ARCHIVÉE - apport annuel de la LCPE pour la période d'avril 2000 à mars 2001

Message du ministre

Décembre 2001

Je suis heureux de présenter aux Canadiens le premier rapport annuel du gouvernement du Canada consacré à l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE (1999)). La Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999, qui est entrée en vigueur le 31 mars 2000, accroît les pouvoirs du gouvernement et lui donne de nouveaux moyens pour protéger l'environnement et la santé humaine. La Loi privilégie la prévention de la pollution comme méthode de protection de l'environnement, impose de nouveaux échéanciers stricts pour prendre des mesures concernant les substances toxiques et insiste de manière nouvelle sur la responsabilité publique et la transparence.

Ce rapport est axé sur les mesures clés prises d'avril 2000 à mars 2001 en vertu de la Loi et sur les réalisations qui ont jalonné cette période. Le rapport souligne les premiers succès qui ont couronné l'emploi des puissants nouveaux moyens prescrits par la LCPE, succès parmi lesquels on peut citer l'air plus propre que respirent les Canadiens grâce à un programme sur les véhicules et les carburants et à des engagements internationaux améliorés. Le rapport décrit également les efforts déployés pour élaborer de nouvelles politiques et de nouveaux processus qui permettront à Environnement Canada de se prévaloir de la gamme complète de moyens fournis par la LCPE, tels que les plans de prévention de la pollution, les plans d'urgence environnementale et les nouveaux pouvoirs d'exécution. Toutes ces mesures permettront à l'industrie et à la population de voir clairement quand et comment ces moyens seront mis en œuvre au cours des années à venir.

La LCPE (1999) accroît également les occasions offertes aux citoyens de participer aux processus décisionnels sur les questions environnementales et facilite l'accès aux renseignements de nature environnementale. J'encourage les lecteurs à consulter le Registre environnemental de la LCPE, outil Internet qui constitue une source d'information publique complète sur la Loi, et à prendre part aux décisions qui ont une incidence sur l'environnement canadien.

Je suis fier de tout ce que nous avons accompli cette année dans le domaine de l'environnement. Cette première année de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la LCPE a été un défi lancé non seulement au gouvernement, mais aussi à l'industrie et à la population. En tout état de cause, nous avons fait la preuve que la LCPE (1999) est une loi sévère et efficace. Nos premiers succès ont jeté les fondements des exaltantes années à venir où nous continuerons de tirer parti des moyens plus puissants offerts par la LCPE et de prendre des mesures pour améliorer la santé des Canadiens et leur environnement.

David Anderson, C.P., député
Ministre de l'Environnement

Ceci est le premier rapport annuel consacré à l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE (1999)). La LCPE (1999) est une loi sévère. Elle confère de nouveaux pouvoirs pour protéger l'environnement et impose également de nouvelles obligations et de nouveaux échéanciers stricts au gouvernement fédéral.

Elle représente une amélioration notable par rapport à l'ancienne loi (LCPE de 1988) dans cinq domaines prioritaires :

• la promotion d'un air et d'une eau plus propres;
• la gestion des substances toxiques;
• les moyens de faire participer la population aux décisions;
• la prévention des urgences environnementales et l'intervention en cas d'urgence;
• l'application de la Loi.

Conformément à la LCPE (1999), ce rapport annuel sur l'application de la Loi est présenté au Parlement. Il donne un aperçu des réalisations et des résultats clés obtenus d'avril 2000 à mars 2001 en vertu de la Loi. Les chapitres sont organisés de la même manière que les 11 parties principales de la LCPE (1999). Chacun d'eux contient une introduction sur les nouvelles dispositions de la LCPE (1999), puis une description des résultats clés atteints aux termes de cette partie. On pourra obtenir toute l'information supplémentaire nécessaire en consultant les sources énumérées à la fin du document.

Registre environnemental de la LCPE 1999

Ce rapport n'a pas pour objet de traiter chaque article de la LCPE (1999) ou de décrire l'ensemble du travail accompli par Environnement Canada et Santé Canada dans le cadre de la Loi. Lorsqu'aucune mesure d'importance n'a été prise pour appliquer un article de la Loi ou exercer un pouvoir conféré par elle, cet article ou ce pouvoir ne sont pas mentionnés dans le présent rapport. Afin de produire un document gérable et informatif, les auteurs ont privilégié une formule axée sur les résultats en se concentrant sur les principales mesures prises en vertu de la LCPE (1999) durant la période couverte par le rapport.

Obligations particulières de produire un rapport

Il est aussi explicitement mentionné dans la LCPE (1999) que le rapport présenté au Parlement doit traiter de plusieurs dispositions précises de la Loi. Voici une brève description de ces dispositions, y compris les paragraphes du présent rapport où il en est question :

• Activités du Comité consultatif national de la LCPE et de tout comité constitué en vertu de l'alinéa 7(1)a)- Le paragraphe 1.1 de ce rapport traite des activités du Comité consultatif national de la LCPE en 2000-2001. Aucun autre comité n'a été constitué en vertu de l'alinéa 7(1)a) de la LCPE (1999) durant cette période.
• Application de la Loi aux termes des ententes administratives - Le paragraphe 1.2 de ce rapport décrit les activités tenues en 2000-2001 aux termes de l'Entente administrative Canada-Saskatchewan.
• Application des accords relatifs aux dispositions équivalentes - Le paragraphe 1.4 de ce rapport décrit les activités tenues en 2000-2001 aux termes de l'Entente d'équivalence Canada-Alberta.
• Application des dispositions internationales relatives à la pollution atmosphérique - Bien que ces dispositions (section 6 de la partie 7) de la LCPE (1999) n'aient donné lieu à aucune activité en 2000-2001, le paragraphe 7.6 du présent rapport fait état d'activités tenues en 2000-2001 aux termes de plusieurs accords internationaux sur la pollution atmosphérique.
• Application des dispositions internationales relatives à la pollution de l'eau - Aucune activité n'a eu lieu en vertu de ces dispositions (section 7 de la partie 7) de la LCPE (1999) en 2000-2001.
• Recherches effectuées en vertu de la Loi - Les scientifiques d'Environnement Canada et de Santé Canada ont publié des centaines de rapports, de documents, de chapitres de livres, d'articles et de manuscrits sur des sujets en rapport avec la LCPE en 2000-2001. Cette impressionnante somme de travail est parue dans des livres et des revues scientifiques qui sont disponibles dans les bibliothèques et chez les éditeurs. Bien qu'il ne soit pas possible de décrire toutes ces activités ici, le lecteur trouvera au paragraphe 3.2 des exemples du genre d'initiatives de recherche en cours et leurs principaux apports en 2000-2001. Le Registre environnemental de la LCPE contient plus d'informations sur les activités de recherche et de surveillance.

Contrôle et recherche

• 1.1 Comité consultatif national (CCN)
• 1.2 Entente administrative Canada-Saskatchewan
• 1.3 Ententes administratives Canada-Québec sur les pâtes et papiers
• 1.4 Accord d'équivalence Canada-Alberta

L'article 6 de la partie 1 de la LCPE (1999) prévoit que le ministre constitue un Comité consultatif national (CCN) formé d'un représentant du ministère de l'Environnement et d'un représentant du ministère de la Santé, de représentants de chaque province et territoire et de six représentants de gouvernements autochtones canadiens.

Le CCN est notamment chargé de conseiller les ministres de l'Environnement et de la Santé sur :

• les projets de règlements sur les substances toxiques;
• un cadre intergouvernemental d'action concertée pour la gestion des substances toxiques;
• les autres questions d'intérêt commun.

La LCPE (1999) prévoit également que les ministres consultent le CCN au sujet de nombreuses autres initiatives intéressant la LCPE. La partie 1 autorise également le gouvernement fédéral à passer des ententes administratives avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et contient de nouvelles dispositions permettant de conclure des ententes administratives avec des gouvernements autochtones ainsi qu'avec un peuple autochtone. La partie 1 prévoit aussi des accords d'équivalence, arrangements qui prévalent lorsqu'un règlement pris en vertu de la LCPE (1999) ne s'applique plus à une province, à un territoire ou à une région qui est régi par un gouvernement autochtone ayant des exigences équivalentes.

1.1 Comité consultatif national (CCN)

Le CCN de la LCPE donne une nouvelle orientation aux consultations menées avec les gouvernements canadiens dans le cadre de la Loi. Par exemple, contrairement à la LCPE antérieure, la Loi va maintenant au delà de la consultation sur des règlements, et les gouvernements autochtones sont désormais représentés. Au cours de l'exercice financier 2000-2001, soit la première année de mise en œuvre de la LCPE, le CCN a tenu des téléconférences environ une fois par mois et organisé deux réunions. Voici quelques-unes des initiatives fédérales discutées par le CCN :

• Proposition de publier un avis recommandant l'inscription de l'ozone et de ses précurseurs dans l'annexe 1 de la LCPE (1999);
• Demande du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) que le CCN de la LCPE et le Comité de planification et de protection de l'environnement (CPPE) du CCME nouent des liens;
• Modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites et à la version préliminaire du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) afin de respecter l'obligation imposée aux ministres de l'Environnement et de la Santé d'obtenir des conseils du CCN, en vertu du paragraphe 6(1) du Règlement sur les substances toxiques;
• Stratégie de mise en œuvre de la Politique de gestion des substances toxiques pour les substances nouvelles : produits chimiques et polymères;
• Plan d'action pour les ententes sur la performance environnementale;
• Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution aux termes de la partie 4 de la LCPE (1999);
• Lignes directrices pour la mise en application de l'article 199 de la LCPE (1999), Exigences quant aux plans d'urgence environnementale;
• État d'avancement des initiatives du CCME, y compris les standards pancanadiens;
• Mise à jour sur la modernisation des règlements fédéraux sur les BPC;
• Protocole sur la biosécurité et initiatives de biotechnologie élaborées en vertu de la LCPE (1999);
• Directives sur l'application du pouvoir de collecte de l'information aux termes de l'article 46 de la LCPE (1999);
• Avis d'intention portant sur des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants.

En plus de donner des conseils et des commentaires sur ce qui précède, le CCN s'est tenu au courant de l'état d'avancement des autres activités menées en vertu de la Loi, telles que l'évaluation des substances afin de déterminer si elles sont toxiques ou non; le projet d'intégrer un répertoire de contaminants atmosphériques dans l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP); et l'approche proposée pour respecter l'obligation qu'ont les ministres de l'Environnement et de la Santé en vertu de la LCPE (1999) de classer par catégorie les substances inscrites sur la Liste intérieure des substances.

Le Comité consultatif national de la LCPE (1999) (CCN)

1.2 Entente administrative Canada-Saskatchewan

L'Entente administrative Canada- Saskatchewan, conclue en vertu de la LCPE et entrée en vigueur en septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches exécutées aux termes de certaines lois provinciales et de sept règlements adoptés conformément à la première LCPE (1988) et à la LCPE (1999), soit ceux régissant le secteur des pâtes et papiers, les substances appauvrissant la couche d'ozone et les biphényles polychlorés (BPC).

Accords administratifs

Aucune poursuite n'a été intentée en vertu de la LCPE (1999) en 2000-2001 :

• Règlement sur les pâtes et papiers - Seule une des deux fabriques de pâtes et papiers est assujettie au règlement sur les pâtes et papiers (Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers), et elle l'a observé.
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone - Environnement Canada et la province se partagent les activités d'inspection. Environnement Canada a consacré 26 inspections à la vente de petits contenants. L'analyse de 54 produits en aérosol ne lui a permis de constater aucune infraction. La province a axé ses inspections sur les activités d'accréditation et de récupération.
• Règlement sur les BPC - Environnement Canada a fait une inspection en vertu du Règlement sur les biphényles chlorés et huit autres en vertu du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC. La province a inspecté 10 lieux de stockage des BPC. Elle sert de « guichet unique » pour le signalement de déversements et a été informée de 24 déversements de fluides électriques pouvant contenir des BPC. Les responsables ont confirmé qu'aucun des déversements ne contenait plus de 50 parties par million de BPC et que les mesures correctives appropriées, y compris le nettoyage, étaient prises.

1.3 Ententes administratives Canada-Québec sur les pâtes et papiers

Depuis 1994, la province de Québec et le gouvernement canadien concluent des ententes administratives dans le secteur des pâtes et papiers. La deuxième d'entre elles a expiré le 31 mars 2000. Depuis, Environnement Canada négocie une nouvelle entente. La signature de cette troisième entente est prévue au printemps 2002.

