Rapport annuel de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour la période d'avril 2011 à mars 2012

Introduction

Le présent rapport annuel offre un aperçu des résultats obtenus en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE [1999]) pour la période du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012. La publication de ce rapport satisfait à l'exigence légale de présenter des rapports annuels au Parlement concernant l'administration et l'application de la Loi.

Les chapitres sont organisés en fonction des parties principales de la LCPE (1999), afin de permettre au lecteur de retrouver facilement les résultats atteints en vertu de la loi et de comparer ces résultats avec ceux des années antérieures. Chaque chapitre contient des commentaires introductifs qui décrivent les dispositions applicables de la Loi, suivis d'une description des résultats clés obtenus aux termes de cette partie pendant cette période de déclaration.

Le présent rapport comprend l'information obligatoire suivante :

• La section 1.1 présente les activités du Comité consultatif national. Aucun autre comité n'était constitué en vertu de l'alinéa 7(1)a) de la LCPE (1999) au cours de cette période de déclaration.
• La section 1.2 décrit les activités menées conformément à l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs.
• La section 1.3 décrit les activités effectuées aux termes de l'Entente administrative Canada-Québec.
• La section 1.4 décrit les activités menées dans le cadre de l'Entente administrative Canada-Saskatchewan.
• La section 1.5 décrit les activités effectuées aux termes de l'Entente d'équivalence Canada-Alberta.
• La section 3.2 donne des exemples du genre d'initiatives de recherche en cours et de leurs principaux apports pendant la période de déclaration. Les scientifiques d'Environnement Canada et de Santé Canada ont publié de nombreux rapports, documents, chapitres de livres, articles et manuscrits sur des sujets se rapportant à la LCPE (1999). Cette impressionnante somme de travail est parue dans des livres et des revues scientifiques qui sont offerts dans les bibliothèques et chez les éditeurs.
• Aucune activité n'a eu lieu en vertu des dispositions internationales sur la pollution atmosphérique (section 6 de la Partie 7) de la LCPE (1999) durant la période visée par le rapport.
• Aucune activité n'a eu lieu en vertu des dispositions internationales sur la pollution de l'eau (section 7 de la Partie 7) de la LCPE (1999) durant la période visée par le rapport.

Résumé

Le présent rapport annuel offre un aperçu des résultats obtenus en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour la période du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012.

En 2011-2012, Environnement Canada a consulté le Comité consultatif national par rapport à différentes initiatives réglementaires liées à la LCPE (1999), et a produit un rapport sur les mesures prises aux termes de trois ententes administratives et d'une entente d'équivalence. En vertu du Protocole d'entente sur la coopération environnementale au Canada atlantique, Environnement Canada a travaillé avec ses homologues provinciaux pour mettre en œuvre des plans de travail en appui à la LCPE (1999).

Le registre environnemental de la LCPE a continué à fournir un accès public à toutes les initiatives se rapportant à la LCPE. Trente-huit occasions de consultation publique ont été publiées dans le registre pendant la période de déclaration.

Des résultats ont été obtenus dans le cadre de treize initiatives de surveillance de la qualité de l'environnement, comme le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique, le Réseau canadien de surveillance de l'air et des précipitations, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord et la surveillance des gaz à effet de serre (GES). En 2011-2012, les scientifiques d'Environnement Canada et de Santé Canada ont publié des centaines d'articles, de rapports et de documents. Une grande partie de ces travaux de recherche sont effectués en collaboration avec d'autres gouvernements, institutions universitaires et industries, au Canada et à l'étranger. Le présent rapport fournit des exemples d'activités de recherche liées à la qualité de l'air, au climat, à l'eau, à la faune et au sol, et à la santé humaine.

En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, trois recommandations pour la qualité de l'environnement, deux pour l'eau et l'autre pour le sol; sept recommandations en vertu du Plan de gestion des produits chimiques, y compris cinq pour l'eau, une pour les sédiments et une pour les tissus; quatre documents techniques pour la qualité de l'eau potable et une directive sur la qualité de l'air ont été mis au point pendant la période de déclaration. Plusieurs autres directives étaient en cours de préparation en 2011-2012.

Le 27 août 2011, Environnement Canada a également publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le projet de Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l'électricité thermique au charbon. Le projet de règlement permettrait d'établir une norme de rendement pour les nouvelles unités de production d'électricité au charbon et les unités qui ont atteint la fin de leur vie utile.

La production de rapports publics a continué en 2011-2012 avec la publication d'indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement pour la qualité de l'air, la qualité de l'eau et les émissions de gaz à effet de serre, de l'Inventaire national des rejets de polluants, qui fournit un inventaire accessible au public des polluants rejetés (dans l'atmosphère, dans l'eau et dans le sol), éliminés et recyclés, et dans le cadre du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

En 2011-2012, des décisions relatives aux ébauches d'évaluation ou aux évaluations finales ont été publiées pour 661 substances ou groupes de substances existants, dont 23 substances du programme du Défi du Plan de gestion des produits chimiques, 28 substances de l'approche pour le secteur pétrolier et 545 substances utilisant l'approche d'évaluation rapide en vertu du Plan sur les produits chimiques. Parmi les substances évaluées, 8 se sont avérées toxiques ou ont été proposées dans la catégorie toxique, selon la définition du terme « toxique » de la LCPE (1999).

Diverses mesures de gestion du risque ont été prises en 2011-2012. Le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé ont proposé l'ajout de huit substances ou groupes de substances à l'annexe 1 de la LCPE (1999) (la Liste des substances toxiques) et le gouverneur en conseil a ajouté 10 substances ou groupes de substances à l'annexe 1 (les ministres avaient proposé d'ajouter certaines de celles-ci lors de l'année de déclaration précédente). Des avis d'intention de mettre en application des avis de nouvelle activité, afin que les utilisations nouvelles d'une substance soient signalées et évaluées, ont été publiés pour 65 substances existantes et des décrets finaux visant à modifier la Liste intérieure des substances afin d'appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités ont été publiés pour 10 substances. Environnement Canada a publié trois projets de règlement et un règlement final en vertu de la Partie 5 de la LCPE (1999). Ceux-ci comprenaient le projet de Règlement sur les produits contenant certaines substances toxiques inscrites à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) qui pourrait interdire, à quelques exceptions près, la fabrication, l'importation et la vente de produits contenant du mercure.

Au cours de la période visée par le rapport, trois avis de plans de prévention de la pollution étaient en cours, un a été publié et cinq avis de plans de prévention de la pollution étaient actifs. Par l'entremise d'ententes sur la performance environnementale, un certain nombre d'entreprises ont réduit ou travaillent en vue de réduire la production, l'utilisation ou le rejet de polluants précis.

La population et l'environnement du Canada ont continué à être protégés contre les risques possibles liés à l'entrée de nouvelles substances sur le marché canadien. Environnement Canada et Santé Canada ont effectué 509 évaluations sur de nouveaux produits chimiques, polymères ou organismes vivants. Le ministre de l'Environnement a diffusé 23 avis de nouvelle activité et 11 conditions ministérielles pour prévenir les risques.

Les travaux sur les substances biotechnologiques animées se sont poursuivis en 2011-2012. Le premier rapport d'évaluation préalable pour les micro-organismes existants a été publié à des fins de commentaires du public dans la Gazette du Canada. Au cours de l'exercice 2011-2012, 29 avis ont été reçus pour de nouvelles substances biotechnologiques animées. Cela représente une augmentation de 69 % par rapport à l'année dernière et une tendance à la hausse continue du nombre de déclarations au cours des cinq dernières années.

En vertu de la Partie 7 de la LCPE (1999), le gouvernement a publié des projets de modifications au Règlement sur le soufre dans le carburant diesel et finalisé le Règlement modifiant le Règlement sur les carburants renouvelables. Dans le cadre du programme d'essais de vérification des émissions d'Environnement Canada, 120 essais ont été réalisés sur différents types de véhicules et de moteurs. Pour s'assurer que les entités réglementées sont conscientes de leurs obligations en vertu de ces règlements, des activités de promotion de la conformité ont été entreprises, à l'échelle nationale et régionale.

Également en vertu de la Partie 7, 99 permis ont été délivrés pour l'immersion en mer de 4,64 millions de tonnes de déchets et d'autres matières. La majeure partie de ces déchets et matières se composait de déblais de dragage qu'on avait enlevés de ports et de voies navigables pour y rendre la navigation sécuritaire. Conformément à la LCPE (1999), six sites d'immersion en mer ont fait l'objet d'une surveillance pendant la période de déclaration.

Environnement Canada a continué à assumer l'obligation internationale du gouvernement en tant que partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination par l'entremise du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Au cours de l'année civile 2011, les importations et les exportations de ces matériaux ont respectivement été de 394 786 tonnes et 460 707 tonnes.

En vertu du Règlement sur les urgences environnementales, environ 4 200 installations avaient soumis des avis sur les substances et les lieux où elles se trouvent en date du 31 mars 2012; parmi ces installations, environ 2 000 étaient tenues de préparer des plans d'urgence environnementale.

Encourager la conformité aux règlements de la LCPE (1999) et veiller à l'application de ceux-ci demeurent une priorité. En 2011-2012, le nombre de personnes désignées ayant pouvoirs d'application de la loi en vertu de la LCPE (1999) incluait 199 agents d'application de la loi, 36 agents du programme des urgences environnementales et 180 analystes de la LCPE. Tous les agents désignés ont reçu une formation sur la nouvelle Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales. Le présent rapport présente également des exemples d'un grand nombre de projets de promotion de la conformité entrepris par les bureaux régionaux afin d'accroître la sensibilisation et la compréhension de la loi et de ses règlements, comme une collaboration avec les Premières nations et des ateliers sur des règlements individuels de la LCPE (1999). Les agents d'application de la loi ont effectué plus de 5 800 inspections pendant la période de déclaration, et plus de 80 enquêtes étaient à divers stades de réalisation.

1 Exécution (Partie 1)

• 1.1 Comité consultatif nationa
• 1.2 Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs
• 1.3 Accord administratif Canada-Québec
• 1.4 Entente administrative Canada-Saskatchewan
• 1.5 Entente sur l'équivalence Canada-Alberta
• 1.6 Protocole d'entente sur la coopération environnementale au Canada atlantique
• 1.7 Accord sur les avis d’événements environnementaux

Aux termes de la Partie 1 de la LCPE (1999), les ministres sont tenus de constituer le Comité consultatif national, composé d'un représentant du ministre fédéral de l'Environnement et d'un représentant du ministre fédéral de la Santé, des représentants de chaque province et territoire, et d'au plus six représentants de gouvernements autochtones de l'ensemble du Canada.

La Partie 1 autorise le ministre de l'Environnement à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou une population autochtone, relativement à l'exécution de la Loi. La Partie 1 permet également les ententes d'équivalence, qui suspendent l'application de règlements fédéraux dans une province ou un territoire qui possède des dispositions législatives équivalentes.

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1.1 Comité consultatif national

Le Comité consultatif national conseille les ministres sur certaines mesures prises aux termes de la Loi, permet une action coopérative nationale et tente d'éviter le dédoublement des activités de réglementation entre les gouvernements. Le Comité sert aussi de guichet unique pour les travaux avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les représentants de gouvernements autochtones relativement aux consultations et aux offres de consultation.

Afin de s'acquitter de ses tâches en 2011-2012, le Comité consultatif national de la LCPE a tenu une conférence téléphonique, tandis que secrétariat du Comité consultatif national a entretenu une correspondance suivie avec les membres du comité sur les diverses initiatives fédérales mises en œuvre en vertu de la LCPE (1999). Ces initiatives comprennent :

• des mises à jour sur la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques du Canada, y compris les diverses activités d'évaluation et de gestion des risques du Plan de gestion des produits chimiques;
• une mise à jour sur la cinquième réunion de la Conférence des Parties de la Convention de Rotterdam;
• la préparation et la mise en œuvre de plans de prévention de la pollution à l'égard des substances toxiques;
• le Règlement sur les carburants renouvelables du gouvernement fédéral : Aperçu;
• le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel;
• la 10^e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle;
• le projet de Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l'électricité thermique au charbon;
• l'approche pour le secteur pétrolier (groupe 1);
• la publication des codes de pratique pour les diverses substances;
• le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (systèmes de diagnostic intégré pour moteurs lourds et autres modifications);
• la publication du Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression;
• les mises à jour sur la 29^e et la 30^eréunion de l'Organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance;
• la publication de l'avis dans la Gazette du Canada en 2011 pour l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et la publication des données révisées de 2010 de l'INRP.

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1.2 Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs

Depuis 1971, le Canada et l'Ontario travaillent de concert grâce à l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Cet accord guide les efforts du Canada et de l'Ontario à atteindre un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs pour les générations actuelles et futures, et est le principal mécanisme permettant au Canada de répondre à ses obligations en vertu de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs). L'Accord Canada-Ontario de 2007-2012 concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs comporte 13 objectifs, 37 résultats et 189 engagements précis dans quatre secteurs prioritaires :

• les secteurs préoccupants désignés¹ dans le bassin des Grands Lacs;
• les polluants nocifs;
• la durabilité des lacs et du bassin;
• la coordination de la surveillance, de la recherche et de l'information.

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Annexe 1 : Annexe sur les secteurs préoccupants

L'annexe 1 comprend deux objectifs, qui sont décrits ci-dessous.

Le premier objectif consiste à mener à terme des mesures prioritaires pour la restauration de la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème, entraînant la radiation officielle de quatre secteurs préoccupants du Canada (la baie Nipigon, la baie Jackfish, le port de Wheatley et le fleuve Saint-Laurent [Cornwall]).

En 2011-2012, toutes les mesures d'assainissement prioritaires restantes dans ces secteurs préoccupants avaient été menées à terme ou des engagements de financement avaient été pris pour leur exécution. Le port de Wheatley a été radié de la liste des secteurs préoccupants par le Canada en avril 2010. Dans le secteur préoccupant de la baie Nipigon, la modernisation de l'usine de traitement d'eaux usées s'est poursuivie et la collectivité de Red Rock a entrepris une évaluation et une évaluation environnementale des options de mise à niveau de l'usine de traitement des eaux usées. Le projet de mise à niveau de l'usine de traitement des eaux usées de Cornwall dans le secteur préoccupant du fleuve Saint-Laurent devrait être terminé d'ici 2014. Le Canada et l'Ontario ont déterminé que la baie Jackfish est maintenant un secteur en voie de rétablissement (un secteur où toutes les mesures correctives ont été prises, mais où du temps est nécessaire pour le rétablissement de l'écosystème), qui a été officiellement reconnu en mai 2011.

Le deuxième objectif de l'annexe 1 consiste à réaliser des progrès significatifs relativement à la mise en œuvre d'un plan d'assainissement, au rétablissement de l'environnement et à la restauration des utilisations bénéfiques dans les onze autres secteurs préoccupants du Canada. En janvier 2012, le rapport de deuxième étape du plan d'assainissement pour la partie canadienne du secteur préoccupant de la rivière Détroit a été publié. Ce rapport comprend une évaluation exhaustive de l'état actuel des utilisations bénéfiques dans le secteur préoccupant, une évaluation des mesures correctives proposées pour restaurer les utilisations bénéfiques qui ont été entreprises entre 1998 et 2008, et des recommandations concernant d'autres mesures correctives à prendre, leurs priorités, les échéances proposées, ainsi que l'organisme ou l'organisation qui devrait être responsable de la mise en œuvre des mesures correctives. Le rapport a été examiné par des organismes canadiens et américains, des intervenants, le grand public et la Commission mixte internationale.

En mai 2011, le Canada et l'Ontario ont publié le rapport sur la situation des altérations des utilisations bénéfiques dans les secteurs préoccupants canadiens. Les altérations des utilisations bénéfiques sont un cadre de quatorze indicateurs de la qualité de l'environnement établis dans le cadre de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs qui définit le statut d'un secteur préoccupant. Le présent rapport fournit un examen détaillé de la situation des altérations des utilisations bénéfiques, ainsi qu'un aperçu de l'historique, des partenaires des plans d'assainissement et des principales mesures d'assainissement et de restauration terminées et restantes dans chaque secteur préoccupant jusqu'en septembre 2010.

Dans le cadre du Fonds de durabilité des Grands Lacs du Plan d'action des Grands Lacs, des projets ont été menés en collaboration avec d'autres intervenants pour 1) améliorer la qualité de l'eau en contrôlant la contamination des sources ponctuelles et non ponctuelles, 2) restaurer l'habitat des poissons et de la faune, et (3) caractériser les sédiments contaminés et élaborer des plans de gestion des sédiments contaminés dans les secteurs préoccupants.

En 2011-2012, le Fonds de durabilité des Grands Lacs a fourni un soutien pour les activités menées dans les secteurs préoccupants de la baie de Quinte, de la rivière Niagara, du fleuve Saint-Laurent (Cornwall), du port de Hamilton, de Toronto, de la rivière St. Clair et de la rivière Détroit afin d'entreprendre des initiatives d'intendance et de lancer des programmes visant la réduction des apports en éléments nutritifs dans les cours d'eau provenant de sources urbaines et rurales diffuses. Dans le secteur préoccupant de la baie de Quinte, le Fonds a continué de soutenir l'élaboration d'un plan intégré de contrôle et de prévention de la pollution pour les municipalités bordant la baie de Quinte. Dans le secteur préoccupant de la région de Toronto, le Fonds a continué à soutenir le programme d'évaluation des technologies durables, qui évalue l'efficacité des technologies qui atténuent les répercussions des eaux de ruissellement, qui encourage l'adoption d'approches d'aménagement à faible impact et de pratiques exemplaires, qui fournit aux propriétaires ruraux et urbains des renseignements sur les technologies durables, et qui permet le transfert des technologies vertes aux municipalités et à l'industrie de l'aménagement.

