Avis à toute personne qui utilise le bromure de méthyle : juin 2017

Ministère de l'environnement
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Les parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ont convenu d’éliminer progressivement la production et la consommation de bromure de méthyle. La neuvième réunion des dites parties a décidé de permettre des exemptions aux dates d’élimination progressive de la production et de la consommation dans le but de répondre à la demande du marché pour les utilisations critiques.

Les parties ont établi des critères et une procédure pour évaluer les nominations à des exemptions pour utilisation critique. Le Canada, en tant que partie au Protocole de Montréal, entend s’assurer qu’il respecte les exigences de ce traité international.

Le présent avis est donné conformément aux sous-alinéas 68a)(ix) et 68a)(xiii) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’annexe de cet avis décrit les critères, le processus et le calendrier que le ministère de l’Environnement entend utiliser pour réviser les demandes reçues de personnes qui veulent obtenir une exemption pour utilisation critique du bromure de méthyle, conformément au Protocole de Montréal.

Selon le protocole de Montréal, une partie au protocole peut soumettre une nomination pour obtenir une exemption aux dates d’élimination progressive de la production et de la consommation de bromure de méthyle. Une partie procède à une telle nomination en fonction des demandes reçues de personnes souhaitant utiliser du bromure de méthyle à l’intérieur de son territoire. Si une nomination est acceptée par suite d’une décision des parties au protocole, la partie qui se voit accorder une exemption peut autoriser les demandeurs sur son territoire à fabriquer, à importer et à utiliser du bromure de méthyle après la date d’élimination, selon les termes de la décision. La décision est appliquée par le biais des lois de la partie en question.

Les personnes qui souhaitent procéder à l’utilisation de bromure de méthyle au Canada sont invitées à soumettre au ministre d’Environnement Canada, avant le 29 juillet 2017 et selon le processus décrit dans l’annexe au présent avis, une demande afin que le Canada procède à une nomination, conformément au Protocole de Montréal, en vue d’une exemption pour utilisation critique pour les années 2019 et 2020. Il n’est pas nécessaire de demander une exemption pour utiliser le bromure de méthyle présent au Canada avant les dates d’élimination ou pour utiliser le bromure de méthyle recyclé ou régénéré.

En vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu’une partie ou la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

Nathalie Morin
Division de la production des produits chimiques

Au nom du ministre d’Environnement

Annexe

1. Introduction
2. Les critères d’une utilisation « critique »
3. Le processus
4. Le calendrier
5. Les renseignements requis
6. L’évaluation canadienne des nominations

I. Introduction

Lors de leur quatrième réunion, les parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ont convenu d’ajouter le bromure de méthyle à la liste des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et qui sont assujetties à un contrôle en application du Protocole de Montréal. Lors de leur septième réunion, les parties ont convenu d’éliminer progressivement la production et la consommation^{Note de bas de page 1}  de bromure de méthyle d’ici le 1er janvier 2010. Lors de leur neuvième réunion, les parties ont reporté la date d’élimination progressive au 1er janvier 2005 et fixé des étapes de réduction intérimaires.

Durant la neuvième réunion, les parties ont convenu de permettre des exemptions éventuelles à cette date d’élimination de la production et de la consommation, de manière à répondre à la demande du marché concernant des utilisations considérées comme critiques. Les parties ont fixé (décision IX/6) les critères d’évaluation des nominations en vue d’une exemption pour utilisation critique. Les parties ont également convenu (décision IX/7) de permettre l’utilisation de quantités ne dépassant pas 20 tonnes de bromure de méthyle, en réponse à une situation d’urgence.

Le Canada, en tant que partie au Protocole de Montréal, entend s’assurer que les exigences du traité international soient mises en œuvre sur son territoire. Le Canada a conçu un programme de contrôle national pour ce faire. En 1995, le Programme de protection de la couche d’ozone du Canada a été révisé et il avait été décidé d’éliminer progressivement le bromure de méthyle avant le 1er janvier 2001.

En 1998, les principaux partenaires commerciaux du Canada ont modifié leur position concernant leur propre date nationale d’élimination. Par conséquent, le Canada a changé sa propre position et a décidé d’adopter l’échéancier d’élimination international.