La province fait office de « guichet unique » en recueillant auprès des fabriques de pâtes et papiers québécoises des données qu'elle fournit à Environnement Canada afin que celui-ci puisse appliquer ses mécanismes de contrôle. Les deux niveaux de gouvernement conservent l'entière responsabilité de procéder aux inspections et aux enquêtes et de s'assurer que l'industrie se conforme à leurs exigences réglementaires respectives.

En 2000-2001, Environnement Canada a examiné 946 rapports mensuels ou trimestriels produits par des fabriques ou des municipalités (787 rapports concernaient la Loi sur les pêches et 159, la LCPE (1999)); il a rédigé des rapports mensuels de conformité et discuté avec Québec des fabriques qui ne se pliaient pas aux exigences de la Loi. Les agents de l'autorité fédéraux ont envoyé 16 lettres d'avertissement et mené cinq enquêtes sur des présumées violations de la Loi sur les pêches. Aucune mesure d'application de la Loi n'a été prise en vertu de la LCPE (1999).

1.4 Accord d'équivalence Canada-Alberta

En décembre 1994, un accord d'équivalence des règlements albertains et des règlements fédéraux sur le contrôle des substances toxiques en Alberta est entré en vigueur. Cet accord a pour objet de reconnaître que les règlements provinciaux sur le secteur des pâtes et papiers, les rejets de plomb de seconde fusion et les rejets de chlorure de vinyle sont « équivalents » aux règlements de la LCPE (1999). Ces derniers ne s'appliquent plus en Alberta.

Accords d'équivalence

Aux termes de l'entente, la province et Environnement Canada mettent en commun les rapports de conformité ou d'inspection qu'ils produisent et d'autres informations qu'ils obtiennent afin de satisfaire à l'obligation en matière de présentation de rapports. L'application de l'accord d'équivalence a permis d'éliminer le dédoublement des exigences législatives. Les installations réglementées continuent de respecter les conditions régissant leurs permis d'exploitation provinciaux au chapitre des émissions de dioxines, de furannes et de chlorure de vinyle. Les industries réglementées touchées par l'accord comprennent quatre fabriques de papier Kraft, une de chlorure de vinyle et une de polychlorure de vinyle. Il n'y a présentement aucun rejet de plomb de seconde fusion en Alberta.

• 2.1 Registre environnemental de la LCPE

La partie 2 prévoit l'établissement d'un Registre environnemental d'information sur la Loi qui est publié ou mis à la disposition du public. L'objet du Registre est de faciliter l'accès aux documents publics, tels que les projets d'ententes administratives et d'accords d'équivalence, les règlements, les avis ministériels et les inventaires comme l'INRP.

La partie 2 décrit en outre les droits accrus des personnes :

• Elle prévoit un élargissement de la « protection des dénonciateurs » en interdisant de révéler l'identité des personnes qui signalent volontairement des infractions à la LCPE (1999). De plus, elle stipule que congédier ou harceler un employé-ou prendre des mesures disciplinaires à son égard-qui signale volontairement une violation à la LCPE (1999) constitue une infraction. La LCPE (1999) démontre que le gouvernement fédéral est fermement résolu à encourager et à soutenir la participation du public au processus décisionnel.
• Elle permet à un particulier âgé d'au moins 18 ans et résidant au Canada de demander l'ouverture d'une enquête relative à une présumée infraction. Si le ministre ne procède pas à l'enquête ou si les mesures qu'il prend ne sont pas raisonnables et s'il y a eu une atteinte importante à l'environnement, le particulier jouit de nouveaux droits l'autorisant à intenter une « action en protection de l'environnement ». Il s'agit d'une action au civil où la personne cherche réparation du préjudice causé à l'environnement. Selon les dispositions de la LCPE (1999), le demandeur n'a pas le droit de recevoir personnellement des dommages-intérêts.
• Elle réitère le droit conféré par la common law et le Code civil du Québec de demander réparation en intentant une action civile à la suite d'une perte ou d'un dommage causé par une présumée violation de la Loi ou des règlements.

2.1 Registre environnemental de la LCPE

Le Registre environnemental de la LCPE a été lancé en même temps qu'était proclamée la LCPE (1999), le 31 mars 2000. Le Registre permet d'obtenir tous les renseignements voulus sur l'application de la Loi et, à ce titre, constitue une composante clé de l'engagement à l'égard de la participation du public. En facilitant la consultation des documents publics, directement et grâce à ses capacités de recherche, le Registre donne en outre la possibilité à la population canadienne de comprendre comment le gouvernement fédéral applique la LCPE (1999).

Le contenu et la structure du Registre continuent d'évoluer en fonction des nouveaux documents qu'on y ajoute et des améliorations qu'on y apporte. Les logiciels en place permettent de contrôler l'accès et les demandes de renseignements, ainsi que de mesurer l'utilisation. Des rapports trimestriels fournissent à Environnement Canada des renseignements sur les statistiques d'utilisation, les ajustements, les ajouts et les commentaires directs du public. Le site devenant plus populaire et plus connu, on a constaté une hausse régulière du taux d'utilisation par le public. Des rapports indiquent que le nombre de personnes qui ont consulté le Registre a presque quadruplé depuis avril 2000.

Registre environnemental de la LCPE 1999

• 3.1 Contrôle
  • 3.1.1 Inventaire de surveillance environnementale
  • 3.1.2 Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique
  • 3.1.3 Réseau d'évaluation et de surveillance écologiques
• 3.2 Recherche
  • 3.2.1 Substances hormonoperturbantes
  • 3.2.2 Initiative de recherche sur les substances toxiques
  • 3.2.3 Autres programmes de recherche
• 3.3 Rapports sur l'état de l'environnement
• 3.4 Directives sur la collecte d'information
• 3.5 Inventaire national des rejets de polluants (INRP)
• 3.6 Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement

La partie 3 expose les nouvelles exigences de constituer et d'exploiter un système de contrôle environnemental, d'effectuer des recherches et des études et de publier de l'information, y compris un rapport périodique sur l'état de l'environnement canadien. Le ministre de la Santé est tenu d'effectuer des recherches sur les effets de substances sur la santé humaine. De nouvelles dispositions prévoient que les deux ministres effectuent des recherches sur les substances hormonoperturbantes et fassent rapport à ce sujet.

La partie 3 expose les nouvelles exigences de constituer et d'exploiter un système de contrôle environnemental, d'effectuer des recherches et des études et de publier de l'information, y compris un rapport périodique sur l'état de l'environnement canadien. Le ministre de la Santé est tenu d'effectuer des recherches sur les effets de substances sur la santé humaine. De nouvelles dispositions prévoient que les deux ministres effectuent des recherches sur les substances hormonoperturbantes et fassent rapport à ce sujet.

De plus, la partie 3 étend le pouvoir du ministre de collecter de l'information et reconduit l'obligation d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques d'ordre scientifique ou pratiques qui constituent des recommandations, mais n'ont pas force exécutoire.

De nouvelles dispositions prévoient que le ministre publie des directives sur l'application du pouvoir de collecte d'information aux termes de l'article 46 et qu'il établisse et publie l'INRP.

3.1 Contrôle

Environnement Canada participe à l'exécution et à la gestion de programmes de surveillance de la qualité de l'eau, de la faune et de la biodiversité, du climat et des conditions météorologiques et de la qualité de l'air. Des exemples du genre d'initiatives présentement mises en œuvre et leurs principaux apports en 2000-2001 figurent dans les articles suivants. Veuillez consulter le Registre environnemental de la LCPE si vous désirez plus de renseignements sur les activités de surveillance.

Programmes de contrôle

3.1.1 Inventaire de surveillance environnementale

En 2000-2001, Environnement Canada a commencé à élaborer l'Inventaire de surveillance environnementale, base de données sur les programmes de surveillance environnementale du Ministère. L'inventaire regroupe plusieurs centaines de programmes classés en quatre grandes catégories : qualité de l'eau, faune et biodiversité, climat et conditions météorologiques et qualité de l'air. Il ne contient aucune donnée de surveillance, mais plutôt la description des programmes de surveillance et les coordonnées de personnes-ressources pouvant fournir plus d'informations. Afin d'offrir un produit plus complet, le Ministère crée actuellement une application de cartographie qui permettra à l'utilisateur d'interroger la base de données et de faire apparaître sur une carte du Canada les stations de surveillance ainsi que des renseignements particuliers sur le programme de surveillance voulu. L'application de cartographie sera intégrée au site Web de la Voie verte sur l'état de l'environnement, et le public y aura accès sous peu.

3.1.2 Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique

Le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique, créé en 1969, est le principal réseau de ce genre au Canada. Les responsables du réseau fédéral-provincial- territorial-municipal gèrent 252 stations de surveillance réparties dans 153 municipalités du Canada. En février 2001, le gouvernement a annoncé qu'il investirait plus de 29 millions de dollars sur cinq ans pour agrandir et réaménager les stations de surveillance au Canada. En 2000-2001, des données de qualité de l'air ont été collectées sur les constituants et les précurseurs du smog, tels que le dioxyde de soufre, le monoxyde de carbone, le dioxyde d'azote, l'ozone, les particules (aussi appelées matières particulaires) et les composés organiques volatils. (Le rapport des données annuelles de 1999 a été publié sur Internet en juin 2001 et sur papier en octobre 2001.)

www.etcentre.org/publications/biennial_f.html

3.1.3 Réseau d'évaluation et de surveillance écologiques

Le Réseau d'évaluation et de surveillance écologiques, administré par Environnement Canada, rassemble les nombreux groupes et particuliers qui prennent part à la surveillance écologique au Canada afin de mieux déceler, décrire et signaler les modifications des écosystèmes. Parmi les outils essentiels dont dispose le Réseau, citons divers programmes de surveillance nationaux et régionaux, plus de 80 stations de surveillance intégrée à long terme de l'écosystème et une panoplie d'initiatives de surveillance écologique dirigées par de nombreux partenaires de tous les niveaux de gouvernement, des organisations non gouvernementales et des bénévoles. Les résultats notables obtenus en 2000-2001 incluent l'élaboration concertée et la mise en œuvre initiale d'un ensemble normalisé de protocoles de surveillance de l'écosystème, d'une formule unique de systèmes répartis de gestion de données à métadonnées et de protocoles de surveillance communautaire et la production coordonnée de rapports sur l'état et les tendances des écosystèmes. Des rapports de première importance sur la biodiversité et sur le changement de vocation des sols ont été dressés en partenariat avec divers organismes.

www.eman-rese.ca

3.2 Recherche

En 2000-2001, les scientifiques d'Environnement Canada et de Santé Canada ont publié des centaines de rapports, de documents, de chapitres de livres, d'articles et de manuscrits sur des sujets en rapport avec la LCPE (1999). Cette impressionnante somme de travail est parue dans des livres et des revues scientifiques qui sont disponibles dans les bibliothèques et chez les éditeurs. Des exemples du genre d'initiatives de recherche actuellement mises en œuvre et leurs principaux apports en 2000-2001 figurent dans les articles suivants. Veuillez consulter le Registre environnemental de la LCPE pour en apprendre davantage sur les activités de recherche.

Contrôle et recherche

3.2.1 Substances hormonoperturbantes

La LCPE (1999) prévoit que les deux ministres effectuent des recherches sur les substances hormonoperturbantes. Beaucoup de ces recherches sont en cours, qui visent particulièrement à découvrir les substances qui ne sont pas très persistantes, mais qui sont quand même répandues dans l'environnement (p. ex., les substances qu'on trouve dans les effluents industriels et municipaux, le ruissellement des terres agricoles, les œstrogènes naturels des plantes et les pesticides). Même à de faibles concentrations, ces substances peuvent influer sur la croissance, le développement ou la reproduction des organismes qui vivent dans les écosystèmes du Canada.

www.ec.gc.ca/eds/

Les cinq ministères des ressources naturelles (Environnement Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada et Ressources naturelles Canada) dirigent la stratégie sur les substances perturbatrices du système endocrinien, programme clé pour l'évaluation de ces substances. En 2000-2001, l'Institut national de recherche sur les eaux a organisé un atelier dans le but d'établir un programme national d'évaluation scientifique des substances perturbatrices du système endocrinien. Les travaux ont donné naissance à un programme fédéral de recherche sur l'évaluation scientifique des substances hormonoperturbantes dans l'environnement canadien qui a fortement influé sur l'orientation de la recherche effectuée dans ce domaine par les ministères, le milieu universitaire et l'industrie. (Le compte rendu, le sommaire et plusieurs manuscrits de l'atelier ont été publiés dans un numéro spécial du Water Quality Research Journal of Canada, 36(2): 169-346 (2001).)

www.cciw.ca/nwri/issues/eds/intro-f.html

L'Institut national de recherche sur les eaux a continué d'élaborer et d'appliquer des méthodes d'observation des effets des substances perturbatrices du système endocrinien sur les écosystèmes aquatiques.