Le Fonds a soutenu plusieurs projets de restauration de l'habitat dans des secteurs préoccupants, notamment les terres humides et l'habitat à Cootes Paradise dans le secteur préoccupant du port de Hamilton, l'habitat des poissons sur la rivière Canard dans le secteur préoccupant de la rivière Détroit, le nouvel habitat lotique et des terres humides d'amont dans le secteur préoccupant de la région de Toronto, et l'habitat du littoral dans les secteurs préoccupants des rivières Niagara et St. Clair.

En 2011-2012, le Fonds a également soutenu l'élaboration d'un plan de gestion des sédiments contaminés dans le secteur préoccupant du havre Peninsula; l'élaboration d'une stratégie de gestion des risques sur la santé humaine et les aspects écologiques des sédiments contaminés de la rivière, dans le secteur préoccupant de la rivière St. Marys; et la poursuite de l'évaluation des risques liés aux sédiments contaminés par le mercure du côté canadien du secteur préoccupant de la rivière St. Clair.

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Annexe 2 : l'Annexe sur les polluants nocifs

L'annexe sur les polluants nocifs (annexe 2) porte sur les sources de pollution passées (existantes) et présentes du bassin des Grands Lacs. L'annexe 2 adopte une approche sur une substance ou un secteur en vue de réduire et de prévenir les rejets dans le bassin, et cherche à atteindre la quasi-élimination des substances persistantes bioaccumulables et toxiques. Les efforts déployés par Environnement Canada pour évaluer et gérer les risques posés par les produits chimiques commerciaux dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques appuient également la poursuite des objectifs de l'annexe 2.

Un nouvel engagement de faciliter le partage de renseignements entre les plans de gestion des produits chimiques respectifs du Canada et de l'Ontario a été élaboré dans le cadre de la prolongation de l'Accord Canada-Ontario pour 2011-2012.  Les efforts de réduction des substances toxiques déjà entrepris dans le cadre de la Stratégie binationale relative aux toxiques des Grands Lacs ont été intégrés aux stratégies de gestion des risques du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral.

Après plus de 10 ans d'effort binational, l'année 2011-2012 a marqué une année de transition pour la Stratégie à mesure que les négociations se sont poursuivies sur le texte modifié de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. On s'attend à ce que l'Accord modifié établisse la voie à suivre pour la gestion des produits chimiques préoccupants.

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Annexe 3

L'objectif de l'annexe 3 de l'Accord Canada-Ontario est d'atteindre des engagements pour restaurer les utilisations bénéfiques dans les eaux lacustres libres par l'entremise d'activités liées au plan d'aménagement panlacustre. Les intervenants ont joué un rôle actif par leur participation à l'élaboration et à la mise à jour de ces plans. Les travaux de contrôle et de surveillance se sont également poursuivis pour obtenir une meilleure compréhension de la situation et des tendances dans l'écosystème des Grands Lacs.

Environnement Canada, en collaboration avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA), publie régulièrement des rapports sur la santé écologique de l'écosystème des Grands Lacs. En 2011, la Conférence sur l'état de l'écosystème des Grands Lacs a eu lieu à Erie (Pennsylvanie). Il s'agissait de la 9e Conférence sur l'état de l'écosystème des Grands Lacs depuis 1994. La conférence et le rapport associé continuent d'être un moyen efficace d'établir un consensus sur l'état des lacs et de communiquer ces renseignements aux intervenants et au public.

Plus de 230 délégués d'universités, d'organismes et de gouvernements locaux, provinciaux, fédéraux et d'États américains et canadiens, ainsi que des intervenants y assistaient, de même que plus de 100 personnes qui participaient par Webdiffusion.

Plus d'une cinquantaine d'ébauches de rapports sur les indicateurs et une ébauche d'un rapport sommaire sur l'état et les tendances de l'écosystème des Grands Lacs ont été présentées lors de la conférence. Lorsqu'ils seront finalisés, ces rapports sur les indicateurs serviront de base pour le rapport de 2012 sur l'état de l'écosystème des Grands Lacs entre le Canada et les États-Unis.

• Environnement Canada, en collaboration avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis, copréside les plans binationaux d'aménagement panlacustre dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. Les plans définissent les objectifs écologiques binationaux et les stratégies de gestion, notamment les priorités scientifiques pour la collecte des données afin de combler les lacunes en matière de connaissances sur l'état et les tendances de l'écosystème. En 2011-2012, un certain nombre de rapports sur les plans d'aménagement panlacustre et d'activités ont été entrepris : les rapports annuels de 2011 sur le plan d'aménagement panlacustre ont été publiés pour chacun des Grands Lacs.
• La mise en œuvre de l'ébauche du Plan de prévention contre les espèces aquatiques envahissantes du lac Supérieur a été entreprise.
• Environnement Canada a continué de participer à un certain nombre d'initiatives canadiennes clés relatives au littoral et aux bassins versants, notamment l'Initiative des rives du sud-est du lac Huron et la Southern Georgian Bay Coastal Initiative, ainsi qu'au Plan de gestion de l'eau de la rivière Grand. Ces initiatives visent à mettre en place des mécanismes pour la protection du lac Huron et la restauration du lac Érié.

En 2011-2012, l'accord de collaboration interorganismes des zones naturelles prioritaires du bassin versant ouest du lac Érié a été signé. L'objectif de l'accord conclu entre Environnement Canada, le ministère des Pêches et des Océans, le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario, l'Office de protection de la nature de la région d'Essex et Canards Illimités Canada est d'améliorer la collaboration et la coordination des programmes de gestion des ressources et des projets qui visent à protéger et à restaurer les caractéristiques du patrimoine naturel dans les eaux canadiennes et le bassin versant de la rivière Détroit et la portion ouest du lac Érié, y compris la Pointe-Pelée et l'île Pelée.

L'Initiative sur les éléments nutritifs des Grands Lacs a été annoncée dans le budget 2011 et vise à améliorer la qualité des eaux littorales et la santé de l'écosystème, à mieux résoudre le problème relatif à la présence de phosphore dans les Grands Lacs et a été approuvée par le Cabinet.

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Programme Surveillance et suivi de la qualité de l'eau et de l'environnement des Grands Lacs

L'Initiative des sciences coopératives et de surveillance binationale est un programme alterné quinquennal qui coordonne les activités de recherche et de surveillance, de la planification à la synthèse des données et à la production de rapports pour assurer l'utilisation la plus efficace possible des ressources. Des activités de terrain coordonnées sont entreprises sur chaque lac une fois tous les cinq ans. Pour chaque lac, le cycle complet comprend deux ans de planification, un an d'activités sur le terrain et deux ans d'analyses, de synthèses et de rapports.

• En 2011-2012, le travail sur le terrain a été mené et coordonné dans le lac Supérieur. Les sujets de recherche prioritaires concernent notamment l'état des produits chimiques préoccupants et des produits chimiques d'intérêt immédiat dans l'écosystème du lac Supérieur, l'état du réseau trophique inférieur, la détection précoce des espèces aquatiques envahissantes, et l'étude des espèces de poissons indigènes dans le lac, y compris un relevé indicateur panlacustre des jeunes esturgeons jaunes.
• En 2011-2012, le plan d'aménagement panlacustre du lac Ontario a organisé un atelier binational à Burlington, en Ontario, afin d'examiner les résultats des travaux sur terrain effectués en 2008 dans le cadre de l'Initiative des sciences coopératives et de surveillance, plus précisément l'état du réseau trophique inférieur, l'évaluation de la pêche panlacustre, et pour comprendre le transport des éléments nutritifs dans les eaux littorales et au large. Deux réunions de planification du projet ont également eu lieu au printemps 2012 afin de passer en revue et de mettre à jour les priorités binationales, qui comprennent la surveillance et la recherche au niveau des affluents pour mieux comprendre les répercussions de la charge en éléments nutritifs sur les eaux littorales et les eaux libres, et afin d'améliorer la compréhension du cycle nutritif dans le lac pour éclairer et orienter les mesures de gestion.

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1.3 Accord administratif Canada-Québec

Des accords administratifs concernant le secteur des pâtes et papiers entre le Québec et le gouvernement du Canada sont en vigueur depuis 1994. Le quatrième accord est venu à échéance le 31 mars 2007. Le 13 juin 2009, une proposition d'accord administratif entre les gouvernements du Canada et du Québec visant les secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le Ministre a publié sa réponse aux commentaires reçus sur le 6 février 2010, dans la Gazette du Canada. Les parties ont continué leur collaboration de façon conforme à l'esprit de l'accord provisoire.

Comme pour les accords précédents, la cinquième ébauche de l'accord reconnaît le Québec à titre d'interlocuteur principal pour la communication avec les secteurs des pâtes et papiers et des mines de métaux en vertu des quatre règlements fédéraux suivants :

• Règlement sur les dioxines et les furanes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier en vertu de LCPE (1999);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers en vertu de la LCPE (1999);
• Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers en vertu de la Loi sur les pêches;
• Règlement sur les effluents des mines de métaux en vertu de la Loi sur les pêches.

En vertu de cet accord, la province agit en tant que « guichet unique » pour la collecte d'information auprès des fabricants de pâtes et papier du Québec, et transmet cette information à Environnement Canada afin de permettre au Ministère d'appliquer la LCPE (1999) et la Loi sur les pêches, ainsi que leurs règlements. Les deux ordres de gouvernement conservent l'entière responsabilité pour l'exécution d'inspection et d'enquêtes, et pour la prise de mesures d'application de la loi pour veiller à la conformité à leurs exigences respectives.

Pendant cette période de déclaration, 96 rapports produits par des usines de pâtes et papiers au Québec ont été examinés afin de vérifier si les usines se conformaient aux règlements applicables. De plus, les deux parties ont partagé leurs rapports de vérification de la conformité à deux réunions du Comité de gestion, le 19 octobre 2011 et le 28 mars 2012.

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1.4 Entente administrative Canada-Saskatchewan

L'Entente administrative Canada-Saskatchewan, en vigueur depuis septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches exécutées aux termes de certaines lois provinciales et de sept règlements adoptés en vertu de la LCPE (1999), y compris deux règlements relatifs au secteur des pâtes et papiers, deux règlements relatifs aux substances qui réduisent la couche d'ozone et deux règlements relatifs aux biphényles polychlorés (BPC). Aucune poursuite n'a été intentée en vertu de ces règlements en Saskatchewan en 2011-2012, aux termes de cette entente.

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1.5 Entente sur l'équivalence Canada-Alberta

La LCPE (1999) permet des accords d'équivalence là où la législation environnementale de provinces ou des territoires comporte des dispositions qui sont équivalentes à celles de la LCPE (1999). L'objet est d'éliminer le chevauchement des règlements environnementaux.

En vertu de l'accord de 1994 sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques, les règlements suivants de la LCPE (1999), ou des sections de ceux-ci, ne s'appliquent pas en Alberta :

• Règlement sur les dioxines et les furanes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier (tous les articles);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, paragraphes 4(1), 6(2), alinéa 6(3)b), et articles 7, et 9;
• Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion(tous les articles);
• Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle, 1992(tous les articles).

Il n'existe plus de fabriques de chlorure de vinyle ni de fonderies de plomb en Alberta; par conséquent, il n'y a aucun problème de conformité à déclarer en vertu du Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle, 1992 ou du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion.

L'Entente Canada-Alberta est actuellement à l'étude. Jusqu'à son renouvellement, Environnement Canada et le ministère de l'Environnement de l'Alberta continuent à travailler ensemble dans l'esprit de l'Entente.

Le ministère de l'Environnement de l'Alberta a indiqué qu'aucune infraction par les quatre fabriques de pâtes et papiers assujetties aux règlements sur les pâtes et papiers n'avait été signalée en 2011-2012.

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1.6 Protocole d'entente sur la coopération environnementale au Canada atlantique

Les efforts en 2011-2012 étaient axés sur la mise en œuvre du plan de travail de l'annexe relative aux eaux et du plan de travail de l'annexe relative à l'application de la loi en environnement en vertu du Protocole d'entente sur la coopération environnementale signé en 2008 entre le ministre de l'Environnement et les ministres de l'Environnement des quatre provinces de l'Atlantique.

Un résultat clé du plan de travail de l'annexe sur l'eau a été l'organisation du deuxième atelier annuel fédéral-provincial sur l'eau en Atlantique et le forum d'échange en science à Halifax, en Nouvelle-Écosse. L'atelier a donné lieu à une entente pour réduire le nombre de priorités à poursuivre en vertu du plan de travail de l'annexe sur l'eau de 2012-2013. Les priorités sont les suivantes : optimisation du financement communautaire; impacts et adaptation liés aux changements climatiques; indicateurs de la disponibilité de l'eau; groupe de travail fédéral-provincial sur la surveillance de l'eau (Environnement Canada et les provinces de l'Atlantique) et nouveaux enjeux fédéraux-provinciaux relatifs à l'eau.

Par l'entremise du plan de travail de l'annexe sur l'application de la loi en environnement, les agents d'application de la loi en environnement fédéraux et provinciaux ont effectué des études conjointes sur le terrain et mené des enquêtes dans les trois provinces maritimes. En outre, la collaboration fédérale-provinciale était axée sur le renforcement de la capacité collective d'application de la loi en environnement par l'entremise d'une formation commune et du perfectionnement des agents d'application de la loi (p. ex. enquête interne, étude sur l'environnement).

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1.7 Accord sur les avis d'événements environnementaux

Dans la plupart des cas, les lois fédérales, provinciales et territoriales exigent une déclaration du même événement environnemental ou en cas d'urgence environnementale, comme un déversement de pétrole ou de produits chimiques. Afin de réduire le chevauchement des efforts, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont conclu des accords sur les avis d'événements environnementaux avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

Ces accords sur les avis sont entrés en vigueur le 25 mars 2011, jour de l'entrée en vigueur du Règlement sur les avis de rejet ou d'urgence environnementale en vertu de la LCPE (1999) et du Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers en vertu de la Loi sur les pêches.

Les accords sur les avis visent à mettre en place un système de déclaration simplifié pour les personnes qui sont tenues d'aviser le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux d'une urgence environnementale ou d'un événement environnemental. En vertu de ces accords sur les avis, les autorités provinciales et territoriales en devoir 24 heures sur 24 reçoivent les avis d'urgences environnementales ou d'événements environnementaux, au nom d'Environnement Canada, et transmettent cette information au Ministère.

En 2011-2012, Environnement Canada a continué à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre les accords sur les avis. La mise en œuvre des ententes comprenait la création de comités de gestion et l'élaboration de procédures normalisées d'utilisation quant à la collecte et au traitement des avis d'événements environnementaux.

¹ Un secteur préoccupant est une localité qui a connu une dégradation de l'environnement. En vertu de l'annexe 2 de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, 42 secteurs préoccupants ont été délimités et un autre (Erie, en Pennsylvanie) a été ajouté plus tard. À l'heure actuelle, il existe 9 secteurs préoccupants au Canada, 25 secteurs préoccupants aux États-Unis et 5 autres secteurs préoccupants partagés par les deux pays.

2 Participation du public (Partie 2)

• 2.1 Registre environnemental de la LCPE
• 2.2 Consultations publiques

La partie 2 de la LCPE (1999) prévoit l'établissement d'un registre environnemental, la protection des dénonciateurs et le droit d'une personne de demander une enquête et d'intenter des poursuites.

2.1 Registre environnemental de la LCPE

Le registre environnemental de la LCPE a été lancé sur le site Web d'Environnement Canada avec la proclamation de la Loi, le 31 mars 2000. Depuis, des efforts continus ont été déployés en vue d'accroître la fiabilité et la facilité d'utilisation du registre. Le registre contient des milliers de documents et de références se rapportant à la LCPE. Il est devenu une source de renseignements environnementaux de premier ordre pour les secteurs public et privé, tant à l'échelle nationale qu'internationale, et il a servi comme source d'information dans les programmes d'études universitaires et collégiaux.

D'avril 2011 à mars 2012, plus de 160 demandes de renseignements se rapportant à la LCPE ont été reçues dans la boîte aux lettres du registre ou dans la boîte aux lettres générale d'Environnement Canada. Un grand nombre de ces demandes étaient pour de l'information sur les rapports d'évaluation des substances des lots 11 et 12 désignés dans le cadre du Défi, un élément clé du Plan de gestion des produits chimiques. D'autres demandes portaient sur la pollution, les règlements proposés, les lignes directrices, des codes de pratique, l'importation de produits chimiques, la biotechnologie, les permis, la liste des substances d'exportation contrôlée et la Liste intérieure des substances.

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2.2 Consultations publiques

En 2011-2012, 38 occasions ont été affichées sur le registre environnemental aux fins de consultation par les intervenants et le public.

Veuillez consulter la section des Consultations publiques du Registre environnemental de la LCPE.

3 Collecte de l'information et établissement d'objectifs, de directives et de codes de pratique (Partie 3)

• 3.1 Surveillance
• 3.2 Recherche
• 3.3 Objectifs, directives et codes de pratique
  • 3.3.1 Directives pour la qualité de l'environnement
  • 3.3.2 Recommandations pour la qualité de l'eau potable
  • 3.3.3 Lignes directrices sur la qualité de l'air
• 3.4 Rapports sur l'état de l'environnement
• 3.5 Collection et communication d'information sur la pollution et les gaz à effet de serre
  • 3.5.1 Inventaire national des rejets de polluants
  • 3.5.2 Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre
  • 3.5.3 Initiative de déclaration à guichet unique

La Partie 3 de la LCPE (1999) exige que le ministre de l'Environnement établisse des objectifs et des directives en matière de qualité de l'environnement, et qu'il publie des directives et des codes de pratique concernant les rejets de substances. Le ministre de la Santé est tenu de fixer des objectifs, des directives et des codes de pratique concernant les éléments de l'environnement qui peuvent avoir des répercussions sur la vie et la santé des Canadiens. La Partie 3 traite également de la recherche, de la collecte de renseignements et de la production d'inventaires et de rapports. 

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3.1 Surveillance

Au Canada, la surveillance de la qualité de l'air et de l'eau relève de partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les municipalités, les universités, les associations s'intéressant à la qualité de l'eau et de l'air, les groupes environnementaux et les bénévoles.

