Rapport annuel de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour la période d'avril 2012 à mars 2013

1 Introduction

Le présent rapport annuel offre un aperçu des activités menées et des résultats obtenus en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] pour la période du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013. La publication de ce rapport satisfait à l’exigence légale de présenter des rapports annuels au Parlement concernant l’administration et l’application de la Loi.

La LCPE (1999) confère au gouvernement du Canada le pouvoir de prendre des mesures concernant un vaste éventail de risques environnementaux et de risques pour la santé, qui vont des produits chimiques à la pollution de l’air et aux déchets. Dans la plupart des cas, elle fonctionne comme une loi habilitante, fournissant un ensemble d’outils servant à la détermination, à l’évaluation et à la gestion des risques.

Les étapes générales suivies pour la gestion de chaque risque peuvent être organisées de manière cyclique : des renseignements sont recueillis afin de comprendre les risques et d’éclairer les décisions; les risques sont évalués pour déterminer si des mesures doivent être prises; les instruments de gestion des risques sont mis en place pour réduire ou éliminer les risques pour l’environnement ou la santé humaine; ces instruments nécessitent la promotion de la conformité et l’application de la loi; et des renseignements sont recueillis de nouveau afin de suivre les progrès réalisés et déterminer si d’autres mesures sont requises. À chaque étape du cycle, les intervenants sont mobilisés, le public a l’occasion de participer, le gouvernement travaille étroitement avec ses homologues provinciaux et autochtones et l’information est présentée au public.

Figure 1. Le cycle de gestion de la LCPE

La nouvelle structure du rapport annuel comprend des informations sur toutes les étapes du cycle de gestion. La section 2, intitulée « Gestion des principaux risques », porte sur les sujets suivants : la collecte de renseignements, la recherche et la surveillance; l’évaluation des risques et la gestion des risques liés aux substances toxiques, à la pollution de l’air, aux gaz à effet de serre, à la qualité de l’eau et aux déchets. La section 3, intitulée « Exécution, participation du public et présentation de rapports », porte sur les sujets suivants : la présentation de rapports, la mobilisation des intervenants, les droits du public et les relations intergouvernementales. La section 4 porte sur la promotion de la conformité et l’application de la loi.

2 Gestion des principaux risques

2.1 Substances toxiques pour la santé humaine ou l’environnement

La partie 5 de la LCPE (1999) comprend des dispositions précises pour la collecte de données, l’évaluation et la gestion en vue de contrôler les substances toxiques. Parmi ces dispositions se trouve une exigence pour que le gouvernement classe ou « catégorise » les substances figurant sur la Liste intérieure des substances. Le processus de catégorisation a permis de déterminer les substances suivantes :

• celles qui présentaient une toxicité intrinsèque pour les humains ou pour l’environnement et qui pouvaient être persistantes (dont la dégradation prend beaucoup de temps) ou bioaccumulables (qui s’accumulent dans les organismes vivants et se retrouvent dans la chaîne alimentaire);
• celles qui présentent le plus fort risque d’exposition pour les Canadiens.

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est un programme visant à protéger les Canadiens et leur environnement de l’exposition à des produits chimiques nocifs. Il comprend un certain nombre d’activités pour lesquelles les obligations ou les pouvoirs sont répartis dans les différentes parties de la LCPE (1999). Le site Web portant sur les substances chimiques donne plus d’information sur les activités se rapportant au PGPC.

Dans le cadre du PGPC, le gouvernement évalue les effets sur la santé et l’environnement de toutes les nouvelles substances avant leur mise en marché au Canada, soit environ 500 substances par année. Le PGPC offre aussi l’une des approches les plus complètes au monde pour l’évaluation des risques des dizaines de milliers de substances qui étaient en usage avant l’entrée en vigueur des exigences relatives à ces nouvelles substances. Aux termes de la LCPE (1999), le gouvernement a effectué un exercice de tri d’environ 23 000 de ces substances existantes. Ce processus de catégorisation a permis de déterminer environ 4 300 substances qui doivent faire l’objet d’une évaluation détaillée.

Un des principaux objectifs du PGPC est d’évaluer et de gérer au besoin ces 4 300 substances existantes d’ici 2020. Environ 1 100 produits chimiques ont été évalués et, lorsque c’était nécessaire, la gestion des risques associés à ces produits a été entreprise durant la première phase du PGPC en 2006-2011. En octobre 2011, le gouvernement a renouvelé son engagement à poursuivre le PGPC pour les cinq prochaines années. Maintenant dans sa deuxième phase, le PGPC vise la poursuite d’ici 2016 de l’évaluation et de la gestion des risques potentiels pour la santé et l’environnement associés à environ 1 500 substances.

Cette deuxième phase s’appuie sur les réussites et les leçons tirées de la première phase de la mise en œuvre du PGPC. Les éléments clés de la deuxième phase comprennent :

• l’achèvement des évaluations d’environ 500 substances dans 9 groupes; ces groupes représentent des substances qui ont été regroupées en fonction de caractéristiques similaires (comme des similarités structurelles ou fonctionnelles);
• l’investissement dans des recherches additionnelles sur des substances comme le bisphénol A, les ignifugeants et les substances qui ont une incidence sur les fonctions hormonales;
• le traitement d’environ 1 000 substances supplémentaires au cours de la période 2011-2016 par l’entremise d’autres initiatives, notamment l’examen préalable rapide des substances et l’approche à l’égard des polymères;
• la mise à jour de l’information sur l’utilisation commerciale des substances grâce aux déclarations obligatoires pour éclairer les activités d’évaluation et de gestion des risques, notamment la mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure des substances;
• la poursuite de l’évaluation et de la gestion (au besoin) des substances d’intérêt prioritaire déterminées au cours de la première phase du PGPC (p. ex., les substances de l'approche pour le secteur pétrolier et le Défi).

Activités de surveillance, de recherche, de collecte de renseignements et d’évaluation des risques

Surveillance

Les activités de surveillance sont essentielles à la détermination et au suivi des produits chimiques dans l’environnement et de l’exposition humaine à ces produits.

En 2012-2013, un vaste éventail d’activités de surveillance des produits chimiques ont été entreprises à l’appui du PGPC, du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, du Programme de surveillance des Grands Lacs, de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, du programme de surveillance Canada-Alberta visant les sables bitumineux, du programme de surveillance des contaminants dans les Goélands argentés des Grands Lacs, ainsi que de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants du Programme des Nations Unies pour l’environnement et de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies.

Les activités de surveillance d’Environnement Canada ont visé principalement les produits chimiques préoccupants et les produits chimiques émergents dans l’air et les précipitations, y compris les polluants organiques persistants et les produits chimiques d’intérêt prioritaire du PGPC. Les activités de surveillance de Santé Canada ont porté principalement sur l’exposition humaine aux contaminants.

En plus de la collecte de données et de la production de rapports sur un éventail de produits chimiques, les activités de surveillance en 2012-2013 ont compris aussi des mises à niveau des technologies de surveillance et la mise au point de nouvelles techniques et méthodes d’échantillonnage pour détecter les contaminants traces dans l’environnement.

Recherche

Les travaux de recherche effectués en vertu de la LCPE (1999), à l’appui des évaluations des risques des produits chimiques, se concentrent sur les contaminants émergents dans l’environnement et l’humain. Grâce à la recherche, on peut combler les lacunes en matière de données pour les évaluations des risques; évaluer les impacts des substances toxiques et d’autres substances préoccupantes sur la santé humaine et l’environnement; déterminer le degré d’exposition aux contaminants de l’environnement et de l’humain; disposer de techniques spécialisées d’échantillonnage et d’analyse qui serviront aux futures activités de surveillance et qui contribueront à la promotion de la conformité et à l’application de la loi.

Santé Canada continue à mener des recherches et des évaluations afin d’appuyer l’élaboration de règlements, de lignes directrices et d’objectifs en matière de qualité de l’air pour réduire l’exposition de la population aux polluants et améliorer la santé humaine.

Les travaux de recherche ont été réalisés dans le cadre de plusieurs programmes, y compris le PGPC, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, le programme d’Application stratégique des technologies génomiques dans le domaine de l’environnement et le Plan d’action des Grands Lacs.

En 2012-2013, des travaux de recherche portant sur de nombreux sujets ont été entrepris, notamment sur les impacts des changements climatiques sur le cycle du mercure dans les écosystèmes aquatiques arctiques, les impacts des phtalates sur les mutations génétiques chez les amphibiens et l’établissement de tendances temporelles pour les produits chimiques d’intérêt prioritaire (c.-à-d. les ignifugeants et les naphtalènes polychlorés).

On a poursuivi les recherches en cours sur l’exposition et la toxicité des produits chimiques d’intérêt prioritaire du PGPC tels que les perturbateurs endocriniens, les métaux traces, les substances azoïques aromatiques et à base de benzidine, les ignifugeants et les nanomatériaux.

Un certain nombre de projets de recherche se sont terminés en 2012-2013. De nombreux rapports ont été publiés ou sont en voie de l’être dans des revues scientifiques avec comité de lecture. Les recherches portent notamment sur les sujets suivants :

• produits pharmaceutiques et produits de soins personnels – bioaccumulation et toxicité; présence et devenir dans les systèmes de traitement des eaux usées et les effluents;
• ignifugeants – débromation, validation de la méthode d’injection dans les œufs; présence dans les œufs d’oiseaux; effets in ovo; présence dans la poussière domestique; transfert maternel dans les œufs chez les oiseaux; cytotoxicité et expression de l’ARNm chez les oiseaux; étude des pesticides organochlorés et des polybromodiphényléthers ainsi que des ignifugeants de remplacement afin de comprendre les charges mondiales associées au transport à grande distance;
• siloxanes – bioaccumulation et toxicité; méthylsiloxanes cycliques volatils; validation d’une méthode d’estimation de la persistance chimique dans l’air; détermination dans l’eau, les sédiments, le sol, le biote et les biosolides; concentrations dans les sols fertilisés aux biosolides, les influents, les effluents, les eaux réceptrices et les sédiments des usines de traitement des eaux usées; détection, présence et devenir; analyse dans les biogaz de décharge des systèmes de conversion des déchets en énergie; exposition des œufs et des juvéniles de tête-de-boule; écotoxicité dans le sol;
• polluants organiques persistants – répercussions sur l’expression génique; concentrations de différents polluants organiques persistants chez les humains; effets des composés de type dioxine; relevés atmosphériques à l’aide de techniques et d’outils améliorés;
• composés perfluorés – impact génétique de l’exposition; caractérisation; conseils sur les méthodes d’échantillonnage passif et actif de l’air; nouveau modèle de partage gaz-particules pour les produits chimiques ionisables qui dépendent du pH atmosphérique.

Parmi les autres sujets de recherche, mentionnons les médicaments employés dans la pisciculture; la résistance antimicrobienne; les polybromodiphénoxybenzènes méthoxylés; la phytotoxicité du pentoxyde de vanadium; les nouveaux métabolites des polluants d’intérêt prioritaire du PGPC chez les humains; les analytes faisant l’objet de biosurveillance; les composés organiques volatils dans les résidences; les métaux traces dans l’air; les concentrations de métaux chez l’ours blanc; les éléments des terres rares; les produits chimiques organiques d’intérêt prioritaire; l’écotoxicité des pigments de type xanthène et du bisphénol non chloré (binox).

Collecte de renseignements et évaluation des risques

Environnement Canada et Santé Canada ont continué à recueillir des renseignements et à évaluer les risques potentiels pour l’environnement et la santé des substances hautement prioritaires qui restent après la première phase du PGPC, à savoir le Défi et l’approche pour le secteur pétrolier.

Le Défi

Par l’entremise du Défi du PGPC, le gouvernement s’est engagé à traiter les 200 substances hautement prioritaires. Ces 200 substances ont été divisées en douze petits groupes ou « lots » traités en ordre séquentiel. Chaque lot de substances du Défi est traité selon une progression comportant différentes étapes : collecte de renseignements, évaluation préalable, gestion des risques, promotion de la conformité et réglementation (le cas échéant). À ce jour, 42 de ces substances satisfont à un ou plusieurs des critères établis à l’article 64 de la LCPE (1999). Au cours de la période 2012-2013, le travail relatif à l’évaluation et à la gestion des risques a été continu afin de terminer le dernier lot de cette initiative.

L’Initiative des groupes de substances

L’une des principales initiatives du PGPC est l’Initiative des groupes de substances, qui a été lancée le 8 octobre 2011; elle comprend les plans du gouvernement du Canada en matière d’évaluation et de gestion, le cas échéant, des risques potentiels pour la santé et l’environnement associés aux neuf groupes de substances suivants :

• Substances azoïques aromatiques et à base de benzidine;
• Substances contenant du bore;
• Certaines substances classifiées internationalement présentant un risque d’exposition pour les individus au Canada;
• Certaines substances ignifuges organiques;
• Substances contenant du cobalt;
• Diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines;
• Phtalates;
• Substances contenant du sélénium;
• N-phénylanilines substituées.

En juin 2012, trois avis ont été publiés en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). Un des avis s’applique à sept substances qui font partie du groupe de substances des diisocyanates de méthylènediphényle et des méthylènediphényldiamines et à une substance qui fait partie du groupe de substances classifiées internationalement. Un autre avis s’applique à un sous-ensemble de substances qui font partie du groupe de substances contenant du cobalt. Le dernier avis s’applique à treize substances qui font partie du groupe de substances des N-phénylanilines substituées. L’information tirée de ces initiatives de collecte de données servira à éclairer les futures évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement associés à ces substances.

En février 2013, un avis concernant le triclosan a été publié en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). L’information tirée de cette activité de collecte de données servira à éclairer la gestion subséquente des risques associés à cette substance, le cas échéant.

En mars 2013, un autre avis a été publié en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). Cet avis s’applique à dix substances qui font partie du groupe de certaines substances ignifuges organiques. L’information tirée de cette initiative de collecte de données servira à éclairer les futures évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement associés à ces substances.

L’approche pour le secteur pétrolier

L’approche pour le secteur pétrolier comprend environ 160 substances désignées comme étant d’intérêt prioritaire pour la prise de mesures, par l’intermédiaire du processus de catégorisation; ces substances ont été mises à part pour être abordées dans le cadre d’une approche sectorielle. Une grande partie des substances pétrolières hautement prioritaires est utilisée ou fabriquée au cours des activités de raffinage du pétrole ou de valorisation du bitume ou du pétrole brut lourd. La collecte de données, l’évaluation des risques et, au besoin, la gestion des risques associés se poursuivent pour les substances visées par cette initiative.

En avril 2012, les ébauches des évaluations préalables portant sur trois naphtes à faible point d’ébullition, cinq mazouts lourds et quatre gaz de pétrole et de raffinerie ont été publiées dans la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics de 60 jours.