II. Les critères d’une utilisation « critique »

Pour les fins de la mise en œuvre au Canada des dispositions du Protocole de Montréal, une utilisation de bromure de méthyle peut se qualifier comme critique seulement si les conditions suivantes sont réunies :

1. L’utilisation en question est critique lorsque la non-disponibilité de bromure de méthyle en quantité et de qualité suffisantes pour cette utilisation se traduirait par une désorganisation importante du marché^{Note de bas de page 2} ; et
2. Il n’existe aucun produit de substitution ou de remplacement techniquement ou économiquement viable^{Note de bas de page 3} , ou acceptable pour l’environnement et la santé, qui convienne aux récoltes et aux circonstances de la nomination.

De plus, la consommation éventuelle de bromure de méthyle pour des utilisations « critiques » après la date d’élimination ne devra être permise seulement que si toutes les conditions suivantes se rencontrent :

1. Toutes les mesures économiquement et techniquement viables ont été prises pour minimiser cette utilisation critique et toutes les émissions de bromure de méthyle connexes;
2. Le bromure de méthyle n’est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes à partir des stocks courants de substances contrôlées et recyclées ou en banque;
3. Il est prouvé que des efforts adéquats sont déployés pour évaluer et commercialiser des produits de substitution ou de remplacement, ainsi que pour obtenir leur autorisation réglementaire à l’échelon national. Il doit être prouvé^{Note de bas de page 4}  que des programmes de recherche sont en place pour mettre au point et déployer des produits de substitution ou de remplacement.

III. Le processus

Le processus qui mène à une décision sur les exemptions pour utilisation « critique » inclut un volet national et un volet international.

Le processus national est le suivant :

1. Une personne ou une organisation qui souhaite procéder à la production ou à la consommation de bromure de méthyle (demandeur) au Canada fait une demande au ministre d’Environnement Canada afin que le Canada procède à une nomination en vue d’une exemption pour utilisation critique du bromure de méthyle, conformément au Protocole de Montréal. Cette demande doit satisfaire aux exigences d’information précisées à la section V du présent document.

   Personne-ressource

   Les demandes doivent être reçues à l’adresse suivante d’ici le 29 juillet 2017 :

   Chef, Programmes de la protection de l’ozone
   Division de la production des produits chimiques
   Environnement et Changement climatique Canada
   351 boul Saint-Joseph 19e étage
   Gatineau PQ  K1A 0H3
   ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca

2. Environnement et Changement climatique Canada fait parvenir la demande au Comité consultatif sur les utilisations critiques du bromure de méthyle. Le comité consultatif est composé de spécialistes indépendants qui maîtrisent les options disponibles ainsi que les problèmes de ravageurs auxquels est confronté le secteur pour lequel l’exemption est demandée.

   Comité consultatif

   Le comité consultatif est composé au minimum des représentants suivants :

   • Environnement et Changement climatique Canada - Présidence;
   • Expert agricole;
   • Expert structurel;
   • Organisation non gouvernementale de l’environnement;
   • Représentant de l’industrie;
   • Représentant de l’industrie;
   • Économiste agricole.

   Le mandat du comité consultatif consiste à évaluer les demandes et à faire ses recommandations à Environnement et Changement climatique Canada concernant les demandes.

3. Le comité consultatif transmet ses recommandations à Environnement et Changement climatique Canada, y compris les conditions régissant l’utilisation de la substance.
4. Environnement et Changement climatique Canada rend ses décisions en consultation avec Agriculture et Agroalimentaire Canada lorsque cela concerne un secteur agricole canadien, et en informe le demandeur.
5. Le demandeur peut en appeler au ministre de l’Environnement, à l’attention du Directeur, Division de la production des produits chimiques, s’il n’est pas satisfait de la décision.