En 2011-2012, de nombreuses activités de surveillance ont été entreprises à l'appui du Programme de réglementation de la qualité de l'air, du Plan de gestion des produits chimiques, du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord , du Programme de surveillance des Grands Lacs et d'autres initiatives axées sur des domaines précis, tels que les gaz à effet de serre, les eaux souterraines transfrontalières et les impacts environnementaux des effluents industriels provenant d'activités comme l'exploitation minière et la production de pâtes et papiers.

En outre, les travaux se sont poursuivis dans plusieurs réseaux de surveillance à l'échelle régionale, nationale et mondiale, y compris le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique (RNSPA), le Réseau canadien d'échantillonnage des précipitations et de l'air, le Réseau de mesure des dépôts atmosphériques, le Réseau d'étude d'échantillonnage passif atmosphérique mondial et le réseau FISHg (Freshwater Inventory and Surveillance of Mercury).

En plus de la collecte de données et des rapports sur diverses questions environnementales, les efforts de surveillance en 2011-2012 ont également compris des mises à niveau des technologies de surveillance, de la déclaration de données et de l'infrastructure de base de données.

Pour plus de renseignements concernant les activités de surveillance, veuillez visiter la page Contrôle du registre environnemental.

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3.2 Recherche

Les travaux de recherche effectués en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) se concentrent sur la prévention de la pollution et la contamination environnementale. Grâce à la recherche, on peut : évaluer les répercussions des substances toxiques et d'autres substances préoccupantes sur la santé humaine et l'environnement; déterminer le degré d'exposition aux contaminants; surveiller les changements dans l'environnement au fil du temps; orienter les évaluations des risques; élaborer des mesures de prévention et de lutte qui intègrent des solutions technologiques et des moyens de prévention de la pollution; et disposer de techniques spécialisées d'échantillonnage et d'analyse qui contribuent à la promotion de l'observation de la Loi et à son application.

De nombreux travaux de recherche ont été entrepris en 2011-2012, notamment : études en laboratoire et sur le terrain; élaboration et mise à l'essai de nouveaux modèles et de nouvelles méthodes; amélioration des modèles climatiques; perfectionnement de la méthodologie d'échantillonnage; élaboration d'outils d'analyse; élaboration de Normes nationales de qualité de l'air ambiant pour les polluants atmosphériques ciblés; et mise à niveau des outils d'analyse à l'aide des recherches scientifiques et économiques.

Les activités de recherche ont couvert un nombre important de sujets concernant l'atmosphère, le climat, l'eau, la faune, le sol et la santé humaine. Nombre de ces activités venaient appuyer le plan de surveillance intégré visant les sables bitumineux, le Programme de réglementation de la qualité de l'air ou le Plan de gestion des produits chimiques. Les domaines d'étude comprenaient les suivants : qualité de l'air dans les régions clés; émissions des véhicules et carburants de remplacement; devenir atmosphérique et aquatique des produits chimiques d'intérêt prioritaire du Plan de gestion des produits chimiques; siloxanes; tendances et variations climatiques; répercussions des changements climatiques; effluents des eaux usées; contaminants anciens et d'intérêt émergent; mercure; pollution de l'air ambiant; qualité de l'air intérieur; nanomatériaux; microbes issus de la biotechnologie; exposition des êtres humains, des oiseaux et de la faune à divers produits chimiques et polluants.

Pour plus de renseignements concernant les activités de recherche, veuillez consulter la page Recherche du registre environnemental.

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3.3 Objectifs, directives et codes de pratique

3.3.1 Directives pour la qualité de l'environnement

Les recommandations sur la qualité de l'environnement précisent des recommandations de nature quantitative ou qualitative pour le soutien et le maintien de certains usages de l'environnement. Le tableau 1a énumère les recommandations pour la qualité de l'environnement qui ont été publiées ou qui étaient en cours d'élaboration à l'échelle nationale par le Conseil canadien des ministres de l'environnement en 2011-2012. Pendant cette même période, Environnement Canada a élaboré des Recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement pour différents produits chimiques identifiés dans le Plan de gestion des produits chimiques (tableau 1b). Lorsque les priorités fédérales vont de pair avec celles du Conseil canadien des ministres de l'environnement (c.-à-d., celles des différentes administrations provinciales et territoriales), les Recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement seront abordées avec le Conseil canadien des ministres de l'environnement afin d'en faire des valeurs nationales.

Remarque : Hexabromocyclododécane (HBCD); éthers diphényliques polybromés (PDBE); sulfonate de perfluorooctane (SPFO); tétrabromobisphénol A (TBBPA).

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3.3.2 Recommandations pour la qualité de l'eau potable

Santé Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires afin d'élaborer les Recommandations pour la qualité de l'eau potableet les documents à l'appui. Les priorités pour l'élaboration des recommandations sont également définies en consultation avec les provinces et les territoires.

Des valeurs de recommandations fondées sur la santé sont établies pour les contaminants de l'eau potable qui se trouvent ou qui sont susceptibles de se trouver dans les réserves d'eau potable partout au Canada à des niveaux qui pourraient entraîner des effets néfastes sur la santé.

Des documents d'orientation sont également préparés en vertu des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canadapour fournir des conseils opérationnels ou des lignes directrices de gestion sur des enjeux liés à l'eau potable (comme des avis d'ébullition) ou pour rendre l'information sur l'évaluation des risques disponible lorsqu'une recommandation n'est pas jugée nécessaire (comme le contrôle de la corrosion dans les réseaux de distribution d'eau potable).

Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable sont utilisés par toutes les provinces et tous les territoires comme base pour l'établissement de leurs propres exigences réglementaires afin d'assurer la qualité de l'eau potable dans leurs propres juridictions.

Le tableau 2 énumère les documents qui ont été complétés ou qui étaient en cours d'élaboration en 2011-2012.

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3.3.3 Lignes directrices sur la qualité de l'air

En 2011-2012, Santé Canada a publié les avis suivants dans la Partie I de la Gazette du Canada :

• Ligne directrice sur la qualité de l'air intérieur résidentiel : toluène, 30 juillet 2011 (Format PDF, pp. 17-20, 2,05 Mo).
• Projet de document de conseils sur les particules fines (PM_2,5) dans l'air intérieur résidentiel (Format PDF, pp. 4–7, 2,25 Mo).

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3.4 Rapports sur l'état de l'environnement

Les indicateurs environnementaux sont une manière simple et transparente de transmettre l'état de l'environnement du Canada. Les Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement (ICDE) sont un système d'indicateurs environnementaux nationaux utilisés pour informer les citoyens de la situation et des tendances actuelles de l'environnement et pour fournir aux législateurs et aux chercheurs une base de renseignements complète, impartiale et faisant autorité à l'égard de questions environnementales clés. Les ICDE mesurent systématiquement les progrès réalisés pour atteindre les objectifs et les cibles établis par l'intermédiaire de la Stratégie fédérale de développement durable.

Le choix des indicateurs environnementaux est basé sur un certain nombre de critères clés. Les indicateurs doivent être pertinents par rapport à l'orientation stratégique du gouvernement. Ils doivent être utiles et faciles à comprendre par les décideurs et le public, développés à partir d'une méthodologie cohérente et solide permettant les comparaisons dans le temps et entre les zones géographiques, et basés sur des données de haute qualité dont on peut raisonnablement croire qu'elles seront maintenues et mises à jour durant l'avenir prévisible.

Les indicateurs sont préparés par Environnement Canada avec l'appui d'autres ministères fédéraux, notamment Santé Canada, Statistique Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada, et de leurs homologues provinciaux et territoriaux pertinents. Les indicateurs publient des données environnementales de référence extensives tirées d'études statistiques, de réseaux de mesures de l'environnement et de recherches qui soutiennent les initiatives environnementales du gouvernement. Le site Web des Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement présente les résultats nationaux et régionaux, avec la méthode qui explique l'indicateur, et des liens vers les enjeux socioéconomiques et des renseignements connexes. Le site présente les résultats et des renseignements pour 32 indicateurs environnementaux, y compris dans des domaines comme les gaz à effet de serre, la qualité de l'air, la qualité de l'eau et les aires protégées. On trouvera ci-dessous les résultats nationaux pour certains des principaux Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement publiés en 2011-2012 :

• Qualité de l'air : à l'échelle nationale, les concentrations moyennes d'ozone troposphérique dans l'air ont augmenté d'environ 9 % de 1990 à 2009. Aucune tendance n'a été décelée dans la concentration moyenne de matières particulaires fines dans l'air entre 2000 à 2009.
• Émissions de gaz à effet de serre : les émissions totales de GES au Canada en 2009 étaient de 690 mégatonnes en équivalent de dioxyde de carbone. Cette concentration représente une baisse 732 mégatonnes par rapport au niveau de 2008.
• Qualité de l'eau douce : la qualité de l'eau douce pour la protection de la vie aquatique pour la période de 2007 à 2009 était considérée comme excellente ou bonne à 71 sites (41 %), moyenne à 67 sites (39 %), médiocre à 30 sites (17 %) et mauvaise à 5 sites (3 %).
• Aires protégées : À compter de 2012, le Canada a protégé 9,8 % de ses terres et environ 0,7 % de son territoire marin. Depuis 1990, l'ensemble des aires protégées au Canada a presque doublé.

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3.5 Collection et communication d'information sur la pollution et les gaz à effet de serre

3.5.1 Inventaire national des rejets de polluants

L'Inventaire national des rejets de polluants est le relevé national, prescrit par la loi canadienne et accessible au public, des polluants rejetés dans l'air, dans l'eau ou déversés sur le sol, éliminés et envoyés au recyclage. L'Inventaire national des rejets de polluants inclut l'information déclarée par les installations industrielles qui répondent à un certain nombre de critères. Il comprend également des estimations des émissions pour un certain nombre de polluants atmosphériques importants provenant d'autres sources, notamment les véhicules motorisés, le chauffage domestique, les incendies de forêts et l'agriculture. Plus de 8 000 installations, situées dans toutes les provinces et tous les territoires, ont effectué des déclarations à l'Inventaire national des rejets de polluants pour 2010 (voir la figure 1).

L'Inventaire appuie le recensement et la gestion des risques pour l'environnement et la santé humaine, y compris l'élaboration de politiques et de règlements sur les substances toxiques et la qualité de l'air. L'accès du public à l'Inventaire national des rejets de polluants encourage l'industrie à prévenir et à réduire les rejets de polluants et améliore la compréhension du public sur la pollution et la performance environnementale au Canada.

Figure 1 : Emplacement des installations ayant effectué une déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants pour 2010

Les données suivantes de l'Inventaire national des rejets de polluants ont été rendues publiques en 2011-2012 :

• les données sur les établissements ayant fait des déclarations à l'Inventaire national des rejets de polluants pour 2010 et un rapport sommaire (publié en mars 2012);
• les données et les tendances sur les émissions de polluants atmosphériques à l'échelle nationale pour toutes les sources (publiées en février 2012).

Environnement Canada a continué un certain nombre d'initiatives visant à améliorer la qualité des données de l'Inventaire national des rejets de polluants en 2011-2012. Par exemple, le Ministère a travaillé avec les secteurs industriels et les gouvernements provinciaux afin d'améliorer les renseignements d'orientation technique pour les installations qui font des déclarations à l'Inventaire. Le Ministère a également publié des renseignements supplémentaires pour aider les utilisateurs de données à utiliser et à interpréter les données de l'Inventaire.

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3.5.2 Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Environnement Canada exige la déclaration des émissions de gaz à effet de serre provenant des installations (surtout les grandes exploitations industrielles) par l'entremise de son Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre d'Environnement Canada fait partie d'un effort continu pour élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, un système national unique obligatoire de déclaration des gaz à effets de serre, afin de répondre aux besoins de déclaration de gaz à effet de serre pour toutes les autorités et d'atténuer le fardeau de déclaration pour l'industrie et le gouvernement.

Les principaux objectifs du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre sont de fournir aux Canadiens des renseignements sur les gaz à effet de serre, d'appuyer l'élaboration de règlements, de soutenir les exigences provinciales et territoriales pour les renseignements sur les gaz à effet de serre et de valider les estimations présentées dans le cadre de l'Inventaire national des gaz à effet de serre. Les données sont déclarées par l'entremise d'un système de déclaration unique, par les installations, à Environnement Canada.

Pour 2010, 537 installations ont effectué une déclaration auprès du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre . Les données déclarées par les installations pour 2010 et le rapport général connexe ont été préparés aux fins de publication publique dans le cadre d'une publication ministérielle consolidée plus large des produits d'information sur les gaz à effet de serre en avril 2012. La publication consolidée, qui comprend également l'Inventaire canadien des gaz à effet de serre et une mise à jour des indicateurs des gaz à effet de serre de l'ICDE, fournit aux Canadiens un tableau cohérent des niveaux d'émission dans l'ensemble du pays. Les données déclarées par les installations sont disponibles par l'intermédiaire de tableaux de données, d'un outil d'interrogation en ligne et d'un fichier téléchargeable. 

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3.5.3 Initiative de déclaration à guichet unique

En 2011, l'initiative de déclaration à guichet unique, une initiative gérée par Environnement Canada en collaboration avec divers partenaires, a lancé son système en ligne étendu et harmonisé de déclaration réglementaire d'émissions atmosphériques et de rejets de polluants. Le système permet de réduire le fardeau de l'industrie et améliore la conformité avec les règlements environnementaux canadiens. Il soutient également les intérêts communs des diverses autorités de suivi et de production de rapports sur les progrès dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des rejets de polluants. L'Inventaire national des rejets de polluants d'Environnement Canada (se reporter à la section 3.5.1) et son Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (se reporter à la section 3.5.2), ainsi que le Plan de gestion des produits chimiques et d'autres activités liées aux dispositions de la LCPE (1999), utilisent le système de déclaration à guichet unique pour leurs efforts de collecte de données environnementales. Cette initiative continuera de prendre de l'ampleur au fur et à mesure que de nouveaux partenaires intégreront leurs exigences en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et de polluants dans le système de déclaration à guichet unique.

4 Prévention de la pollution (Partie 4)

• 4.1 Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution

La Partie 4 de la LCPE (1999) permet l'établissement d'un centre d'échanges d'information sur la prévention de la pollution en vue de faciliter la collecte, l'échange et la diffusion de l'information sur la prévention de la pollution.

La partie 4 de la Loi confère également au ministre de l'Environnement le pouvoir d'exiger l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution. L'utilisation des exigences liées à la planification de la prévention de la pollution pour la gestion des risques est décrite au chapitre 5, Contrôle des substances toxiques (voir 5.1.3.4).

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4.1 Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution

Le Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution est un site Web public qui fournit aux Canadiens des liens vers plus de 1 800 ressources contenant de l'information complète et des outils du Canada et du monde entier pour renforcer leur capacité de prévention de la pollution. En 2011-2012, le Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution a été mis à jour pour répondre à la normalisation des sites Internet du gouvernement, et 134 nouveaux dossiers ont été ajoutés au centre d'information. Trente-quatre pour cent (34 %) des nouveaux dossiers sont d'origine canadienne et 10 % sont bilingues. On note une hausse pour ces deux types de dossiers par rapport à 2010-2011. Près de la moitié de tous les nouveaux dossiers (47 %) sont applicables aux secteurs de la fabrication, alors que près d'un tiers de tous les nouveaux dossiers (30 %) sont applicables aux résidences privées.

5 Substances toxiques (Partie 5, section 5.1)

• 5.1 Substances existantes
  • 5.1.1 Évaluations
  • 5.1.2 Commission de révision pour le siloxane D5
  • 5.1.3 Gestion des risques
  • 5.1.4 Consultations

La partie 5 de la LCPE (1999) comprend des dispositions précises pour la collecte de données, l'évaluation et la gestion des substances nouvelles et existantes au Canada. La LCPE (1999) a introduit une exigence pour que le gouvernement classe ou « catégorise » les substances figurant dans la liste intérieure des substances. Le processus de catégorisation a permis de déterminer les substances suivantes :

• celles qui présentaient une toxicité intrinsèque pour les humains ou pour l'environnement et qui pouvaient être persistantes (dont la dégradation prend beaucoup de temps) et/ou biocumulatives (présentes dans les organismes vivants et en bout de ligne dans la chaîne alimentaire);
• celles qui présentent le plus grand potentiel d'exposition des Canadiens.

À la suite de l'exercice de catégorisation de septembre 2006, les ministres ont identifié environ 19 000 substances qui n'avaient pas besoin d'autres mesures à cette date et environ 4 300 substances chimiques qui devaient faire l'objet d'évaluations préalables. Ces 4 300 substances sont traitées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. Les activités menées en vertu du Plan de gestion des produits chimiques incluent la collecte de données, l'évaluation des risques, la gestion des risques, les activités de recherche, la promotion de la conformité ainsi que le contrôle et la surveillance.

En octobre 2011, le gouvernement a renouvelé son engagement à mettre en œuvre le Plan de gestion des produits chimiques pour les cinq prochaines années. Cette prochaine étape s'appuiera sur les réussites et les leçons tirées de la première phase du Plan de gestion des produits chimiques et continuera de mettre l'accent sur les efforts visant à protéger la santé des Canadiens et leur environnement. Les éléments clés de la prochaine phase du Plan de gestion des produits chimiques comprendront :

• l'achèvement des évaluations d'environ 500 substances dans 9 catégories; ces catégories représentent des substances qui ont été regroupées en fonction des caractéristiques communes similaires (comme des similarités structurelles ou fonctionnelles);
• l'investissement dans des recherches additionnelles sur des substances comme le bisphénol A, les ignifugeants et les substances qui ont une incidence sur les fonctions hormonales;
• le traitement d'environ 1 000 substances supplémentaires au cours des cinq prochaines années par l'entremise d'autres initiatives, notamment un examen préalable rapide des substances;
• la mise à jour de l'information sur l'utilisation commerciale des substances grâce à la production de rapports obligatoires pour éclairer les activités d'évaluation et de gestion des risques;
• la poursuite de l'évaluation et de la gestion (au besoin) des substances d'intérêt prioritaire déterminées au cours de la première phase du Plan de gestion des produits chimiques (p. ex. les substances du secteur pétrolier et du Défi).