En mai 2012, les ébauches des évaluations préalables portant sur deux gazoles ont été publiées pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure des substances

Pour faire suite à la mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure des substances réalisée durant la première phase du PGPC, une deuxième mise à jour de l’inventaire a été annoncée en décembre 2012 au moyen d’un avis émis conformément à l’article 71 de la LCPE (1999), exigeant que les renseignements sur l’utilisation et le volume des substances d’intérêt prioritaire qui restent soient présentés d’ici septembre 2013.

L’avis publié en vertu de l’article 71 vise à obtenir de l’information à jour sur le statut commercial d’environ 2 700 substances prioritaires restantes, afin d’appuyer toute activité subséquente d’évaluation et de gestion des risques, s’il y a lieu. Cette initiative permettra aussi de contribuer à la méthode de l’examen préalable rapide, à l’approche à l’égard des polymères, ainsi qu’à l’établissement des priorités pour la prochaine phase du PGPC.

La méthode de l’examen préalable rapide

La méthode de l’examen préalable rapide est utilisée dans le cas des substances moins préoccupantes. Elle consiste en une série d’étapes qualitatives et quantitatives afin d’évaluer efficacement la probabilité qu’une substance soit nocive, en fonction des estimations prudentes de l’exposition. À chaque étape du processus d’examen préalable rapide, toute substance qui semble présenter un risque d’effets nocifs sera désignée comme nécessitant une évaluation approfondie. Pour les substances qui passent toutes les étapes de l’examen préalable rapide sans être désignées comme nécessitant une évaluation approfondie, le gouvernement conclura que les substances ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). L’examen préalable rapide des substances qui font partie de la phase 1 de la mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure des substances a commencé en 2012-2013.

Résumé des progrès réalisés en ce qui concerne les évaluations préalables

Des évaluations préalables sont effectuées afin de déterminer si les substances répondent ou peuvent répondre aux critères énoncés à l’article 64 ^Footnote[1] de la LCPE (1999). Les résultats de ces évaluations préalables sont publiés en version préliminaire sur le site Web des substances chimiques, et les ministres de l’Environnement et de la Santé publient un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les parties intéressées peuvent présenter des commentaires écrits sur la mesure proposée et sur les aspects scientifiques, sur lesquels s’appuie la mesure proposée, au cours d’une période de commentaires publics de 60 jours. Après avoir pris en considération les commentaires reçus, les ministres peuvent, s’ils le jugent approprié, réviser le rapport d’évaluation préalable et la mesure proposée.

Le tableau 1 énumère les conclusions des évaluations de 2012-2013 et les mesures prises pour 71 substances existantes. Ceci comprend des décisions relatives à l’évaluation préliminaire ou finale pour 57 substances considérées comme prioritaires avant le PGPC, de même que pour 14 substances de l’approche pour le secteur pétrolier.

Les évaluations préalables portent notamment sur les organismes vivants. La production de rapports sur les organismes vivants est présentée à la section 2.2 du présent rapport.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web des substances chimiques.

Santé Canada a continué à mener des évaluations des risques et à élaborer et mettre en œuvre des mesures de gestion pour réduire les risques associés aux produits chimiques nocifs présents dans les aliments, les produits de consommation, les cosmétiques et l’eau potable.

Santé Canada a continué aussi l’examen, l’inscription et l’établissement de priorités en vue de l’évaluation des risques associés à la présence dans l’environnement de substances dans les produits visés par la Loi sur les aliments et drogues. Compte tenu des évaluations préalables du PGCP et des nouvelles connaissances scientifiques, Santé Canada a poursuivi la réévaluation des additifs alimentaires et des matériaux d’emballage alimentaire ainsi que l’évaluation des contaminants alimentaires en vertu de cette Loi.

Santé Canada a poursuivi aussi ses activités de réévaluation de pesticides déjà homologués, conformément aux échéanciers et aux exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires, ainsi que la surveillance des incidents nuisibles pour la santé et l’environnement liés aux pesticides, l’analyse des tendances et des données sur les ventes et, au besoin, la prise de mesures réglementaires.

Substances nouvelles

Toute substance ne figurant pas sur la Liste intérieure des substances doit être considérée comme nouvelle au Canada. La fabrication et l’importation de toute nouvelle substance au Canada sont interdites tant que certains renseignements obligatoires n’ont pas été communiqués à Environnement Canada et que la période d’évaluation des renseignements n’a pas expiré. Les substances nouvelles comprennent les organismes vivants et un rapport sur ces derniers est inclus dans la section 2.2 du présent rapport.

En 2012-2013, 504 déclarations de substances nouvelles ont été reçues en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

Certaines des 504 déclarations de substances nouvelles concernent des nanomatériaux et des substances qui pourraient être fabriquées à l’échelle nanométrique.

Pour les substances nouvelles dans les produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, 72 avis pour des substances chimiques ou des polymères et 5 avis pour des organismes vivants ont été reçus et évalués en 2012-2013.

Activités de gestion des risques

En plus des résultats de l’évaluation préalable, les ministres doivent publier dans la Gazette du Canada leur recommandation finale au gouverneur en conseil en choisissant l’une des trois options suivantes : inscrire une substance à l’annexe 1 de la LCPE (1999) [la Liste des substances toxiques], l’inscrire à la Liste des substances d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation plus détaillée, ou conclure de ne rien faire à l’égard de la substance.

Les ministres peuvent recommander au gouverneur en conseil l’inscription d’une substance à l’annexe 1 de la LCPE (1999) si une évaluation préalable montre qu’une substance satisfait à un ou plusieurs critères énoncés à l’article 64. Le gouverneur en conseil peut ensuite approuver un décret stipulant formellement son inscription à l’annexe 1. La décision de recommander l’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) après avoir conclu à leur toxicité oblige les ministres à élaborer des instruments de gestion des risques.

Le tableau 2 présente la liste des substances ou groupes de substances dont l’inscription à l’annexe 1 de la LCPE (1999) a été proposé en 2012-2013. Le tableau 3 présente la liste des substances ou groupes de substances qui ont été ajoutés à l’annexe 1 de la LCPE (1999) en 2012-2013.

Pour les substances chimiques jugées toxiques après évaluation, des mesures sont prises pour contrôler leur utilisation et empêcher, réduire ou éliminer leur rejet dans l’environnement. Cette initiative est connue sous le nom de « gestion des risques ». Les instruments de gestion des risques comprennent les règlements, les plans de prévention de la pollution, les ententes sur la performance environnementale, les permis, les listes de substances, les directives, les codes de pratique, ainsi que les avis ou les décrets de nouvelle activité. Ces instruments peuvent toucher tous les aspects du cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le développement jusqu’à l’élimination finale ou le recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport. En plus de la mise en œuvre des instruments de gestion des risques existants au cours de la période visée par le rapport, sept instruments de gestion des risques ont été publiés pour lutter contre 18 substances ou groupes de substances toxiques.

Avis et décrets de nouvelle activité

Un avis de nouvelle activité peut être émis pour une substance chimique afin que toute modification importante apportée à la manière dont elle est utilisée soit signalée au gouvernement du Canada. Cette approche permet de s’assurer que les experts du gouvernement peuvent évaluer si une nouvelle utilisation présente un risque nouveau ou un risque accru pour la santé humaine ou l’environnement, et déterminer si des mesures de gestion des risques liés à la nouvelle utilisation doivent être prises.

En 2012-2013, des avis d’intention en vue d’appliquer les dispositions relatives à une nouvelle activité de la LCPE (1999) ont été publiés pour 9 substances, et des décrets finaux ont été publiés pour 11 substances (tableau 4). Quiconque entend utiliser, fabriquer ou importer l’une de ces substances pour une nouvelle activité doit fournir l’information prescrite.

Règlements

Le 2 janvier 2013, Environnement Canada a publié la version finale du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Le Règlement interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de certaines substances toxiques énumérées aux annexes 1 et 2 du Règlement, ainsi que des produits contenant ces substances, sauf un nombre limité d’exceptions. Le Règlement abroge et remplace le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005). Quatre nouvelles substances toxiques ont été ajoutées à la liste des substances déjà contrôlées en vertu de l’ancien règlement : le N-phénylaniline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène, les alcanes chlorés à chaîne courte, les naphtalènes polychlorés et les tributylétains. Le Règlement modifie aussi les restrictions relatives à l’hexachlorobenzène (HCB) et comprend des changements d’ordre administratif visant à harmoniser les versions française et anglaise de l’ancien règlement et à simplifier les exigences en matière de présentation des rapports.

Le tableau 5 présente l’ensemble des projets de règlements et des règlements finaux concernant les produits chimiques qui ont été publiés en vertu de la partie 5 de la LCPE (1999) en 2012-2013.

Le 10 novembre 2012, Santé Canada a publié un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, afin d’interdire les produits pour enfant fabriqués avec de la mousse de polyuréthane contenant du phosphate de tris(2-chloroéthyle) [PTCE]. Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, le PTCE a été reconnu comme une substance devant être évaluée en priorité en raison du risque d’exposition des Canadiens à ce produit et de ses possibles effets cancérogènes sur les humains.

Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones

La partie 9 de la LCPE (1999) confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements et d’établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques applicables aux ministères, aux commissions et aux organismes du gouvernement du Canada, aux entreprises fédérales, au territoire domanial et aux terres autochtones, de même qu’aux personnes qui s’y trouvent ou dont les activités s’y rapportent, ainsi qu’aux sociétés d’État.

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés vise à réduire le risque de contamination des sols et des eaux souterraines à la suite de déversements et de fuites de produits pétroliers et de produits apparentés en provenance des systèmes de stockage. Il comprend la mise en œuvre progressive de certaines exigences réglementaires; et les exigences relatives aux aires de transfert des produits et à l’enlèvement des systèmes présentant des risques élevés sont entrées en vigueur en juillet 2012. L’analyse des données de conformité en fonction des critères de rendement, comme les exigences liées à l’identification, a indiqué un taux de conformité élevé à ce jour. Ces données ainsi que d’autres données sur le rendement permettent d’établir un inventaire exhaustif des systèmes de stockage fédéraux et continuent d’être utilisées pour appuyer l’analyse du rendement, les efforts de promotion de la conformité et les activités d’application de la loi afin de garantir la conformité au Règlement.

À ce jour, 1 182 entités réglementées ont identifié environ 16 000 réservoirs de stockage pour Environnement Canada par l’entremise de la base de données du Registre fédéral d’identification des systèmes de stockage, pour un volume total de 2,5 milliards de litres de produits pétroliers et de produits apparentés.

En janvier 2013, un document de consultation présentant les propositions de révision du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) a été publié sur le site Web d’Environnement Canada sur l’ozone. Un avis relatif aux consultations a été affiché sur le registre environnemental de la LCPE et envoyé par voie électronique à tous les intervenants connus. Quatre réunions de consultation en personne ont été organisées à Edmonton, Halifax et Gatineau et deux webinaires ont eu lieu en mars 2013.

Plans de prévention de la pollution

Les dispositions de la partie 4 de la LCPE (1999) permettent au ministre de l’Environnement d’exiger que les personnes visées élaborent et exécutent des plans de prévention de la pollution (P2) à l’égard des substances toxiques et produisent des déclarations et des rapports sur ces plans. Les avis de planification de la prévention de la pollution offrent à l’industrie la souplesse de déterminer les meilleures méthodes au sein de leurs processus et activités afin d’atteindre l’objectif de gestion des risques énoncé dans l’avis.

Au cours de l’exercice 2012-2013, trois avis finaux ont été publiés; cinq autres avis de planification de la prévention de la pollution étaient toujours en vigueur. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la planification de la prévention de la pollution, veuillez consulter le site Web.

Avis de planification de la prévention de la pollution publiés

Le bisphénol A dans les effluents industriels

Le 14 avril 2012, un avis final a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. L’avis exige que les installations industrielles utilisant du bisphénol A (BPA) en quantité supérieure à un seuil donné élaborent et exécutent un plan afin que les concentrations de BPA dans les effluents demeurent inférieures à une norme établie. Le BPA est importé afin d’être utilisé dans plusieurs secteurs industriels comme le moulage à la cire perdue, la fabrication de résine époxyde, les mélanges de polychlorure de vinyle, les revêtements de fils et de câbles et les revêtements de boîtes de conserve.

Secteur de la fabrication de caoutchouc synthétique – isoprène

Un avis final a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 juin 2012; il vise les substances nocives rejetées par les industries de fabrication de résines et de caoutchouc synthétique. Il a été suivi d’une période de commentaires de 60 jours.

Cet avis de planification de la prévention de la pollution propre au secteur permettra d’ajouter d’autres substances toxiques, si le besoin se présente à l’avenir, avec des objectifs et des exigences en matière de gestion des risques propres aux substances. La première substance visée par l’avis est l’isoprène ou 1,3-butadiène, 2-méthyl-. Cette substance est principalement utilisée dans la production de caoutchouc pour les pneus et les chambres à air, un large éventail de produits tels que des équipements médicaux, des jouets, des semelles de chaussures, des textiles, des peintures et des adhésifs autocollants. Cet avis de planification de la prévention de la pollution touchera pour l’instant une installation dans le secteur du caoutchouc synthétique.

Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels

Un avis final a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 juin 2012. L’avis exige que les installations industrielles fabriquant ou utilisant du siloxane D4 ou un mélange contenant du siloxane D4 en quantité supérieure à un seuil donné élaborent et exécutent un plan afin que les concentrations de siloxane D4 dans les effluents demeurent inférieures à une norme établie. Une trentaine d’installations, principalement en Ontario et au Québec, devraient être assujetties à cet avis de planification de la prévention de la pollution.

Avis de planification de la prévention de la pollution en vigueur

En 2012-2013, cinq avis de planification de la prévention de la pollution étaient toujours en vigueur; ils portent sur les amalgames dentaires, les rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile, le nonylphénol et ses dérivés éthoxylés contenus dans les produits, les chloramines inorganiques et les eaux usées chlorées, et le secteur des mousses de polyuréthane et autres mousses plastiques (à l’exception du polystyrène) – diisocyanates de toluène. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les avis de planification de la prévention de la pollution et les résultats, veuillez consulter le site Web.

Ententes sur la performance environnementale

Environnement Canada utilise une variété d’outils pour protéger l’environnement, notamment des ententes non réglementaires volontaires avec l’industrie qui engagent des secteurs ou des entreprises à relever des défis ou à atteindre des objectifs spécifiques. Une entente sur la performance environnementale est négociée selon les principes et les critères énoncés dans la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale/a> d’Environnement Canada.

Les ententes en vigueur sont les suivantes : Entente sur la performance environnementale dans la production d’hydrochlorofluorocarbures au Canada avec la société E.I. DuPont Canada; Entente sur la performance environnementale avec le Conseil du vinyle du Canada et la Tin Stabilizers Association; Entente sur la performance environnementale concernant la présence d’acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs dans les produits perfluorés vendus au Canada; Entente sur la performance environnementale avec l’industrie des fibres de céramique réfractaire, qui a été renouvelée pour cinq ans (2013-2018). Des précisions relatives à ces ententes sont disponibles en ligne.

