Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement

Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE) représentent une solution de rechange par rapport aux poursuites judiciaires intentées dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement [LCPE (1999)]. Des mesures de rechange figurent également dans le Code criminel pour les contrevenants adultes et la Loi sur les jeunes contrevenants pour les jeunes. Les MRPE aux termes de la LCPE (1999) permettent aux accusés -- qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un particulier ou d'une organisation gouvernementale -- de ne pas avoir recours aux instances judiciaires après l'accusation de la personne.

Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement sont une entente négociée entre l'accusé(e) et le procureur général du Canada en consultation avec le ministre de l'Environnement. Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement renferment des mesures que l'accusé(e) doit respecter en vue de se conformer aux dispositions. Voici des exemples de ces mesures :

  • élaboration de mesures de prévention de pollution afin de réduire le rejet d'une substance toxique en vue de se conformer aux limites réglementées;
  • installation d'une meilleure technologie de contrôle de la pollution ou de meilleurs systèmes de surveillance;
  • changements apportés à la production afin de s'assurer que l'on se conforme aux exigences réglementaires;
  • nettoyage des dommages environnementaux.

Lorsque les conditions de l’entente de sur les MRPE sont remplies, les accusations sont retirées.

Tous les présumés contrevenants ne sont pas admissibles à des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement. Après que les accusations ont été portées contre le présumé coupable, il incombe au procureur général du Canada, représenté par le procureur de la Couronne :

  • d'appliquer les facteurs énumérés à l'art. 296 de la LCPE (1999) (p. ex., les antécédents de l'accusé en ce qui concerne l’observation de la loi);
  • de déterminer si des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement doivent être offertes à un présumé contrevenant.

Les ententes sur les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement sont enregistrées au tribunal comme documents publics et, en vertu de l'art. 301 de la LCPE (1999), ils doivent être publiés ou faire l’objet d’un avis indiquant leur disponibilité dans le registre environnemental de la LCPE.

Les avis d’ententes sur les MRPE ou les ententes elles-mêmes seront publiés sur ce site et resteront en ligne pendant cinq ans à compter de la date de leur signature. Le site contiendra également des avis de modification aux ententes et des rapports finaux, ou la nouvelle version de ces ententes et les rapports eux-mêmes, ainsi que toute reprise de poursuite en cas de manquement à l’entente. Ces documents resteront également sur le site pendant les cinq années prévues.

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