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Rapport annuel de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour la période d'avril 2011 à mars 2012
- Résumé
- 1 Exécution (Partie 1)
- 2 Participation du public (Partie 2)
- 3 Collecte de l'information et établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratique (Partie 3)
- 4 Prévention de la pollution (Partie 4)
- 5 Substances toxiques (Partie 5, section 5.1)
- 5 Substances toxiques (Partie 5, sections 5.2 et 5.3)
- 6 Substances biotechnologiques animées (Partie 6)
- 7 Contrôle de la pollution et gestion des déchets (Partie 7)
- 8 Urgences environnementales (Partie 8)
- 9 Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones (Partie 9)
- 10 Conformité et application de la loi (Partie 10)
- Annexe A : Coordonnées
5 Substances toxiques (Partie 5, sections 5.2 et 5.3)
5.2 Substances nouvelles
Toute substance ne figurant pas sur la Liste intérieure des substances doit être considérée comme nouvelle au Canada. La fabrication et l'importation de toute nouvelle substance au Canada sont interdites tant que certains renseignements obligatoires n'ont pas été communiqués à Environnement Canada et que la période d'évaluation des renseignements n'a pas expiré. Les nouvelles substances comprennent les organismes vivants. Un rapport sur ces derniers est inclus dans la Partie 6 du présent rapport.
En 2011-2012, 509 déclarations de substances nouvelles ont été reçues en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). De ces déclarations, le ministre a émis 23 avis de nouvelle activité (tableau 8), 11 conditions ministérielles (tableau 9) et aucune interdiction.
Certaines des 509 déclarations de substances nouvelles sont reliées à des nanomatériaux et à des substances qui ont la possibilité d'être fabriquées à l'échelle nanométrique. Le ministre a émis quatre avis de nouvelle activité liés à des nanomatériaux.
Sur les 509 avis, 63 étaient liés à des substances chimiques ou à des polymères utilisés uniquement dans des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. En 2011-2012, 11 conditions ministérielles ont été publiées pour des substances dans les produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
Pour les substances nouvelles dans les produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, 61 avis pour des substances chimiques ou des polymères et 1 avis pour des organismes vivants utilisés uniquement dans des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ont été reçus et évalués en 2011-2012.
Pendant cette période de déclaration, trois conditions ont été émises pour des substances chimiques ou des polymères associés à des produits utilisés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et aucune n'a été émise pour des organismes vivants associés à des produits utilisés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
| Substance | Avis final* |
|---|---|
| Polyfluoroalcan-1-ol, produits de réaction avec le pentoxyde de diphosphore (P2O5) | 27 avril 2011 |
| Téréphtalate de dibutyle | 27 avril 2011 |
| Méthacrylate de 2-hydroxyéthyle polymérisé de la 1-vinylpyrrolidin-2-one, de l'acide acrylique et de l'acrylate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, sel sodique | 30 avril 2011 |
| Acide méthacrylique polymérisé avec du méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, de l'α-(1-oxoprop-2-èn-1-yl)-ω-hydroxypoly (oxyéthane-1,2-diyle) et de l'acrylate de 3,3,4,4,5,5, 6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, sel sodique | 30 avril 2011 |
| 1,6-diisocyanatohexane homopolymérisé bloqué avec l'alcane-1-ol-polyhalosubstitué | 11 mai 2011 |
| Méthacrylate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, télomérisé avec du dodécane-1-thiol et de l'acrylate d'octadécyle | 14 mai 2011 |
| Acide oléique, composé avec une alcaneamine | 22 juin 2011 |
| Acide méthacrylique polymérisé avec du méthacrylate d'alkylsubstituté, de l'acide acrylique et de l'acrylate de polyfluoroalkyle, acétate | 20 juillet 2011 |
| 1,1,1-trifluoro-N-[(trifluorométhyl)sulfonyl]méthanesulfonamide, sel de lithium | 20 juillet 2011 |
| Trisulfure de dibismuth (Bi2S3) | 23 juillet 2011 |
| 1,3-diisocyanate de cyclohexane-1,3-diméthyle polymérisé avec du 1,4-diisocyanate de cyclohexane-1,4-diméthyle | 3 août 2011 |
| Homopolymère de diisocyanate de cyclohexanediméthyle | 3 août 2011 |
| Acide alkyldioïque, polymérisé avec le dichlorure de carbone et un diol carbopolycyclique, ester de phényle substitué | 12 octobre 2011 |
| Hydroxyde de calcium et de magnésium | 5 novembre 2011 |
| 2-Éthyloxirane polymérisé avec de l'oxirane, oxydes mono-sec-alkyliques en C11-15 | 3 décembre 2011 |
| 2-Éthyloxirane polymérisé avec de l'oxirane, oxydes mono-sec-alkyliques en C12-14 | 3 décembre 2011 |
| 5,5′-(Polyalkenylalkanediyl)bis(3-substitué-4H-1,2,4-triazole) | 7 décembre 2011 |
| Méthylphosphonate de diphényle polymérisé avec du 4,4′-isopropylidènebis(phénol) | 7 décembre 2011 |
| Produits de la réaction d'acides de tallöl avec une dialkylènamine et un anhydride d'acide, composés avec des éthers de maléate de mono(polyalkylèneglycol) et d'alkyle | 17 décembre 2011 |
| Tétraoxyde de cérium et de vanadium | 21 janvier 2012 |
| Oxyde de lithium, de cobalt, de manganèse et de nickel | 21 janvier 2012 |
| Diol carbopolycyclique polymérisé avec du dichlorure de carbonyle et substitué par un ester phénolique | 15 février 2012 |
| Dérivés dihydrodioxo(hétéropolycycle)méthyliques de dichloro-5,12-dihydroquino[2,3-b]acridine-7-14-dione | 18 février 2012 |
* Ces dates sont celles auxquelles les avis finaux ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.