Une nouvelle entente sur la performance environnementale à l’égard du bisphénol A dans les effluents des usines de recyclage du papier a été signée en 2012-2013. L’entente établit des objectifs de performance en ce qui concerne les rejets d’effluents contenant du bisphénol A par les usines de recyclage du papier afin de réduire au minimum, dans la mesure du possible, le risque d’impacts sur l’environnement aquatique. L’entente, qui sera en vigueur du 5 mars 2013 au 5 mars 2017, vise toutes les usines de recyclage du papier au Canada. En signant l’entente, les usines de recyclage du papier conviennent volontairement d’atteindre certains objectifs précis en matière de performance environnementale, d’effectuer des échantillonnages et des analyses, de déclarer les résultats à Environnement Canada et de fournir toute information demandée à des fins de vérification. Les usines conviennent aussi de maintenir le degré de performance lorsque les objectifs de performance auront été atteints.

Recommandations pour la qualité de l’environnement

Les recommandations pour la qualité de l’environnement précisent des recommandations de nature quantitative ou qualitative pour le soutien et le maintien de certains usages de l’environnement. Le tableau 6 énumère les recommandations pour la qualité de l’environnement qui ont été publiées ou qui étaient en cours d’élaboration à l’échelle nationale par le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) en 2012-2013. Durant cette même période, Environnement Canada a élaboré des Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement pour différents produits chimiques déterminés dans le Plan de gestion des produits chimiques (tableau 6). Ces Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement ont reçu l’approbation ministérielle en février 2013 et sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques.

Lorsque les priorités fédérales s’harmonisent à celles du CCME (c.-à-d. celles des différentes administrations provinciales et territoriales), les Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement seront abordées avec le CCME afin d’en faire des valeurs nationales.

Remarque : hexabromocyclododécane (HBCD); éthers diphényliques polybromés (PBDE); sulfonate de perfluorooctane (SPFO); tétrabromobisphénol A (TBBPA).

Codes de pratique

Les codes de pratique relatifs à l’environnement précisent les procédures, les pratiques ou les quantités de rejets liées aux installations et aux activités au cours de toute étape de mise en œuvre et d’exploitation nécessitant l’utilisation d’une substance, et de toutes les activités de surveillance ultérieures. Les codes de pratique sont émis par le ministre de l’Environnement en vertu du paragraphe 54(1) de la LCPE (1999).

Un code de pratique proposé concernant le 2-butanone, oxime (butanone-oxime) a été publié le 26 janvier 2013. Il décrit les renseignements précis à ajouter sur les étiquettes des produits visés dans le but de modifier le comportement des consommateurs afin de réduire les concentrations de butanone-oxime dans l’air pendant et immédiatement après l’application à l’intérieur de peinture et de revêtements alkydes. La version finale du code de pratiques devrait être publiée au début de 2014.

En avril 2012, Environnement Canada a publié un examen quinquennal des progrès réalisés grâce à la mise en œuvre du Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie et a conclu que le code constituait un outil de gestion des risques valide et efficace et qu’un nombre de plus en plus grand d’organisations routières utilisaient la bonne quantité de sels de voirie, au bon endroit, au bon moment. Bon nombre d’organisations routières ont adopté volontairement de nouvelles méthodes d’entretien des routes en hiver et ont investi dans de nouvelles technologies. Il a été recommandé, pour les travaux futurs, d’établir des cibles nationales et de mettre l’accent sur la gestion des zones vulnérables aux sels de voirie.

Résultats de la gestion des risques propres à chaque substance

Gestion des risques associés aux substances chimiques et aux polymères nouveaux

Après une déclaration de substances nouvelles ou de polymères nouveaux et lorsque l’évaluation d’une nouvelle substance (pour obtenir des explications relatives aux substances nouvelles, voir la section précédente) détermine qu’il existe un risque pour la santé humaine ou l’environnement, la LCPE (1999) confère au gouvernement du Canada le pouvoir d’intervenir avant ou durant les premières étapes de l’introduction de la substance nouvelle au Canada. Dans pareil cas, le ministre de l’Environnement peut prendre l’une ou l’autre des trois mesures suivantes :

1. autoriser la fabrication ou l’importation de la substance à certaines conditions;
2. interdire la fabrication ou l’importation de la substance;
3. demander des renseignements supplémentaires qui sont nécessaires à l’évaluation. Le déclarant ne peut fabriquer ni importer la substance jusqu’à ce que des renseignements supplémentaires ou les résultats d’essai aient été fournis et évalués.

Lorsque le ministre soupçonne qu’une nouvelle activité peut rendre la substance « toxique », il peut publier un avis de nouvelle activité concernant la substance dans la Partie I de la Gazette du Canada.

En 2012-2013, 504 déclarations de substances nouvelles ont été reçues. De ces déclarations, le ministre a émis 18 avis de nouvelle activité (tableau 7), dont 9 visent des nanomatériaux ou des nanomatériaux potentiels, 7 conditions ministérielles (tableau 8) et aucune interdiction.

Exportation de substances

En vertu de l’annexe 3 de la LCPE (1999), la Liste des substances d’exportation contrôlée comprend les substances dont l’exportation est contrôlée soit parce que leur utilisation est interdite ou restreinte au Canada, soit parce que le Canada a accepté d’en contrôler l’exportation en vertu des modalités d’un accord international qui requiert l’avis ou le consentement du pays de destination avant l’exportation, telle que la Convention de Rotterdam. La LCPE (1999) exige des exportateurs qu’ils fournissent un préavis d’exportation pour les substances figurant sur la liste. En 2012-2013, 86 préavis d’exportation ont été soumis au ministre de l’Environnement.

Le 12 septembre 2012, Environnement Canada a publié un décret final modifiant la Liste des substances d’exportation contrôlée en vue d’ajouter et de déplacer d’une partie à une autre de la liste de nouvelles substances et nouveaux groupes de substances qui ont été ajoutés aux Conventions de Rotterdam et de Stockholm, ainsi que des substances récemment interdites ou restreintes au Canada.

Le 29 septembre 2012, Environnement Canada a publié un projet de décret modifiant l’annexe 3 (Liste des substances d’exportation contrôlée) de la LCPE (1999). Le décret propose d’ajouter le pesticide endosulfan à la Liste des substances d’exportation contrôlée. Cette substance a été ajoutée à la Convention de Rotterdam en octobre 2011.

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2.2 Organismes vivants

Les substances biotechnologiques qui sont des organismes vivants sont réglementées à des fins de santé et de sécurité par divers ministères et organismes fédéraux dans l’ensemble du gouvernement. Ainsi, l’Agence canadienne d’inspection des aliments joue un rôle important dans la réglementation des plantes cultivées et des microorganismes utilisés dans les aliments pour animaux, les engrais et les produits biologiques à usage vétérinaire. La LCPE (1999) établit une norme à laquelle d’autres lois fédérales sont comparées afin que les organismes vivants réglementés d’une manière comparable aux exigences de la LCPE soient exemptés des dispositions relatives aux nouvelles substances de la LCPE (1999). Ces lois fédérales figurent à l’annexe 4 de la LCPE (1999). Les organismes vivants utilisés à d’autres fins, qui ne sont pas visés par d’autres lois fédérales actuelles, sont réglementés en vertu de la LCPE (1999). Ces organismes comprennent notamment les animaux et les microorganismes génétiquement modifiés qui sont utilisés à diverses fins de recherche et à des fins environnementales, industrielles et domestiques.

La LCPE (1999) prévoit un processus d’évaluation des organismes vivants qui sont de nouvelles substances biotechnologiques animées identique à celui qui est décrit dans les dispositions de la partie 5 de la Loi relatives aux substances nouvelles qui sont des produits chimiques ou des polymères. De plus, l’alinéa 74b) exige que tous les organismes vivants qui figurent dans la Liste intérieure des substances (environ 68 microorganismes « existants ») fassent l’objet d’une évaluation préalable afin de déterminer si l’organisme vivant est toxique ou s’il peut le devenir.

Activités de surveillance, de recherche et d’évaluation des risques

Recherche

La recherche gouvernementale sur les organismes vivants met l’accent sur la détermination des caractéristiques dangereuses et la pathogénicité de divers microorganismes issus de la biotechnologie afin d’appuyer les évaluations préalables. Les responsables de la réglementation à Santé Canada et Environnement Canada coordonnent conjointement les travaux de recherche qui portent principalement sur les microorganismes qui figurent sur la Liste intérieure des substances de la LCPE.

Durant l’exercice de 2012-2013, des travaux de recherche portant sur plusieurs sujets ont été entrepris, y compris l’étude de constituants, les effets de l’exposition à un mélange de microorganismes utilisé pour la biorestauration des sols et de l’eau contaminés par des hydrocarbures, et la détection de l’ensemble des espèces de microorganismes dans un consortium microbien. Les recherches se sont poursuivies dans le cadre de Système canadien de réglementation de la biotechnologie dans le but d’élaborer des méthodes d’évaluation de la toxicité et de la pathogénicité.

De plus, plusieurs projets de recherche se sont terminés et ont été publiés ou sont en voie de l’être dans des revues scientifiques avec comité de lecture. Les sujets de recherche comprenaient des rapports sommaires des données sur plusieurs espèces d’Aspergillus (champignons qui pourraient poser problème) et des évaluations préalables portant sur les bactéries Pseudomonas aeruginosa et Bacillus cereus.

Évaluation des risques associés aux substances biotechnologiques animées existantes

Environnement Canada et Santé Canada ont conjointement procédé à  l’évaluation préalable des microorganismes figurant sur la Liste intérieure des substances. En 2012-2013, le rapport final de l’évaluation préalable de trois souches du Pseudomonas aeruginosa a été publié le 6 juin 2012 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le 12 janvier 2013, l’ébauche de l’évaluation préalable de huit souches désignées comme une priorité « C » a été publiée pour une période de commentaires publics de 60 jours, mettant en œuvre l’examen préalable rapide des organismes de priorité moins élevée. Les travaux se poursuivent sur les évaluations préalables restantes de plusieurs autres microorganismes hautement prioritaires de la Liste intérieure des substances. Santé Canada a commencé l’évaluation d’organismes figurant sur la Liste des substances commercialisées.

Le groupe d’experts techniques, composé d’experts scientifiques indépendants issus des milieux universitaires et industriels, de groupes de défense d’intérêts publics et d’autres ministères du gouvernement fédéral, a continué de formuler des conseils sur le processus et la validation du fondement scientifique des évaluations préalables et de leurs conclusions.

Évaluation des risques associés aux nouvelles substances biotechnologiques animées

Durant l’exercice 2012-2013, 25 déclarations ont été reçues conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) pour de nouvelles substances biotechnologiques animées, et 21 déclarations ont été évaluées.

Activités de gestion des risques

Avis de nouvelle activité

En 2012-2013, des décrets finaux de nouvelles activités ont été publiés pour trois organismes vivants existants (tableau 9). Quiconque entend utiliser, fabriquer ou importer l’un de ces organismes vivants pour une nouvelle activité doit fournir l’information prescrite avant de commencer la nouvelle activité.

En 2012-2013, trois nouveaux organismes vivants ont fait l’objet d’un avis de nouvelle activité. Aucun nouvel organisme vivant n’a été assujetti à des conditions ministérielles ou à une interdiction ministérielle.

* Ces dates sont celles auxquelles les avis finaux ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada.

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2.3 Pollution atmosphérique et gaz à effet de serre

Les émissions de polluants atmosphériques menacent la santé des Canadiens, dégradent l’environnement, contribuent au smog et entraînent des impacts socioéconomiques et leurs conséquences subséquentes. Bien que d’importants progrès aient été accomplis pour réduire les émissions, la pollution atmosphérique constitue toujours un problème au Canada. Les émissions proviennent de nombreuses sources nationales, comme les industries et le transport, ainsi que du transport transfrontalier des polluants atmosphériques provenant d’autres pays.

Le gouvernement du Canada met en œuvre une approche réglementaire secteur par secteur afin de réaliser des progrès pour atteindre la cible fixée dans le cadre de l’Accord de Copenhague pour les gaz à effet de serre. Des règlements sont déjà en place pour deux des plus importantes sources d’émissions au Canada – le secteur des transports et la production d’électricité au charbon. Le gouvernement poursuit sa mise en œuvre de l’approche réglementaire secteur par secteur afin de réaliser des réductions supplémentaire.

Le gouvernement a commencé à lutter activement contre la pollution atmosphérique dans les années1970 et 1980 et il continue d’élaborer, de modifier, de mettre en œuvre et d’appliquer des règlements aux termes de la LCPE (1999) afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant des véhicules, des moteurs et des carburants, ainsi que des produits commerciaux et de consommation. De plus, le contrôle fédéral des émissions atmosphériques s’applique à un nombre limité de secteurs industriels tels que les fonderies de plomb de seconde fusion, les usines de chlorure de vinyle et les mines et usines d’extraction d’amiante.

En octobre 2012, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Environnement ont convenu de commencer la mise en œuvre d’un nouveau système national de gestion de la qualité de l’air. Le gouvernement fédéral appliquera les exigences de base relatives aux émissions industrielles en utilisant des instruments réglementaires et non réglementaires en vertu de la LCPE (1999) pour les principales sources industrielles afin d’établir des niveaux de rendement uniformes à l’échelle nationale. Le gouvernement a publié des normes nationales de qualité de l’air ambiant plus ambitieuses pour les matières particulaires fines et l’ozone troposphérique et qui ont été établies à titre d’objectifs en vertu de la LCPE (1999).

Veuillez consulter les sites Web suivants pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités de présentation de rapports, telles que les Indicateurs canadiens de la durabilité de l’environnement (ICDE), l’Inventaire national des rejets de polluants (INPR) et le rapport d’inventaire national du Canada sur les gaz à effet de serre (RIN).

Activités de surveillance, de recherche et d’évaluation des risques

Surveillance

Au Canada, la surveillance atmosphérique est réalisée dans le cadre de partenariats ou de collaborations avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, les municipalités et les universités. Puisque les enjeux de pollution atmosphérique comme le transport intercontinental des polluants atmosphériques et l’appauvrissement de la couche d’ozone constituent des préoccupations mondiales et que ces questions exigent, dans bon nombre de cas, des solutions mondiales, l’établissement de partenariats et la collaboration avec des organisations et agences internationales sont essentiels.

En 2012-2013, un vaste éventail d’activités de surveillance ont été entreprises à l’appui du Programme de réglementation de la qualité de l’air, qui vise certains polluants comme les matières particulaires, l’ozone, les NO_x et le SO₂ et autres.

Les activités se sont aussi poursuivies dans le cadre du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique et du Réseau canadien d’échantillonnage des précipitations et de l’air afin de mesurer la qualité de l’air à des sites représentatifs du milieu urbain, du milieu rural et des régions pour mieux comprendre les tendances de certains polluants atmosphériques. Le Réseau canadien de surveillance des gaz à effet de serre comprend des observations du dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre provenant de 15 sites de mesure dans l’ensemble du Canada.