Voici quelques-unes de ses principales activités en 2000-2001 :

• un projet au Nouveau-Brunswick pour déterminer le rôle des flux de déchets provenant des fabriques de pâtes et papiers;
• des études sur le terrain, dans le sud-ouest de l'Ontario, pour découvrir si des déchets agricoles d'origine animale entrent dans les voies navigables des Grands Lacs et si les poissons sont exposés à ces déchets;
• l'application de méthodes d'identification des substances toxiques qui permettent d'isoler et de découvrir les produits chimiques capables de modifier le système endocrinien (on a trouvé plusieurs composés dans les effluents urbains);
• l'évaluation de méthodes d'observation des effets des substances perturbatrices du système endocrinien dans l'environnement.

Le Centre national de la recherche faunique a élaboré deux méthodes qu'il emploiera désormais pour détecter et évaluer de manière systématique certaines substances qui perturbent le système endocrinien des oiseaux. Grâce à un dosage biologique, le Centre a pu déterminer les propriétés œstrogéniques et anti-œstrogéniques de différents contaminants environnementaux trouvés dans des cultures d'embryons de poules et de goélands argentés.

La Région de l'Atlantique d'Environnement Canada a coordonné une étude triennale pour déterminer si les pesticides agricoles risquaient de perturber le système endocrinien. L'étude, financée dans le cadre de l'Initiative de recherche sur les substances toxiques, n'a permis d'attribuer avec certitude aucun effet à une perturbation endocrinienne. Bien que les populations de poissons vivant dans les régions où se pratique une agriculture intensive aient été semblables à celles des régions de référence, on a constaté que leur physiologie et leur développement avaient subi des effets qui pourraient être liés aux activités agricoles.

3.2.2 Initiative de recherche sur les substances toxiques

Lancée en 1998, l'Initiative de recherche sur les substances toxiques est gérée par Santé Canada et Environnement Canada. Son principal objectif est d'améliorer la base de connaissances nécessaires pour définir et réduire les effets nocifs que des substances toxiques peuvent avoir sur les Canadiens et leur environnement. L'Initiative permet d'améliorer les partenariats de recherche existants et favorise la création de nouvelles alliances entre les chercheurs du gouvernement et les autres chercheurs canadiens. Les domaines prioritaires de recherche sont les effets cumulatifs, les polluants organiques persistants (POP), les métaux, les substances perturbatrices du système endocrinien et la qualité de l'air.

En 2000-2001, 97 projets de recherche ont été financés : 77 étaient des projets reconduits et 20, de nouveaux projets d'un an. La plupart (72 %) seront exécutés d'ici le 31 mars 2002 et les autres ont été menés à bien avant le 31 mars 2001. Voici des exemples de projets en voie de réalisation :

• évaluation des effets neurotoxiques chez une communauté autochtone exposée aux BPC (projet nº 299);
• étude sur le terrain de l'évolution physique et chimique des rejets d'une fonderie et d'une centrale thermique (projet nº 153);
• réponse inflammatoire du système respiratoire aux expositions à l'ozone chez les enfants et adolescents asthmatiques (projet nº 275);
• impact de la combustion de bois sur l'exposition de la population aux polluants émis (particules, hydrocarbures aromatiques polycycliques [HAP], produits chimiques organiques volatils et monoxyde de carbone) (projet nº 213);
• évaluation chimique et écotoxicologique des effets de l'élimination des résidus en milieu marin (projet nº 130);
• effets de perturbation de la fonction endocrinienne de polluants organochlorés persistants chez les orques du Pacifique en liberté (projet nº 327).

www.hc-sc.gc.ca/sr-sr/finance/tsri-irst/index_f.html

3.2.3 Autres programmes de recherche

Environnement Canada et Santé Canada participent chaque année à l'exécution et à la gestion de nombreux projets de recherche mis en œuvre un peu partout au Canada. Il est impossible de les décrire tous ici, mais voici des exemples de recherches effectuées au Canada en 2000-2001 :

• Modèle d'exposition des espèces sauvages à des contaminants - Le Centre national de la recherche faunique a livré la version définitive du Modèle d'exposition des espèces sauvages à des contaminants au Centre for Environmental Assessment de la Environmental Protection Agency américaine. Il s'agit d'un programme et d'une base de données conviviaux qui servent à calculer l'exposition d'espèces fauniques choisies (taux quotidien d'absorption de contaminants selon le poids corporel de l'animal). La Environmental Protection Agency va gérer les essais bêta et s'occuper ensuite de la distribution gratuite du produit final.
• Rejets de métaux dans l'environnement - Les scientifiques de l'Institut national de recherche sur les eaux se fondent à la fois sur des études en laboratoire et des études sur le terrain pour évaluer les mécanismes qui contrôlent l'atténuation des métaux et de l'arsenic dans quatre sites miniers de l'Ontario et du Manitoba. Les mines exploitées ou abandonnées représentent la plus grande source ponctuelle de rejets de métaux dans l'environnement. L'Institut a procédé à une analyse chimique et minéralogique de résidus et d'aquifères afin d'évaluer la masse et la forme des métaux et de l'arsenic accumulés le long de la voie de ruissellement souterrain.
• Distribution des polluants organiques persistants dans les Grands Lacs - L'Institut national de recherche sur les eaux procède à des enquêtes annuelles afin de mesurer l'occurrence et la distribution spatiale des POP dans les Grands Lacs, y compris le lac Érié et le corridor occidental qui va de la rivière Detroit au lac Sainte-Claire et à la rivière Sainte-Claire. L'Institut analyse des échantillons pour déterminer s'ils contiennent diverses substances toxiques, y compris des métaux lourds, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des pesticides organochlorés, des BPC ou des contaminants dont on commence à se préoccuper, par exemple les agents ignifuges polybromés et les paraffines chlorées.
• Technologies d'assainissement novatrices - Le Centre de technologie environnementale a fait des recherches sur des technologies novatrices d'assainissement des lieux contaminés, y compris le processus de destruction organique (recherche cofinancée par le National Research Council), une méthode d'extraction par chélateur ou solvant et une forme de procédé assisté par micro-ondes^TM. Le Centre a repris un procédé initialement conçu par des chercheurs de l'Université Queen's - le bioréacteur de partage diphasique - et lui a trouvé une application particulière : l'enlèvement de certains composés organiques, y compris les HAP, dans les sols contaminés. D'autres recherches portent sur l'utilisation des lignines pour réduire le chrome hexavalent et la création d'une nouvelle technique pour enlever l'arsenic.
• Émissions des véhicules hors route - Une expertise en contrôle sur place des émissions d'échappement ainsi que des prototypes uniques d'instruments ont été la contribution des scientifiques du Centre de technologie environnementale à un projet exécuté en collaboration avec la ville de Houston et la Environmental Protection Agencyaméricaine dans le but d'élaborer une méthode de contrôle des émanations des véhicules hors route. Les participants ont conçu une méthode générale de contrôle qui permet de mesurer les gaz d'échappement des véhicules hors route utilisés dans des conditions de service interne normales. Ils ont employé cette méthode pour tester de nombreux types de véhicules différents, y compris des camions de pompier, du matériel de construction, des tondeuses industrielles, des balayeuses et des camions-vidange.
• Prélèvement d'échantillons de sources ponctuelles de pollution - Le Centre de technologie environnementale a pris un échantillonnage de fumée afin, d'une part, d'évaluer les émissions toxiques et les émissions de gaz à effet de serre provenant de diverses sources et, d'autre part, de contribuer à l'établissement des inventaires et à la planification des options stratégiques. Ce travail lui a permis de mesurer les émissions de trois décharges actives de Calgary, l'incinération de déchets par des brûleurs coniques à Terre-Neuve, le mercure dans des décharges, les composés organiques volatils de sources ponctuelles ou diffuses et, enfin, les particules fines et les polluants d'intérêt prioritaire rejetés par des installations de chauffage fédérales dans la région de la capitale nationale.
• Études de la chimie polaire dans l'Arctique - En mars, quand le soleil se lève sur l'Arctique après presque six mois d'obscurité, il déclenche des réactions chimiques inattendues dans la couche limite atmosphérique et à la surface de la neige. Ces réactions pourraient avoir des effets variés sur l'atmosphère et le climat planétaires, entre autres le rejet de composés tels que les oxydes d'azote par la surface de la neige, la destruction de l'ozone par les produits bromés et la transformation du mercure gazeux en un état particulaire qui facilite la formation de dépôts. Pour essayer de mieux comprendre ces réactions, Environnement Canada a organisé l'étude Alert 2000 à Alert, au Nunavut, de février à mai 2000. Plus de 30 scientifiques d'organismes gouvernementaux et d'universités du Canada, des États-Unis, de la France, de l'Italie, de l'Allemagne et du Japon ont analysé les modifications de la composition chimique de l'atmosphère et de la neige avant, pendant et après le lever de soleil polaire au moyen de techniques de pointe telles que la spectrométrie de masse et la fluorescence induite par laser. Ils ont aussi effectué des mesures sur la physique de la neige. Les résultats de cette étude ont été présentés en décembre 2000 à la réunion de l'American Geophysical Union, à San Francisco.

3.3 Rapports sur l'état de l'environnement

Les cinq ministères des ressources naturelles produisent des rapports périodiques sur l'état de l'environnement conformément à la « vision pour les rapports fédéraux sur l'état de l'environnement au Canada ». Environnement Canada présente des rapports et s'occupe de coordonner et d'appuyer l'ensemble des travaux. Les indicateurs, les rapports, les données et les outils sont conservés ou cités dans la base d'informations sur l'état de l'environnement canadien.

www.ec.gc.ca/soer-ree/Francais/default.cfm

Le dernier bulletin de la Série nationale d'indicateurs environnementaux du Canada, Les sols agricoles écologiquement durables au Canada, a été publié au printemps 2000. Il présente des indicateurs de l'activité humaine, des conditions environnementales et des attitudes de la population qui ont rapport à la durabilité des sols agricoles. Le rapport indique que l'application des éléments nutritifs en fonction des besoins des cultures et la réduction du risque d'érosion du sol par l'amélioration des pratiques agricoles favorisent l'agriculture durable. Enfin, l'indicateur consommation de l'énergie a été mis à jour.

www.ec.gc.ca/soer-ree/Francais/Indicators/Issues/Agriculture/default.cfm

C'est en mars 2001 qu'ont été achevés les travaux nécessaires à la rédaction du rapport intitulé Suivi des grands enjeux environnementaux, qui porte sur l'orientation des questions prioritaires à Environnement Canada et fait état des domaines demandant plus de recherche et plus de données. Conçu pour un large public, le rapport souligne les derniers changements observés au chapitre de la qualité de l'air, des pluies acides, de la qualité et de l'utilisation de l'eau douce, des contaminants toxiques chez les espèces sauvages, des espèces et des aires naturelles en péril, ainsi que des changements climatiques et des phénomènes météorologiques violents. (Le rapport a été publié en mai 2001.)

www.ec.gc.ca/TKEI/

Deux rapports sur l'état de l'environnement ont été produits : État des effluents urbains au Canada et Les éléments nutritifs dans l'environnement canadien. Chaque rapport, élaboré conformément à la vision pour les rapports fédéraux sur l'état de l'environnement au Canada, est fondé sur une évaluation scientifique qui a été dirigée par Environnement Canada. L'État des effluents urbains au Canada souligne l'état et les tendances des rejets d'effluents urbains au Canada. Ces rejets, constitués des rejets des égouts séparatifs et des eaux pluviales, sont, en volume, les plus grandes sources de pollution anthropique des eaux canadiennes. Le rapport indique que les effluents urbains contribuent à de nombreux impacts sur l'écologie, l'économie et la santé humaine au Canada. Consultez l'article 7.1 de ce rapport pour en savoir plus sur les éléments nutritifs.

www.ec.gc.ca/soer-ree/Francais/Indicators/Issues/Urb_H2O/default.cfm

Le progiciel interactif des indicateurs des collectivités durables est disponible depuis juin 2000. Il est conçu pour aider les collectivités à définir des indicateurs, à surveiller leurs progrès en développement durable et à échanger de l'information relative aux indicateurs. Actuellement, le progiciel comprend le système de suivi de la qualité de vie de la Fédération canadienne des municipalités, les indicateurs du logement de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Série nationale d'indicateurs environnementaux. Une version Internet est en cours d'élaboration.

www.ec.gc.ca/soer-ree/Francais/scip/default.cfm

3.4 Directives sur la collecte d'information

Comme le prévoit l'article 47 de la LCPE (1999), le ministre a publié les Directives sur l'application du pouvoir de collecte d'information aux termes de l'article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 en avril 2001. Ces directives sont conçues pour rendre plus uniforme et plus efficace le processus de collecte des renseignements qui servent à effectuer des recherches, à créer un inventaire de données, à établir des objectifs et des codes de pratiques, à publier des lignes directrices ou à évaluer l'état de l'environnement ou à produire des rapports à ce sujet. Elles donnent un aperçu des facteurs et des options que le ministre prend en considération avant de publier les avis pour lesquels il a besoin d'information.