| Substance | Avis final* |
|---|---|
| Oxirane, polymère avec oxyalkyles d'alkyloxirane sulfaté, sels alcalins | 1er avril 2011 |
| Alkyloxirane, polymère avec oxyalkyles d'alkyloxirane sulfaté, sels alcalins | 1er avril 2011 |
| 1,1'-(Éthane-1,2-diyl)bis[pentabromobenzène] | 14 mai 2011 |
| Amidealiphatique N-[(dialkylamino)alkyl], carboxylate | 11 juin 2011 |
| Dichlorhydrate de décane-1,10-diylbis[4-(n-octylimino)pyridin-1(4H)-yl-4-ylidène] | 30 juillet 2011 |
| 2,3-époxypropane polymérisé avec l'éther mono(3-{1,3,3,3-tétraméthyl-1-[(triméthylsilyl)oxy]disiloxanyl} propylique) d'oxirane | 13 août 2011 |
| 3,4,5,6-Tétrabromobenzène-1,2-dicarboxylate de bis(2-éthyl-hexyle) | 17 septembre 2011 |
| Dichlorhydrate de décane-1,10-diylbis[4-(n-octylimino)pyridin-1(4H)-yl-4-ylidène] | 12 novembre 2011 |
| Alcane substitué par un alkyle, produits de la réaction avec un polymère de bisphénol A et d'épichlorhydrine et de la N-(2-aminoéthyl)-éthane-1,2-diamine | 14 janvier 2012 |
| Alpha-hydro-oméga-phénylméthoxypoly [oxypropan-1,2-diyle)], ester de l'acide 2-hydroxypropane-1,2,3-tricarboxylique (3/1) | 21 janvier 2012 |
| Polyol polymérisé avec du (chlorométhyl)oxirane, quaternarisé avec de la N,N-diméthylméthanamine | 17 mars 2012 |
* Ces dates sont celles auxquelles les avis finaux ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.
5.3 Exportation de substances
En vertu de l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Liste des substances d'exportation contrôlée comprend les substances dont l'exportation est contrôlée soit parce que leur utilisation est interdite ou restreinte au Canada, soit parce que le Canada a accepté d'en contrôler l'exportation en vertu des modalités d'un accord international qui requiert l'avis ou le consentement du pays de destination avant l'exportation, tel que la Convention de Rotterdam. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) exige des exportateurs qu'ils fournissent un préavis d'exportation pour les substances figurant sur la liste.
En 2011-2012, 97 préavis d'exportation ont été soumis au ministre de l'Environnement.
Le 30 juillet 2011, Environnement Canada a publié un projet de décret modifiant la Liste des substances d'exportation contrôlée en vue d'ajouter et de déplacer d'une partie à une autre de la liste de nouvelles substances et nouveaux groupes de substances qui ont été ajoutés aux Conventions de Rotterdam et de Stockholm, ainsi que des substances récemment interdites ou restreintes au Canada.
Le 6 août 2011, Environnement Canada a publié le projet de Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le nouveau règlement regroupera et simplifiera les deux règlements existants relatifs aux exportations en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et des obligations du Canada dans le cadre de la Convention de Rotterdam, et inclura d'autres dispositions afin de garantir que le Canada se conforme aux obligations en matière d'exportation dans le cadre de la Convention de Stockholm. Ce règlement continuera de contrôler l'exportation des substances figurant sur la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
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