En plus de la collecte de données et de la production de rapports sur de nombreuses questions environnementales, les activités de surveillance en 2012-2013 ont aussi compris des mises à niveau des technologies de surveillance, de la déclaration de données et de l’infrastructure de la base de données.

Recherche

Environnement Canada mène des recherches scientifiques qui mettent l’accent sur la modélisation, les mesures et les études de la chimie de l’atmosphère liées aux polluants atmosphériques et aux gaz à effet de serre ainsi qu’à la recherche sur les émissions associées aux secteurs des transports et des carburants et à leur mesure. Ces activités font en sorte que les politiques et les mesures réglementaires sont éclairées par des données scientifiques fiables et pertinentes et permettent aux décideurs de déterminer si les mesures adoptées atteignent les buts visés.

Plus particulièrement, les activités de recherche sur la qualité de l’air aident à quantifier les polluants atmosphériques prioritaires et à déterminer des tendances, à améliorer et à valider les prédictions en matière de qualité de l’air tant à court qu’à long terme, et ce, dans le contexte planétaire, et à améliorer la compréhension des impacts des sources d’émissions de polluants atmosphériques sur la population canadienne et l’environnement.

Le programme de recherche sur les gaz à effet de serre d’Environnement Canada est axé sur la surveillance et la modélisation des gaz à effet de serre pour quantifier les sources et les puits à l’échelle continentale et planétaire, ainsi que pour modéliser la réponse du système climatique à l’évolution des concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.

Santé Canada mène des recherches et évalue les risques pour la santé des polluants atmosphériques intérieurs et extérieurs afin de mieux comprendre les effets de ces polluants sur la santé. Les recherches ont examiné notamment les effets des émissions industrielles et du secteur des transports sur plusieurs problèmes de santé, comme les maladies cardiorespiratoires.

Durant l’exercice 2012-2013, plusieurs projets de recherche ont commencé, y compris l’étude de l’exposition aux particules d’échappement de diesels et la caractérisation de ces particules; l’efficacité de la cote air santé dans les petites villes et les régions rurales; l’exposition aux matières particulaires fines (PM_2,5) et au dioxyde d’azote (NO₂); l’exposition des collectivités aux émissions atmosphériques provenant des industries locales; les méthodes visant à améliorer la qualité de l’air à l’intérieur des résidences; les effets sur la santé de la fumée produite par les incendies de forêt; l’exposition aux PM_2,5 ambiantes et l’amélioration de leur caractérisation.

Les recherches se sont poursuivies sur les impacts sur la santé de l’exposition aux polluants atmosphériques de diverses sources; les effets sur la santé de l’exposition à long terme aux polluants atmosphériques; la caractérisation des aérosols atmosphériques; les sources et les puits de gaz à effet de serre; le rôle des gaz à effet de serre dans le système climatique; l’amélioration des outils analytiques d’évaluation des aérosols atmosphériques provenant des véhicules; les émissions des moteurs diesels lourds; le transport atmosphérique et le dépôt de mercure; la compréhension et la prédiction à haute résolution de la qualité de l’air  dans des bassins atmosphériques d’intérêt particulier du point de vue de la santé humaine ou de l’environnement (p. ex., en milieu urbain); la compréhension des possibles impacts sur l’environnement des émissions de gaz d’échappement des moteurs marins, compte tenu de l’augmentation de l’activité de navigation dans l’Arctique; la compréhension des liens entre la qualité de l’air et les conditions météorologiques; la compréhension de l’impact de sources d’émissions particulières sur la qualité de l’air; l’utilisation de carburants renouvelables par temps froid; les émissions d’échappement non principales provenant de technologies avancées pour les moteurs; les effets sur la santé des biodiesels.

Plusieurs projets de recherche se sont terminés en 2012-2013. Les scientifiques d’Environnement Canada ont publié plus d’une centaine de rapports de recherche portant sur les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre dans des revues scientifiques avec comité de lecture. Parmi les sujets de recherche, mentionnons les effets sur la santé humaine de l’exposition aux émissions du trafic routier (maladie cardiaque, asthme, accident vasculaire cérébral); la qualité de l’air intérieur (résidences, garderies); la modélisation de la réponse planétaire et régionale aux gaz à effet de serre; les analyses de détection et d’attribution des changements climatiques; le cycle du carbone dans le système terrestre; l’élaboration et l’évaluation de modèles de prévisions de la qualité de l’air à haute résolution; les émissions des moteurs; l’utilisation des véhicules hybrides et des véhicules électriques à batterie; le mercure atmosphérique (sources, concentrations, manteau neigeux, dépôt); l’exposition aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans l’air; la filtration de l’air et la santé cardiorespiratoire dans une collectivité des Premières Nations; l’exposition aux PM_2,5 et la caractérisation de ces particules; les processus chimiques dans du sel de mer appauvri en chlorures; le piégeage par la neige des aérosols atmosphériques; les lanthanides dans les aérosols atmosphériques; le déplacement dans la masse d’air des produits ignifuges; les sous-produits de la combustion et les pesticides.

De plus, durant la période visée par le présent rapport, des analyses des avantages pour la santé ont été réalisées à l’appui de l’élaboration d’un règlement sur les émissions de gaz à effet de serre associées à la production d’électricité au charbon, aux véhicules légers et au combustible marine.

Les activités de recherche continuent à soutenir les évaluations des risques pour la santé qui sont en cours pour plusieurs polluants atmosphériques (monoxyde de carbone, grosses particules, dioxyde de soufre et dioxyde d’azote), et pour les sources de polluants des secteurs industriels et du secteur des transports.

Évaluation des risques

Santé Canada a publié un avis informant de la disponibilité de la version finale de l’Évaluation des risques pour la santé humaine liés à la production, la distribution et l’utilisation de biodiesel au Canada, dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, le 14 juillet 2012 (Format PDF, 3,27 Mo, p. 10-15).

Activités de gestion des risques

Lignes directrices sur la qualité de l’air

Les lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel résument les risques pour la santé que présentent certains polluants intérieurs et elles reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles. Elles énoncent les effets connus pour la santé, énumèrent en détail les sources intérieures et indiquent, s’il y a lieu, un seuil d’exposition recommandé au-dessous duquel aucun effet pour la santé ne devrait survenir. Les lignes directrices ne sont que des recommandations et se veulent une base scientifique sur laquelle s’appuient les activités de réduction des risques liés aux polluants de l’air intérieur; de plus, elles fournissent aux particuliers des renseignements sur la réduction de l’exposition à ces polluants.

En 2012-2013, Santé Canada a publié les avis suivants dans la Partie I de la Gazette du Canada :

• Projet de ligne directrice pour la qualité de l’air intérieur des résidences pour le naphtalène, le 13 octobre 2012 (Format PDF, 1,15 Mo, p. 4-7);
• Projet de ligne directrice sur le benzène dans l’air intérieur résidentiel, le 16 mars 2013 (Format PDF, 1,98 Mo, p. 14-20).
• Document de conseils sur les particules fines (PM_2,5) dans l’air intérieur résidentiel, le 30 juin 2012 (Format PDF, 5,12 Mo, p. 37-41).

Émissions des véhicules, moteurs et équipements

Le Canada a mis en œuvre et continuera à élaborer une série de règlements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de polluants atmosphériques contribuant au smog provenant des véhicules, moteurs et équipements. Actuellement, des règlements sont en place pour réduire les émissions des automobiles à passagers et des camions légers, des véhicules lourds, des motocyclettes, des véhicules récréatifs, de même que de l’équipement de chantier et agricole, ainsi que de petits moteurs comme les tondeuses à gazon et les scies à chaîne.

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre

Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 13 octobre 2010. Ce Règlement met en vigueur des normes d’émissions de gaz à effet serre pour les nouveaux véhicules automobiles et camions légers à partir de l’année-modèle 2011. Les normes réglementaires deviennent de plus en plus strictes au cours de la période d’années-modèles de 2011 à 2016 et se traduiront par des réductions des émissions de plus en plus importantes. Se fondant sur ce Règlement, Environnement Canada a publié en décembre 2012 dans la Partie I de la Gazette du Canada un projet de modifications qui établiraient des normes d’émissions de gaz à effet de serre plus strictes pour les automobiles à passagers et les camions légers à compter de l’année-modèle 2017.

La version finale du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 13 mars 2013. Ce Règlement établit des normes d’émissions de gaz à effet de serre pour les nouveaux véhicules lourds routiers et leurs moteurs à compter de l’année-modèle 2014.

Règlement sur les émissions de polluants atmosphériques

Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (système de diagnostic intégré pour les moteurs de véhicules lourds et autres modifications) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 13 février 2013. Les systèmes de diagnostic intégrés sont des systèmes informatiques qui détectent, grâce à des capteurs, le mauvais fonctionnement des dispositifs liés aux émissions afin de faciliter leur réparation et de maintenir le rendement en matière d’émissions. Les modifications fixent des exigences qui établissent une norme et rendent obligatoire la détection du mauvais fonctionnement des dispositifs liés aux émissions par des systèmes de diagnostic intégré dans les véhicules lourds. Les modifications s’appliquent aux moteurs et véhicules à compter de l’année-modèle 2014. Elles entraîneront une nette diminution du fardeau réglementaire pour l’industrie. Les modifications apportent aussi certains changements administratifs au Règlement, dont des changements aux exigences concernant les déclarations d’importation pour tous les importateurs et des changements aux rapports de fin d’année de modèle pour les motocyclettes.

Règlement sur les carburants renouvelables

Le Règlement sur les carburants renouvelables, publié le 1^er septembre 2010 dans la Partie II de la Gazette du Canada, exige que des producteurs et importateurs de carburants que l’essence qu’ils produisent ou importent aient une teneur moyenne d’au moins 5 % de carburant renouvelable, et ce, à partir du 15 décembre 2010.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les carburants renouvelables, adopté le 30 juin 2011, fixe la date d’entrée en vigueur au 1^er juillet 2011 en ce qui concerne l’exigence relative à la teneur moyenne de 2 % en carburant renouvelable dans le diesel et le mazout de chauffage.

Les premières périodes de conformité pour l’essence et le mazout de chauffage se sont terminées le 31décembre 2012. Le 1^er janvier 2013, Environnement Canada a entamé la mise en œuvre du système de présentation de rapports électroniques sur les carburants renouvelables qui permettra à la collectivité réglementée de présenter les données réglementaires par voie électronique. La première série de rapports pour les périodes de conformité a été présentée en février 2013.

Le 31 décembre 2012, le ministre de l’Environnement du Canada a annoncé l’intention du gouvernement de proposer une modification au Règlement sur les carburants renouvelables qui prévoira une exemption nationale permanente de l’exigence relative à la teneur de 2 % en carburant renouvelable dans le mazout de chauffage, de même qu’une extension de 6 mois de l’exemption de l’exigence relative à la teneur de 2 % en carburant renouvelable dans le diesel pour toutes les provinces maritimes du Canada.

Ces mesures sont prises afin de limiter les augmentations de coûts pour les Canadiens qui utilisent du mazout pour chauffer leur maison et pour offrir une certaine marge de manœuvre aux fournisseurs en activité dans les provinces maritimes afin qu’ils apportent les ajustements nécessaires pour se conformer au Règlement.

Le Règlement sur les carburants renouvelables, conjugué avec la réglementation des provinces, devait au départ mener à des réductions cumulatives des émissions de gaz à effet de serre de l’ordre de quatre mégatonnes par année, une fois sa mise en œuvre achevée. Le fait de retirer le mazout de chauffage du Règlement aura des répercussions sur les réductions de gaz à effet de serre, mais celles-ci devraient correspondre à moins d’un dixième de mégatonne par année.

Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel

Le Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 20 juin 2012. Les modifications permettent la production, l’importation et la vente de carburant diesel avec une teneur maximale en soufre de 1 000 mg/kg pour les gros bateaux. Les modifications permettent de ravitailler avec un carburant à teneur moins élevée en soufre les navires en activité dans la zone de contrôle des émissions commune entre le Canada et les États-Unis adoptée par l’Organisation maritime internationale en 2010.

Les modifications maintiennent la teneur maximale en soufre de 15 mg/kg dans le carburant diesel produit ou importé pour usage dans les bateaux autres que les gros bateaux et les locomotives au 1^er juin 2012. Elles réduisent aussi la teneur maximale en soufre à 15 mg/kg dans le carburant diesel vendu pour usage dans les bateaux autres que les gros bateaux ainsi que la teneur maximale en soufre dans le diesel produit, importé ou vendu pour usage au Canada dans les petits et gros moteurs stationnaires à 15 mg/kg et 1 000 mg/kg, respectivement. Les exigences entreront en vigueur le 1^er juin 2014 et s’harmonisent avec les exigences des États-Unis.

Programme de conformité des véhicules et des moteurs

Environnement Canada gère un programme visant à vérifier la conformité aux règlements. Afin de mieux atteindre les avantages des normes d’émission harmonisées, le Ministère travaille en étroite collaboration avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis.

Les véhicules et les moteurs fabriqués ou importés au Canada doivent se conformer aux normes d’émissions. En dépit des meilleurs efforts des fabricants, des défauts de conception, de construction ou de fonctionnement d’un véhicule ou d’un moteur qui nuisent ou qui pourraient nuire à la conformité à une norme prescrite peuvent se produire, en raison de la complexité de la conception des véhicules et des moteurs, de la variété des pièces et des différents fournisseurs de composants. Lorsque des défectuosités surviennent, la LCPE (1999) exige que les entreprises prennent des mesures correctives en publiant un avis de défaut.

En 2012-2013, 138 tests d’émissions ont été effectués sur divers types de véhicules et de moteurs. Le Programme de conformité des véhicules et des moteurs a examiné 431 soumissions pour des produits particuliers au marché canadien pour les années-modèles 2012 et 2013. Au cours de cette période, 41 avis de défaut et autres avis touchant environ 150 000 véhicules et moteurs ont été traités.

Le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression et le Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route exigent que les déclarations d’importation soient présentées à Environnement Canada plutôt qu’à un bureau de douane. Cette disposition permet au Ministère de mieux surveiller les importations de véhicules et de moteurs au Canada. En 2012-2013, plus de 750 déclarations ayant trait aux règlements susmentionnés ont été traitées.

Les experts techniques du programme ont aussi travaillé en collaboration avec les agents de l’autorité pour fournir des conseils techniques et contribuer aux séances de formation sur l’application de la loi dans l’ensemble du pays. Ces séances de formation portaient sur les divers règlements du Canada sur les émissions des véhicules et des moteurs et étaient conçues pour aider les agents de l’autorité dans les cas de non-conformité présumée. Veuillez consulter la section 4 pour obtenir des renseignements sur les activités de promotion de conformité et d’application de la loi.