Lignes directrices/Codes de practique

3.5 Inventaire national des rejets de polluants (INRP)

L'INRP est le seul inventaire pancanadien de son genre prescrit par la loi et publiquement accessible au Canada. Il fournit aux Canadiens des renseignements sur les polluants rejetés dans l'environnement par les installations situées dans leur région. Il permet de détecter les rejets sur place de polluants dans l'air, dans l'eau et dans le sol; les transferts de déchets hors lieu; les transferts hors lieu à des fins de réutilisation, de recyclage et de récupération, y compris la récupération de l'énergie. Les données collectées sont utiles aux personnes qui effectuent des recherches, créent un inventaire de données, établissent des objectifs et des codes de pratiques environnementaux, publient des lignes directrices ou évaluent l'état de l'environnement, ou produisent des rapports à ce sujet. L'INRP est publié annuellement et est disponible en ligne. Les Canadiens peuvent connaître les polluants présents dans leur milieu en tapant les trois premiers caractères de leur code postal.

Le rapport de 1999 de l'INRP a été publié en décembre 2000. En février 2001, le gouvernement a annoncé qu'il affectait 22,9 millions de dollars à l'accroissement du nombre de substances de l'INRP pour l'aider à respecter les engagements qu'il a pris en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur la qualité de l'air et de son programme d'assainissement de l'air. En 2002 seront donc inscrits dans l'INRP les précurseurs de l'ozone troposphérique et les constituants du smog tels que les oxydes d'azote, les composés organiques volatils, le dioxyde de soufre, les particules, les particules fines et le monoxyde de carbone. On s'attend à ce que le nombre d'installations industrielles qui signalent des émissions de polluants passe de 2 190 en 1999 à plus de 7 000 en 2005. Le gouvernement continue d'améliorer la convivialité de l'INRP.

www.ec.gc.ca/pdb/npri/npri_home_f.cfm

3.6 Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement

Environnement Canada participe à la formulation des Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement en collaboration avec le CCME. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et plus de 45 pays ont souvent recours à ces recommandations pour évaluer l'état et les tendances de la contamination environnementale dans les masses d'eau et pour gérer les risques qu'entraîne la présence des substances toxiques dans l'environnement. Les recommandations portent sur l'ensemble des milieux (eau, sédiments, sol et tissus) et des utilisations des ressources, y compris la qualité de l'eau potable, la qualité de l'eau utilisée à des fins récréatives, la protection de la vie aquatique, les utilisations agricoles (irrigation et abreuvement du bétail) et les utilisations du sol (utilisations agricoles, résidentielles, commerciales ou industrielles). Un recueil de toutes les Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement, constitué de plus de 1 000 pages, est disponible sur support papier et sur CD-ROM.

En 2000-2001, quatre nouvelles recommandations concernant l'eau, les sédiments et les tissus ont vu le jour. Au cours de la même période, 11 autres recommandations étaient en voie d'élaboration.

www.ec.gc.ca/ceqg-rcqe

• 4.1 Modèle de plans et directives
• 4.2 Bureau central d'information sur la prévention de la pollution
• 4.3 Programme de mérite pour la prévention de la pollution
• 4.4 Accélération de la réduction et de l'élimination des toxiques (ARET)
• 4.5 Promotion de la prévention de la pollution

La partie 4 comprend de nouvelles dispositions, notamment de nouveaux pouvoirs en vertu desquels le ministre peut obliger une personne à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution pour éviter ou limiter celle-ci et pour réduire le danger global qu'elle présente pour l'environnement ou la santé humaine. De plus, le ministre peut exiger d'une source au Canada qui pollue l'air ou l'eau dans un pays étranger qu'elle mette en œuvre des plans de prévention de la pollution pour des substances ne figurant pas sur la liste des substances toxiques, à la condition d'obtenir l'agrément du gouverneur en conseil et lorsque le gouvernement responsable de la région dans laquelle est située la source de la pollution ne peut pas lutter contre celle-ci ou n'en a pas l'intention. L'article 62 prévoit que le ministre établit des directives quant aux conditions dans lesquelles ces plans de prévention de la pollution sont indiqués.

La partie 4 confère également au ministre de nouveaux pouvoirs l'autorisant :

• à élaborer et à publier des modèles de plans de prévention de la pollution;
• à établir un bureau central d'information afin de faciliter la collecte, l'échange et la diffusion d'information sur la prévention de la pollution;
• à créer un programme de récompenses visant à reconnaître les réalisations importantes en matière de prévention de la pollution.

4.1 Modèle de plans et directives

Pour pouvoir commencer à utiliser les moyens de prévention de la pollution prescrits par la LCPE (1999), Environnement Canada a franchi plusieurs étapes préparatoires essentielles en 2000-2001. Comme le prévoit la LCPE (1999), le ministre a publié les Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution aux termes de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 le 17 février 2001. Y figurent des explications sur la manière dont Environnement Canada mettra en œuvre les dispositions de la LCPE (1999) relatives à la planification de la prévention de la pollution ainsi qu'un modèle d'avis et des spécimens de formulaires.

Plans de prévention de la pollution (P2)

Le Ministère a également publié des documents complémentaires afin d'aider l'industrie et les organisations à comprendre en quoi consiste la planification de la prévention de la pollution :

• Guide de planification de la prévention de la pollution - les entreprises, aussi bien petites que grandes, y trouvent des instructions détaillées sur la façon d'élaborer et d'exécuter des plans de prévention de la pollution ainsi qu'un modèle de plan.
• Questions courantes - document qui aide les organisations à comprendre leurs obligations en vertu de la LCPE (1999) et qui décrit, sous forme de questions et réponses, comment est administrée la planification de la prévention de la pollution et ce que doivent faire les parties concernées.

www.ec.gc.ca/nopp/cepa-lcpe/index.cfm?l=f (F)

4.2 Bureau central d'information sur la prévention de la pollution

Le Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution, sanctionné par l'article 63 de la LCPE (1999), est un outil Internet complet qui permet aux Canadiens de trouver l'information dont ils ont besoin pour prévenir la pollution. Le Centre donne accès à divers documents de prévention de la pollution, tels que des rapports techniques, des guides, des règlements, du matériel didactique et des exemples de réussites. On a amélioré le site Web en y ajoutant de nouveaux documents sur la LCPE (1999), le financement et la planification afin de répondre à l'intérêt croissant suscité par la prévention de la pollution. Le site compte maintenant plus de 1 200 références réparties sous 40 secteurs industriels différents.

www.ec.gc.ca/cppic

4.3 Programme de mérite pour la prévention de la pollution

Les prix pour la prévention de la pollution, décernés par le CCME, récompensent les organisations qui font preuve de leadership et d'innovation en matière de prévention de la pollution - utilisation de méthodes, de pratiques, de matériaux, de produits ou d'énergie qui permettent d'éviter ou de limiter les polluants et les déchets à la source. Sept prix ont été remis en 2000, et une nouvelle catégorie (Réduction des gaz à effet de serre) a été créée cette année.

www.ccme.ca/initiatives/pollution.fr.html?category_id=19

4.4 Accélération de la réduction et de l'élimination des toxiques (ARET)

Complément des moyens de prévention de la pollution prévus par la LCPE (1999), le programme Accélération de la réduction et de l'élimination des toxiques (ARET) est un programme volontaire et non réglementaire qui vise 117 substances toxiques, y compris la quasi-élimination de 30 d'entre elles qui persistent dans l'environnement et ont la capacité de s'accumuler dans les organismes vivants. Les plans d'action de l'industrie, où sont décrits les moyens que celle-ci entend prendre pour respecter ses engagements, sont accessibles au public. Chaque année, les participants mesurent leurs émissions et présentent des rapports sur les résultats. En 1999, ces résultats indiquent que 300 installations industrielles ou gouvernementales ont réduit l'ensemble de leurs émissions de substances toxiques dans l'environnement de 27 130 tonnes, soit une diminution de 70 % par rapport aux niveaux de l'année de référence. Le rapport de 2000 paraîtra sous peu.

www.ec.gc.ca/nopp/aret/FR/index.cfm

Environnement Canada, qui travaille en partenariat avec l'industrie, des organisations non gouvernementales et d'autres ministères, a commencé à élaborer un nouveau programme volontaire qui succédera à ARET. Ce nouveau programme fera fond sur ARET en maintenant le défi de prévention de la pollution lancé à l'industrie et, comme l'exige la Politique relative aux ententes sur la performance environnementale du Ministère, il fera preuve de plus de rigueur et accroîtra la responsabilisation.

4.5 Promotion de la prévention de la pollution

Il existe partout au pays de nombreux programmes conçus pour promouvoir la prévention de la pollution, sensibiliser et habiliter les citoyens et donner à l'industrie des moyens de réduire volontairement l'impact de ses activités sur l'environnement. Voici des exemples de projets que les bureaux régionaux d'Environnement Canada ont exécutés en 2000-2001 :

• Imprimeries et entreprises de graphisme - CleanPrint Canada aide les imprimeries, les entreprises de graphisme, les associations et les gouvernements à réduire ou à éliminer l'utilisation, la production ou le rejet de substances toxiques et d'autres substances préoccupantes. Environnement Canada est un chef de file, un collaborateur et un bailleur de fonds pour diverses organisations régionales qui adhèrent à CleanPrint Canada. Au cours des cinq dernières années en Ontario, plus de 1 249 tonnes de substances toxiques et d'autres contaminants de l'environnement, ont été réduites ou éliminées du flux de déchets. En 2000-2001, 400 tonnes d'émissions de composés organiques volatils ont été éliminées et 65 300 kilogrammes de résidus d'encre et 13 600 kilogrammes de révélateurs et de fixateurs ont été recyclés et réutilisés
  (www.cleanprint.org).
• Établissements de soins de santé - Un nouveau site Web montre au personnel de soins de santé comment réduire l'impact de leur établissement sur l'environnement. Healthcare EnviroNet a été inauguré lors d'une série d'ateliers de formation tenus en Ontario à l'hiver 2000. Le site a été créé avec l'aide de la Région de l'Ontario et est exploité par le Canadian Centre for Pollution Prevention en consultation et en partenariat avec des organismes de soins de santé et des organismes non gouvernementaux
  (www.c2p2online.com).
• Industrie de la construction - La Région des Prairies et du Nord collabore avec le secteur de la construction des routes et de la construction lourde de l'Alberta afin de réduire la quantité de substances toxiques utilisées et d'encourager les pratiques de prévention de la pollution dans les opérations d'exploitation courantes. Elle atteindra cet objectif en élaborant du matériel sur tous les aspects de la prévention de la pollution et en offrant, par l'entremise de l'Alberta Roadbuilders and Heavy Construction Association, une série de cours de formation sectorielle
  (www.arhca.ab.ca).
• EnviroClub - Vingt petites et moyennes entreprises du secteur manufacturier de la Région du Québec participent à EnviroClub, programme visant à encourager l'esprit d'initiative en matière d'écoefficacité et de prévention de la pollution. Les participants ont pu assister à quatre ateliers au cours desquels la prévention de la pollution et la gestion de l'environnement étaient présentées comme des moyens d'accroître la productivité et la rentabilité. Le concours d'un consultant est au cœur du programme. Il se rend dans l'entreprise afin d'aider celle-ci à réaliser un projet d'écoefficacité ou de prévention de la pollution ou à mettre en place les premiers éléments clés d'un système de gestion environnementale. Les objectifs des projets techniques sont la réduction des produits chimiques toxiques, des gaz à effet de serre et d'autres substances d'intérêt prioritaire.