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5.1 Substances existantes

5.1.1 Évaluations

Le Défi

Par l'entremise du Défi du Plan de gestion des produits chimiques, le gouvernement s'est engagé à traiter les 200 substances hautement prioritaires. Ces 200 substances ont été divisées en plusieurs petits groupes ou « lots » traités en ordre séquentiel. Chaque lot de substances du Défi est traité selon une progression comportant différentes étapes : collecte d'information, évaluation préalable, gestion, promotion de la conformité et réglementation (le cas échéant). Dans le cadre de ce processus, ces substances ont été évaluées et, à ce jour, 42 satisfont à un ou plusieurs des critères établis dans l'article 64 de la LCPE (1999). Au cours de la période de 2011-2012, le travail relatif à l'évaluation et à la gestion des risques était continu afin de terminer cette initiative.

L'Initiative de groupes de substances

L'une des principales initiatives du Plan de gestion des produits chimiques est l'Initiative de groupes de substances dans laquelle le gouvernement du Canada a annoncé qu'il évaluera et gérera, le cas échéant, les risques potentiels pour la santé et l'environnement associés à neuf groupes de substances. Le 8 octobre 2011, une annonce a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cette initiative comprend ce qui suit :

• Substances azoïques aromatiques et à base de benzidine
• Substances contenant du bore
• Certaines substances classées à l'échelle internationale présentant un risque d'exposition pour les individus au Canada
• Certains ignifugeants organiques
• Substances contenant du cobalt
• Diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines
• Phtalates
• Substances contenant du sélénium
• Diphénylamines de substitution

En décembre 2011, un avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999). Cet avis a permis de recueillir des renseignements sur un sous-ensemble de substances azoïques aromatiques et à base de benzidine visé dans le cadre de cette initiative.

L'approche pour le secteur pétrolier

L'approche pour le secteur pétrolier comprend environ 160 substances pour lesquelles des mesures doivent être prises en priorité, par l'intermédiaire d'un processus de catégorisation; elles ont été mises de côté pour être abordées dans le cadre d'une approche sectorielle. Une grande partie des substances pétrolières hautement prioritaires est utilisée ou fabriquée au cours des activités de valorisation du pétrole ou du bitume ou de raffinage du pétrole. La collecte de données, l'évaluation des risques et, au besoin, la gestion des risques se poursuivent dans le cadre de cette initiative.

En décembre 2011, un avis a été publié dans la Gazette du Canada sur les substances du groupe 4. Cet avis a permis de recueillir des renseignements sur un sous-ensemble de substances de l'approche pour le secteur pétrolier susceptibles d'être utilisées en dehors du secteur pétrolier, qui ne sont pas utilisées principalement comme combustibles, et qui peuvent être présentes dans les produits offerts aux consommateurs.

L'approche sur les polymères

En mars 2012, le gouvernement du Canada publiait son approche proposée à l'égard des polymères pour une période de commentaires du public de 60 jours. Une approche progressive est proposée, en tenant compte des exigences en matière de données dans le Programme des substances nouvelles en vertu de la LCPE (1999) et du calendrier des prochaines initiatives de collecte de renseignements.

L'approche de l'examen préalable rapide

L'approche de l'examen préalable rapide utilise une série d'étapes qualitatives et quantitatives afin d'évaluer efficacement la probabilité qu'une substance soit nocive, en fonction des estimations prudentes de l'exposition. À chaque étape du processus d'examen préalable rapide, toute substance qui semble présenter un risque d'effets nocifs sera définie comme nécessitant une évaluation approfondie. Pour les substances qui traversent toutes les étapes de la méthode d'examen préalable rapide sans être définie comme nécessitant une évaluation approfondie, le gouvernement devra conclure que les substances ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999).

Mise à jour de l'inventaire de la Liste intérieure des substances

En 2011 et 2012, le gouvernement du Canada a mené des consultations avec des intervenants sur les leçons tirées et l'approche proposée pour la deuxième phase de la mise à jour de l'inventaire de la Liste intérieure des substances qui doit être mise en œuvre en 2012.

Évaluations préalables

Des évaluations préalables sont effectuées afin de déterminer si les substances répondent ou sont capables de répondre aux critères énoncés à l'article 64² de la LCPE (1999). Les résultats des évaluations préalables sont publiés sous forme de version préliminaire sur le site Web des substances chimiques, et les ministres de l'Environnement et de la Santé publient un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les parties intéressées peuvent présenter des commentaires écrits sur la mesure proposée par les ministres sur les considérations scientifiques sur la base desquelles la mesure est proposée au cours d'une période de commentaires du public de 60 jours. Après avoir pris en considération les commentaires reçus, les ministres peuvent, s'ils le jugent approprié, réviser le rapport d'évaluation préalable et les mesures proposées.

Le tableau 3 énumère les conclusions des évaluations de 2011-2012 et les mesures prises pour 661 substances existantes. Ceci comprend des décisions relatives à l'évaluation préliminaire ou finale pour 23 substances dans les lots 1, 2, 6, 8 et 11 du Défi, 28 substances provenant de l'approche pour le secteur pétrolier, de même que les décisions d'évaluation pour 545 substances ou groupes de substances grâce à une approche d'examen préalable rapide.

* Ces dates sont celles auxquelles les avis préalables et finaux ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.

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5.1.2 Commission de révision pour le siloxane D5

La Commission de révision pour le siloxane D5 a été établie par le ministre de l'Environnement en vertu du paragraphe 333(1) de la LCPE (1999). Le mandat de la Commission de révision a pour objectif d'enquêter sur la nature et l'importance du danger que représente le siloxane D5, qui est l'une des nombreuses substances à base de silicone utilisées au Canada.

La Commission a effectué un examen scientifique des études et des rapports sur le siloxane D5, et a évalué l'étendue du danger posé par la substance. La Commission a pris en compte à la fois les renseignements pris en compte dans l'évaluation préalable de 2009, ainsi que d'autres renseignements scientifiques qui sont devenus disponibles depuis cette période. Cela comprenait 47 nouvelles études scientifiques de l'industrie, 24 études scientifiques publiées, 6 rapports scientifiques d'Environnement Canada et 3 rapports provenant d'autres autorités réglementaires. La Commission d'examen a soumis son rapport, de même que ses recommandations et la preuve qui lui a été présentée, au ministre de l'Environnement le 20 octobre 2011.

En février 2012, à la suite de l'examen de tous les renseignements disponibles, y compris le rapport et les recommandations de la Commission, le gouvernement du Canada a publié une version révisée de la décision finale sur le siloxane D5 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le gouvernement a conclu que le D5 ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou dans des conditions de nature à constituer un danger pour l'environnement.

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5.1.3 Gestion des risques

Pour les substances chimiques jugées toxiques après évaluation, des mesures sont prises pour contrôler leur utilisation et empêcher, réduire ou éliminer leur rejet dans l'environnement Cette initiative est connue sous le nom de « gestion des risques ». Les instruments de gestion des risques comprennent les règlements, les plans de prévention de la pollution, les ententes sur la performance environnementale, les permis, les accusations, les listes de substances, les directives et les codes de pratique. Ces instruments peuvent toucher tous les aspects du cycle de vie d'une substance, depuis la recherche et le développement jusqu'à l'élimination finale ou au recyclage, en passant par la fabrication, l'utilisation, le stockage et le transport. En plus de la mise en œuvre des instruments de gestion des risques existants au cours de la période visée par le rapport, 26 instruments de gestion des risques ont été publiés pour lutter contre les substances toxiques.

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5.1.3.1 Ajout de substances à l'annexe 1

De concert avec les résultats de l'évaluation préalable, les ministres doivent publier dans la Gazette du Canada leur recommandation finale au gouverneur en conseil en choisissant l'une des trois options suivantes : l'ajout d'une substance à l'annexe 1 de la LCPE (1999) (la liste des substances toxiques), son ajout à la Liste des substances d'intérêt prioritaire en vue d'une évaluation plus détaillée, ou la conclusion qu'aucune autre mesure n'est nécessaire pour la substance. 
Les ministres peuvent recommander au gouverneur en conseil l'ajout d'une substance à l'annexe 1 de la LCPE (1999) si une évaluation préalable démontre qu'une substance satisfait à un ou plusieurs critères énoncés à l'article 64. Le gouverneur en conseil peut ensuite approuvera un décret stipulant formellement son ajout à l'annexe 1. L'inscription de substances à l'annexe 1 de la LCPE (1999) oblige les ministres à élaborer des instruments de gestion des risques.

Le tableau 4 présente la liste des substances ou groupes de substances dont l'ajout à l'annexe 1 de la LCPE (1999) a été proposé en 2011-2012. Le tableau 5 présente la liste des substances ou groupes de substances qui ont été ajoutés à l'annexe 1 de la LCPE (1999) en 2011-2012.

Tableau 4 : Projet de décret d'inscription des substances nouvelles à l'annexe 1 de la LCPE (1999) d'avril 2011 à mars 2012

* Ces dates sont celles auxquelles les ébauches de décret ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada.

* Ces dates sont celles auxquelles les décrets ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.

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5.1.3.2 Avis de nouvelle activité

Un avis de nouvelle activité peut être émis pour une substance chimique afin que toute modification apportée à la manière dont elle est utilisée soit signalée au gouvernement du Canada. Cette approche permet de s'assurer que les experts du gouvernement peuvent évaluer si une nouvelle utilisation présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, et déterminer les conditions dans lesquelles la nouvelle utilisation sera permise, si elle l'est.

En 2011-2012, des avis d'intention en vue d'appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités de la LCPE (1999) ont été publiés pour 65 substances et des décrets finaux ont été publiés pour 10 substances (tableau 6). Quiconque entend utiliser, fabriquer ou importer l'une de ces substances pour une nouvelle activité doit fournir l'information prescrite avant de commencer la nouvelle activité.

* Ces dates sont celles auxquelles les avis d'intention et les décrets finaux ont été respectivement publiés dans la Partie I et la Partie II de la Gazette du Canada. Notez que l'enregistrement des décrets finaux survient généralement avant la publication du décret.

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5.1.3.3 Règlements

Le 26 février 2011, Environnement Canada a publié le projet de Règlement sur les produits contenant certaines substances toxiques inscrites à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Le mercure et ses composés étaient les seules substances visées par le projet de règlement. Le projet de règlement a été publié pour une période de commentaires de 75 jours, qui a pris fin le 12 mai 2011. Les commentaires ont été reçus de la part de l'industrie, d'organisations non gouvernementales et du public. Un document de réponse aux commentaires a été publié en novembre 2011. Le règlement final devrait être publié d'ici l'automne 2012, avec un retard dans l'entrée en vigueur.

Le 23 juillet 2011, Environnement Canada a publié le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Le Règlement interdirait la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente ou l'importation de la benzénamine, du N-phényl, des produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène, les alcanes chlorés à chaîne courte, les tributylétains et les naphtalènes polychlorés au Canada, ainsi que des produits contenant ces substances. Ces substances seraient ajoutées à la Liste des substances déjà contrôlées en vertu du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005), et ses modifications subséquentes. Le règlement final devrait être publié au début de l'année 2013.

Le 27 août 2011, le projet de Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l'électricité thermique au charbon a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. L'approche réglementaire applique une norme de rendement stricte aux nouvelles unités alimentées au charbon et aux unités qui ont atteint la fin de leur vie économique. Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada a entrepris une période de commentaires publics de 60 jours. Les commentaires reçus ont été pris en compte dans le cadre de l'amélioration du projet de règlement en vue de la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le règlement final devrait être publié en été 2012.

Le tableau 7 présente l'ensemble des projets de règlements et des règlements finaux publiés en vertu de la Partie 5 de la LCPE (1999) en 2011-2012.

* Ces dates sont celles auxquelles les avis préalables et les règlements finaux ont été publiés dans la Partie I et la Partie II de la Gazette du Canada, respectivement. Notez que l'enregistrement des décrets finaux survient généralement avant la publication du décret.

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5.1.3.4 Plans de prévention de la pollution

Les dispositions de la Partie 4 de la LCPE (1999) permettent au ministre de l'Environnement d'exiger que les personnes désignées établissent, mettent en œuvre et décrivent des plans de prévention de la pollution (P2) à l'égard des substances toxiques. Les avis de planification en matière de prévention de la pollution offrent à l'industrie la souplesse de déterminer les meilleures méthodes au sein de leurs processus et activités afin d'atteindre l'objectif de gestion des risques énoncé dans l'avis.

Au cours de l'exercice 2011-2012, trois projets d'avis et un avis final ont été publiés; cinq autres avis de planification en matière de prévention de la pollution étaient en vigueur.

Avis de plans de prévention de la pollution publiés

Secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses (à l'exception du polystyrène) – Diisocyanates de toluène

Un avis final de planification de prévention de la pollution publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 novembre 2011 porte sur les substances nocives pour le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l'exception du polystyrène). Cet avis concernant les plans de prévention de la pollution propre au secteur permettra d'ajouter d'autres substances toxiques, si le besoin se présente à l'avenir, avec des objectifs et des exigences en matière de gestion des risques propres aux substances.

Le premier groupe de substances qui sera abordé comprend les diisocyanates de toluène, qui sont utilisés pour la fabrication de la mousse de polyuréthane utilisée dans les meubles, le rembourrage des véhicules automobiles et les emballages. Cet avis de planification en matière de prévention de la pollution peut affecter jusqu'à 50 établissements.

Secteur de la fabrication de caoutchouc synthétique – isoprène

Un avis préalable publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er janvier 2011 vise les substances nocives rejetées par les industries de fabrication de résine et de caoutchouc synthétique. Il a été suivi d'une période de commentaires de 60 jours. Les commentaires reçus ont été pris en considération dans l'élaboration de l'avis final, qui sera publié en 2012.

Cet avis concernant les plans de prévention de la pollution propre au secteur permettra d'ajouter d'autres substances toxiques, si le besoin se présente à l'avenir, avec des objectifs et des exigences en matière de gestion des risques propres aux substances. La première substance visée par l'avis est l'isoprène ou 1,3-butadiène, 2-méthyl -. Cette substance est principalement utilisée dans la production de caoutchouc pour les pneus et de chambres à air, un large éventail de produits tels que des équipements médicaux, des jouets, des semelles de chaussures, des textiles, des peintures et des adhésifs autocollants. Cette proposition d'avis de planification de prévention de la pollution touchera pour l'instant une installation dans le secteur des résines et du caoutchouc synthétique.

Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels

Un projet d'avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 janvier 2011, et a été suivi d'une période de commentaires de 60 jours. De plus, une séance d'information a été organisée le 26 octobre 2011, où les intervenants ont reçu d'autres occasions de faire part de leurs commentaires. Les commentaires reçus ont ensuite été pris en considération pendant l'élaboration de l'avis final, qui sera publié en 2012. L'avis exige que les installations industrielles fabriquant ou utilisant du siloxane D4 ou un mélange contenant du siloxane D4 en quantité supérieure à un seuil donné élaborent et mettent en œuvre un plan afin de garder les effluents à un niveau inférieur à une norme établie. Trente-quatre établissements devraient être assujettis à cet avis de planification de la prévention de la pollution, principalement en Ontario et au Québec.

Avis de planification de la prévention de la pollution en vigueur

Amalgames dentaires

Le 18 avril 2009, une proposition d'avis de planification en matière de prévention de la pollution en vertu de la LCPE (1999) a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, mentionnant les exigences pour les propriétaires ou les exploitants de certains cabinets dentaires pour préparer et mettre en œuvre des plans de prévention de la pollution relativement aux rejets de mercure provenant des résidus d'amalgames dentaires.

L'avis final a été publié le 8 mai 2010. Il s'applique aux cabinets dentaires qui n'ont pas mis en place toutes les meilleures pratiques de gestion décrites à l'annexe A de l'avis, ou dans le Protocole d'entente sur la mise en œuvre du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d'amalgames dentaires entre l' Association dentaire canadienne et Environnement Canada pour une mise en œuvre volontaire du Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d'amalgames dentaires.

Les dates limites pour les déclarations confirmant la préparation et la mise en œuvre étaient le 13 septembre et le 13 décembre 2010, respectivement. Un plus faible nombre d'annexes que prévu a été reçu, demandant à Environnement Canada d'organiser un sondage auprès des dentistes à l'échelle du Canada afin d'évaluer le niveau de mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion énumérées dans l'avis de planification de prévention de la pollution. La version finale de l'enquête est attendue en juin 2012 et permettra à Environnement Canada d'obtenir des renseignements sur la façon de mieux cibler les activités visant à augmenter la conformité avec l'avis de planification de prévention de la pollution.

Rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile

Cet avis s'applique à certains fabricants d'automobiles et aciéries et exigeait l'élaboration d'un plan de la prévention de la pollution pour juillet 2008. L'objectif de gestion des risques est de réduire les rejets de mercure dans l'environnement par la participation à un programme de gestion des interrupteurs au mercure. Des rapports d'étape provisoires ont été présentés à Environnement Canada en 2009. Toutes les entreprises qui ont répondu ont indiqué que 64 011 interrupteurs ont été recueillis en 2008, première année du programme de collecte des interrupteurs. Ce total représentait un taux de saisie de 19,7 %. La date limite de présentation pour les déclarations d'exécution était en janvier 2012.

Une analyse préliminaire de ces déclarations indique que l'objectif de gestion des risques qui consiste à réduire les rejets de mercure dans l'environnement par la participation des fabricants de véhicules et des aciéries à un programme de gestion des interrupteurs au mercure au Canada a été atteint. Toutefois, on a découvert qu'il y a moins d'interrupteurs au mercure disponibles pour la collecte que ce qui avait été prévu initialement; par conséquent, la cible de récupération de 90 % ne peut pas être atteinte. Un rapport final de rendement sur cet avis de prévention de la pollution sera publié en 2012.

