de l'ammoniac, les dispositifs d'alerte et de réparation ainsi que les mesures à prendre pour remédier à ces urgences. D'autres ateliers ont porté sur le contenu des plans d'urgence environnementale et la préparation des exercices.