• 5.1 Évaluations
  • 5.1.1 Première Liste des substances d'intérêt prioritaire
  • 5.1.2 Deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire
  • 5.1.3 Classement par catégorie des substances inscrites sur la Liste intérieure des substances
  • 5.1.4 Autres évaluations
• 5.2 Gestion des substances toxiques
  • 5.2.1 Méthodes de gestion des substances toxiques
  • 5.2.2 Mesures visant les substances toxiques inscrites sur la LSIP1
  • 5.2.3 Mesures visant les substances toxiques inscrites sur la LSIP2
  • 5.2.4 Substances appauvrissant la couche d'ozone
  • 5.2.5 Les gaz à effet de serre
  • 5.2.6 Standards pancanadiens
  • 5.2.7 Ententes sur la performance environnementale
  • 5.2.8 Quasi-élimination
  • 5.2.9 Politique de gestion des substances toxiques
  • 5.2.10 Substances toxiques interdites
• 5.3 Substances et activités nouvelles au Canada
  • 5.3.1 Évaluations
  • 5.3.2 Règlement
  • 5.3.3 Bonnes pratiques de laboratoire (BPL)
  • 5.3.4 Inscription aux annexes d'autres lois
  • 5.3.5 Mesures internationales
• 5.4 Exportation des substances

La LCPE (1999) est une « Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable ». Elle fournit au gouvernement fédéral de nouveaux moyens pour protéger l'environnement et la santé humaine et fixe des échéanciers stricts pour contrôler les substances dites toxiques aux termes de la Loi.

La LCPE (1999) exige désormais de façon explicite que soit appliqué le principe de la prudence. Ce principe dit que, « en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ». Il s'ensuit que le poids de la preuve scientifique fonde les décisions prises en vertu de la LCPE (1999) sur le moment où il convient de contrôler les substances toxiques et sur la nature de ce contrôle. On s'assure ainsi que la protection de l'environnement et la santé et la sécurité des Canadiens demeurent des priorités de tout premier ordre.

Évaluation des substances existantes

La LCPE (1999) prévoit des processus plus efficaces pour reconnaître les substances toxiques et procéder à des évaluations préalables et à des examens. La Loi comprend deux nouvelles mesures : le classement par catégorie des substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS) et leur évaluation préalable et l'examen des décisions prises par d'autres instances.

La LIS est un inventaire de quelque 23 000 substances fabriquées, importées ou utilisées au Canada à une échelle commerciale. La partie 5 exige que les ministres classent ces substances par catégorie et en fassent, au besoin, une évaluation préalable des risques afin de déterminer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques. La LCPE (1999) impose également des échéanciers sévères - toutes les substances inscrites sur la LIS doivent être classées par catégorie dans les sept années suivant la date de la sanction royale du 14 septembre 1999. Le Canada est le seul pays au monde à avoir une procédure d'examen aussi poussée pour toutes les substances en usage dans le commerce.

La LSIP a été dressée en vertu de la LCPE (1988). Selon la LCPE (1999), les ministres doivent établir la LSIP et la modifier, au besoin, afin de permettre de nouvelles inscriptions à la suite des demandes d'adjonction du public, des évaluations préalables des risques pour des substances inscrites sur la LIS, des examens des décisions prises par d'autres instances, des consultations d'autres gouvernements au Canada ou de toute autre circonstance qui nécessite l'évaluation d'une substance d'intérêt prioritaire.

Gestion des substances toxiques

La partie 5 impose de nouveaux échéanciers stricts pour prendre des mesures de prévention ou de contrôle des substances toxiques. En ce qui concerne les substances déclarées toxiques en application de l'article 77 (c.-à-d. à la suite d'une évaluation parce qu'elles figurent sur LSIP, d'une évaluation préalable parce qu'elles sont inscrites sur la LIS ou de l'examen d'une décision prise par une autre instance), le gouvernement a deux ans pour proposer des mesures de prévention ou de contrôle, telles que des plans de prévention de la pollution, des règlements ou des directives.

Lorsque la mesure proposée a été publiée, les parties intéressées ont 60 jours pour la commenter ou déposer un avis d'opposition et demander la constitution d'une commission de révision. La mesure définitive doit être rédigée et publiée dans les 18 mois suivant la proposition de la mesure.

La LCPE (1999) comporte également de nouvelles exigences en matière de quasi-élimination des substances persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques dont le rejet dans l'environnement est dû surtout à des activités humaines. L'article 65 exige en outre que les ministres de l'Environnement et de la Santé précisent la limite de dosage de chaque substance qui est rejetée dans l'environnement et qu'elle soit inscrite sur une liste de quasi-élimination. La limite de dosage est la concentration la plus faible d'une substance qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes d'analyse et d'échantillonnage précises mais courantes.

Évaluation des substances nouvelles

Les substances qui ne figurent pas sur la LIS sont considérées nouvelles au Canada. Il est interdit de les fabriquer ou de les importer :

• sans en avoir informé le ministre;
• sans avoir fourni les renseignements nécessaires à une évaluation de toxicité;
• tant que le délai d'évaluation de l'information (prévu par règlement) n'est pas expiré.

Les exigences de la LCPE (1999) visent toutes les substances nouvelles, sauf lorsque d'autres lois applicables renferment les mêmes exigences au chapitre des avis et de l'évaluation et sont expressément inscrites dans l'annexe 2 de la Loi. Ces nouvelles dispositions signifient que la LCPE (1999) établit la norme et joue le rôle de filet de sécurité pour les substances nouvelles qui ne sont pas visées par d'autres lois du Parlement.

Exportation des substances

La partie 5 habilite le ministre à dresser une Liste des substances d'exportation contrôlée où figurent les substances dont l'exportation est contrôlée parce que leur fabrication, leur importation ou leur utilisation au Canada sont interdites ou sévèrement restreintes ou parce que le Canada a accepté de contrôler leur exportation dans le cadre d'un accord international.

5.1 Évaluations

5.1.1 Première Liste des substances d'intérêt prioritaire

En vertu de la LCPE (1988), les 44 substances qui figuraient sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1) publiée en 1989 ont été évaluées. Vingt-cinq d'entre elles ont été déclarées toxiques aux termes de la Loi et inscrites sur la Liste des substances toxiques, et cinq ont été déclarées non toxiques.

Quant aux 14 autres substances, on n'avait pas les renseignements suffisants pour déterminer si elles étaient « toxiques » et présentaient un danger pour l'environnement ou la santé humaine. Environnement Canada et Santé Canada ont actualisé toutes ces évaluations en 2000-2001. De plus, les renseignements sur les paraffines chlorées à chaîne courte sont présentement mis à jour. Ces dernières ont été déclarées toxiques lors de l'établissement de la LSIP1 parce qu'elles constituent un danger au Canada pour la santé humaine; toutefois, on n'avait pas les renseignements suffisants pour déterminer si elles ont un effet nocif sur l'environnement. En même temps qu'a lieu la mise à jour des renseignements sur les paraffines chlorées à chaîne courte, on réévalue les paraffines chlorées à moyenne ou longue chaîne. Ces mises à jour seront publiées en 2001-2002 pour permettre au public de faire des commentaires.

www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/pesip/psl1-1.cfm

5.1.2 Deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire

Vingt-cinq substances figuraient sur la deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP2) publiée en 1995, et 23 d'entre elles ont subi une évaluation des risques avant décembre 2000, soit durant la période de 5 ans prescrite par la LCPE (1999). Le 31 mars 2001, une conclusion finale a été déposée pour 9 de ces 23 substances et une conclusion provisoire, pour les 14 autres. Des sommaires, les rapports complets et de brefs résumés des commentaires du public sont disponibles en ligne.

Des projets de rapports ont été produits sur deux autres substances de la LSIP2 (les sels d'aluminium et l'éthylèneglycol) et publiés sur Internet. À cause du peu de données disponibles sur les effets de ces substances, il a été impossible de parvenir à une conclusion finale sur le danger effectif ou potentiel qu'elles constituent pour la santé humaine. Par conséquent, leur évaluation a été suspendue afin que Santé Canada recueille des données à ce sujet. Les rapports scientifiques sur ces substances sont terminés et disponibles en ligne.

www.ec.gc.ca/cceb1/fre/public/index_f.html

5.1.3 Classement par catégorie des substances inscrites sur la Liste intérieure des substances

La LIS représente la compilation exhaustive de quelque 23 000 substances qui ont déjà été ou sont encore offertes dans le commerce au Canada. En 2000-2001, 224 nouvelles substances ont été inscrites sur la LIS et une a été radiée.

* Les paraffines chlorées à courte chaîne ont été déclarées toxiques lors de l'établissement de la LSIP1 parce qu'elles constituent un danger au Canada pour la santé humaine; toutefois, on n'avait pas les renseignements suffisants pour déterminer si elles ont un effet nocif sur l'environnement.

Liste intérieure des substances

En 1999-2000, Environnement Canada a lancé un projet pilote visant 123 substances organiques qui répondaient aux critères de classement par catégorie. Il a été déterminé que, sur ces 123 substances, 93 étaient persistantes ou bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les organismes non humains, tandis que les 30 autres présentaient un fort potentiel d'exposition pour les Canadiens. La liste comprend une gamme de classes et d'usages chimiques de substances organiques inscrites sur la LIS et constitue par conséquent un échantillon du type de substances dont les ministères vont devoir se préoccuper dans les années à venir. Le projet pilote va aider le Ministère à apprécier le rendement et la validité de la méthode de classement par catégorie et à élaborer une méthode d'évaluation préalable des risques.

Environnement Canada et Santé Canada vont soumettre les 123 substances à des évaluations préalables des risques en utilisant une formule axée sur le risque. De plus, Environnement Canada s'emploie à mettre sur pied un processus de consultation des parties intéressées au sujet d'une méthode de collecte de données d'entrée et de données d'exposition qu'il compte élaborer pour ces substances et dont il se servira pour étayer les évaluations.

Pour effectuer le classement par catégorie environnementale, Environnement Canada a créé un groupe consultatif technique des parties prenantes chargé de fournir des avis éclairés sur la définition et la résolution des problèmes de nature scientifique, technique ou méthodologique qui surgissent durant l'exécution du projet pilote. Le groupe consultatif est constitué de représentants du gouvernement, des provinces, de l'industrie, des groupes environnementaux et du milieu universitaire. Les critères de définition d'une substance intrinsèquement toxique pour les organismes non humains ont été déterminés par Environnement Canada et ont donné lieu à une discussion avec le groupe consultatif technique. Les résultats du projet pilote serviront à fixer d'une manière définitive ces critères.

www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/lis/dslprog.cfm

5.1.4 Autres évaluations

On trouvera dans les articles suivants une description des principales activités auxquelles ont donné lieu en 2000-2001 d'autres substances ne figurant pas sur la LSIP1 ni sur la LSIP2.

Substances perfluoroalkyliques
Les Canadiens et la communauté internationale s'intéressent aux substances perfluoroalkyliques depuis qu'un grand fabricant a annoncé en mai 2000 qu'il avait décidé de son plein gré de cesser graduellement d'utiliser les composés du perfluoroalkylsulfonate. Vu que bon nombre de ces substances sont persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques et, à ce titre, répondent aux critères de classement par catégorie exposés dans la LCPE (1999), Environnement Canada et Santé Canada procèdent actuellement à des examens et à des évaluations préalables des risques en application des dispositions relatives au classement par catégorie et à l'évaluation préalable des substances figurant sur la LIS. Conformément à l'article 71, un avis de collecte d'information a été publié le 10 juin 2000 afin de demander aux personnes qui utilisent des substances perfluoroalkyliques au cours d'une activité d'en informer le ministre.

Avis

Ferrocyanure de sodium
Une demande ayant été faite par le public en mai 2000 d'inscrire le ferrocyanure de sodium sur la LSIP, Environnement Canada effectue présentement une évaluation préalable des risques que présente cette substance, employée comme additif anticorrosion dans certains produits chimiques largués pour lutter contre les incendies de forêt. Ces produits ignifuges sont utilisés souvent et en grande quantité au Canada (des millions de litres par année). On compte plusieurs cas documentés de mortalité massive de poissons due à l'application de produits contenant du ferrocyanure de sodium. Malgré toute la prudence dont on fait preuve durant la lutte contre les incendies, il est très difficile de ne pas larguer ces substances dans les habitats de poissons (lacs et rivières).