Fonderies et affineries de métaux communs, et usines de traitement du zinc

Cet avis s'applique à onze fonderies et affineries de métaux communs et usines de traitement du zinc. Neuf de ces installations sont assujetties aux cibles limites annuelles de 2008 et 2015 pour les rejets atmosphériques de dioxyde de soufre et de matières particulaires. De plus, une de ces installations est assujetties à la cible limite annuelle de 2008 pour le mercure, et une autre est assujettie à la cible limite annuelle de 2008 pour les dioxines et les furannes. En 2010, une installation a cessé ses opérations de façon permanente, tandis qu'un autre a fermé ses opérations de fusion de cuivre seulement. Environnement Canada a reçu des rapports provisoires annuels de ces installations, et l'analyse des données de 2011 montre les réductions d'émissions suivantes :

• Le secteur a déclaré des réductions supplémentaires en 2011 par rapport aux années précédentes pour toutes les substances toxiques émises. Ces réductions sont attribuées principalement à la fermeture de deux installations; l'une d'entre elles était la plus grande source de polluants atmosphériques du secteur.
• Les installations ont signalé des réductions globales de 50 % pour le dioxyde de soufre, de 61 % pour les matières particulaires, de 83 % pour le mercure, de 56 % pour l'arsenic, de 85 % pour le cadmium, de 55 % pour le plomb, de 70 % pour le nickel et de 36 % pour les dioxines et les furanes, par rapport aux émissions de 2005.

À ce jour, les progrès vers l'atteinte des cibles limites pour quatre substances toxiques sont les suivants :

• Dioxyde de soufre : huit installations sur neuf ont respecté les cibles limites de 2008 et cinq installations sur neuf ont respecté les cibles limites de 2015.
• Matières particulaires : toutes les installations (neuf sur neuf) ont respecté les cibles limites de 2008, et sept installations sur neuf ont respecté les cibles limites de 2015.
• Mercure : la seule installation assujettie à la cible limite pour le mercure a respecté la cible de 2008.
• Dioxines et furanes : la seule installation assujettie à la cible limite pour les dioxines et les furanes a respecté la cible de 2008.

Quatre installations ont soumis leurs déclarations confirmant l'exécution indiquant qu'elles ont déclaré que les exigences du plan de prévention de la pollution ont été totalement mises en œuvre, soit parce que toutes les tâches décrites dans leur plan de prévention de la pollution avaient été effectuées, soit en raison d'une cessation partielle ou complète de leurs activités.

Nonylphénol et ses dérivés éthoxylés contenus dans les produits

Les fabricants et les importateurs sont tenus d'envisager la réduction de 95 % de la quantité totale de nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés (éthoxylates de nonylphénol) utilisée dans la fabrication de produits ou importée dans des produits. L'avis de planification de la prévention de la pollution réduit avec succès l'utilisation des éthoxylates de nonylphénol. Dans l'ensemble, l'utilisation sur place du nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés a été réduite d'environ 96 %. Les importations de nonylphénol et de ses dérivés éthoxylés ont été réduites d'environ 94 %.

Chloramines inorganiques et des eaux usées chlorées

Cet avis s'applique aux propriétaires ou exploitants de 85 systèmes d'assainissement des eaux usées qui ont déversé en 2004 ou 2005 dans les eaux de surface 5 000 mètres cubes par jour ou plus d'effluents présentant une concentration de chlore résiduel total supérieure à 0,02 mg/L. L'objectif de gestion des risques est d'atteindre et de maintenir une concentration de chlore résiduel total inférieure ou égale à 0,02 mg/L dans l'effluent déversé dans les eaux de surface avant le 15 décembre 2009. La date limite pour présenter une déclaration confirmant l'exécution du plan de prévention de la pollution était le 15 juillet 2010. En date du 31 mars 2012, 69 exploitants de systèmes d'assainissement avaient déclaré avoir exécuté entièrement leur plan, tandis que deux autres avaient demandé et reçu une prolongation des délais pour la mise en œuvre de leurs plans dont la date limite n'avait pas encore été atteinte.

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5.1.3.5 Ententes sur la performance environnementale

Environnement Canada utilise une variété d'outils pour protéger l'environnement, notamment des ententes non réglementaires volontaires avec l'industrie qui engagent des secteurs ou des entreprises à relever des défis ou à atteindre des objectifs spécifiques. Une entente sur la performance environnementale est négociée selon les principes et les critères énoncés dans la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale d'Environnement Canada.

Entente sur la performance environnementale dans la production d'hydrochlorofluorocarbures au Canada avec la société E. I. DuPont Canada

Cette entente sur la performance est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010. Par conséquent, DuPont a accepté de limiter son taux de production annuelle d'hydrochlorofluorocarbures au Canada à 122,9 tonnes de composés ayant un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (une réduction de 85 %). Ceci est bien inférieur à la réduction de 75 % exigée par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

En janvier 2012, E.I. DuPont Canada a déposé son deuxième rapport annuel en vertu de cette entente. Le niveau de production d'hydrochlorofluorocarbures de DuPont au Canada est conforme à l'objectif de rendement de l'entente.

Entente sur la performance environnementale avec Rio Tinto Alcan concernant les émissions atmosphériques d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)

Les objectifs de rendement décrits dans l'entente sont atteints dans toutes les installations couvertes par l'entente. Depuis 2007, Rio Tinto Alcan réduit ses émissions d'hydrocarbures aromatiques polycycliques de plus de 110 tonnes métriques et on prévoit d'autres réductions avant la fin de l'entente en 2015. Environnement Canada publie une mise à jour annuelle.

Entente sur la performance environnementale avec le Conseil du vinyle du Canada et la Tin Stabilizers Association

En vertu de cet accord quinquennal (2008 à 2013), les deux organisations industrielles doivent mettre en œuvre des lignes directrices sur les meilleures pratiques de gestion afin de minimiser les rejets d'agents de stabilisation à base d'organoétain utilisés dans le traitement des chlorures de polyvinyle.

Un des éléments clés de cette entente est l'exigence de vérifier si les pratiques établies par les lignes directrices ont été mises en œuvre par les quelque 34 installations visées par l'entente.

Une équipe de vérification composée de représentants de l'industrie et d'Environnement Canada effectuera des visites sur place pendant la durée de l'entente. Des plans d'assainissement sont élaborés et mis en œuvre au besoin afin de combler toute lacune décelée par l'équipe de vérification. Toutes les installations visitées par l'équipe de vérification à ce jour avaient déjà mis en œuvre les pratiques décrites dans la directive ou disposent d'un plan d'action et d'un calendrier en vigueur pour combler toute lacune décelée par l'équipe.

En février 2012, Environnement Canada a publié le troisième rapport d'étape annuel qui résumait les résultats des vérifications sur place effectuées au cours de la période du 10 mars 2010 au 9 mars 2011.

Entente sur la performance environnementale concernant la présence d'acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs dans les produits perfluorés vendus au Canada

En mars 2010, une entente sur la performance environnementale concernant les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne et leurs précurseurs dans les produits perfluorés a été conclue. L'entente constitue un élément clé d'un plan d'action détaillé pour les acides perfluorocarboxyliques qui a été publié en 2006. L'entente a pour but d'inciter les entreprises participantes à :

• travailler en vue de réduire de 95 % les acides perfluorooctanoïques résiduels, les acides perfluorocarboxyliques résiduels à longue chaîne et les précurseurs résiduels dans leurs produits chimiques perfluorés vendus au Canada, d'ici le 31 décembre 2010, et de les éliminer d'ici le 31 décembre 2015;
• recueillir de l'information et à produire un rapport sur les produits chimiques perfluorés contenant de l'acide perfluorooctanoïque, des acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne et des précurseurs (résidus ou substances non résiduelles) qu'elles vendent au Canada.

Les entreprises qui ont signé l'entente ont présenté des données de référence et de déclaration annuelle. Les données fournies par les entreprises indiquent que d'importants progrès sont faits pour atteindre les objectifs établis dans l'entente et que les entreprises réduisent les résidus d'acide perfluorooctanoïque et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne présents dans leurs produits chimiques perfluorés vendus au Canada.

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5.1.3.6 Codes de pratique

Les codes de pratique sont émis par le ministre de l'Environnement en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Les codes de pratique relatifs à l'environnement précisent les procédures, les pratiques ou les quantités de rejets liés aux installations et aux activités au cours d'une phase de mise en œuvre et d'exploitation impliquant une substance, et de toutes les activités de suivi ultérieures.

Une version définitive du Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain au Canada a été publiée le 5 novembre 2011 afin de minimiser les rejets de tétrabutylétain dans le milieu aquatique. Le Code définit les meilleures procédures et pratiques de gestion pour les activités faisant appel à l'importation, à la distribution, à la fabrication et à l'utilisation de tétrabutylétain.

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5.1.3.7 Utilisation des activités de contrôle et de surveillance pour mesurer le rendement des activités de gestion des risques

Le programme de contrôle et de surveillance du Plan de gestion des produits chimiques recueille des données sur la concentration des substances chimiques dans les compartiments environnementaux à divers endroits au Canada. Les compartiments environnementaux comprennent les eaux de surface, les sédiments, l'air, le biote aquatique et la faune. Les influents, effluents et biosolides du système d'assainissement ainsi que les lixiviats et gaz de sites d'enfouissement font également l'objet d'une surveillance à des endroits choisis pour représenter une série de types de systèmes de traitement et d'apport.

Le programme a recueilli des données sur de nombreuses substances, notamment les polybromodiphényléthers, les composés perfluorés (y compris les sulfonates de perfluorooctane et les acides perfluorocarboxyliques), l'hexabromocyclododécane, les siloxanes, le triclosan, le bisphénol A et les métaux dans les compartiments pertinents, afin de fournir des données environnementales mesurées pour la prose de décision relative à l'évaluation et à la gestion des risques. La collecte de données relatives à ces substances permettra d'établir les renseignements de base et, en fin de compte, d'analyser les tendances temporelles, un élément clé des mesures du rendement des activités de gestion des risques.

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5.1.3.8 Résultats de la gestion des risques propres aux substances

Le Canada a réduit ses rejets de mercure de sources anthropiques (d'origine humaine) nationales d'environ 90 % depuis les années 1970. Cependant, les rejets de mercure transfrontaliers sont en hausse et comptent maintenant pour plus de 95 % des dépôts de mercure au Canada. L'accélération des efforts mondiaux sera essentielle pour atteindre les objectifs canadiens en matière d'environnement et de santé humaine. Par conséquent, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre des mesures supplémentaires à l'échelle nationale et internationale pour réduire et, dans la mesure du possible, éliminer les rejets de mercure de source anthropique.

La stratégie de gestion du risque relative au mercure, publiée en 2010, réitère la participation active du gouvernement du Canada au comité international pour la préparation d'un traité international juridiquement contraignant sur le mercure qui a été établi par le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement en 2009. Le traité incitera tous les pays à réduire leurs émissions de mercure et à minimiser les répercussions sur la santé et l'environnement liées à ces émissions. Depuis que les négociations ont débuté en 2010, trois séances ont eu lieu. Les négociations doivent être terminées d'ici 2013.

Une stratégie de gestion des risques proposée pour le plomb a été publiée par Santé Canada en juillet 2011. La stratégie fournit une description complète des progrès du gouvernement réalisés à ce jour en ce qui concerne la gestion du plomb, et décrit les activités de gestion actuelles et prévues. La stratégie a été publiée pour une période de commentaires publics de 60 jours qui s'est terminée en septembre 2011. Santé Canada et Environnement Canada ont examiné les commentaires soumis et en ont tenu compte dans leur examen de la stratégie. La publication de la version définitive de la stratégie de gestion des risques est prévue en 2012.

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5.1.4 Consultations

En plus des consultations publiques sur les diverses évaluations des risques et mesures de gestion des risques décrites dans les sections 5.1.1 et section 5.1.35.1.3 ci-dessus, Environnement Canada et Santé Canada ont entrepris plusieurs autres consultations liées au Plan de gestion des produits chimiques en 2011-2012.

Un certain nombre de documents provisoires ont été publiés par Environnement Canada et par Santé Canada aux fins de consultation, y compris :

• le Rapport provisoire sur l'état des connaissances scientifiques concernant les effets du plomb (juillet 2011) (Santé Canada seulement);
• une mise à jour de l'évaluation des risques pour la santé humaine des alcanes chlorés à chaîne longue (septembre 2011);
• le Rapport sur l'état des connaissances scientifiques concernant les effets du décabromodiphényléther (décaBDE) sur la santé humaine (février 2012);
• une approche proposée à l'égard des polymères (mars 2012);
• un rapport d'évaluation préliminaire pour le triclosan (mars 2012);
• un avis concernant l'évaluation préalable mise à jour des substances peu préoccupantes à l'aide de la méthode d'examen préalable rapide.

Environnement Canada a publié des approches de gestion des risques pour les périodes de commentaires de 60 jours pour :

• acétone, produits de réaction avec la dianiline (septembre 2011)
• adipate de bis(2-éthylhexyle) (septembre 2011)
• Mélange de N,N'-(phényl(s) et tolyl(s))benzène-1,4-diamines (septembre 2011)
• hexabromocyclododécane (novembre 2011)
• quinoléine (novembre 2011)

D'autres documents ont également été publiés aux fins de commentaires : une proposition de stratégie de gestion des risques pour le plomb (juillet 2011) par Santé Canada et un document de consultation sur la gestion des risques proposée pour le 4'sec-butyl-2,6-di-tert-butylphénol (décembre 2011) par Environnement Canada.

Les ministères ont également organisé des activités de consultation des intervenants sur divers autres sujets, notamment :

• le projet d'avis de planification de la prévention de la pollution pour les frigorigènes aux halocarbures (17 octobre 2011);
• le projet de plan de prévention de la pollution pour gérer le siloxane D4 dans les effluents industriels (26 octobre 2011);
• une entente sur la performance environnementale à l'égard du bisphénol A dans les effluents des usines de recyclage de papier (octobre 2011 à mars 2012);
• la création proposée de sous-groupes de substances azoïques aromatiques et à base de benzidine (mars 2012);
• l'élaboration des directives proposées sur les rejets dans l'environnement du MAPBAP acétate (mars 2012);
• les approches proposées pour la réduction des émissions de composés organiques volatils dans les revêtements en aérosol au Canada (7 mars 2012). Un document de consultation sera publié en mai 2012;
• élaboration possible de mesures de contrôle pour l'établissement de limites de concentration de composés organiques volatils pour le bitume fluidifié et l'émulsion de bitume. Un document de consultation sera publié à l'automne 2012.

² En vertu de l'article 64 de la LCPE (1999), une substance est toxique si elle pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à :
(a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
(b) mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie;
(c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. »

5 Substances toxiques (Partie 5, sections 5.2 et 5.3)

• 5.2 Substances nouvelles
• 5.3 Exportation de substances

5.2 Substances nouvelles

Toute substance ne figurant pas sur la Liste intérieure des substances doit être considérée comme nouvelle au Canada. La fabrication et l'importation de toute nouvelle substance au Canada sont interdites tant que certains renseignements obligatoires n'ont pas été communiqués à Environnement Canada et que la période d'évaluation des renseignements n'a pas expiré. Les nouvelles substances comprennent les organismes vivants. Un rapport sur ces derniers est inclus dans la Partie 6 du présent rapport.

En 2011-2012, 509 déclarations de substances nouvelles ont été reçues en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). De ces déclarations, le ministre a émis 23 avis de nouvelle activité (tableau 8), 11 conditions ministérielles (tableau 9) et aucune interdiction.

Certaines des 509 déclarations de substances nouvelles sont reliées à des nanomatériaux et à des substances qui ont la possibilité d'être fabriquées à l'échelle nanométrique. Le ministre a émis quatre avis de nouvelle activité liés à des nanomatériaux.

Sur les 509 avis, 63 étaient liés à des substances chimiques ou à des polymères utilisés uniquement dans des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. En 2011-2012, 11 conditions ministérielles ont été publiées pour des substances dans les produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Pour les substances nouvelles dans les produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, 61 avis pour des substances chimiques ou des polymères et 1 avis pour des organismes vivants utilisés uniquement dans des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ont été reçus et évalués en 2011-2012.

Pendant cette période de déclaration, trois conditions ont été émises pour des substances chimiques ou des polymères associés à des produits utilisés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et aucune n'a été émise pour des organismes vivants associés à des produits utilisés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

* Ces dates sont celles auxquelles les avis finaux ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.

* Ces dates sont celles auxquelles les avis finaux ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.

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5.3 Exportation de substances

En vertu de l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Liste des substances d'exportation contrôlée comprend les substances dont l'exportation est contrôlée soit parce que leur utilisation est interdite ou restreinte au Canada, soit parce que le Canada a accepté d'en contrôler l'exportation en vertu des modalités d'un accord international qui requiert l'avis ou le consentement du pays de destination avant l'exportation, tel que la Convention de Rotterdam. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) exige des exportateurs qu'ils fournissent un préavis d'exportation pour les substances figurant sur la liste.

En 2011-2012, 97 préavis d'exportation ont été soumis au ministre de l'Environnement.

Le 30 juillet 2011, Environnement Canada a publié un projet de décret modifiant la Liste des substances d'exportation contrôlée en vue d'ajouter et de déplacer d'une partie à une autre de la liste de nouvelles substances et nouveaux groupes de substances qui ont été ajoutés aux Conventions de Rotterdam et de Stockholm, ainsi que des substances récemment interdites ou restreintes au Canada.