En avril 2012, Environnement Canada a lancé le Registre de déclaration des émissions des véhicules et des moteurs. La première version du nouveau système de déclaration électronique à guichet unique est conçue pour permettre aux fabricants d’automobiles de présenter leur rapport annuel en vertu du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers. Ces rapports sont utilisés pour établir le rendement moyen de leur parc de véhicules en matière d’émissions de gaz à effet de serre par rapport aux normes ainsi que leur solde net de crédits ou de déficits relatifs aux émissions. Le système permet aussi aux fabricants d’automobiles de présenter les données sur la consommation de carburant qui sont recueillies par Ressources naturelles Canada dans le cadre du guide de consommation de carburant et du programme d’étiquetage volontaires.

Émissions d’électricité

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre

Le 12 septembre 2012, le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement établit une norme stricte de rendement pour les groupes nouveaux de production d’électricité à partir du charbon et les groupes en fin de vie utile. La norme de rendement prévue au Règlement entrera en vigueur le 1^er juillet 2015.

Accords d’équivalence

En vertu de l’article 10 de la LCPE (1999), le gouverneur en conseil a le pouvoir de faire observer un décret déclarant qu’un règlement pris en vertu des articles 93, 200 ou 209 ne s’applique pas dans une province ou un territoire. Un accord entre le Ministre et la province ou le territoire selon lequel il existe des lois provinciales équivalentes au règlement fédéral constitue une condition préalable à un tel décret.

Le 14 septembre 2012, une ébauche d’accord d’équivalence avec la province de la Nouvelle-Écosse a été publiée pour obtenir les commentaires du public au sujet du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone─ secteur de l’électricité thermique au charbon du gouvernement fédéral. Un avis de disponibilité de l’accord a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. La version finale de l’accord devrait être publiée au cours de la prochaine année.

Planification de la prévention de la pollution

En 2012-2013, un avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de la pollution atmosphérique était toujours en vigueur; il portait sur les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc. On peut trouver des renseignements sur l’avis de planification de la prévention de la pollution et les résultats sur le site Web.

Ententes sur la performance environnementale

En 2012-2013, une entente sur la performance environnementale avec Rio Tinto Alcan concernant les émissions atmosphériques d’hydrocarbures aromatiques polycycliques  était en vigueur. Des renseignements sur l’entente et ses mises à jour sont disponibles en ligne.

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2.4 Qualité de l’eau

La qualité de l’eau est déterminée par l’évaluation des propriétés chimiques, physiques et biologiques de l’eau à des fins particulières. Pour exprimer la qualité de l’eau, on tient compte de divers types de substances et de leurs concentrations sous forme dissoute et en suspension dans l’eau, de même que de leurs effets sur les organismes vivant dans ces écosystèmes.

De nombreux facteurs peuvent influer sur la qualité de l’eau, et ces causes sont souvent naturelles. La qualité de l’eau des cours d’eau et des lacs évolue selon la saison et la région géographique, même en absence de toute pollution. Elle est aussi perturbée par les activités humaines, y compris l’élimination des déchets humains, des déchets animaux et des substances chimiques dans l’environnement.

Au Canada, la qualité de l’eau relève principalement des provinces et des territoires, mais le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan, notamment, en vertu de la LCPE (1999), en matière de recherche scientifique, de surveillance et de direction dans l’élaboration de lignes directrices sur la qualité de l’eau.

Activités de surveillance, de recherche et de gestion des risques

Surveillance

En 2012-2013, les activités de surveillance ont porté sur les impacts environnementaux des effluents industriels provenant d’activités comme l’extraction minière et la production de pâtes et papiers. Des travaux se sont poursuivis aussi dans le cadre du réseau FISHg (Freshwater Inventory and Surveillance of Mercury).

En plus de la collecte de données et des rapports sur diverses questions environnementales, les activités de surveillance en 2012-2013 ont également compris des mises à niveau des technologies de surveillance, de la déclaration de données et de l’infrastructure de base de données.

Recherche

Santé Canada et Environnement Canada ont poursuivi leurs activités de recherche sur la qualité de l’eau. Santé Canada mène des recherches sur la qualité de l’eau potable à l’appui des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada. Les recherches à Environnement Canada portent notamment sur les analytes dans les influents et les effluents des usines de traitement des eaux usées; le devenir environnemental des substances azoïques et à base de benzidine et de leurs produits de transformation; et les substances ignifuges organophosphorées dans divers milieux naturels.

Activités de gestion des risques

En plus des activités qui suivent, des mesures de gestion des risques qui réduisent les rejets de certaines substances chimiques toxiques participent à l’amélioration générale de la qualité de l’eau; mentionnons par exemple l’entente sur la performance environnementale à l’égard du bisphénol A dans les effluents des usines de recyclage du papier, le plan de prévention de la pollution à l’égard du bisphénol A et le plan de prévention de la pollution à l’égard du siloxane D4.

Recommandations pour la qualité de l’eau potable

Santé Canada collabore avec les provinces et les territoires à l’élaboration des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada et des documents techniques connexes. Les priorités relatives à l’élaboration de ces recommandations sont établies aussi en collaboration avec les provinces et les territoires et dans une perspective nationale.

Les valeurs des recommandations fondées sur des critères de santé sont établies pour les contaminants de l’eau potable qui se trouvent ou qui sont susceptibles de se trouver dans les réserves d’eau potable partout au Canada à des concentrations qui pourraient entraîner des effets néfastes sur la santé.

Des documents de conseils sont également préparés conformément aux Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada pour fournir des conseils en matière d’exploitation ou de gestion sur des enjeux liés à l’eau potable (comme des avis d’ébullition) ou pour fournir des renseignements sur l’évaluation des risques lorsqu’une recommandation n’est pas jugée nécessaire (comme le contrôle de la corrosion dans les réseaux de distribution d’eau potable).

Les Recommandations pour la qualité de l’eau potable sont utilisées par toutes les provinces et tous les territoires comme référence pour l’établissement de leurs propres exigences réglementaires afin d’assurer la qualité de l’eau potable sur leur propre champ  de compétence.

Le tableau 11 énumère les recommandations qui ont été complétées ou qui étaient en cours d’élaboration en 2012-2013.

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2.5 Déchets

Le terme déchets renvoie généralement à toute matière, dangereuse ou non dangereuse, qui ne peut plus être utilisée, et qui est gérée dans des sites de recyclage, de traitement ou d’élimination.

Au Canada, la responsabilité de la gestion et de la réduction des déchets est partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et territoires et les administrations municipales. Ainsi, les administrations municipales sont chargées de faire la collecte et de gérer les ordures ménagères afin de les recycler, de les composter et de les éliminer, alors que les provinces et les territoires doivent approuver et surveiller les activités de gestion des déchets et délivrer les permis.

Environnement Canada, quant à lui, assume des responsabilités relatives aux mouvements internationaux et interprovinciaux des déchets dangereux, aux rejets de substances toxiques dans l’air, le sol et l’eau, l’immersion en mer ainsi qu'aux activités menées sur les terres domaniales.

Activités de surveillance, de recherche et de gestion des risques

Surveillance

Le programme de suivi et de surveillance du Plan de gestion des produits chimiques recueille des données sur la concentration des substances chimiques dans les milieux naturels à divers sites dans l’ensemble du Canada. Les milieux naturels comprennent les eaux de surface, les sédiments, l’air, le biote aquatique et la faune. Les influents, effluents et biosolides des réseaux d’assainissement ainsi que les lixiviats et gaz de sites d’enfouissement font également l’objet d’une surveillance à des sites choisis pour représenter une gamme de types de systèmes de traitement et d’apports.

Le programme a permis de recueillir des données sur de nombreuses substances, notamment les polybromodiphényléthers, les composés perfluorés (y compris les sulfonates de perfluorooctane et les acides perfluorocarboxyliques), les siloxanes, le triclosan, le bisphénol A et les métaux dans les lixiviats ou gaz de sites d’enfouissement, afin de fournir des données environnementales mesurées pour la prise de décisions relatives à l’évaluation et à la gestion des risques. La collecte de données sur ces substances permettra d’établir les renseignements de base et, ensuite, d’analyser les tendances temporelles, un élément clé de la mesure du rendement des activités de gestion des risques.

Durant la période 2012-2013 visée par le présent rapport, des travaux de recherche ont été commencés afin de compiler, présenter et analyser les données de surveillance d’Environnement Canada des lixiviats de sites d’enfouissement pour une période de cinq ans.

Programme de surveillance des sites d’immersion en mer

En vertu de la LCPE (1999), des sites d’immersion représentatifs sont surveillés pour s’assurer que les conditions des permis ont été respectées et que les hypothèses scientifiques émises durant l’examen des permis et le processus de sélection des sites étaient justes et suffisantes pour protéger le milieu marin. La surveillance des sites d’immersion permet à Environnement Canada de vérifier que le processus de délivrance des permis est durable et que les titulaires de permis peuvent avoir un accès continu à des sites appropriés. Lorsque la surveillance indique un problème ou lorsque le site a atteint sa capacité au fil du temps, des mesures de gestion comme la fermeture, le déplacement ou la modification de l’utilisation du site peuvent être appliquées.

En 2012-2013, des projets de surveillance ont été réalisés à onze sites d’immersion en mer à l’échelle du pays (ou 12 % des sites très utilisés), et le choix et l’échantillonnage des sites de référence ont été réalisés dans la baie de Fundy. Aucune mesure de gestion n’a été nécessaire aux sites étudiés au cours de cette période.

Le bureau régional d’Environnement Canada du Québec a effectué un relevé hydroacoustique à un site aux îles de la Madeleine et un autre relevé hydroacoustique à un site à la baie Déception, dans le Nord-du-Québec. Aux îles de la Madeleine, une surveillance vidéo a permis de caractériser le macrobenthos à un site d’immersion. À la baie Déception, les résultats indiquent que les apports de sédiments dans la baie proviennent davantage de l’érosion du rivage causée par les glissements de terrain que de l’immersion des déchets.

Le bureau régional d’Environnement Canada de la région de l’Atlantique, les activités de surveillance ont porté principalement sur la baie de Fundy où des relevés bathymétriques avant et après l’immersion ont été effectués dans le cadre d’un programme de surveillance en cours qui vise à évaluer la stabilité d’un site d’immersion dans la baie. Au même site, des échantillons de sédiments ont été prélevés à six emplacements de référence possibles lors d’une activité d’un projet de collaboration en vue de l’élaboration d’un cadre de surveillance des effets cumulatifs. Les échantillons prélevés ont fait l’objet d’une batterie d’essais de toxicité, tant létale que sublétale. Un levé géophysique a été réalisé à un second site d’immersion dans la baie de Fundy dans le cadre d’un programme en cours visant l’élaboration d’une carte de l’habitat après immersion pour un site d’immersion des déblais de dragage.

Le bureau régional d’Environnement Canada de la région du Pacifique, des activités de surveillance ont été menées à cinq sites d’immersion. Des sondages bathymétriques par secteur à haute résolution et des relevés par rétrodiffusion, la visualisation de sites, l’échantillonnage des sédiments de surface, l’échantillonnage des invertébrés benthiques et l’imagerie de profils sédimentaires ont été effectués aux sites d’immersion du cap Mudge, du cap Lazo, de l’île Hanson, de la pointe Hichey et de Malaspina.

D’autres renseignements se trouvent dans le Recueil des activités de surveillance des lieux d’immersion en mer, qui est envoyé chaque année aux titulaires de permis et à l’Organisation maritime internationale.

Activités de gestion des risques

En plus des activités qui suivent, les mesures de gestion des risques énoncées à section 2.1 (Substances toxiques pour la santé humaine ou l’environnement) qui réduisent les rejets de certaines substances toxiques contribuent aussi à l’amélioration générale de la qualité de l’eau. À titre d’exemple, mentionnons le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

Contrôle des mouvements des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses

La LCPE (1999) autorise l’établissement d’une réglementation régissant l’exportation, l’importation et le transit des déchets (dangereux et non dangereux) et des matières recyclables dangereuses. Elle autorise également l’établissement de critères pour refuser un permis d’exportation, d’importation ou de transit si les déchets ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de façon à protéger l’environnement et la santé humaine.

Le Canada respecte ses obligations internationales en tant que partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), de la décision du Conseil de l’OCDE concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation et de l’Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux par l’entremise du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et du Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996).

En 2012, plus de 2 300 avis ont été traités pour des importations, des exportations et des transits proposés de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses en vertu du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Les avis reçus portaient sur 20 919 flux de déchets individuels, qui présentaient une diversité de propriétés dangereuses dont l’explosivité, l’inflammabilité, la toxicité aiguë, la corrosivité, la réactivité dangereuse et le danger pour l’environnement. Environ 35 250 envois transfrontaliers individuels de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont été déclarés dans les documents de mouvement reçus par Environnement Canada.

Plus de 99 % des importations et 98 % des exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis. Les États-Unis sont le seul pays qui a reçu des envois de déchets dangereux en provenance du Canada destinés à l’élimination. Le Canada a reçu des envois de déchets dangereux destinés à l’élimination des deux pays suivants : la Barbade et les États-Unis. Les autres régions avec lesquelles des transferts de matières recyclables dangereuses ont eu lieu, tant pour les importations que pour les exportations, étaient le Brunei Darussalam, le Nigeria, les Émirats arabes unis, l’Indonésie, le Pérou, le Royaume-Uni, la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la Russie, le Mexique et la République de Corée.

En 2012^{Note de bas de page[2]}, la quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importés au Canada a été de 346 700 tonnes (t). Ceci représente une réduction de 48 086 t ou 12 % par rapport à la quantité totale importée en 2011. Les envois destinés au recyclage se sont élevés à 245 071 t et ont représenté environ 71 % de toutes les importations en 2012. Le verre provenant de tubes cathodiques et d’autres verres activés, les assemblages électriques et électroniques usagés ou les débris contenant des éléments, les piles usagées ou périmées et les liqueurs provenant du décapage des métaux ont constitué les quantités les plus importantes de matières recyclables dangereuses importées au Canada. Les déchets métalliques ou les déchets métallifères, les déchets de solvants organiques, les déchets de solutions corrosives acides ou basiques et les déchets contenant des cyanures ont constitué les quantités les plus importantes de déchets dangereux importés au Canada.

En 2012, la quantité de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses exportés a été de 496 095 t. Ceci représente une augmentation de 26 401 t ou 8 % par rapport au chiffre de 2011. Les envois destinés au recyclage se sont élevés à 403 587 t et ont représenté environ 81 % de toutes les exportations en 2012. Les déchets de solutions corrosives acides ou basiques, les déchets de liège et de bois traités, les déchets d’accumulateurs électriques au plomb et à l’acide, les mélanges ou émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau, ainsi que les déchets contenant des cyanures organiques ou inorganiques ont constitué la majorité des exportations de matières recyclables dangereuses. Les déchets de solutions corrosives acides ou basiques, les déchets métalliques ou les déchets métallifères, les mélanges ou émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau, les déchets provenant des installations industrielles antipollution d'épuration des rejets gazeux et les déchets contenant des cyanures organiques ou inorganiques ont constitué les quantités les plus importantes de déchets dangereux exportés.

Les importations de matières recyclables dangereuses en 2012 ont été envoyées dans les cinq provinces suivantes : Québec, Ontario, Nouveau-Brunswick, Colombie-Britannique et Alberta.