Précurseurs des matières particulaires
Un avis d'intention recommandant l'inscription des précurseurs des matières particulaires de moins de 10 microns (dioxyde de soufre, oxydes d'azote, ammoniac et composés organiques volatils) sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 a été publié le 15 juillet 2000 pour une période de commentaires de 60 jours. Cette inscription constitue un élément clé du programme d'assainissement de l'air du gouvernement fédéral. Les ministres ont fondé leur intention sur le rapport d'évaluation des particules inhalables de 10 microns ou moins inscrites sur la LSIP, rapport dans lequel sont indiqués les quatre principaux précurseurs des particules fines. Même si l'on n'avait pas évalué les précurseurs pour déterminer leurs effets directs sur la santé humaine et sur l'environnement, il reste que ces substances peuvent se transformer dans l'environnement en matières particulaires de moins de 10 microns, lesquelles sont toxiques. Au Canada, les gaz précurseurs contribuent à la formation de la moitié aux deux tiers des particules fines, composantes majeures du smog.

Avis

Ozone troposphérique
Le Rapport d'évaluation scientifique sur l'ozone troposphérique a été publié le 14 octobre 2000. Les conclusions indiquent qu'il existe une relation significative entre l'ozone dans l'air ambiant et les effets néfastes sur la santé et que la teneur actuelle de l'ozone dans l'air ambiant au Canada provoque des effets néfastes considérables sur la santé humaine et sur la végétation. Il est en outre précisé que l'ozone troposphérique se forme dans l'atmosphère en présence des précurseurs du smog, soit les oxydes d'azote et les composés organiques volatils. (Le 9 juin 2001, les ministres ont publié un avis signalant leur intention de déclarer toxiques l'ozone et ses précurseurs.)

Avis

5.2 Gestion des substances toxiques

5.2.1 Méthodes de gestion des substances toxiques

En 2000-2001, les nouveaux échéanciers stricts imposés par la LCPE (1999) ont entraîné un examen des méthodes de gestion des risques employées par Environnement Canada. En se fondant sur les leçons tirées du Processus d'options stratégiques, Environnement Canada a élaboré une méthode de gestion des substances toxiques qui, lorsqu'elle sera parachevée, satisfera aux nouvelles exigences de la LCPE (1999). Pour le moment, cette méthode sert à gérer les substances toxiques inscrites sur la LSIP2, et le Ministère l'améliore afin de pouvoir l'appliquer à d'autres substances toxiques.

Dans le cadre de cette méthode, le Ministère élaborera des stratégies de gestion des risques qui comporteront un éventail de mécanismes de gestion des risques, y compris des mesures de contrôle et de prévention, et qui serviront de base à des consultations. De plus, des consultations seront organisées durant l'élaboration de mécanismes spécifiques de gestion des risques.

5.2.2 Mesures visant les substances toxiques inscrites sur la LSIP1

Un rapport intitulé Le benzène dans l'essence au Canada a été publié en septembre 2000. En s'appuyant sur des renseignements obtenus en vertu du Règlement sur le benzène dans l'essence, adopté en 1997, les auteurs font ressortir le fait que les niveaux de benzène dans l'essence ont diminué considérablement depuis l'entrée en vigueur du Règlement.

http://www.ec.gc.ca/energ/library_f.htm

Les Recommandations pour la conception et l'exploitation d'installations de préservation du bois publiées à l'été 2000 sont mises en œuvre par l'industrie sur une base volontaire. Des comités directeurs et des groupes de travail composés de représentants du gouvernement et de l'industrie évaluent actuellement le degré de mise en œuvre atteint par l'industrie.

Afin d'apprécier s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l'affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, on a publié conformément à l'article 71 un avis concernant le dichlorométhane et demandant aux personnes qui utilisent cette substance au cours d'une activité de se faire connaître.

Avis

En 2000-2001, des consultations ont eu lieu concernant l'élaboration de ces documents :

• un projet de règlement sur le tétrachloroéthylène utilisé dans le secteur du nettoyage à sec (projet de règlement publié le 18 août 2001);
• un projet de règlement sur la benzidine et l'hexachlorobenzène;
• un projet de codes de pratiques à l'intention des aciéries intégrées et des aciéries non intégrées;
• une entente sur la performance environnementale pour le 1,2-dichlorométhane;
• une entente sur la performance environnementale pour les fibres céramiques réfractaires.

Consultations publiques

5.2.3 Mesures visant les substances toxiques inscrites sur la LSIP2

En 2000-2001, les ministères ont recueilli des renseignements sur les substances toxiques de la LSIP2 et ont entrepris d'élaborer des stratégies de gestion des risques. Ils définiront les mesures à prendre selon une formule axée sur plusieurs polluants, quand ce sera possible, en ciblant des groupes de substances ou en adoptant une approche sectorielle. Dans les stratégies spécifiques de gestion des risques qu'ils publieront en vue de consultations, ils décriront la formule retenue ainsi que les objectifs et les moyens de gestion des risques proposés.

5.2.4 Substances appauvrissant la couche d'ozone

Afin de respecter les engagements internationaux prévus dans les amendements au Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, Environnement Canada a publié les modifications finales du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone le 1^er janvier 2001. Le Canada est un des premiers pays à mettre en œuvre l'amendement au Protocole, ratifié par toutes les Parties en décembre 1999. L'amendement, connu dans le monde sous le nom d'amendement de Beijing, prévoit les engagements suivants :

• cesser la production des hydrochlorofluorocarbures utilisés dans les équipements de réfrigération et de climatisation;
• faire rapport sur l'utilisation du bromure de méthyle, qui sert principalement de pesticide;
• interdire la production, la consommation et le commerce international du bromochlorométhane, substance utilisée surtout dans les extincteurs.

Règlements

Les Parties au Protocole de Montréal, y compris le Canada, ont décidé d'interdire la production du bromochlorométhane à compter du 1^er janvier 2002. Les Parties ont également décidé de poursuivre les recherches pour déterminer si le bromure de n-propyl présente un danger pour la couche d'ozone. Afin de respecter ces engagements, Environnement Canada a publié le 12 août 2000 un avis conformément à l'article 71 demandant à toute personne qui utilise ces substances au cours d'une activité d'en informer le ministre. Cette information lui servira à déterminer si ces substances sont effectivement ou potentiellement toxiques ou à apprécier s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle.

Avis

5.2.5 Les gaz à effet de serre

Les hydrofluorocarbures constituent une catégorie de composés qui sont susceptibles de réchauffer la planète et font partie des six principaux gaz à effet de serre inscrits sur la liste du Protocole de Kyoto. Ils figurent également sur la Liste des substances toxiques en vertu de la LCPE (1999). Le 17 mars 2001, un avis a été publié conformément à l'article 71 afin de collecter des renseignements sur certains hydrofluorocarbures. Ces renseignements vont aider Environnement Canada à comprendre l'utilisation de ces substances et à apprécier s'il y a lieu de prendre des mesures de contrôle.

Avis

5.2.6 Standards pancanadiens

Élaborés en vertu de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale du CCME, les standards pancanadiens représentent une promesse politique engageant la responsabilité des ministres de s'attaquer aux questions de protection de l'environnement et de risques pour la santé. Le pouvoir de signer ces accords est conféré au ministre en vertu de l'article 9 de la LCPE (1999); cependant, les accords incarnent une coopération vers un but commun plutôt qu'une délégation de pouvoir aux termes de la LCPE (1999). Afin de respecter ces engagements, le gouvernement fédéral prendra de nombreuses mesures en vertu de la LCPE (1999).

En juin 2000, le CCME, à l'exception du Québec, a ratifié les tout premiers standards pancanadiens à voir le jour, soit ceux relatifs au benzène (1^er volet), aux émissions de mercure, aux fines particules et à l'ozone troposphérique. Ces standards, définis en consultation avec les intervenants sur une période de trois ans, jettent les bases d'une prise de mesures concertées visant à assainir l'air que respirent les Canadiens. Les ministres ont donné leur approbation de principe à de nouveaux standards relatifs aux dioxines et aux furannes produits par l'incinération des déchets et par le secteur des pâtes et papiers, aux lampes contenant du mercure, au mercure dans les amalgames dentaires et aux hydrocarbures pétroliers dans le sol. (Tous ces standards ont été ratifiés en avril 2001, à part celui relatif au mercure dans les amalgames dentaires, qui l'a été en septembre 2001.)

Des standards sont en voie d'élaboration pour les dioxines et les furannes produits par d'autres secteurs, les émissions de mercure causées par la production d'électricité et le benzène (2^e volet). (Le 2^e volet des standards relatifs au benzène a reçu l'approbation de principe des ministres en avril 2001 et a été entériné en septembre 2001.)

Le prochain défi consiste à faire part des résultats aux Canadiens. En acceptant de dresser des plans de mise en œuvre dans lesquels ils décrivent les principales mesures qu'ils vont prendre pour appliquer les standards, les ministres se sont engagés envers la population et les uns envers les autres à faire preuve de transparence. Environnement Canada a produit et exécuté le premier volet de son plan de mise en œuvre pour le benzène et continue de travailler sur ses autres plans. (Le Plan intérimaire 2001 concernant les matières particulaires et l'ozone du gouvernement fédéral a été publié en avril 2001.)

En vertu des standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone, le Ministère collabore avec les provinces, les territoires et les intervenants à l'élaboration de stratégies de réduction des émissions de polluants multiples dans les secteurs industriels suivants : électricité, fer et acier, fusion des métaux de base, pâtes et papiers, béton et asphalte et, enfin, bois d'œuvre et produits ligneux apparentés. Ces stratégies compléteront et appuieront l'élaboration de programmes de réduction des émissions et permettront une participation nationale de tous les secteurs à la réduction des émissions prévue par les standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone.

www.ccme.ca

5.2.7 Ententes sur la performance environnementale

À la suite des recommandations formulées dans la vérification des programmes fédéraux de gestion des substances toxiques de 1999, Environnement Canada a élaboré un projet de politique relatif aux ententes sur la performance environnementale qui a fait l'objet de consultations publiques en 2000-2001. La politique prévoit que les initiatives non réglementaires respectent quatre principes de base, crédibilité, responsabilisation, efficacité et rentabilité, et satisfassent aux huit critères suivants : objectifs clairs et résultats mesurables, rôles et responsabilités clairement définis; participation du public; vérification des résultats; incitations et conséquences, amélioration continue; filet réglementaire et rapport public de la performance. La politique, qui a le mérite d'être claire et de renseigner l'industrie, les groupes environnementaux et la population sur ce qui les attend, est utilisée par tous les fonctionnaires du Ministère qui négocient des initiatives volontaires. (La politique définitive a été annoncée en juin 2001.)

www.ec.gc.ca/epa-epe/pol/fr/framewktoc.cfm

5.2.8 Quasi-élimination

Depuis que LCPE (1999) est entrée en vigueur, aucune évaluation finale de substances n'a obligé le Ministère à appliquer les dispositions relatives à la quasi-élimination; toutefois, il se prépare à cette éventualité :

• Il a publié en mars 2000, conformément à l'article 67, les règlements qui exposent les critères pour déterminer qu'une substance est persistante ou bioaccumulable
  (Règlements).
• Il a publié en février 2000 un projet de rapport sur les limites de dosage de l'hexachlorobenzène et des dioxines et des furannes dans le sol
  (www.ec.gc.ca/dioxin/francais/loq.cfm).
• Il a publié en janvier 2001 les limites de dosage des BPC dans les émissions de cheminée et les échantillons de cendres
  (www.ec.gc.ca/pcb/fra/pub_f1.cfm#current).
• Il réalise actuellement une étude sur les limites de dosage des chlorobenzènes.

5.2.9 Politique de gestion des substances toxiques

Tant à l'échelle nationale qu'internationale, le Canada continue de promouvoir la quasi-élimination des substances figurant dans la Politique fédérale de gestion des substances toxiques, une initiative avant-gardiste au sein des pays industrialisés. Celle-ci préconise d'une part la quasi-élimination des substances toxiques qui sont persistantes et bioaccumulables et dont la présence dans l'environnement est surtout due à l'activité humaine (substances de la voie 1) et, d'autre part, la gestion des autres substances toxiques et des substances préoccupantes durant tout leur cycle de vie (substances de la voie 2).