Le 6 août 2011, Environnement Canada a publié le projet de Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le nouveau règlement regroupera et simplifiera les deux règlements existants relatifs aux exportations en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et des obligations du Canada dans le cadre de la Convention de Rotterdam, et inclura d'autres dispositions afin de garantir que le Canada se conforme aux obligations en matière d'exportation dans le cadre de la Convention de Stockholm. Ce règlement continuera de contrôler l'exportation des substances figurant sur la Liste des substances d'exportation contrôlée de l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

6 Substances biotechnologiques animées (Partie 6)

• 6.1 Substances biotechnologiques animées existantes
• 6.2 Nouvelles substances biotechnologiques animées

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) prévoit un processus d'évaluation des organismes vivants qui sont de nouvelles substances biotechnologiques animées identique à celui décrit dans les dispositions de la Partie 5 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) relatives aux substances nouvelles qui sont des produits chimiques ou des polymères. L'alinéa 74b) exige que tous les organismes vivants qui figurent dans la Liste intérieure des substances (environ 68 micro-organismes « existants ») fassent l'objet d'une évaluation préalable afin de déterminer si l'organisme vivant est toxique ou s'il peut le devenir.

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6.1 Substances biotechnologiques animées existantes

Environnement Canada et Santé Canada ont mis au point conjointement le processus des évaluations préalables des micro-organismes figurant dans la Liste intérieure des substances en 2008. En 2011-2012, la première ébauche du rapport d'évaluation préalable (Pseudomonas aeruginosa - trois souches dans la Liste intérieure des substances) a été publiée le 2 juillet 2011 dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de recueillir les commentaires du public. Aucun commentaire n'a été reçu. La publication finale est prévue en 2012. Un avis de nouvelle activité a été proposé pour ces trois substances de la Liste intérieure des substances (souches). Deux autres ébauches de rapports d'évaluation préalable (Bacillus cereus et Pseudomonas fluorescens) ont également été préparées et leur publication est prévue en 2012. Les travaux se poursuivent en ce qui concerne les évaluations préalables restantes de plusieurs autres micro-organismes hautement prioritaires figurant sur la Liste intérieure des substances. En outre, une méthode d'examen préalable rapide a été élaborée pour les micro-organismes moins importants de la Liste intérieure des substances. La publication aux fins de commentaires du public pour huit de ces micro-organismes est prévue pour 2012-2013.

Le groupe d'experts techniques, composé d'experts scientifiques indépendants issus de milieux universitaires, industriels, de groupes de défense d'intérêts publics et d'autres ministères du gouvernement fédéral, a continué de formuler des conseils sur le processus et la validation du fondement scientifique des évaluations préalables et de leurs conclusions.

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6.2 Nouvelles substances biotechnologiques animées

En 2011-2012, 29 avis ont été enregistrés conformément au Règlement sur les renseignements concernant les nouvelles substances (Organismes) pour de nouvelles substances biotechnologiques animées. En outre, il y a eu neuf évaluations préliminaires d'information pour des clients réglementaires prospectifs. Un des organismes vivants évalués en vertu du règlement en 2011-2012 a fait l'objet d'un avis de nouvelle activité.

Les sections de biotechnologie d'Environnement Canada et de Santé Canada ont lancé l'évaluation des organismes figurant sur la Liste intérieure des substances et la Liste des substances commercialisées.

Les substances qui avaient été préalablement classées, par des organismes internationaux, pour la cancérogénicité, la mutagénicité et la toxicité pour la reproduction ou le développement ont été déterminées dans le cadre de l'exercice continu visant à définir les priorités de l'évaluation des risques.

7 Contrôle de la pollution et gestion des déchets (Partie 7)

• 7.1 Émissions des véhicules, moteurs et équipements
• 7.2 Immersion en mer
  • 7.2.1 Permis d’immersion en mer
  • 7.2.2 Programme de surveillance des sites d’immersion
• 7.3 Contrôle des mouvements des déchets dangereux, des matières recyclables dangereuses et des déchets non dangereux régis qui sont destinés à l'élimination finale

La Partie 7 la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) confère au ministre de l'Environnement d'autres pouvoirs de prendre des mesures à l'égard des substances potentiellement néfastes pour la santé humaine ou l'environnement.

7.1 Émissions des véhicules, moteurs et équipements

Le gouvernement du Canada a élaboré et continuera d'élaborer des règlements pour réduire les émissions de polluants atmosphériques contribuant au smog et de gaz à effet de serre provenant de véhicules et de moteurs, conformément aux normes nationales de l'Environmental Protection Agency des États-Unis.

À l'heure actuelle, des règlements sont en place pour réduire les émissions provenant des automobiles et des camions légers, des véhicules lourds, des motocyclettes, des moteurs nautiques, des véhicules récréatifs, de l'équipement de construction et agricole, et des petits moteurs, comme les tondeuses et les tronçonneuses.

Règlement modifiant le Règlement sur les carburants renouvelables

Le Règlement modifiant le Règlement sur les carburants renouvelables a été adopté le 30 juin 2011 et la date d'entrée en vigueur a été fixée au 1^er juillet 2011 en ce qui concerne l'exigence relative à la teneur moyenne de 2 % en carburant renouvelable dans le diesel et le mazout de chauffage. Cette exigence permet des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre provenant de l'utilisation de carburants de transport, en plus des réductions estimées suite à l'exigence dans le Règlement relative à la teneur de 5 % en carburant renouvelable dans l'essence (en vigueur depuis le 15 décembre 2010). Les deux exigences réglementaires, combinées aux règlements provinciaux, assureront un volume total de carburant renouvelable qui permettra de réduire les émissions annuelles de gaz à effet de serre de 4 mégatonnes au maximum, soit à peu près l'équivalent du retrait d'un million de véhicules de la route.

Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 décembre 2011. Les modifications proposées permettraient la production, l'importation et la vente de carburant diesel avec une teneur maximale en soufre de 1 000 mg/kg pour les gros bateaux. Les modifications proposées permettraient d'avitailler avec un carburant à teneur mois élevée en soufre les navires en activité dans la zone de contrôle des émissions commune entre le Canada et les États-Unis adoptée par l'Organisation maritime internationale en 2010. Les modifications proposées limiteraient également la teneur en soufre dans le carburant diesel produit, importé ou vendu au Canada pour des moteurs stationnaires à allumage par compression. Les exigences entreraient en vigueur le 1^er juin 2014 et s'aligneraient sur les exigences de l'Environmental Protection Agency des États-Unis qui sont déjà en vigueur.

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre

Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 13 octobre 2010. Ce Règlement met en vigueur des normes d'émissions de gaz à effet serre pour les nouveaux véhicules automobiles et camions légers à partir de l'année-modèle 2011, conformément aux normes nationales des États-Unis. Les normes réglementaires deviennent de plus en plus strictes avec chaque année-modèle au cours de la période de 2011 à 2016 et se traduiront par des réductions des émissions progressivement plus importantes. Un avis d'intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 16 octobre 2010, affirmant l'intention du gouvernement de continuer à travailler avec les États-Unis en vue de l'élaboration de normes plus sévères pour les véhicules légers des années-modèles 2017 et subséquentes. En mai 2010, les gouvernements du Canada et les États-Unis ont tous deux annoncé qu'ils réglementeraient les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules routiers lourds. Dans son annonce, le ministre de l'Environnement du Canada a précisé que les règlements du Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) seraient alignés sur ceux des États-Unis. Environnement Canada a publié des documents de consultation de plus en plus détaillés le 23 octobre 2010 et le 8 août 2011 pour orienter l'élaboration de ces futurs règlements.

En 2011-2012, Environnement Canada a entamé la mise en œuvre du système de déclaration de données afin de permettre aux fabricants automobiles de soumettre des renseignements réglementaires par voie électronique.

Règlement sur les émissions de polluants atmosphériques

Le Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 16 février 2011. En vertu de ces normes, et pour la première fois au Canada, des véhicules comme les motoneiges, les motomarines, les moteurs hors-bord et les motocyclettes hors route seront assujettis à la réglementation sur les émissions contribuant au smog. Ces normes d'émissions s'appliqueront à la plupart des catégories de véhicules et de moteurs à partir de l'année-modèle 2012.

Le 7 décembre 2011, le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications donneront lieu à des réductions supplémentaires d'émissions contribuant au smog provenant des moteurs diesel hors route, notamment les moteurs pour le secteur de la construction, de l'agriculture, de la foresterie et certains équipements miniers.

Le 29 octobre 2011, Environnement Canada a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada des modifications proposées au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs. Les modifications proposées étaient principalement destinées à conserver l'uniformité des normes et des procédures d'essai canadiennes pour les systèmes de diagnostic intégrés pour les moteurs utilisés ou destinés à être utilisés dans des véhicules lourds d'un poids nominal brut de plus de 6 350 kg avec celles de l'Environmental Protection Agency des États-Unis. Les systèmes de diagnostic intégrés sont des systèmes informatiques qui détectent, grâce à des capteurs, le mauvais fonctionnement des dispositifs liés aux émissions afin de faciliter leur réparation et de maintenir le rendement en matière d'émissions. Les modifications proposées fixent des exigences visant à établir une norme et rendant obligatoire la détection du mauvais fonctionnement des dispositifs liés aux émissions par des systèmes de diagnostic intégrés. Les modifications proposent aussi des changements administratifs qui toucheront tous les véhicules concernés par le règlement actuel.

Programme de conformité des véhicules et des moteurs

Le Ministère gère un programme visant à vérifier la conformité aux règlements. Afin de mieux atteindre les avantages des normes d'émission harmonisées, le Ministère travaille en étroite collaboration avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis.

Les véhicules et les moteurs soumis à la réglementation canadienne doivent se conformer aux normes d'émissions pour être admissibles à l'importation ou au transport interprovincial. En dépit des meilleurs efforts de fabricants, des défauts de conception, de construction ou de fonctionnement des véhicules qui nuisent ou qui pourraient nuire à la conformité à une norme prescrite peuvent se produire, en raison de la complexité de la conception des véhicules et des moteurs, de la variété des pièces et des différents fournisseurs de composants. Lorsque des défectuosités surviennent, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) prévoit un mécanisme non judiciaire par l'entremise des dispositions sur l'avis de défaut donné aux entreprises pour leur permettre de prendre des mesures correctives.

En 2011-2012, 120 tests d'émissions ont été effectués sur divers types de véhicules et de moteurs. Le programme a également examiné 115 soumissions pour des produits particuliers au marché canadien pour les années-modèles 2011 et 2012. Au cours de cette période, 46 avis de défaut et d'autres avis touchant environ 310 000 véhicules et moteurs ont été traités.

Les cas de non-conformité présumée ont été transférés à la Direction générale de l'application de la loi. Se reporter au chapitre 10 pour obtenir des renseignements sur les activités de conformité et d'application de la loi.

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7.2 Immersion en mer

L'immersion de déchets dans les océans sous compétence canadienne et par des navires canadiens dans les eaux canadiennes et internationales nécessite un permis délivré par Environnement Canada. Un permis d'immersion en mer est accordé seulement lorsque cette option s'avère la moins dommageable pour l'environnement et la plus pratique. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) comporte des mesures de contrôle additionnelles pour l'immersion en mer incluant :

• l'interdiction d'exporter une substance aux fins d'immersion en mer dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d'un État étranger ou dans ses eaux intérieures;
• une liste de six substances pour lesquelles un permis d'immersion en mer peut être obtenu (annexe 5 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement [1999]);
• un cadre d'évaluation des demandes de permis, fondé sur le principe de prudence, qui doit être appliqué (annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement [1999]);
• l'obligation légale de surveiller les sites d'immersion en mer.

Par l'entremise de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et du Règlement sur l'immersion en mer pris en vertu de la Loi, le Canada respecte ses obligations internationales en tant que partie du Protocole de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, conclue à Londres (Protocole de Londres). À cet égard, le Canada et les autres parties signataires de la Convention et du Protocole ont appuyé la poursuite d'un important projet de réduction des obstacles à la conformité au traité. Des ateliers, une orientation et une aide technique sont offerts aux pays afin de faciliter leur adhésion au Protocole de Londres ou leur conformité à ce dernier. En 2011, le Canada a participé à un atelier à l'intention des pays de la mer Baltique visant à promouvoir l'adhésion au Protocole.

Le Canada travaille également activement avec d'autres parties pour élaborer des options afin de créer un mécanisme de réglementation mondial transparent pour la fertilisation des océans et possiblement d'autres formes de géo-ingénierie marine pour lesquelles il existe un potentiel de préjudice au milieu marin. Les autres demandes pour une telle réglementation mondiale se poursuivent, en coopération avec d'autres instances internationales, incluant la Convention sur la diversité biologique. Par exemple, le Canada a organisé une réunion de groupe de travail en juin 2011 afin de discuter davantage de ces options de réglementation.

Le gouvernement du Canada participe activement à l'élaboration de lignes directrices internationales relatives à l'immersion en mer. Les projets actuels comprennent l'élaboration de seuils d'intervention (niveau d'inquiétude) pour les déchets de poisson, la révision des orientations sur l'évaluation des déblais de dragage, l'élaboration de lignes directrices pour une évaluation à faible technicité des déblais de dragage ainsi que la révision des directives sur l'évaluation des courants de CO₂ pour le stockage géologique sous-marin.

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7.2.1 Permis d'immersion en mer

En 2011-2012, 99 permis ont été délivrés au Canada pour l'immersion de 4,64 millions de tonnes de déchets et d'autres matières (tableaux 10 et tableau 1111), comparativement à 83 permis pour l'immersion de 3,78 millions de tonnes en 2010-2011. La plupart des déchets étaient composés de déblais de dragage retirés des ports et des voies de navigation afin qu'ils soient sécuritaires pour la navigation. On a également permis l'immersion en mer de déblais d'excavation de moraine locale (matières géologiques) qui sont éliminés en mer dans la région du Lower Mainland, en Colombie-Britannique, où les options d'élimination en milieu terrestre du remblai propre sont extrêmement limitées. Les déchets de transformation du poisson sont également permis dans des collectivités éloignées qui n'ont pas accès à des facilités de réutilisation et de recyclage.

* Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonne/mètre cube.

* Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonne/mètre cube.

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7.2.2 Programme de surveillance des sites d'immersion

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les sites d'immersion représentatifs sont surveillés pour s'assurer que les conditions de permis ont été respectées et que les hypothèses scientifiques émises durant l'examen des permis et le processus de sélection des sites étaient justes et suffisantes pour protéger le milieu marin. La surveillance des sites d'immersion permet à Environnement Canada de vérifier que le processus de délivrance des permis est durable et que les titulaires de permis peuvent avoir un accès continu à des sites appropriés. Lorsque la surveillance indique un problème ou lorsque le site a atteint sa capacité au fil du temps, des mesures de gestion sous la forme de fermeture, de déplacement ou de modification de l'utilisation du site peuvent être appliquées.

En 2011-2012, des projets de surveillance ont été réalisés sur six sites d'immersion, comportant des études sur le terrain réalisées à l'été 2011 et des analyses de suivi menées sur des données recueillies en 2010. Aucune mesure de gestion n'a été nécessaire à ces sites étudiés au cours de la période 2011-2012.

Dans la région de l'Atlantique, une analyse physique des sédiments et des études de la structure de la communauté benthique ont été menées dans un site d'immersion. Ainsi, l'analyse a été effectuée sur des données recueillies en 2010. Dans la région du Québec, des levés bathymétriques ont été effectués à deux sites aux îles de la Madeleine. À l'un de ces sites, la possibilité d'utiliser les sédiments pour l'alimentation des plages a été évaluée. Des levés ont été effectués dans un nouveau site d'immersion dans la baie Déception afin de confirmer l'emplacement des sédiments immergés, et une surveillance a été menée au site d'immersion des déchets de poisson afin de s'assurer que les matières immergées ne nuisaient pas à l'habitat du poisson.

Dans la région du Pacifique et du Yukon, les travaux de surveillance ont mis l'accent sur la caractérisation d'un nouveau site d'immersion proposé pour un projet majeur sur la côte nord.

D'autres renseignements se trouvent dans le Recueil des activités de surveillance des lieux d'immersion en mer, qui est envoyé annuellement aux titulaires de permis et à l'Organisation maritime internationale.

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7.3 Contrôle des mouvements des déchets dangereux, des matières recyclables dangereuses et des déchets non dangereux régis qui sont destinés à l'élimination finale

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) autorise l'établissement d'une réglementation visant l'exportation, l'importation et le transit de déchets (dangereux et non dangereux) et de matières recyclables dangereuses. Elle autorise également l'établissement de critères pour refuser un permis d'exportation, d'importation ou de transit si les déchets ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de façon à protéger l'environnement et la santé humaine.

Le Canada respecte ses obligations internationales en tant que partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et de l'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux par l'entremise du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et du Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996).

En 2011, plus de 2 300 avis ont été traités pour des importations, des exportations et des transits proposés de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses en vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Les avis reçus couvraient plus de 19 760 flux de déchets individuels, qui présentaient une diversité de propriétés dangereuses dont l'explosivité, l'inflammabilité, la toxicité aiguë, la corrosivité, la réactivité dangereuse et le danger pour l'environnement. Environ 37 000 envois transfrontaliers individuels de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont été déclarés dans les documents de mouvement reçus par Environnement Canada.

Plus de 99 % des importations et 97 % des exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis. Les autres régions avec lesquelles des transferts importants de matières recyclables dangereuses ont eu lieu, tant pour les importations que pour les exportations, étaient certains pays européens, le Mexique et la République de Corée. Les États-Unis sont le seul pays qui a reçu des envois de déchets dangereux destinés à l'élimination.

En 2011, la quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importés au Canada a été de 394 786 tonnes. Ceci représente une augmentation de 30 624 tonnes ou 8 % par rapport à la quantité totale importée en 2010. Les envois destinés au recyclage se sont élevés à 243 491 tonnes et ont représenté environ 62 % de toutes les importations en 2011. Les piles usagées, les huiles de graissage usées, les déchets métallifères et les liqueurs employées dans les procédés métallurgiques ont constitué la majorité des importations de matières recyclables dangereuses au Canada. Les importations de déchets dangereux destinés à des opérations d'élimination comprenaient des déchets solides inutilisables pour la récupération des métaux, des résidus industriels et des substances dangereuses pour l'environnement.