Les exportations de matières recyclables dangereuses en 2012 provenaient des huit provinces suivantes : Québec, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba et Saskatchewan. Les exportations de déchets dangereux destinés à l’élimination finale provenaient des mêmes provinces, à l’exception de la Saskatchewan.

Les tableaux 12 et 13 présentent les quantités importées et exportées de 2003 à 2012.

Veuillez noter que les données sont révisées périodiquement à mesure que de nouveaux renseignements sont disponibles. Par conséquent, les renseignements présentés ici peuvent différer de ce qui a été publié précédemment dans d’autres rapports.

Immersion en mer

L’immersion d’une substance en mer à partir d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou d’une autre structure est interdite sans permis d’immersion en mer aux termes de la LCPE (1999) [pour obtenir les définitions complètes, les exemptions et les compétences, voir la section 3 de la partie 7 de la Loi].

Un permis d’immersion en mer est accordé seulement lorsque cette option s’avère la moins dommageable pour l’environnement et la plus pratique. La LCPE (1999) comporte des mesures de contrôle additionnelles pour l’immersion en mer, dont :

• l'interdiction d’exporter une substance pour immersion dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d’un État étranger ou dans ses eaux intérieures;
• une liste de six substances pour lesquelles un permis d’immersion en mer peut être obtenu (annexe 5 de la Loi);
• un cadre d’évaluation des demandes de permis, fondé sur le principe de prudence, qui doit être appliqué (annexe 6 de la Loi);
• l’obligation légale de surveiller les sites d’immersion en mer.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web sur l'Immersion en mer.

Par l’entremise de la LCPE (1999) et de son Règlement sur l’immersion en mer, le Canada respecte ses obligations internationales en tant que Partie du Protocole de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets, conclue à Londres (Protocole de Londres). À cet égard, le Canada et les autres parties signataires de la Convention et du Protocole ont appuyé la poursuite d’un important projet de réduction des obstacles à la conformité au traité. Des ateliers, une orientation et de l’aide technique sont offerts aux pays afin de faciliter leur adhésion au Protocole de Londres ou leur conformité à ce dernier. En 2012, le Canada a participé à un atelier en République de Corée à l’intention des pays asiatiques; l’atelier visait à promouvoir l’adhésion au Protocole.

Après de nombreuses années de travaux menés par le Canada et les autres Parties, un amendement au Protocole de Londres a été déposé afin de de règlementer la fertilisation des océans et établir un cadre qui éventuellement règlementerait d’autres formes de géo-ingénierie marine relevant du Protocole de Londres pour lesquelles il existe un potentiel d’effets nocifs sur le milieu marin. Le Canada est à définir sa position en ce qui concerne l’amendement. La coopération avec d’autres instances internationales, dont la Convention sur la diversité biologique, qui ont aussi demandé une telle réglementation mondiale, se poursuit.

Le gouvernement du Canada participe aussi activement à l’élaboration de lignes directrices internationales relatives à l’immersion en mer. Les projets actuels comprennent l’achèvement de la révision des orientations sur l’évaluation des déblais de dragage, l’élaboration de pratiques exemplaires pour l’immersion en mer de déchets miniers et l’élaboration de lignes directrices pour une évaluation à faible technicité des déblais de dragage. L’élaboration des directives sur l’évaluation des courants de CO₂ pour le stockage géologique sous les fonds marins et des seuils d’intervention (niveau d’inquiétude) pour les déchets de poisson s’est terminée en 2012-2013.

Permis d’immersion en mer

En 2012-2013, 91 permis ont été délivrés au Canada pour l’immersion de 3,97 millions de tonnes de déchets et d’autres matières (tableaux 14 et tableau15), comparativement à 99 permis pour l’immersion de 4,64 millions de tonnes en 2011-2012. La plupart des déchets dont l’immersion était autorisée étaient des déblais de dragage retirés des ports et des voies navigables afin qu’ils soient sécuritaires pour la navigation. On a également permis l’immersion en mer de déblais d’excavation de moraine locale (matières géologiques) qui sont éliminés en mer dans la région du Lower Mainland, en Colombie-Britannique, où les options d’élimination en milieu terrestre du remblai propre sont extrêmement limitées. Les déchets de transformation du poisson sont également permis dans des collectivités éloignées qui n’ont pas accès à des installations de réutilisation et de recyclage.

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2.6 Urgences environnementales

La partie 8 de la LCPE (1999) traite de la prévention des urgences environnementales à l’égard du rejet accidentel d’une substance qui représente un risque potentiel ou réel pour l’environnement ou la santé humaine, des dispositifs d’alerte et de préparation ainsi que des mesures à prendre pour remédier à ces urgences et réparer les dommages en découlant. Elle confère au ministre le pouvoir d’établir des règlements, des directives et des codes de pratique. Elle établit également un régime qui oblige la personne qui est propriétaire de la substance ou qui a autorité sur elle à réparer les dommages causés à l’environnement et à assumer les frais engendrés par les mesures prises à l’égard d’une urgence environnementale.

Le Règlement sur les urgences environnementales, pris en vertu de la partie 8 de la LCPE (1999), exige que toute personne responsable, tel que le précise le Règlement, des substances indiquées dans le Règlement avise le ministre de l’Environnement et prépare, étaye, mette en œuvre, mette à l’essai et mette à jour un plan d’urgence environnementale pour le lieu où se trouve la substance, si la quantité totale de la substance sur ce lieu et, si la substance se trouve dans un réservoir de stockage, si la capacité maximale du réservoir de stockage est égale ou supérieure au seuil réglementaire de la quantité pour la substance.

Le site Web des urgences environnementales d’Environnement Canada comprend les directives de mise en œuvre des plans d’urgence environnementale, une foire aux questions et une section sur le dépôt d’avis en ligne. Il offre également un accès public à une base de données contenant des renseignements de base sur les installations enregistrées (p. ex., le nom des entreprises et leur adresse).

En date du 31 mars 2013, environ 4 350 installations avaient déposé un avis sur les substances et les lieux où elles se trouvent, conformément au Règlement sur les urgences environnementales. Parmi ces installations, environ 2 700 ont dû préparer des plans d’urgence environnementale. Les sept substances les plus couramment signalées sont le propane, l’ammoniac, le pentane, le butane, l’essence, l’acide chlorhydrique et le chlore.

Une étude socioéconomique menée au début de 2013 a permis d’obtenir des renseignements sur les coûts de la planification en cas d’urgence environnementale et de la conformité au Règlement sur les urgences environnementales,ainsi que sur les répercussions financières des urgences environnementales. Selon les données fournies par environ 250 répondants au sondage réalisé dans le cadre de l’étude, le coût ponctuel moyen de la préparation d’un plan d’urgence environnementale se situait entre environ 5 500 $ et 14 000 $. Environnement Canada avait auparavant estimé que les coûts associés aux plans d’urgence environnementale étaient de 5 000 $ à 25 000 $, selon la taille de l’installation et selon que le plan d’urgence environnementale était nouveau ou qu’il avait été révisé.

En 2012-2013, les activités régionales d’Environnement Canada associées à la mise en œuvre du Règlement sur les urgences environnementales comprenaient des visites sur place et la tenue d’ateliers pour la collectivité réglementée sur la prévention des urgences environnementales à l’égard du propane, du gaz naturel liquéfié et de l’ammoniac, les dispositifs d’alerte et de réparation ainsi que les mesures à prendre pour remédier à ces urgences. D’autres ateliers ont porté sur le contenu des plans d’urgence environnementale et la préparation des exercices.

3 Exécution, participation du public et présentation de rapports

3.1 Collaboration du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires

Aux termes de la partie 1 de la LCPE (1999), les ministres sont tenus de constituer le Comité consultatif national, composé d’un représentant du ministre fédéral de l’Environnement et d’un représentant du ministre fédéral de la Santé, des représentants de chaque province et territoire, et d’au plus six représentants de gouvernements autochtones de l’ensemble du Canada.

La partie 1 autorise le ministre de l’Environnement à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou un peuple autochtone, relativement à l’exécution de la Loi. Elle permet également les accords d’équivalence, qui suspendent l’application de règlements fédéraux dans une province ou un territoire qui possède des dispositions législatives équivalentes.

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Comité consultatif national

Le Comité consultatif national (CCN) offre une tribune aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones pour conseiller les ministres sur certaines mesures proposées en vertu de la Loi, permet une action coopérative nationale et tente d’éviter le dédoublement des activités de réglementation entre les gouvernements. Le Comité sert aussi de guichet unique pour les consultations et offres de consultation relativement aux initiatives menées en vertu de la Loi avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les représentants de gouvernements autochtones.

Afin de s’acquitter de ses tâches en 2012-2013, le CCN de la LCPE a tenu deux téléconférences, tandis que secrétariat du CCN a entretenu une correspondance suivie avec les membres du comité sur les diverses initiatives fédérales mises en œuvre en vertu de la LCPE (1999). Ces initiatives comprennent :

• des mises à jour sur la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du Canada, y compris les diverses activités d’évaluation et de gestion des risques du PGPC;
• l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard des substances toxiques;
• le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003);
• le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles;
• le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés;
• les Normes nationales de qualité de l’air ambiant (NNQAA) pour les PM_2,5 et l’ozone;
• les comptes rendus sur les Conférences des Parties (CdP) aux Conventions de Stockholm, de Bâle et de Rotterdam et les réunions extraordinaires des trois CdP;
• le projet de Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) de certains produits;
• la publication de codes de pratique et d’ententes sur la performance environnementale pour diverses substances;
• la publication du Règlement sur la réduction des émissions de dioxine de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon;
• la publication du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012);
• l’ébauche d’une entente avec l’industrie des fibres de céramique réfractaire (2012);
• Plan national de mise en œuvre du Canada pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants;
• la publication de l’avis dans la Gazette du Canada en 2012-2013 pour l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP).

Ententes fédérales-provinciales et fédérales-territoriales

Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs

Depuis 1971, le Canada et l’Ontario travaillent de concert grâce à l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Cet accord guide les efforts du Canada et de l’Ontario pour atteindre un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs pour les générations actuelles et futures, et est le principal mécanisme permettant au Canada de répondre à ses obligations en vertu de l’Accord Canada–États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. L’Accord Canada-Ontario de 2007-2012 concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs comporte 13 objectifs, 37 résultats et 189 engagements précis dans quatre secteurs prioritaires :

• les secteurs préoccupants désignés^{Note de bas de page3} dans le bassin des Grands Lacs;
• les polluants nocifs;
• la durabilité des lacs et du bassin;
• la coordination de la surveillance, de la recherche et de l’information.

Les travaux menés dans le cadre de l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs se sont poursuivis en 2012-2013, tandis que des négociations en vue de l’élaboration d’un nouvel accord Canada-Ontario se sont mises en branle.

En 2012-2013, un éventail d’initiatives en matière de gestion des risques associés aux produits chimiques ont été réalisées dans le cadre du PGPC. Ces initiatives ont appuyé la mise en œuvre des objectifs présentés dans l’annexe sur les polluants nocifs de l’Accord Canada-Ontario, comme la poursuite des activités menant à la gestion rationnelle des produits chimiques dans les Grands Lacs par la réduction des rejets de produits chimiques et l’amélioration des connaissances pour réduire davantage les rejets et atténuer les risques qui y sont associés.

En prolongeant l’Accord Canada-Ontario, le Canada et l’Ontario se sont engagés à renforcer leur efficacité combinée en ce qui concerne la prévention des déversements, les dispositifs d’alerte et de préparation et les mesures correctives et de réparation des dommages causés. On a engagé un consultant pour mener un examen sur les déversements dans les Grands Lacs afin d’évaluer l’état actuel de la gestion des déversements dans le bassin des Grands Lacs. Le principal résultat de cet examen a été la détermination collective des pratiques exemplaires et un engagement à renforcer la concertation des efforts en matière de prévention des déversements, de dispositifs d’alerte et de préparation, de mesures correctives et de réparation des dommages causés.

Accord administratif Canada-Québec

Des accords administratifs concernant le secteur des pâtes et papiers entre le Québec et le gouvernement du Canada sont en vigueur depuis 1994. Le cinquième accord est venu à échéance le 31 mars 2012. Les parties ont continué leur collaboration pour l’élaboration d’un protocole d’entente concernant la collecte de données, par lequel le Québec continuera à fournir un guichet unique pour l’entrée de données pour les entités réglementées en vertu des règlements fédéraux suivants :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier en vertu de la LCPE (1999);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers en vertu de la LCPE (1999);
• Règlement sur les effluents des mines de métaux en vertu de la Loi sur les pêches.

Pendant cette période de déclaration, 109 rapports produits par des usines de pâtes et papiers au Québec ont été examinés afin de vérifier si les usines se conformaient aux règlements applicables.

Entente administrative Canada-Saskatchewan

L’Entente administrative Canada-Saskatchewan, en vigueur depuis septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches exécutées aux termes de certaines lois provinciales et de sept règlements adoptés en vertu de la LCPE (1999), y compris deux règlements relatifs au secteur des pâtes et papiers, deux règlements relatifs aux substances appauvrissant la couche d’ozone et deux règlements relatifs aux biphényles polychlorés (BPC). Aucune poursuite n’a été intentée en vertu de ces règlements en Saskatchewan en 2012-2013, aux termes de cette entente; cependant, Environnement Canada a émis deux ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement en vertu du Règlement sur les BPC.

Accord d’équivalence Canada-Alberta

La LCPE (1999) permet des accords d’équivalence là où la législation environnementale des provinces ou des territoires comporte des dispositions qui sont équivalentes à celles de la Loi. L’objectif est d’éliminer le chevauchement des règlements environnementaux.

En vertu de l’accord de 1994 sur l’équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques, les règlements suivants de la LCPE (1999), ou des sections de ceux-ci, ne s’appliquent pas en Alberta :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papier (tous les articles);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers[paragraphes 4(1), 6(2), alinéa 6(3)b), articles 7 et 9];
• Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (tous les articles);
• Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle (tous les articles).

Il n’existe plus de fabriques de chlorure de vinyle ni de fonderies de plomb en Alberta; par conséquent, il n’y a aucun problème de conformité à déclarer en vertu du Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle ou du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion.

Le ministère de l’Environnement de l’Alberta a indiqué qu’aucune infraction par les quatre fabriques de pâtes et papiers assujetties aux règlements sur les pâtes et papiers n’avait été signalée en 2012-2013.

Protocole d’entente sur la coopération environnementale au Canada atlantique

En 2012-2013, les activités ont été axées sur la mise en œuvre du plan de travail de l’annexe relative aux eaux et du plan de travail de l’annexe relative à l’application de la loi en environnement en vertu du Protocole d’entente sur la coopération environnementale signé en 2008 entre le ministre de l’Environnement et les ministres de l’Environnement des quatre provinces de l’Atlantique.