Neuf des 12 substances de la voie 1 étaient des ingrédients actifs de pesticides qui sont désormais interdits au Canada. Environnement Canada continue de prendre des mesures pour limiter sérieusement les autres substances en vertu de la LCPE (1999) et d'autres mécanismes. Par exemple, il définit en coopération avec le CCME des standards pancanadiens relatifs aux rejets de dioxines et de furannes par les chaudières qui brûlent du bois chargé de sel et par les incinérateurs de déchets. Ces sources représentent à elles deux 25 % des rejets canadiens, et les standards vont entraîner une réduction de leurs émissions d'au moins 80 % d'ici 2006. L'élaboration de normes pour d'autres sources de rejets de dioxines et de furannes, y compris les brûleurs de déchets coniques, le secteur du fer et de l'acier et les poêles à bois domestiques, se poursuit.

À l'échelle planétaire, le Canada joue depuis longtemps un rôle de premier plan dans l'avancement de la science sur les POP et la promotion d'une action internationale pour réduire ou éliminer ces substances. En 1998, le Canada a été le premier pays à ratifier un protocole régional sur les POP proposé par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et, en mai 2001, il a été le premier à signer la Convention mondiale sur les polluants organiques persistants, qui a été adoptée à Stockholm dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement (voir le paragraphe 7.6 ci-dessous pour plus de renseignements).

Plans et politiques

5.2.10 Substances toxiques interdites

Des modifications au Règlement sur certaines substances toxiques interdites étaient en voie d'élaboration en 2000-2001. Le Règlement actuel comprend une annexe où figure la liste des substances toxiques assujetties à l'interdiction de fabrication, d'utilisation, de transformation, de vente, de mise en vente ou d'importation. Dans le projet de règlement, l'annexe compte deux substances de plus (la benzidine et son sel) que l'annexe actuelle. De plus, le projet comporte des conditions qui sont particulières à une substance (l'hexachlorobenzène). (Le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites a été publié pour consultation le 29 septembre 2001.)

Règlements

5.3 Substances et activités nouvelles au Canada

5.3.1 Évaluations

En 2000-2001, Environnement Canada et Santé Canada ont examiné conjointement 852 déclarations de substances nouvelles et 154 déclarations de substances de transition. Ces substances avaient été fabriquées ou importées au Canada entre janvier 1987 et juillet 1994 (date d'entrée en vigueur du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles). Ces examens ont entraîné l'imposition de diverses mesures de contrôle à l'égard de 11 des substances nouvelles.

Évaluation des substances nouvelles

5.3.2 Règlement

À la promulgation du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, Environnement Canada et Santé Canada se sont engagés à procéder à un examen du Règlement trois ans après son entrée en vigueur. Voyant cela, les ministères ont organisé des consultations où étaient conviés des représentants du gouvernement, de l'industrie, des groupes de défense d'intérêts publics et des syndicats afin de formuler d'éventuelles modifications au Règlement et aux programmes connexes. Cinq réunions ont eu lieu en 2000-2001. Un rapport devrait paraître au début de 2002.

Des propositions de modifications à deux annexes du Règlement ont été publiées le 5 août 2000. Les modifications à l'annexe IX (type de polymères) facilitent la lecture et la compréhension du texte. Celles à l'annexe X (liste des réactifs et de leur numéro de registre du Chemical Abstracts Service) permettent de mettre à jour la liste des réactifs. (Les modifications finales ont été publiées le 30 juin 2001.)

www.ec.gc.ca/substances/nsb/fra/reg_f.htm

5.3.3 Bonnes pratiques de laboratoire (BPL)

Il incombe à l'unité de suivi et de conformité des BPC de la LCPE (1999) de renseigner les scientifiques qui évaluent les déclarations de substances nouvelles sur la qualité des données d'essai et d'effectuer des inspections et des vérifications dans les installations d'essais canadiennes. Voici quelques-unes des principales activités de l'unité en 2000-2001 :

• Participation au groupe de travail sur les BPL de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et au groupe directeur du projet conjoint de visites mutuelles sur les BPL; présidence d'un groupe directeur de l'échange automatisé d'informations relatives aux activités d'inspection de BPL.
• Création d'un système informatique capable d'indiquer le laboratoire ayant produit les données qui ont servi à évaluer une substance nouvelle et de trouver les déclarations de conformité aux exigences de BPL qui sont fausses ou qui n'ont pas été vérifiées; la base de données constituée de toutes les inspections de BPL de l'OCDE a été mise à jour afin de comprendre les quelque 450 inspections effectuées en 1999, puis distribuée aux pays membres pour qu'ils en fassent usage.
• Participation, avec des inspecteurs de la Suisse et de la Corée du Sud, à une visite d'une semaine en Australie et en Nouvelle-Zélande, en novembre 2000, afin d'examiner des programmes, d'observer le déroulement d'inspections et de produire un rapport des constatations.
• Inspection de deux laboratoires canadiens (l'unité a fait une inspection conjointement avec des experts de l'Australie, de la Finlande et du Royaume-Uni afin d'instaurer la confiance parmi les gestionnaires des programmes de BPL; inspection préalable d'un troisième laboratoire canadien afin de déterminer s'il était prêt à participer au programme de surveillance).

www.etcentre.org/organization/spd_f.html

5.3.4 Inscription aux annexes d'autres lois

La LCPE (1999) prévoit une dérogation à ses exigences de déclaration et d'évaluation de substances nouvelles lorsqu'une autre loi fédérale permet de satisfaire à ces exigences. Cela signifie que la LCPE (1999) joue le rôle de filet de sécurité : à moins qu'une substance nouvelle ne relève d'autres lois explicitement mentionnées dans l'annexe 2 (produits chimiques ou polymères) ou l'annexe 4 (substances biotechnologiques), les exigences de la LCPE (1999) s'appliquent.

Des projets de décret concernant l'inscription d'autres lois et règlements applicables dans les annexes 2 et 4 de la LCPE (1999) ont été publiés le 10 février 2001. En faisant figurer ces lois et règlements dans les annexes de la LCPE (1999), on indique hors de tout doute qu'ils satisfont aux critères d'exemption exposés aux paragraphes 81(6) et 106(6) de la Loi. Ces critères stipulent qu'une substance nouvelle, avant sa fabrication, son importation ou sa vente, doit faire l'objet d'une déclaration et d'une évaluation afin qu'on détermine si elle est effectivement ou potentiellement toxique en vertu de l'article 64 de la Loi. Par conséquent, une évaluation effectuée pour une utilisation prévue par les lois et règlements qui figurent dans les annexes ne sera pas refaite en vertu de la LCPE (1999). (Les décrets finaux ont été publiés le 29 août 2001. Les dispositions qui sanctionnent les annexes sont entrées en vigueur le 13 septembre 2001.)

Décret

Les exigences de la LCPE (1999) s'appliqueront aux substances nouvelles assujetties à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi sur les pêches et à certains produits régis par la Loi sur la santé des animaux, y compris les aliments génétiquement modifiés, les médicaments et les vaccins, les cosmétiques, le matériel médical et les poissons et animaux génétiquement modifiés (transgéniques). Des plans d'action interministériels ont été mis en œuvre afin que soient élaborés en vertu de ces lois des règlements qui satisfont aux exigences de la LCPE (1999).

5.3.5 Mesures internationales

Dans le but de simplifier les opérations de déclaration et d'évaluation de substances nouvelles au Canada et aux États-Unis, Environnement Canada s'est associé à l'Environmental Protection Agency des États-Unis et aux industries des deux pays pour créer le projet pilote « Four Corners ». Celui-ci, qui comporte l'échange de données techniques et de renseignements sur l'évaluation, a été exécuté de juillet 1996 à juillet 1998 puis reconduit pour deux ans. En 2000-2001, 17 substances ont été déclarées et examinées dans le cadre de ce projet. Sept d'entre elles ont été inscrites sur la Liste extérieure des substances et, pour les autres, des dérogations ont été recommandées à la suite d'exigences de données spécifiques.

Évaluation des substances nouvelles

Le Canada préside le groupe de travail de l'OCDE sur les nouvelles substances chimiques industrielles, qui a été créé en 1999-2000. Environnement Canada et Santé Canada, en association avec les responsables du National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme de l'Australie, participent à un programme plus vaste de l'OCDE conçu pour que les pays apprennent les uns des autres, améliorent le partage de l'information et des tâches et harmonisent les nouveaux projets de produits chimiques. En 2000-2001, le Canada et l'Australie ont commencé à élaborer un accord entre les deux pays.

Environnement Canada est un membre actif du groupe d'étude de l'OCDE sur l'évaluation de l'exposition de l'environnement. En août 2000, l'OCDE a publié le Guidance Document on Emission Scenario Documents qui aidera les pays à mieux comprendre les méthodes d'évaluation de l'exposition aux substances chimiques industrielles présentes dans l'environnement et favorisera l'harmonisation internationale.

www.oecd.org

5.4 Exportation des substances

La Liste des substances d'exportation contrôlée (annexe 3), dressée en vertu de l'article 100 de la LCPE (1999), comprend les substances dont l'exportation est contrôlée parce que leur fabrication, leur importation ou leur utilisation au Canada sont interdites ou sévèrement restreintes ou parce que le Canada a accepté, dans le cadre d'un accord international, de contrôler leur exportation. Figurent sur la liste les substances :

• dont l'exportation est interdite;
• qui sont assujetties à un préavis ou à un consentement;
• qui sont assujetties à certaines restrictions.

La version finale du Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) a été publiée le 29 mars 2000. Le Règlement oblige les exportateurs à fournir un préavis d'exportation pour les substances inscrites sur la Liste des substances d'exportation contrôlée et à présenter des rapports annuels. Le Règlement contribue à l'application du paragraphe 101(1) et de l'article 103 de la Loi. En 2000, 10 préavis d'exportation ont été reçus et publiés dans le Registre environnemental de la LCPE.

Listes des substances

• 6.1 Évaluations
• 6.2 Mesures internationales

La partie 6 prévoit un processus d'évaluation des nouvelles substances biotechnologiques animées (comme les organismes vivants) identique à celui décrit dans les dispositions de la partie 5 relatives aux substances nouvelles qui sont chimiques. Les substances biotechnologiques inanimées font partie des « substances » dont il est question dans la partie 5.

Les organismes vivants qui ne figurent pas sur la LIS sont considérés comme nouveaux. Il est interdit de les utiliser, de les fabriquer ou de les importer :

• sans en avoir informé le ministre;
• sans avoir fourni les renseignements réglementaires nécessaires à l'évaluation;
• sans avoir payé les frais prescrits;
• tant que le délai d'évaluation de l'information n'est pas expiré.

6.1 Évaluations

Depuis le lancement du programme en 1997, 88 déclarations ont été reçues et 34 substances sont déjà passées par toutes les étapes de la procédure d'évaluation. En 2000-2001, trois autres évaluations ont été effectuées sans qu'il soit nécessaire de prendre des mesures de contrôle. Un avis d'activité nouvelle a été publié pour une de ces substances. Quant aux 51 autres déclarations, les renseignements présentés par les entreprises étaient incomplets et n'ont pu être traités.

6.2 Mesures internationales

Le Protocole de Cartagena sur la biosécurité a été négocié dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique en janvier 2000. Il a pour but de protéger la biodiversité contre les risques potentiels que présentent les organismes vivants modifiés créés par la biotechnologie moderne. Le Protocole prévoit une procédure d'accord préalable donné en connaissance de cause afin que les pays reçoivent l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées avant d'accepter que des organismes vivants modifiés soient importés sur leur territoire. (Le Canada a signé le Protocole en avril 2001.)

www.biodiv.org/biosafety

• 7.1 Substances nutritives
• 7.2 Protection du milieu marin contre la pollution de source tellurique
  • 7.2.1 Le Programme d'action national du Canada
  • 7.2.2 Centre d'échange d'information
  • 7.2.3 Réunion intergouvernementale d'examen
• 7.3 Immersion
  • 7.3.1 Règlements
  • 7.3.2 Permis d'immersion en mer
  • 7.3.3 Programme de surveillance
  • 7.3.4 Mesures internationales
• 7.4 Combustibles
  • 7.4.1 Initiatives sur les carburants propres
  • 7.4.2 Règlement
• 7.5 Émissions des véhicules, des moteurs et des équipements
  • 7.5.1 Programme du gouvernement du Canada sur les véhicules, les moteurs et les carburants moins polluants
  • 7.5.2 Engagements volontaires
  • 7.5.3 Contrôles et recherches
• 7.6 Pollution atmosphérique internationale
  • 7.6.1 Convention mondiale sur les polluants organiques persistants (POP)
  • 7.6.2 Accord entre le Canada et les États-Unis sur la qualité de l'air
  • 7.6.3 Pluies acides
• 7.7 Déchets dangereux, matières recyclables dangereuses et déchets non dangereux
  • 7.7.1 Importations et exportations de déchets dangereux
  • 7.7.2 Règlements
  • 7.7.3 Plans de réduction ou d'élimination graduelle
  • 7.7.4 Gestion écologiquement rationnelle
  • 7.7.5 Mesures internationales

7.1 Substances nutritives

Les substances nutritives sont définies comme des substances qui favorisent la croissance de la végétation aquatique. La LCPE (1999) confère le pouvoir de réglementer les substances nutritives contenues dans les conditionneurs d'eau et les produits de nettoyage qui dégradent ou altèrent un écosystème aquatique.