En 2011, la quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses exportés a été de 460 707 tonnes. Ceci représente une augmentation de 32 340 tonnes ou 8 % par rapport au chiffre de 2010. Les envois destinés au recyclage se sont élevés à 374 207 tonnes et ont représenté environ 81 % de toutes les exportations en 2011. Les liquides corrosifs, les substances chimiques des arbres et les produits de préservation du bois, les piles et les mélanges d'huile usée et d'eau ont constitué la majorité des exportations de matières recyclables dangereuses. Les exportations de déchets dangereux destinés à l'élimination comprenaient des liquides corrosifs, des déchets contenant du cyanure, des composés du fluor et des mélanges d'huile usée et d'eau.

Les importations de matières recyclables dangereuses destinées aux fins de recyclage en 2011 ont été envoyées dans six provinces. Le Québec et l'Ontario ont continué de recevoir la grande majorité de ces matières, et des quantités moindres ont été importées en Colombie-Britannique, en Alberta, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Le Québec et l'Ontario ont importé la majorité des déchets dangereux destinés à l'élimination définitive. Des quantités moindres ont été importées par la Colombie-Britannique et l'Alberta. Le Manitoba, la Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard et les territoires n'ont accueilli aucune importation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses.

Les exportations de matières recyclables dangereuses provenaient de huit provinces, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et le Québec représentant près de 80 % de l'ensemble des envois de ces matières à l'extérieur du Canada. L'Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec ont exporté la majorité des déchets dangereux destinés à l'élimination définitive. La majeure partie de ces déchets dangereux et de ces matières recyclables dangereuses ont été exportés vers des installations autorisées situées dans le nord-est et le centre des États-Unis. L'Île-du-Prince-Édouard et les territoires n'ont pas exporté de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses.

Les tableaux 12 et 13 présentent les quantités importées et exportées de 2002 à 2011.

Veuillez noter que les données sont révisées périodiquement à mesure que de nouveaux renseignements sont disponibles. Par conséquent, les renseignements présentés ici peuvent différer de ce qui a précédemment été publié dans d'autres rapports.

8 Urgences environnementales (Partie 8)

La Partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) traite de la prévention des urgences environnementales à l'égard du rejet accidentel d'une substance qui représente un risque potentiel pour l'environnement ou la santé humaine, des dispositifs d'alerte et de préparation ainsi que des mesures à prendre pour remédier à ces urgences et réparer les dommages en découlant. Elle confère au ministre le pouvoir de demander des plans d'urgence environnementale et d'établir des règlements, des directives et des codes de pratique. Elle établit également un régime qui oblige la personne qui est propriétaire de la substance ou qui a autorité sur elle à réparer les dommages causés à l'environnement et à assumer les frais engendrés par les mesures prises à l'égard d'une urgence environnementale.

Le Règlement sur les urgences environnementales, crééen vertu de la Partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), exige que toute personne responsable des substances indiquées dans le Règlement prépare et mette en œuvre un plan d'urgence environnementale pour ses installations, si la quantité totale de la substance sur le site et la capacité maximale du contenant du stockage de la substance sont égales ou supérieures au seuil réglementaire de quantité de la substance. Le 8 décembre 2011, le Règlement modifiant le Règlement sur les urgences environnementales est entré en vigueur. Ces modifications comprennent :

• l'ajout de 41 substances à l'annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales, ce qui porte le nombre total de substances réglementées à 215;
• l'ajout de la partie 3 à l'annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales pour y inclure les substances toxiques pour les organismes aquatiques ainsi que les substances cancérogènes, persistantes ou bioaccumulatives;
• un nouvel avis de fermeture ou de cessation des opérations de l'installation ou du lieu est requis;
• une amélioration de l'exigence du plan d'urgence environnementale pour avertir les membres du public auxquels une urgence environnementale pourrait causer un préjudice des mesures que prendra le réglementé et de ce que doit faire le public;
• l'exclusion des substances qui sont assujetties à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (1992) ou à la Loi sur la marine marchande du Canada (2001), sauf si les substances sont en train d'être chargées ou déchargées dans une installation;
• des exceptions aux exigences du Règlement pour les secteurs de l'exploitation minière, de l'agriculture et du propane.

Le site Web des urgences environnementales d'Environnement Canada comprend les directives de mise en œuvre des plans d'urgence environnementale, une foire aux questions et une section sur le dépôt d'avis en ligne. Il offre également un accès public à une base de données contenant des renseignements de base sur les installations enregistrées (p. ex. le nom des entreprises et leur adresse).

En date du 31 mars 2012, environ 4 200 installations avaient déposé un avis sur les substances et les lieux où elles se trouvent, conformément au Règlement sur les urgences environnementales. Parmi ces installations, environ 2 000 ont dû préparer des plans d'urgence environnementale. Les sept substances les plus couramment utilisées sont le propane, l'ammoniac, le chlore, l'essence, le pentane, le butane et l'acide chlorhydrique.

En 2011-2012, les activités régionales associées à la mise en œuvre du Règlement sur les urgences environnementales comprenaient des visites sur place et la tenue d'ateliers pour la collectivité réglementée sur la prévention des urgences environnementales à l'égard du propane, du gaz naturel liquéfié et de l'ammoniac, les dispositifs d'alerte et de réparation ainsi que les mesures à prendre pour remédier à ces urgences. D'autres ateliers ont porté sur le contenu des plans d'urgence environnementale et la préparation des exercices.

9 Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones (Partie 9)

La Partie 9 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements et d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques applicables aux ministères, aux commissions et aux organismes du gouvernement du Canada, aux entreprises fédérales, aux terres autochtones et au territoire domanial, de même qu'aux personnes qui s'y trouvent ou dont les activités s'y rapportent, ainsi qu'aux sociétés d'État.

La première grande échéance de rendement du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés est entrée en vigueur en juin 2010. Ce règlement, qui vise à réduire le risque de contamination des sols et des eaux souterraines à la suite de déversements et de fuites de produits pétroliers et de produits apparentés en provenance des systèmes de stockage, comprend un certain nombre d'exigences obligatoires qui entreront progressivement en vigueur jusqu'en 2012. L'analyse des données de conformité pour la première étape, les exigences liées à l'identification, a indiqué un taux de conformité élevé à ce jour. Ces données permettront d'établir un inventaire exhaustif des systèmes de stockage fédéraux et continueront d'être utilisées pour appuyer l'analyse du rendement, les efforts de promotion de la conformité et les activités d'application de la loi afin de garantir la conformité aux règlements, y compris les exigences à venir pour les zones de transfert du produit et l'enlèvement des systèmes à haut risque.

À ce jour, 1 611 réglementés ont identifié des réservoirs de stockage pour Environnement Canada par l'entremise de la base de données du Registre fédéral d'identification des systèmes de stockage, pour un volume total de 2,3 milliards de litres. Les entités réglementées comprennent :

• 57 ministères fédéraux, conseils, agences et sociétés d'État qui ont identifié 5 322 réservoirs de stockage;
• 304 ouvrages et entreprises de compétence fédérale, tels que des ports, des aéroports et des chemins de fer qui ont identifié 1 754 réservoirs de stockage;
• 1 250 propriétaires de systèmes de stockage se trouvant sur le territoire domanial ou des terres autochtones, qui ont identifié 6 751 réservoirs de stockage.

10 Conformité et application de la loi (Partie 10)

• 10.1 Désignations et formation
• 10.2 Promotion de la conformité
  • 10.2.1 Collaboration avec les Premières nations
  • 10.2.2 Promotion de la conformité à plusieurs règlements
  • 10.2.3 Activités portant sur un des règlements de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
• 10.3 Priorités d’application de la loi
• 10.4 Activités d'application de la loi
  • 10.4.1 Statistiques sur l’application de la lois
  • 10.4.2 Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnements
  • 10.4.3 Mesures de rechange en matière de protection de l’environnement
• 10.5 Coopération internationale en matière d'application de la loi

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs pour faire appliquer la Loi, dont ceux d'un agent de la paix. Ils peuvent procéder à une inspection pour vérifier la conformité à la Loi; mener une enquête sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des mesures; obtenir l'accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; perquisitionner dans un lieu, y saisir et retenir des articles visés par l'application de la Loi; obtenir un mandat pour pénétrer dans des locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l'accès et les inspecter; obtenir un mandat de perquisition; et arrêter les contrevenants. Les analystes habilités par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) peuvent également pénétrer dans un local lorsqu'ils accompagnent un agent de l'autorité et exercer certains pouvoirs d'inspection.

Les agents de l'autorité peuvent recourir à une vaste gamme de mesures d'application de la loi pour répondre à une infraction présumée. Bon nombre de ces mesures visent à assurer la conformité sans recours officiel en justice, par exemple les directives, les contraventions, les ordonnances d'interdiction, les ordonnances de rappel, les ordres d'arrêt de navires et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement. Au nombre des mesures permettant d'assurer un retour à la conformité au moyen d'un recours en justice, mentionnons les injonctions visant à empêcher ou à prévenir une infraction et les poursuites. En outre, un retour à la conformité peut être assuré par le recours aux mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, un programme visant le traitement des infractions à l'extérieur du processus judiciaire formel.

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10.1 Désignations et formation

Le nombre de personnes actives désignées disposant de pouvoirs d'application de la loi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) au sein d'Environnement Canada est établi comme suit :

• 199 agents de l'autorité en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
• 36 agents d'intervention d'urgence du Programme des urgences environnementales, désignés comme agents de l'autorité avec pouvoirs restreints;
• 180 analystes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

À l'automne 2011, le programme de formation de base en application de la loi a produit 16 nouveaux agents désignés avec pleins pouvoirs d'application de la loi, et 3 agents d'intervention d'urgence ayant des pouvoirs d'application restreints.

En 2011-2012, le cours de formation d'agents aux pouvoirs limités et d'analystes a été présenté dans 4 régions différentes et a permis de désigner 43 nouveaux analystes pour l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. D'autres séances seront présentées en 2012-2013.

En décembre 2010, la majeure partie de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales est entrée en vigueur, modifiant les lois appliquées administrées par Environnement Canada, y compris la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), et présentant la nouvelle Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement.Depuis, le Ministère a mis à jour et continue de mettre à jour les politiques et procédures internes et externes afin de répondre aux exigences de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales et de mettre à jour et au point la formation en conséquence. Voici les réalisations en 2011-2012 :

• la mise à jour du programme de formation de base en application de la loi et du cours de formation d'agents aux pouvoirs limités et d'analystes;
• la mise à jour de la formation en ligne à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
• l'évaluation des exigences du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application (Loi canadienne sur la protection de l'environnement [1999]) et des circonstances aggravantes. L'élaboration et l'exécution auront lieu en 2012-2013 afin de respecter les échéances d'entrée en vigueur;
• la mise à jour de la formation de 2002 aux ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement en ce qui a trait aux dispositions particulières en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999); l'élaboration finale et l'exécution auront lieu en 2012-2013.

Par conséquent, Environnement Canada est bien placé pour élaborer et appliquer les instruments d'application de la loi requis afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales.

Les autres réalisations en matière de formation liée aux règlements de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) en 2011-2012 sont les suivantes :

• la présentation d'un cours sur le Règlement sur les BPC à 36 agents; plus de séances seront prévues en 2012-2013 en fonction de la demande, car il s'agit d'une priorité du Plan national d'application de la loi;
• l'achèvement du matériel d'apprentissage et la formation mise à jour portant sur les 8 règlements sur les carburants donnée à 44 agents, notamment :
• • Règlement nº 1 concernant les renseignements sur les combustibles;
  • Règlement sur l'essence;
  • Règlement sur les combustibles contaminés;
  • Règlement sur le benzène dans l'essence;
  • Règlement sur le soufre dans l'essence;
  • Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges;
  • Règlement sur le soufre dans le carburant diesel;
  • Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi;
• l'élaboration d'un cours avancé sur le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, en fonction de la rétroaction des agents, qui sera donné en 2012-2013;
• l'évaluation des exigences en matière d'apprentissage et l'élaboration de la formation sur le Règlement sur les carburants renouvelables (y compris les récentes modifications) qui sera donnée en 2012-2013;
• la prestation continue de la formation en ligne sur le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses offerte en permanence à tous les agents d'application de la loi;
• la prestation continue de la formation en ligne sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) offerte en permanence à tous les agents d'application de la loi;
• l'élaboration du Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (système de diagnostic intégré pour les moteurs de véhicules lourds et autres modifications), du Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route, et du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers.

10.2 Promotion de la conformité

On entend par promotion de la conformité les activités prévues afin d'améliorer la connaissance et la compréhension de la loi et de ses règlements. Dans le cadre de ces activités, de l'information est fournie sur ce qui est exigé pour être conforme à la loi, sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non-conformité.

En 2011-2012, Environnement Canada a mené des activités de promotion de la conformité pour les instruments de contrôle nouveaux et existants prévus par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Plusieurs approches ont été utilisées pour joindre les collectivités réglementées, notamment des ateliers et des séances d'information, des campagnes de courriers électroniques et d'appels téléphoniques, des trousses d'information et des envois postaux. Ces activités ont souvent été menées en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, des provinces et des territoires ou des organisations non gouvernementales (p. ex.BC Marine Trades Association, Transports Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et des associations industrielles).

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10.2.1 Collaboration avec les Premières nations

Environnement Canada a continué à travailler en étroite collaboration avec les Premières nations en 2011-2012. Des ateliers, des présentations et du matériel de promotion de la conformité liés aux obligations de respecter les règlements de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ont été donnés aux groupes et personnes des Premières nations dans tout le Canada. Nombre de ces activités ont été organisées et présentées en collaboration avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Les activités de promotion de la conformité données aux Premières nations en 2011-2012 comprenaient un kiosque d'information sur plusieurs règlements et une présentation au salon professionnel de Kitikmeot à Cambridge Bay, au Nunavut. Du matériel de promotion de la conformité a été mis à disposition pour un certain nombre d'instruments réglementaires comprenant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), le Règlement sur les BPC, le Règlement sur les urgences environnementales, le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux et le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés. Des présentations ont été faites sur le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) et le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Le salon professionnel de Kitikmeot était l'occasion d'établir des liens entre les entreprises, les ministères, les organismes de réglementation et les organisations inuites de la région de Kitikmeot et d'autres collectivités du Nunavut.

Des activités de promotion de la conformité ont été effectuées à l'appui du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Plusieurs ateliers portant sur les exigences des règlements ont été présentés à la collectivité réglementée des Premières Nations dans tout le Canada en collaboration avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Les séances ont couvert l'application, les définitions, l'aperçu des exigences et des échéances réglementaires.

Cinq séances ont été organisées dans la région de l'Atlantique à propos du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), car il s'applique aux Premières nations et aux locataires de terres autochtones. Les séances d'information ont été soutenues par des envois postaux à plus de 200 réglementés potentiels et des appels téléphoniques à 150 personnes. D'autre part, quatre présentations sur la promotion de la conformité ont eu lieu en Saskatchewan, y compris un kiosque lors du salon environnemental de la Première nation Little Pine.

L'Atlantic First Nations Housing & Infrastructure Network inclut la participation d'Environnement Canada, d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, de Santé Canada, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de l'Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs, des conseils tribaux, des organisations politiques tribales et des communautés membres qui comprennent désormais toutes les Premières nations de l'Atlantique : Mi'kmaq, Malécites et Innu. Le réseau vise à faciliter la discussion et la collaboration entre les ministères et les Premières nations sur un certain nombre d'enjeux prioritaires, y compris l'eau potable saine et sécuritaire pour les collectivités, la surveillance de l'eau, l'amélioration de la gestion des eaux usées, la gestion des urgences tous risques et l'éducation environnementale. Environnement Canada fournit une expertise technique au sein de plusieurs groupes de travail et un leadership pour les priorités et orientations par l'entremise de la présence de directeurs généraux régionaux au comité supérieur.

En 2011-2012, le réseau a mis en avant les objectifs de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)en organisant pour toutes les collectivités de Premières nations de l'Atlantique des activités de promotion de la conformité liées au Règlement fédéral sur les halocarbures et au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, et en participant à la réunion annuelle de l'équipe régionale des interventions d'urgence. L'Atlantic First Nation Housing and Infrastructure Network aide à renforcer les capacités des membres pour la gestion environnementale sur les terres des Premières nations au Canada atlantique.

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10.2.2 Promotion de la conformité à plusieurs règlements

Chaque année, Environnement Canada organise plusieurs ateliers et kiosques d'information afin de joindre les personnes réglementées qui doivent se conformer à plus d'un règlement.

En 2011-2012, les activités de promotion de la conformité à plusieurs règlements ont porté sur de nombreux règlements environnementaux de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), de la Loi sur les pêches et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Au total, les bureaux régionaux d'Environnement Canada ont organisé 18 ateliers et kiosques d'information dans diverses régions du Canada pour les personnes réglementées qui doivent se conformer à plus d'un règlement. Les ateliers ont porté sur plusieurs règlements de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), notamment le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile, le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996), le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), le Règlement sur les urgences environnementales et le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés.

Ces activités de promotion de la conformité à plusieurs règlements offrent une occasion unique aux personnes réglementées de rencontrer des employés d'Environnement Canada et de recueillir des renseignements importants sur les lois et les règlements qui ont une incidence sur leurs activités. Les personnes réglementées bénéficient également des connaissances et de l'expérience du personnel sur place et reçoivent des documents imprimés portant sur les lois ainsi que des ressources qui leur fournissent de plus amples renseignements.

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10.2.3 Activités portant sur un des règlements de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Les activités de promotion de la conformité portant sur un des règlements de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) en 2011-2012 ont été les suivantes :

Règlement sur les carburants renouvelables – Les producteurs et importateurs de carburant canadiens ont été informés de ce règlement grâce à plus de 500 envois postaux, lettres et courriels. Deux séances en kiosque de salon professionnel présentant du matériel de promotion de la conformité et une séance d'information ont été organisées dans la région des Prairies et du Nord et ont touché plus de 160 personnes réglementées connues et potentielles.