Le processus international est le suivant :

6. Mise en nomination : Le Canada met en nomination ses demandes pour utilisation critique auprès du Secrétariat de l’ozone du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) au plus tard le 24 janvier de l’année pour laquelle la décision est requise; on encourage les soumissions avant la date limite^{Note de bas de page 5} . La nomination serait valide pour la période précisée dans la décision.
7. Affectation : Le Secrétariat de l’ozone transmet les nominations au Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) du Protocole de Montréal.
8. Révision : Le GETE détermine si la nomination satisfait aux critères d’une utilisation critique selon la décision IX/6 et soit il recommande la nomination au Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) des parties au Protocole de Montréal, soit il indique qu’il ne peut recommander la nomination. Le GETE remet son rapport au GTCNL au plus tard à la mi-mai de l’année où se prend la décision.
9. Évaluation : Le GTCNL examine le rapport du GETE et transmet les décisions à la considération des parties.
10. Décision : L’assemblée des parties au protocole décide d’autoriser ou non la production ou la consommation pour utilisation critique conformément au Protocole de Montréal. Les parties peuvent assortir leur approbation à certaines conditions.
11. Décision nationale : La partie en possession d’une exemption pour utilisation critique autorise le demandeur à procéder à la production ou à la consommation de bromure de méthyle, selon les termes de la décision prise par la réunion des parties.
12. Exécution de l’autorisation : Le demandeur exerce son autorisation d’importer et d’utiliser du bromure de méthyle, selon les termes de la décision.

Note : Le Protocole de Montréal permet mais n’exige pas la production; chaque organisation en possession d’une exemption doit trouver un fournisseur disposé à fournir le bromure de méthyle et négocier son approvisionnement.

IV. Le calendrier

Voici le calendrier national pour la présentation des demandes afin que le Canada procède à une nomination en vue d’une exemption pour utilisation critique du bromure de méthyle, conformément au Protocole de Montréal :

* Le délai requis pour obtenir une décision peut varier.

Voici le calendrier international pour la présentation, par une Partie au Protocole de Montréal, des nominations en vue d’une exemption pour utilisation critique :

V. Les renseignements requis

Pour obtenir les formulaires recommandés pour présenter une demande afin que le Canada procède à une nomination en vue d’une exemption pour utilisation critique du bromure de méthyle, conformément au Protocole de Montréal, communiquer avec :

Chef, Programmes de la protection de l’ozone
Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351 boul Saint-Joseph 19e étage
Gatineau QC  K1A 0H3
Téléphone : 819-938-4228
Courriel : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca

L’information suivante doit y être inscrite :

• importance commerciale de l’utilisation;
• les solutions de rechange ou de remplacement pour cette utilisation;
• les mesures pour minimiser l’utilisation;
• les mesures pour minimiser les émissions;
• recyclage et stockage;
• efforts de recherche;
• utilisation historique;
• la quantité annuelle demandée.

Nota :

• Une demande distincte devra être présentée pour chaque denrée et utilisation pour laquelle le demandeur souhaite qu’une nomination soit faite par le Canada;
• Le GETE a recommandé aux Parties que les nominations pour lesquelles on accorde des exemptions pluriannuelles soient examinées tous les ans pour les quantités requises et tous les deux ans pour leur caractère essentiel.

VI. L’évaluation canadienne des nominations

Seul le gouvernement du Canada, en tant que Partie au Protocole, peut soumettre des nominations d’exemption pour utilisation critique au Canada. Toute personne ou organisation désirant procéder à la consommation de bromure de méthyle après l’année 2004 est invitée à présenter à Environnement et Changement climatique Canada une demande afin que le Canada procède à une nomination en vue d’une exemption pour utilisation critique, conformément au Protocole de Montréal.

En fonction des conditions indiquées ci-après, le ministère de l'Environnement évaluera les demandes reçues afin de déterminer s’il procédera à une nomination.

1. Un demandeur de nomination canadienne en vue d’une exemption pour utilisation critique doit montrer que tous les éléments des critères d’utilisation critiques décrits précédemment ont été respectés. Les demandes doivent renfermer tous les éléments d’information.
2. Les demandes seront évaluées rigoureusement en consultation avec des spécialistes reconnus indépendants, d’autres ministères gouvernementaux et des organisations non gouvernementales qui auront un accès intégral à toute l’information présentée.
3. La décision finale d’accepter une demande ou de procéder à une nomination incombe au gouvernement du Canada.