Par l’entremise du plan de travail de l’annexe sur l’application de la loi en environnement, les agents d’application de la loi en environnement fédéraux et provinciaux ont effectué des études conjointes sur le terrain et mené des enquêtes dans les trois provinces maritimes. En outre, la collaboration fédérale-provinciale était axée sur le renforcement de la capacité collective d’application de la loi en environnement par l’entremise d’une formation commune (mortalités de poissons, établissement des sources, etc.) et du perfectionnement des agents d’application de la loi. Plusieurs activités prioritaires ont aussi progressé dans le cadre du plan de travail de l’annexe sur l’eau.

Accord sur les avis d’événements environnementaux

Dans la plupart des cas, les lois fédérales, provinciales et territoriales exigent le signalement d’une même urgence environnementale ou d’un même événement environnemental, comme un déversement de pétrole ou de produits chimiques. Afin de réduire le chevauchement des efforts, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada ont conclu des accords sur les avis d’événements environnementaux avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

Ces accords sur les avis sont appuyés par le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale en vertu de la LCPE (1999) et par le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers en vertu de la Loi sur les pêches.

Les accords sur les avis visent à établir un système d’avis simplifié pour les personnes tenues d’aviser le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux d’une urgence environnementale ou d’un événement environnemental. En vertu de ces accords sur les avis, les autorités provinciales et territoriales en devoir 24 heures sur 24 reçoivent les avis d’urgences ou d’événements environnementaux, au nom d’Environnement Canada, et transmettent cette information au Ministère.

En 2012-2013, Environnement Canada a continué à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre les accords sur les avis. Les travaux comprenaient la création de comités de gestion et l’établissement de procédures normalisées de fonctionnement pour la collecte et le traitement des avis d’événements environnementaux.

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3.2 Participation du public

Registre environnemental de la LCPE

La partie 2 de la LCPE (1999) prévoit l’établissement d’un registre environnemental, la protection des dénonciateurs et le droit d’une personne de demander une enquête et d’intenter des poursuites.

Le registre environnemental de la LCPE a été lancé sur le site Web d’Environnement Canada avec la proclamation de la Loi, le 31 mars 2000. Depuis, des efforts continus ont été déployés en vue d’accroître la fiabilité et la facilité d’utilisation du registre. Le registre contient des milliers de documents et de références se rapportant à la LCPE. Il est devenu une source de renseignements environnementaux de premier ordre pour les secteurs public et privé, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et il a servi comme source d’information dans les programmes d’études universitaires et collégiaux.

D’avril 2012 à mars 2013, plus de 180 demandes de renseignements se rapportant à la LCPE ont été reçues dans la boîte aux lettres du registre ou dans la boîte aux lettres générale d’Environnement Canada.

Consultations publiques

En 2012-2013, 31 occasions ont été affichées sur le registre environnemental aux fins de consultation par les intervenants et le public.

Consultations liées au Plan de gestion des produits chimiques

En plus des consultations publiques sur les diverses évaluations des risques et mesures de gestion des risques décrites dans la section 2, Environnement Canada et Santé Canada ont entrepris plusieurs autres consultations liées au Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) en 2012-2013, y compris :

• Initiative des groupes de substances – substances azoïques aromatiques et à base de benzidine – Ébauche du document d’information technique (juillet 2012) qui a fait l’objet d’une période de commentaires publics de 60 jours.
  
• En mai 2012, une nouvelle initiative visant à augmenter la transparence du Programme des substances nouvelles par la publication des résumés des rapports d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé humaine associés aux nouvelles substances qui sont des produits chimiques ou des polymères, avec une étape pilote visant trois substances, a fait l’objet d’une période de consultation publique.

Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC s’est réuni deux fois en 2012-2013 (le 21 juin et le 22 novembre). L’objectif du Conseil est de permettre aux intervenants d’émettre des commentaires concernant la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue sur les questions connexes entre les intervenants et le gouvernement, et entre différents groupes d’intervenants. Les questions peuvent comprendre l’évaluation, la gestion et la communication des risques, la surveillance, la recherche, les indicateurs de succès, les politiques concernant les produits chimiques et les autres activités générales et intégrées dans le cadre du PGPC. Les sujets de discussion en 2012-2013 ont été notamment la publication de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé, la collecte d’information sur la présence de substances chimiques dans les produits, l’efficacité de la mobilisation des intervenants dès le début de l’Initiative de groupes de substances et l’amélioration de la transparence dans l’élaboration des règlements. Durant cette période de déclaration, un appel de candidatures pour le comité scientifique du PGPC a été lancé.

Environnement Canada a publié des versions préliminaires des documents de gestion des risques aux fins d’une période de commentaires publics de 60 jours pour les produits chimiques suivants :

• certains gaz de pétrole et de raffinerie et mazouts lourds (avril 2012);
• le tétrabromobisphénol A [TBBPA] (novembre 2012);
• l’acétate de [p-(diméthylamino)phényl]bis[4-(éthylamino)-3-méthylphényl]méthylium [MAPBAP acétate] (juillet 2012).

Les ministères ont également organisé des activités de consultation des intervenants sur divers autres sujets, notamment sur les révisions du projet de Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) de certains produits (21 janvier au 22 mars 2013).

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3.3 Présentation de rapports

Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution

La partie 4 de la LCPE (1999) permet l’établissement d’un centre national d’échanges d’information sur la prévention de la pollution en vue de faciliter la collecte, l’échange et la diffusion de l’information sur la prévention de la pollution.

Le Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution est un site Web public qui fournit aux Canadiens des liens vers plus de 2 000 ressources contenant de l’information complète et des outils provenant du Canada et du monde entier pour renforcer leur capacité de prévention de la pollution. En 2012-2013, 180 nouveaux dossiers ont été ajoutés au centre d’information. Cinquante et un pour cent (51 %) des nouveaux dossiers sont d’origine canadienne et 17 % sont bilingues, ce qui constitue une hausse considérable pour ces deux types de dossiers par rapport à 2011-2012. Environ quarante pour cent (42 %) de tous les nouveaux dossiers visent les secteurs de la fabrication, alors que près du quart (24 %) de tous les nouveaux dossiers visent les résidences privées. Dans l’ensemble, les dossiers du Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution ont été consultés près de 26 000 fois en 2012-2013.

Rapports sur l’état de l’environnement

Les indicateurs environnementaux  traduisent l’état de l’environnement du Canada de manière simple et transparente. Les Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) sont un système d’indicateurs environnementaux nationaux utilisés pour informer les citoyens et les parlementaires de la situation et des tendances actuelles de l’environnement et pour fournir aux décideurs et aux chercheurs des renseignements complets, impartiaux et faisant autorité à l’égard de questions environnementales clés. Les ICDE mesurent systématiquement les progrès réalisés pour atteindre les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.

Les indicateurs environnementaux doivent être pertinents par rapport aux priorités stratégiques du gouvernement. Ils doivent être utiles et faciles à comprendre par les décideurs et le public et fondés sur une méthodologie solide permettant les comparaisons dans le temps. Les ICDE permettent que les tendances nationales, régionales, locales et internationales soient facilement accessibles et présentées par des graphiques, des textes explicatifs et des cartes interactives que les utilisateurs peuvent raffiner pour obtenir des données locales. Les données de haute qualité qui servent au calcul des indicateurs proviennent de diverses sources, y compris des relevés, des réseaux de surveillance et d’autres projets de recherche qui devraient être maintenues et mises à jour dans un avenir prévisible.

Les indicateurs sont préparés par Environnement Canada avec l’appui d’autres ministères fédéraux, notamment Santé Canada, Statistique Canada, Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada, et de leurs homologues provinciaux et territoriaux pertinents.

Les indicateurs sont publiés sur le site Web des ICDE, qui présente les résultats nationaux et régionaux, avec la méthode expliquant chacun des indicateurs, et des liens vers les enjeux socioéconomiques et des renseignements connexes. Le site présente les résultats et des renseignements pour plus de 40 indicateurs environnementaux, notamment sur les émissions de gaz à effet de serre, la qualité de l’air, la qualité de l’eau et les aires protégées.

Inventaire national des rejets de polluants

L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est l’inventaire national, prescrit par la loi canadienne et accessible au public, des polluants rejetés (dans l’air, dans l’eau et dans le sol), éliminés et transférés pour le recyclage. L’INRP inclut des données déclarées par les installations industrielles qui répondent à un certain nombre de critères. Il comprend également des estimations des émissions pour un certain nombre de polluants atmosphériques importants provenant d’autres sources, notamment les véhicules motorisés, le chauffage domestique, les incendies de forêt et l’agriculture. Environ 8 000 installations, situées dans toutes les provinces et tous les territoires, ont effectué des déclarations à l’INRP pour 2011 (voir la figure 2).

L’Inventaire appuie la détermination et la gestion des risques pour l’environnement et la santé humaine, y compris l’élaboration de politiques et de règlements sur les substances toxiques et la qualité de l’air. L’accès du public à l’INRP encourage l’industrie à prévenir et à réduire les rejets de polluants et améliore la compréhension du public à propos de la pollution et de la performance environnementale au Canada. Les données déclarées par les installations à l’INRP sont aussi utilisées pour respecter certaines obligations internationales annuelles dans le cadre des sommaires des émissions sur les polluants atmosphériques présentés à la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe aux termes de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

Figure 2. Localisation des installations ayant effectué une déclaration à l’Inventaire national des rejets de polluants pour 2011

En 2011, un inventaire des émissions de polluants atmosphériques, y compris les précurseurs du smog et certaines substances toxiques choisies, a été établi au moyen des données déclarées par les installations à l’INRP et des estimations d’émissions provenant de sources non tenues de présenter une déclaration (p. ex., la combustion provenant du secteur résidentiel, les véhicules). L’inventaire des émissions de polluants atmosphériques est utilisé à l’appui de l’élaboration de politiques (p. ex., les exigences de base relatives aux émissions industrielles, les règlements sur les véhicules), de l’évaluation et du suivi de l’efficacité des politiques, des exigences nationales et internationales en matière de déclaration, de l’information du public et des prévisions de la qualité de l’air par Environnement Canada.

Les données de l’INRP qui ont été publiées en 2012-2013 comprennent les données déclarées par les installations à l’INRP pour 2011 (publiées sous forme préliminaire en novembre 2012) et les données et les tendances sur les émissions de polluants atmosphériques à l’échelle nationale pour toutes les sources pour 2011 (publiées en février 2013).

Environnement Canada a continué un certain nombre d’initiatives visant à améliorer la qualité des données de l’INRP en 2012-2013. Le Ministère a publié plusieurs documents décrivant les résultats de ces initiatives, notamment le Cadre de gestion de la qualité des données de l’Inventaire national des rejets de polluants, les faits saillants de l’analyse sectorielle de l’INRP, et une description du processus annuel de contrôle de la qualité de l’INRP.

Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre

Environnement Canada exige la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre provenant des installations (surtout les grandes exploitations industrielles) par l’entremise de son Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Ce programme fait partie de l’effort continu du Ministère pour élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, un système national unique obligatoire de déclaration des gaz à effet de serre, afin de répondre aux besoins de déclaration des gaz à effet de serre pour toutes les autorités et d’atténuer le fardeau de déclaration pour l’industrie et le gouvernement.

Les principaux objectifs du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre sont de fournir aux Canadiens des renseignements sur les gaz à effet de serre provenant des installations, d’appuyer l’élaboration de règlements, de soutenir les exigences provinciales et territoriales en matière de renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre et de valider les estimations présentées dans le cadre de l’Inventaire national des gaz à effet de serre. Les données sont déclarées par les installations à Environnement Canada par l’entremise d’un système de déclaration unique (voir plus bas).

Les données déclarées par les installations pour 2010 et le rapport général connexe ont été rendus publics en avril 2012 dans le cadre d’une vaste publication ministérielle des produits d’information sur les gaz à effet de serre, qui comprenait également l’Inventaire canadien des gaz à effet de serre le plus récent et une mise à jour des indicateurs des gaz à effet de serre des ICDE. Environnement Canada a reçu des données sur les émissions pour 2011 de 539 installations, qui ont été préparées pour diffusion publique, qui était prévue pour le printemps 2013. Les données déclarées par les installations sont disponibles dans des tableaux de données, un outil d’interrogation en ligne et un fichier téléchargeable.

Environnement Canada a aussi conclu avec plusieurs provinces des ententes sur la mise en commun des données d’émissions de gaz à effet de serre déclarées par les installations à l’appui de leurs besoins d’information et de l’élaboration de politiques.

Initiative de déclaration à guichet unique

En 2012-2013, Environnement Canada, en collaboration avec divers partenaires, a continué à améliorer et à étendre son système de déclaration réglementaire à guichet unique en ligne concernant les émissions atmosphériques et les rejets de polluants. Le système permet de réduire le fardeau de l’industrie et soutient les intérêts communs des diverses autorités pour le suivi et de production de rapports sur les progrès en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des rejets de polluants. L’INRP et le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre d’Environnement Canada (décrits précédemment), ainsi que le Plan de gestion des produits chimiques et d’autres initiatives et règlements liés aux dispositions de la LCPE (1999), utilisent le système de déclaration à guichet unique pour la collecte de données environnementales. Cette initiative continuera de prendre de l’ampleur au fur et à mesure que de nouveaux partenaires intégreront leurs exigences en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des polluants dans le système de déclaration à guichet unique.

Utilisation du suivi et de la surveillance pour mesurer le rendement des activités de gestion des risques

En 2012-2013, une fiche d’information sur une substance en particulier dans différents milieux naturels a été publiée sur les PBDE (les polybromodiphényléthers dans l’environnement canadien). La fiche d’information a été utilisée pour présenter les résultats des analyses géographiques et temporelles des concentrations de PBDE dans l’air, l’eau, les sédiments, les œufs de poissons et d’oiseaux, et pour comparer ces concentrations avec les Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement. La fiche d’information fournit aussi les concentrations dans les flux de déchets comme les eaux usées et le lixiviat des sites d’enfouissement. Certains renseignements ont été utilisés pour les rapports sur les indicateurs de prévention de la pollution.

Registre des contrevenants environnementaux et notifications d’application de la loi

Le registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises en vertu de lois fédérales sur l’environnement, dont la LCPE (1999). Le registre contient la liste de toutes les condamnations à des infractions commises depuis le 18 juin 2009, date à laquelle la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales a reçu la sanction royale. Cet outil permet aux médias et au public d’effectuer des recherches sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises, que ce soit à partir de leur nom, de la province dans laquelle ces dernières se trouvent, de la province où a été commise l’infraction ou de la loi en vertu de laquelle la condamnation a pu être prononcée. On peut également utiliser des mots-clés pour chercher dans l’ensemble du registre.

La section portant sur les notifications d’application de la loi contient des informations relatives aux poursuites canadiennes réussies en application des lois et règlements relevant d’Environnement Canada ou concernant les agents de l’autorité d’Environnement Canada [y compris la LCPE (1999)].