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux – Les agents de promotion de la conformité ont donné des renseignements sur le règlement en mettant l'accent sur les peintures utilisées pour le marquage routier. Trois séances d'information, cinq kiosques de salon professionnel et des campagnes d'envois postaux ont permis d'atteindre plus de 2 000 personnes réglementées de la communauté du marquage routier, y compris les gouvernements municipaux, les professionnels des travaux publics et les représentants de la gestion aéroportuaire.

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile – Les activités de promotion de la conformité pour ce règlement comprenaient une publication de questions et réponses au sujet du règlement, une présentation et des envois postaux. Les questions et réponses ont été affichées sur le site Web sur les composés organiques volatils dans les produits de consommation et produits commerciaux. Une présentation au sujet du règlement a été donnée à l'Environmental Managers Association of British Columbia. Il y a eu environ 70 participants. Des trousses de promotion de la conformité contenant une lettre d'accompagnement, une fiche d'information et des questions et réponses ont été envoyées aux intervenants qui désiraient les recevoir.

Règlement sur les BPC et Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) – Les agents de promotion de la conformité ont travaillé avec ceux de l'application de la loi afin de contrôler et de déterminer les réglementés qui doivent encore faire une déclaration en vertu de ces règlements. Par conséquent, les bases de données et les coordonnées ont été mises à jour pour mieux assurer la promotion de la conformité. Plus de 9 000 activités de promotion de la conformité ont été menées, y compris à l'égard des Premières nations, et les réglementés ont été informés de ces règlements et du système de déclaration en ligne mis à leur disposition par l'entremise des pages Web d'Environnement Canada sur les BPC.

Règlement sur les urgences environnementales, y compris le Règlement modifiant le règlement sur les urgences environnementales, le Règlement sur les avis de rejet ou d'immersion irréguliers, le Règlement sur les urgences environnementales, le Règlement sur les avis de rejet ou d'urgence environnementale – Environnement Canada a offert des séances d'information et des présentations à Whitehorse, dans le Yukon, et à Kamloops et Abbotsford, en Colombie-Britannique, atteignant divers groupes d'intervenants et associations afin de promouvoir les règlements. Les activités comprenaient également la communication avec plus de 5 500 personnes réglementées et des groupes des Premières nations dans tout le Canada.

Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route – Les activités pour ce règlement ont principalement visé à donner des renseignements sur la conformité aux réglementés par l'entremise de webinaires et de kiosques d'information de salon professionnel, y compris la participation au Calgary Boat and Sportsmen's Show 2012 à Calgary, en Alberta (18 000 personnes y ont participé). Le Ministère a organisé cinq séances d'information au Québec et en Colombie-Britannique ainsi que des webinaires. Des envois postaux ont été acheminés à environ 6 500 réglementés dans tout le pays afin de les tenir informés des exigences et des modifications réglementaires. Un processus et un formulaire de déclaration importants ont été élaborés pour aider les réglementés à soumettre les données de conformité pour le règlement. Des documents d'orientation technique ont été mis au point, et la communication avec les entités réglementées comprenait également une promotion de la conformité et une orientation continues réactives par téléphone, par courriel et par courrier postal.

Avis final obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant de résidus d'amalgames dentaires – Des agents de promotion de la conformité étaient présents au kiosque d'information pour les « Journées dentaires internationales du Québec » et pour un atelier à la BC Trade Associations, informant les dentistes, les hygiénistes, les techniciens, les fournisseurs, les importateurs et les distributeurs du règlement.

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés – Les agents de promotion de la conformité ont effectué plus de 30 visites de sites, des présentations, des séances de formation, des réunions et des séances d'information qui se sont déroulées partout au Canada, et qui ont permis de présenter le règlement à plus de 500 Canadiens provenant de différentes associations, d'autres ministères fédéraux, des Premières nations et des gouvernements provinciaux et municipaux. Au total, ce sont plus de 1 400 activités de promotion de la conformité, telles que des lettres, des appels téléphoniques, des courriels et des télécopies qui ont permis d'atteindre les réglementés.

Règlement sur la concentration en phosphore(Règlement sur la concentration de phosphore dans certains produits de nettoyage) – Environnement Canada a eu recours à une campagne de publicité pour atteindre plus de 28 000 Canadiens, en donnant des renseignements publiés dans deux revues : Le Détaillant et Retailer. En outre, plus de 2 000 activités de promotion de la conformité ont été entreprises dans tout le Canada.

Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée – Des envois postaux et des courriels ont été faits pour rappeler aux entités réglementées visées les échéances à venir pour la production de rapports en vertu du Règlement; au total, 95 rappels ont été envoyés. Les activités additionnelles comprenaient des visites de sites et la réponse aux demandes de renseignements concernant le règlement, ce qui a abouti à plus de 400 échanges avec les entités réglementées à propos de la promotion de la conformité.

Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) – Le rapport annuel a été envoyé aux entreprises de nettoyage à sec, aux vendeurs, aux importateurs et aux recycleurs du tétrachloroéthylène, atteignant plus de 1 800 Canadiens.

Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés – On utilise des mousses extinctrices aqueuses contenant du sulfonate de perfluorooctane pour lutter contre les incendies de mazout. La promotion de la conformité s'est axée sur la présentation de renseignements sur le règlement aux organismes de lutte contre les incendies, au gouvernement municipal et aux professionnels des travaux publics qui peuvent utiliser des mousses extinctrices aqueuses. Ces renseignements ont été fournis dans le cadre de présentations, d'ateliers et de kiosques d'information, atteignant plus de 500 participants. Un questionnaire a été remis aux intervenants au Québec pour déterminer les stocks de mousses extinctrices aqueuses dans cette région, évaluer leur connaissance du règlement et définir leur préférence en ce qui concerne les moyens par lesquels il faudrait diffuser les futurs renseignements. Au Yukon et en Colombie-Britannique, une fiche d'information a été envoyée par courrier aux parties intéressées potentielles, telles que les municipalités et les aéroports. Dans l'ensemble, ces mesures ont atteint environ 1 450 parties intéressées potentielles.

Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) – Dix-sept séances d'information, des séances de formation et des présentations ont été effectuées par des agents de promotion de la conformité pour divers groupes de partout au Canada, y compris des ministères, conseils, organismes et sociétés d'État, des techniciens en réfrigération, les Premières nations et des intervenants du Nord du Canada. Les campagnes d'envois postaux, de courriers électroniques et d'appels téléphoniques ont atteint plus de 1 600 Canadiens.

Grappe de combustible, y compris le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel, le Règlement sur le benzène dans l'essence, le Règlement nº 1 concernant les renseignements sur les combustibles, le Règlement sur l'essence, le Règlement sur les combustibles contaminés, le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi – Environnement Canada a distribué des envois postaux et des fiches d'information aux entités réglementées. Les activités ont atteint plus de 1 600 intervenants connus et potentiels liés au carburant.

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et Règlement sur les dénominations maquillées – Environnement Canada a atteint des professionnels de l'environnement et des employés de petites et moyennes entreprises par l'entremise de kiosques de salon professionnel, d'ateliers à plus d'un règlement et de présentations, de courriels et d'appels téléphoniques.

Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges – La promotion de la conformité pour ce règlement a été assurée par l'entremise de lettres et de courriels envoyés à plus de 240 détaillants d'essence au Canada.

Avis de planification de la prévention de la pollution visant le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l'exception du polystyrène) – Environnement Canada a mené une séance d'information au cours de laquelle une présentation a été faite à toutes les installations pouvant être concernées par l'avis en vue de promouvoir la mise en œuvre de ce dernier. En outre, une fiche d'information est sur le point d'être finalisée.

Code de pratique pour la gestion du tétrabutylétain au Canada – Les activités de promotion de la conformité comprenaient des envois postaux à divers intervenants (industrie et associations industrielles, groupes environnementaux, groupes autochtones, gouvernements provinciaux et territoriaux) afin de les informer de la disponibilité du Code de pratique. En outre, Environnement Canada a mené une séance d'information au cours de laquelle une présentation a été faite à toutes les installations pouvant être concernées par le Code de pratique afin de promouvoir la mise en œuvre de ce dernier.

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10.3 Priorités d'application de la loi

Chaque année, Environnement Canada prépare un plan national d'application de la loi décrivant les activités d'application de la loi devant être mises en œuvre au cours de cet exercice, y compris les activités de traitement des cas de non-conformité à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Afin de maximiser l'efficacité de ces activités, la priorité est accordée à certains règlements ou instruments.

Les facteurs qui influencent la détermination des règlements prioritaires comprennent le risque pour l'environnement et la santé humaine représenté par la substance ou l'activité réglementée, les problèmes de conformité, les règlements nouveaux ou modifiés, la nature des dispositions réglementaires, la complexité et la capacité opérationnelle ainsi que les engagements nationaux et internationaux. En 2011-2012, les priorités du plan national d'application de la loi étaient les suivantes :

• Règlement sur les BPC;
• Règlement fédéral sur les halocarbures (2003);
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
• Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés.

Au nombre d'inspections effectuées aux termes du plan d'application de la loi s'ajoute un grand nombre d'inspections provenant d'interventions liées aux déversements, aux plaintes, aux renseignements ou à d'autres données. De plus, des priorités régionales d'inspection ont été établies pour un certain nombre de règlements.

Plusieurs facteurs influencent le choix des priorités régionales, notamment la géographie, l'importance des secteurs réglementés ainsi que les sensibilités environnementales dans les provinces et les territoires.

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10.4 Activités d'application de la loi

10.4.1 Statistiques sur l'application de la loi

Les activités d'application de la loi entreprises en 2011-2012 sont résumées dans quatre tableaux. Le tableau 14 indique le nombre d'inspections effectuées sur place et hors site pour chaque règlement du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012. Le tableau 15 présente la ventilation des enquêtes pour chaque règlement ayant fait l'objet d'au moins une enquête (ouverte ou fermée) du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012. Le tableau 16 fournit le nombre total de mesures d'application de la loi résultant des inspections et des enquêtes du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012 pour chaque règlement. Le tableau 17 présente le nombre de poursuites engagées du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012 pour chaque règlement.

Note : Seuls les règlements en vertu desquels des mesures ont été prises pendant la période sont indiqués dans ce tableau.

Inspections :

les inspections correspondent au nombre de personnes réglementées qui ont fait l'objet d'une inspection de conformité en vertu de chacun des règlements applicables (dossier, sujet, loi, règlement) en utilisant la date de fin de la période de référence.

Enquêtes :

les enquêtes sont compilées selon le nombre de dossiers d'enquêtes, d'après les dates de début et de fin de l'enquête, comme l'indique le tableau. Un dossier d'enquête peut comporter des activités qui ont trait à une autre loi ou qui sont liées à plus d'une loi ou d'un règlement. Par conséquent, le nombre total d'enquêtes par règlement peut ne pas correspondre au total au niveau législatif.

• Les contraventions, les avertissements écrits, les directives écrites, les injonctions, les arrêtés ministériels, les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement et les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement sont calculés en fonction du nombre d'articles enfreints par règlement. Par exemple, si une inspection entraîne la remise d'un avertissement écrit portant sur trois articles d'un règlement donné, le nombre d'avertissements calculé est de trois.
• Le nombre de sujets évoqués dans les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement est représenté par le nombre de personnes réglementées évoquées dans ces ordres, selon la date de fin, quel que soit le nombre d'articles. Par exemple, si une personne réglementée était évoquée dans un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement pour trois articles du Règlement sur les BPC, le nombre de sujets évoqués est un. Par conséquent, il est possible que les données au niveau du règlement ne correspondent pas au total au niveau de la loi.
• Le nombre de sujets évoqués dans les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement correspond au nombre de personnes réglementées qui ont signé un accord sur une mesure de rechange en matière de protection de l'environnement avant la date négociée, quel que soit le nombre de règlements en cause. Par conséquent, il est possible que les données au niveau du règlement ne correspondent pas au total au niveau de la loi.

Sujets poursuivis (poursuites engagées en 2011–2012) :

nombre de sujets poursuivis, dont la date d'accusation s'inscrit dans la période de déclaration (c. à d. le nombre de poursuites intentées, pas le nombre de poursuites conclues au cours de l'année de déclaration). Cela signifie que si un cas a donné lieu à la poursuite de deux différents sujets, le nombre indiqué sera de deux. Le nombre de sujets poursuivis ne correspond pas nécessairement au total au niveau législatif, car une seule enquête pourrait être liée à plus d'un règlement.

Chefs d'accusation (portés en 2011-2012) :

le nombre de chefs d'accusation (à l'exclusion des contraventions) est calculé en fonction du nombre d'articles d'un règlement enfreints par date d'infraction liée à l'accusation. Il s'agit du nombre de chefs d'accusation portés (en 2011-2012) à l'encontre des sujets poursuivis.

Sujets condamnés (condamnations conclues en 2011-2012) :

nombre de sujets condamnés dont la date de condamnation s'inscrit dans la période de déclaration.

Verdicts de culpabilité (conclus en 2011-2012) :

le nombre de verdicts de culpabilité (à l'exclusion des contraventions) est calculé en fonction du nombre d'articles d'un règlement enfreints par date d'infraction liée à la condamnation. Il s'agit du nombre de chefs d'accusation pour lesquels les sujets condamnés ont été reconnus coupables.

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10.4.2 Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement

Un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement est une mesure d'application de la loi qui peut être appliquée pour faire cesser immédiatement une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, empêcher une infraction ou exiger que des mesures soient prises pour corriger une infraction, sans recours à l'appareil judiciaire.

En 2011-2012, 71 personnes réglementées ont fait l'objet d'ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement : 24 nettoyeurs à sec pour des infractions présumées au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), 14 propriétaires ou exploitants assujettis au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés,et 33 personnes réglementées pour des infractions présumées à d'autres règlements.

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10.4.3 Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement

Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement sont des outils d'application de la loi qui permettent de négocier un retour à la conformité après le dépôt d'une accusation consécutive à une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), sans recours à l'appareil judiciaire. Si un tel accord est négocié, il est déposé devant un tribunal et devient un document public. L'accord doit aussi être publié dans le registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

En juin 2011, à la suite d'une enquête menée par Environnement Canada, une entreprise de Markham (Ontario), a négocié un accord de mesure de rechange en matière de protection de l'environnement, acceptant la responsabilité d'avoir échoué à prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer qu'elle exportait des déchets dangereux conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L'accord comprend des mesures à prendre, notamment le versement volontaire de la somme de 5 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement.

L'entreprise a exporté un conteneur maritime vers Hong Kong en 2008. Les autorités à Hong Kong ont inspecté le conteneur à son arrivée et ont constaté qu'il contenait des batteries d'accumulateurs au plomb et des écrans à tube cathodique, deux articles qui ne sont pas autorisés par Hong Kong en vertu de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Le conteneur a été réacheminé vers le Canada et envoyé à Environnement Canada aux fins d'inspection. Une enquête a été ouverte par Environnement Canada et a donné lieu à des accusations portées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

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10.5 Coopération internationale en matière d'application de la loi

Les activités d'application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l'échelle nationale et internationale. Sous les auspices du groupe de travail sur l'application de la loi de la Commission de coopération environnementale, la Direction générale de l'application de la loi d'Environnement Canada participe à des activités de coopération avec ses homologues de l'Environmental Protection Agency des États-Unis, et de la Procuraduría Federal de Protección al Ambiente et du Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales au Mexique. En 2011-2012, le groupe de travail a mis en œuvre les premières phases du plan de deux ans visant à améliorer de la coopération opérationnelle entre les trois pays en élaborant un protocole d'échange de renseignements sensibles en matière d'application de la loi. Cette initiative appuie l'objectif de la coopération des trois pays, à savoir élaborer et mettre en œuvre une approche régionale en matière d'application de la loi mettant spécifiquement l'accent sur la prévention de la circulation illégale des déchets électroniques, des importations non conformes, des substances appauvrissant la couche d'ozone et des déchets dangereux. Les résultats attendus au cours des cinq prochaines années sont une amélioration et une plus grande efficacité des mesures de conformité et d'application de la loi, dans chacun des pays et dans l'ensemble de la région.

Environnement Canada a également participé activement au groupe de travail de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) sur les crimes environnementaux, qui met notamment l'accent sur le développement des capacités institutionnelles d'expertise judiciaire et l'arrêt du transit illégal des déchets électroniques. Cette année, Environnement Canada a dirigé l'élaboration d'un manuel de police scientifique de l'Organisation internationale de police criminelle conçu pour aider les pays en développement à acquérir et à utiliser des techniques de base de collecte d'éléments de preuve afin de préparer des dossiers de poursuites judiciaires recevables en cour. De même, la Direction générale de l'application de la loi a dirigé et donné des présentations lors de réunions internationales avec des organisations telles que l'Organisation internationale de police criminelle et l'International Network for Environmental Compliance and Enforcement.

Annexe A : Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et les activités qui en découlent, veuillez consulter les sites Web suivants :

• Site Web du Registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
• Site Web d'Environnement Canada
• Site Web de Santé Canada

Les publications d'Environnement Canada peuvent être consultées à bibliothèque du Ministère ou dans les bibliothèques locales. De plus, on peut se procurer de nombreuses publications ministérielles sur le site ou à l'Informathèque d'Environnement Canada :

Informathèque
Environnement Canada
10, rue Wellington, 23^e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800 ou 1-800-668-6767
Télécopieur : 819-994-1412
ATS : 819-994-0736 (téléimprimeur pour les personnes malentendantes)
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

Les coordonnées pour les relations avec les médias sont les suivantes :

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À l'extérieur du Canada : 1-819-934-8008
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Télécopieur : 613-952-7747
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Pour des renseignements sur le rôle de la Gazette du Canada, l'abonnement à sa version imprimée ou la présentation de commentaires à propos des projets de règlements avant qu'ils n'entrent en vigueur, veuillez consulter le site Web de la Gazette du Canada ou communiquer avec le service des renseignements généraux de la Gazette du Canada :

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