4 Promotion de la conformité et application de la loi

On entend par promotion de la conformité les activités prévues afin d’améliorer la sensibilisation à la loi et à ses règlements, d’en accroître la compréhension et d’améliorer la conformité à ceux-ci. Dans le cadre de ces activités, de l’information est fournie aux collectivités réglementées sur ce qui est exigé pour être conforme à la loi, sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non-conformité.

La LCPE (1999) confère aux agents de l’autorité un large éventail de pouvoirs pour faire appliquer la Loi, dont ceux d’un agent de la paix. Ils peuvent procéder à des inspections pour vérifier la conformité à la Loi; mener une enquête sur des infractions présumées; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des mesures; obtenir l’accès à l’information (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; perquisitionner dans un lieu, y saisir et retenir des articles visés par l’application de la Loi; obtenir un mandat pour pénétrer dans des locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l’accès et les inspecter; obtenir un mandat de perquisition; et arrêter les contrevenants. Les analystes habilités par la LCPE (1999) peuvent également pénétrer dans un local lorsqu’ils accompagnent un agent de l’autorité et exercer certains pouvoirs d’inspection.

Les agents de l’autorité peuvent recourir à une vaste gamme de mesures d’application de la Loi pour répondre à une infraction présumée. Bon nombre de ces mesures visent à assurer la conformité sans recours officiel en justice, par exemple les directives, les contraventions, les ordonnances d’interdiction, les ordonnances de rappel, les ordres d’arrêt de navires et les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement. Au nombre des mesures permettant d’assurer un retour à la conformité au moyen d’un recours en justice, mentionnons les injonctions visant à empêcher ou à prévenir une infraction et les poursuites. En outre, un retour à la conformité peut être réalisé par le recours aux mesures de rechange en matière de protection de l’environnement, un programme visant le traitement des infractions à l’extérieur du processus judiciaire formel.

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4.1 Désignations et formation

Le nombre de personnes actives désignées disposant de pouvoirs d’application de la loi en vertu de la LCPE (1999) au sein d’Environnement Canada est établi comme suit :

• 198 agents de l’autorité en vertu de la LCPE (1999);
• 10 agents d’intervention d’urgence du Programme des urgences environnementales, désignés comme agents de l’autorité avec pouvoirs restreints;
• 176 analystes de la LCPE (1999).

En décembre 2010, la majeure partie de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales est entrée en vigueur, modifiant les lois appliquées par Environnement Canada, y compris la LCPE (1999), et présentant la nouvelle Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement. Depuis, le Ministère a mis à jour et continue de mettre à jour les politiques et procédures internes et externes afin de répondre aux exigences de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales et de mettre à jour et au point la formation en conséquence. Voici les réalisations de 2012-2013 :

• la mise à jour du programme de formation de base en application de la loi et du cours de formation des agents aux pouvoirs limités et des analystes;
• la mise à jour de la formation en ligne sur la LCPE (1999);
• l’élaboration et l’exécution de la formation en ligne de tous les agents de l’autorité sur le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application [LCPE (1999)] et des circonstances aggravantes;
• l’élaboration et l’exécution de la formation des gestionnaires sur les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement en ce qui a trait aux dispositions particulières en vertu de la LCPE (1999).

Les autres réalisations en matière de formation liée à la LCPE (1999) en 2012-2013 comprennent l’élaboration, la coordination ou l’exécution de formations (en ligne et en classe) pour les agents de l’autorité sur plusieurs sujets, notamment la Loi elle-même ainsi que plusieurs règlements, dont les suivants :

• le Règlement sur les BPC;
• le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés;
• le Règlement sur les carburants renouvelables;
• le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (système de diagnostic intégré pour les moteurs de véhicules lourds et autres modifications), le Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route et le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers;
• l’échantillonnage du D4 et la planification de la prévention de la pollution à l’égard du D4;
• l’introduction à la planification de la prévention de la pollution;
• les modifications au Règlement sur le soufre dans le carburant diesel;
• le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et le Règlement sur les solvants de dégraissage.

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4.2 Promotion de la conformité

En 2012-2013, conformément à la Directive du Cabinet du gouvernement du Canada sur la gestion de la réglementation, qui encourage les ministères à adopter une perspective des petites entreprises, les activités de promotion de la conformité ont été centrées sur les petites et moyennes entreprises (de moins de 500 employés) dispersées sur le plan géographique, et les Premières Nations.

Environnement Canada a mené des activités de promotion de la conformité pour les instruments de contrôle nouveaux et existants prévus par la LCPE (1999). Plusieurs approches ont été utilisées pour joindre les collectivités réglementées, notamment des ateliers, des séances d’information et des exposés, ainsi que des trousses d’information envoyées par courriers électroniques et par la poste. Ces activités ont souvent été menées en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires ou des organisations non gouvernementales.

Santé Canada a mené aussi des activités ciblées de sensibilisation du public et de promotion de la conformité, en particulier à l’appui de la collecte d’information pour l’Initiative des groupes de substances, qui comprend des webinaires ou des sessions webex avec les intervenants au sujet des avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) concernant le groupe de substances contenant du cobalt, le groupe de substances de diisocyanates de méthylènediphényle et de méthylènediphényldiamines (DMD/MDD) et une substance classifiée internationalement et le groupe de substances des N-phénylanilines substituées.

Collaboration avec les Premières Nations

En 2012-2013, Environnement Canada a continué à travailler étroitement avec les Premières Nations. Des ateliers, des séances d’information et du matériel de promotion de la conformité ont été donnés aux groupes et personnes des Premières Nations dans tout le Canada afin de les sensibiliser davantage aux obligations de respecter les règlements de la LCPE (1999). Nombre de ces activités ont été organisées et présentées en collaboration avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Promotion de la conformité à plusieurs règlements

Chaque année, Environnement Canada organise plusieurs ateliers et kiosques d’information afin de joindre les intervenants qui doivent se conformer à plus d’un règlement.

En 2012-2013, les activités de promotion de la conformité à plusieurs règlements ont porté sur de nombreux règlements environnementaux de la LCPE (1999), de la Loi sur les pêches et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Au total, les bureaux régionaux d’Environnement Canada ont organisé 30 ateliers, séances d’information et kiosques d’information dans diverses régions du Canada.

Ces activités de promotion de la conformité à plusieurs règlements offrent une occasion unique aux intervenants de rencontrer des employés d’Environnement Canada et de recueillir des renseignements importants sur les lois et les règlements qui ont une incidence sur leurs activités. Les personnes réglementées bénéficient également des connaissances et de l’expérience des agents de promotion de la conformité sur place et reçoivent des documents imprimés portant sur les lois ainsi que des renseignements sur les personnes-ressources avec qui communiquer pour obtenir de plus amples renseignements.

Activités portant sur des règlements et autres textes spécifiques de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

En 2012-2013, les activités de promotion de la conformité portant sur des règlements et autres textes spécifiques  de gestion des risques en application de la LCPE (1999) ont été menées par des agents de promotion de la conformité auprès d’entités réglementées connues et potentielles des Premières Nations, des agences gouvernementales, des ministères fédéraux, des municipalités, des aéroports, des autorités portuaires, des entreprises et des organisations industrielles. Ces activités comprennent des visites de sites, des kiosques d’information, des exposés, des téléconférences, des réunions, des séances d’information et des réponses à des demandes de renseignements, ainsi que des courriels, des télécopies, des envois postaux et des appels téléphoniques.

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4.3 Priorités en matière d’application de la loi

Chaque année, Environnement Canada prépare un plan national d’application de la loi décrivant les activités d’application de la loi devant être mises en œuvre au cours de cet exercice, y compris les activités de traitement des cas de non-conformité à la LCPE (1999). Afin de maximiser l’efficacité de ces activités, la priorité est accordée à certains règlements ou instruments.

Les facteurs qui influent sur la détermination des règlements prioritaires comprennent les risques pour l’environnement et la santé humaine que présente la substance ou l’activité réglementée, les problèmes de conformité, les règlements nouveaux ou modifiés, la nature des dispositions réglementaires, la complexité et la capacité opérationnelle ainsi que les obligations et les engagements nationaux et internationaux. En 2012-2013, les priorités du plan national d’application de la loi étaient les règlements suivants :

• le Règlement sur les BPC;
• le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
• le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés.

Au nombre d’inspections prévues effectuées aux termes du plan d’application de la loi s’ajoute un grand nombre d’inspections non prévues résultant d’interventions liées aux plaintes, aux renseignements, aux déversements ou à d’autres données. De plus, des priorités régionales d’application ont été établies pour un certain nombre de règlements. Plusieurs facteurs influent sur le choix des priorités régionales, notamment la géographie, l’importance des secteurs réglementés ainsi que les sensibilités environnementales dans les provinces et les territoires.

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4.4 Activités d’application de la loi

Statistiques sur l’application de la loi

Les activités d’application de la loi menées en 2012-2013 sont résumées dans les quatre tableaux suivants. Le tableau 16 indique le nombre d’inspections effectuées sur place et hors site pour chaque règlement du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013. Le tableau 17 présente la ventilation des enquêtes pour chaque règlement ayant fait l’objet d’au moins une enquête (ouverte ou fermée) du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013. Le tableau 18 fournit le nombre total de mesures d’application de la loi résultant des inspections et des enquêtes du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013 pour chaque règlement. Le tableau 19 présente le nombre de poursuites engagées du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013 pour chaque règlement.

Remarque : Seuls les règlements en vertu desquels des mesures ont été prises pendant la période sont indiqués dans ce tableau.

Ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement

Un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement est une mesure d’application de la loi qui peut être appliquée pour faire cesser immédiatement une infraction à la LCPE (1999), empêcher une infraction ou exiger que des mesures soient prises pour corriger une infraction, sans recours à l’appareil judiciaire.

En 2012-2013, 129 personnes réglementées ont fait l’objet d’ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement : 47 personnes réglementées assujetties au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, 35 personnes réglementées assujetties au Règlement sur les BPC, 21 personnes réglementées assujetties au Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges et 26 personnes réglementées assujetties à divers autres règlements.

Mesures de rechange en matière de protection de l’environnement

Les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement sont des outils d’application de la loi qui permettent de négocier un retour à la conformité après le dépôt d’une accusation consécutive à une infraction à la LCPE (1999), sans recours à l’appareil judiciaire. Si un tel accord est négocié, il est déposé devant un tribunal et devient un document public. L’accord doit aussi être publié dans le registre environnemental de la LCPE (1999). Aucun accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l’environnement n’a été publié en 2012-2013.

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4.5 Coopération internationale en matière d’application de la loi

Les activités d’application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l’échelle nationale et internationale. Sous les auspices du groupe de travail sur l’application de la loi de la Commission de coopération environnementale, la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement Canada participe à des activités de coopération avec ses homologues de l’Environmental Protection Agency des États-Unis, et de la Procuraduría Federal de Protección al Ambiente (Profepa) et du Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales (Semarnat) du Mexique. En 2012-2013, le groupe de travail a continué à mettre en œuvre le plan de deux ans visant à améliorer la coopération opérationnelle entre les trois pays en élaborant un protocole d’échange de renseignements sensibles en matière d’application de la loi. Cette initiative appuie l’objectif de collaboration des trois pays pour élaborer et mettre en œuvre une approche régionale en matière d’application de la loi fondée sur le renseignement, mettant particulièrement l’accent sur la prévention du mouvement illégal des déchets électroniques, des importations non conformes, des substances appauvrissant la couche d’ozone et des déchets dangereux. Le groupe de travail sur l’application de la loi échange maintenant des renseignements, et des travaux commenceront pour établir des cibles prioritaires et d’élaborer des projets pour chaque région. Les résultats attendus au cours des cinq prochaines années sont une amélioration et une plus grande efficacité des mesures de conformité et d’application de la loi, dans chacun des pays et dans l’ensemble de la région. De plus, Environnement Canada continue de participer activement au groupe de travail sur la criminalité liée à la pollution de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), qui met notamment l’accent sur le renforcement des capacités dans le domaine des enquêtes en matière d’environnement et l’arrêt du mouvement illégal des déchets dangereux.

Annexe A : Exigences en matière de rapport

Le présent rapport comprend l’information obligatoire suivante :

• La section 2 (toutes les sous-sections) donne des exemples du type d’initiatives de recherche en cours et de leurs principales contributions pendant la période visée par le présent rapport. Les scientifiques d’Environnement Canada et de Santé Canada ont publié de nombreux rapports, documents, chapitres de livres, articles et manuscrits sur des sujets se rapportant à la LCPE (1999). Cet ensemble de travaux scientifiques est paru dans des livres et des revues scientifiques qui sont offerts dans les bibliothèques et chez les éditeurs.
• La section 3.1 présente les activités du Comité consultatif national. Aucun autre comité n’a été constitué en vertu de l’alinéa 7(1)a) de la LCPE (1999) au cours de la période visée par le présent rapport.
• La section 3.1 présente aussi les activités menées dans le cadre de quatre ententes fédérales-provinciales :
  • l’Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs;
  • l’Accord administratif Canada-Québec;
  • l’Entente administrative Canada-Saskatchewan;
  • l’Accord d’équivalence Canada-Alberta.
• Aucune activité n’a eu lieu en vertu des dispositions sur la pollution atmosphérique internationale (section 6 de la partie 7) de la LCPE (1999) durant la période visée par le présent rapport.
• Aucune activité n’a eu lieu en vertu des dispositions sur la pollution internationale des eaux (section 7 de la partie 7) de la LCPE (1999) durant la période visée par le présent rapport.

Annexe B : Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et les activités qui en découlent, veuillez consulter les sites Web suivants :

• Site Web du Registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• Site Web d’Environnement Canada
• Site Web de Santé Canada

Les publications d’Environnement Canada peuvent être consultées à bibliothèque du Ministère ou dans les bibliothèques locales. De plus, on peut se procurer de nombreuses publications ministérielles sur le site ou à l’Informathèque d’Environnement Canada :

Informathèque
Environnement Canada
10, rue Wellington, 23^e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800 ou 1-800-668-6767
Télécopieur : 819-994-1412
ATS : 819-994-0736 (téléimprimeur pour les personnes malentendantes)
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

Les coordonnées pour les relations avec les médias sont les suivantes :

Environnement Canada
Relations avec les médias
Numéro sans frais au Canada : 1-888-908-8008
À l’extérieur du Canada : 1-819-934-8008
Courriel : media@ec.gc.ca

Santé Canada
Relations avec les médias
Téléphone : 613-957-2983
Télécopieur : 613-952-7747
Courriel : info@hc-sc.gc.ca
IA 0900C2
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Pour obtenir des renseignements sur le rôle de la Gazette du Canada et sur la présentation de commentaires à propos des projets de règlements avant qu’ils n’entrent en vigueur, veuillez consulter le site Web de la Gazette du Canada ou communiquer avec le service des renseignements généraux de la Gazette du Canada :

Courriel : info.gazette@pwgsc-tpsgc.gc.ca
Téléphone : 613-996-1268
Numéro sans frais : 1-866-429-3885
ATS : 1-800-926-9105
Télécopieur : 613-991-3540