Dans leur réponse à l'examen de la LCPE (1988) effectué par le Comité permanent du Parlement, les cinq ministères des ressources naturelles du Canada s'engagent à réaliser une étude approfondie sur les substances nutritives présentes dans l'environnement au Canada. L'évaluation scientifique qui a résulté de cet engagement, Les éléments nutritifs et leurs effets sur l'environnement au Canada, de même que le rapport qui la complète, Les éléments nutritifs dans l'environnement canadien : Rapport sur l'état de l'environnement au Canada, et les actes connexes de l'atelier national sur les substances nutritives, ont été terminés en 2000-2001. Le rapport indique que les problèmes environnementaux dus à une surabondance de substances nutritives sont moins graves au Canada que dans bien d'autres pays, en partie grâce aux mesures de protection mises en œuvre par les gouvernements ces 30 dernières années. Néanmoins, bien que des progrès aient été réalisés, il ne fait pas de doute que les substances nutritives provoquent des problèmes environnementaux et de santé humaine dans tout le Canada. (Les rapports ont été publiés en juillet 2001.)

www.ec.gc.ca/soer-ree/Francais/Indicators/Issues/Urb_H2O/default.cfm

Le Ministère a aussi poursuivi les recherches sur les substances nutritives en 2000-2001 :

• Une étude du Centre national de la recherche faunique a démontré qu'en mesurant les isotopes stables d'azote trouvés dans les plumes de colverts et d'autres oiseaux aquatiques, on peut déterminer les sources de quantités excessives d'engrais ou de déchets azotés (p. ex., un élevage intensif de bétail). Cette étude a été réalisée dans le cadre d'un projet de recherche à long terme visant à découvrir s'il serait possible de déterminer le lieu de naissance des oiseaux migrateurs et les sources de contamination environnementale au moyen d'isotopes stables.
• Un groupe de travail interministériel dirigé par l'Institut national de recherche sur les eaux a réalisé une évaluation globale des effets des substances nutritives d'origine anthropique sur l'environnement canadien. Dans cette étude, maintenant publique, le groupe de travail brosse un tableau clair de l'ampleur des dommages causés dans l'environnement canadien par les substances nutritives d'origine anthropique. Il constate que certains cours d'eau, lacs et zones humides au Canada sont en proie à une eutrophisation accélérée (prolifération excessive d'algues résultant de l'abondance des substances nutritives et provoquant une réduction de l'oxygène disponible pour la vie animale) qui entraîne une perte d'habitat, des modifications de la biodiversité et une diminution du potentiel récréatif. En outre, partout au Canada, le nitrate présent dans la nappe d'eau souterraine dépasse plus souvent qu'avant la quantité préconisée dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada.
• L'Institut national de recherche sur les eaux collabore avec des gestionnaires et des chercheurs des ministères provinciaux qui œuvrent dans le domaine de la qualité de l'eau, des offices de protection de la nature et des universités afin de réunir des données sur les concentrations de substances nutritives, la biomasse de plantes aquatiques et des paramètres apparentés tels que la limpidité de l'eau dans les cours d'eau de l'Ontario. L'Institut analysera et traitera ces données afin de proposer des lignes directrices sur les substances nutritives qui permettront de protéger la qualité de l'eau. Un projet semblable est en voie d'exécution pour des cours d'eau de l'Ouest et du Nord du Canada.

7.2 Protection du milieu marin contre la pollution de source tellurique

Cette section confère de nouveaux pouvoirs pour établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques non réglementaires qui contribueront à mettre en œuvre le Programme d'action national du Canada pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres. Ces dispositions ont pour but de compléter le pouvoir conféré par d'autres lois fédérales, provinciales, territoriales ou autochtones.

7.2.1 Le Programme d'action national du Canada

Les principales menaces qui pèsent sur la santé, la productivité et la biodiversité du milieu marin sont attribuables aux activités humaines terrestres des régions côtières et de l'intérieur des terres. Il est généralement admis qu'environ 80 % de la pollution des océans est due à des activités terrestres. Dans le cadre d'une initiative internationale pour réduire les principales menaces terrestres d'une manière intégrée, le Canada et 108 autres pays ont adopté en novembre 1995 le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres. Ce programme exige que les pays participants élaborent des programmes d'action nationaux.

Le Canada a été le premier pays à répondre à cet appel à l'action. En juin 2000, il a publié son Programme d'action national pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres. Élaboré par un comité fédéral-provincial-territorial sur une période de quatre ans, le Programme d'action national du Canada reflète le partage des responsabilités et tient compte des commentaires recueillis au cours de deux vastes séries de consultations publiques.

7.2.2 Centre d'échange d'information

Un centre d'échange d'information a été inauguré en mars 2001 afin de renseigner les Canadiens et de promouvoir le Programme d'action national du Canada (qui est mieux connu dans le monde qu'au Canada). Cet outil Internet permet de se documenter à fond sur les activités marines et côtières, d'obtenir des renseignements techniques sur le Programme et de faire le lien vers des groupes communautaires, des scientifiques et le gouvernement. Le Centre constitue aussi une base de liaison pour le Secrétariat, qui s'en sert pour donner des nouvelles et diffuser des documents dans le public.

www.npa-pan.ca/index_f.htm

7.2.3 Réunion intergouvernementale d'examen

En octobre 2000, le Canada a accepté d'être l'hôte de la première réunion intergouvernementale du Programme d'action mondial, prévue à Montréal en novembre 2001. Cette réunion s'annonce comme un événement international de premier plan pendant lequel seront évalués les progrès réalisés dans le monde depuis 1995 au chapitre de la mise en œuvre du Programme et dont les résultats seront présentés au Sommet mondial sur le développement durable qui aura lieu à Johannesburg, en Afrique du Sud, en septembre 2002. Plus de 100 pays sont attendus, de même que de nombreuses organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Le Canada élabore actuellement un rapport, qu'il présentera à la réunion, sur les progrès réalisés dans le cadre du Programme d'action national. (La réunion intergouvernementale d'examen a eu lieu du 26 au 30 novembre 2001.)

7.3 Immersion

Ces dispositions interdisent l'immersion (et l'incinération) de déchets dans les océans sous compétence canadienne et à partir de navires canadiens naviguant dans des eaux internationales, sauf si l'immersion est effectuée conformément au permis délivré par le ministre. Un permis d'immersion en mer est accordé uniquement lorsque cette option s'avère la plus pratique et la moins dommageable pour l'environnement.

La LCPE (1999) comporte des modifications qui reflètent les nouvelles approches internationales de contrôle d'immersion en mer :

• un délai minimal de 30 jours entre la publication du texte du permis ou de l'amendement dans la Gazette du Canada et le début des opérations d'immersion, afin de permettre à quiconque ayant des inquiétudes de déposer un avis d'opposition, sauf si le permis est nécessaire afin d'éviter une situation d'urgence;
• une énumération des substances dont il est possible d'envisager l'immersion en mer (seulement celles mentionnées à l'annexe 5 de la Loi);
• un cadre réglementaire d'évaluation (annexe 6) des demandes de permis, fondé sur le principe de prudence;
• l'interdiction d'exporter des substances aux fins d'immersion en mer;
• l'obligation légale de surveiller les sites d'immersion en mer, qui est dévolue à Environnement Canada.

7.3.1 Règlements

Afin de remplacer le Règlement de 1988 sur l'immersion de déchets en mer et d'utiliser une formulation en harmonie avec la LCPE (1999), Environnement Canada a publié deux projets de règlement le 17 février 2001. Le Règlement sur l'immersion en mer codifie la politique nationale en vigueur, ce qui le rend conforme aux nouvelles dispositions de la LCPE (1999). Le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer donne des précisions sur le formulaire de demande de permis. Les nouveaux règlements comprennent les exigences du règlement antérieur, et les politiques existantes, qui sont en vigueur depuis 1994, y figurent en bonne et due forme. (Les deux règlements ont pris effet le 15 août 2001.)

Règlements

7.3.2 Permis d'immersion en mer

La LCPE (1999) interdit l'immersion et l'incinération de déchets dans les océans sous compétence canadienne et à partir de navires canadiens naviguant dans des eaux internationales, sauf si l'immersion est effectuée conformément au permis délivré par le ministre. Le législateur a adopté une approche de prudence en énumérant dans l'annexe 5 les déchets non dangereux pour lesquels un permis peut être délivré (p. ex., les déblais de dragage et les déchets de poisson). L'immersion de toutes les autres substances est interdite. Une demande de permis d'immersion en mer est approuvée uniquement lorsque cette option s'avère la plus pratique et la moins dommageable pour l'environnement, et cette décision est prise en vertu d'un cadre d'évaluation environnementale qui est exposé à l'article 6 de la Loi.

En 2000-2001, 113 permis ont été délivrés au Canada pour l'immersion de 2,46 millions de tonnes de déchets ou d'autres matières, pour la plupart des déblais de dragage provenant de ports et de voies navigables qu'on voulait rendre sûrs. Dans l'ensemble, les quantités autorisées en 2000-2001 sont inférieures à celles de l'année précédente et presque de deux tiers inférieures aux quantités recensées au cours des 10 années antérieures. Le nombre de permis délivrés est demeuré relativement stable depuis 1995. Traditionnellement, la quantité autorisée était supérieure à la quantité réelle immergée en mer (souvent de 30 à 50 %); toutefois, en raison du droit de surveillance que doivent acquitter les titulaires de permis d'immersion de déblais de dragage et de matières géologiques depuis 1999, les quantités autorisées se rapprochent maintenant davantage des quantités réelles immergées.

Les dispositions de la LCPE (1999) relatives au délai de 30 jours ont pris au dépourvu certains titulaires de permis et il a fallu procéder à l'immersion de certains déchets agréés avant la fin du délai afin d'éviter une situation présentant un risque inacceptable pour l'environnement ou la santé humaine. Bien que la LCPE (1988) n'ait fait mention d'aucun délai réglementaire, dans la pratique il s'écoulait habituellement 10 jours entre la publication du texte d'un permis et son entrée en vigueur. Sur les 113 permis délivrés en 2000-2001, sept étaient des permis d'urgence pour l'immersion de déblais de dragage, de déchets de poisson et d'un navire. Chaque permis d'urgence a nécessité une consultation de l'Organisation maritime internationale.

Permis d'immersion en mer

www.ec.gc.ca/seadisposal

7.3.3 Programme de surveillance

Aux termes de la LCPE (1988), on procédait normalement à des inspections et à des enquêtes régulières pour s'assurer que les conditions des permis étaient respectées. À présent, on suit les lignes directrices sur les déblais de dragage, qui ont été élaborées en 1998, pour assurer la surveillance courante des sites d'immersion. Les exigences de la LCPE (1999) ayant été renforcées, le mandat de surveiller les sites d'immersion a été confié au ministre. Cette surveillance a pour but de vérifier que les conditions dont le permis est assorti sont remplies et que les hypothèses adoptées durant l'examen du permis ainsi que pendant le processus de sélection du site étaient correctes et suffisantes pour protéger l'environnement. La nouvelle formule de recouvrement des coûts des activités de surveillance (droits de 470 $ par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage et de matières géologiques inertes) permet au personnel régional de consulter les membres de la communauté réglementée.

Chaque année, le Ministère exerce une surveillance dans des sites représentatifs du Canada. Les lignes directrices sur les déblais de dragage, qui ont été élaborées en 1998, servent maintenant à assurer la surveillance courante des sites d'immersion. Grâce aux nouveaux frais d'utilisation, le personnel régional peut consulter les membres de la communauté réglementée au sujet des activités de surveillance. En 2000, trois sites d'immersion ont fait l'objet des activités de surveillance sur les lieux suivants :

• Examen au sonar du plancher océanique de Black Point, dans la baie de Fundy, où sont immergés les déblais de dragage provenant du port de Saint-Jean.
• Prélèvement d'échantillons de sédiments et analyses chimiques dans un site où sont immergées les matières provenant d'un petit port de pêche de Sainte-Thérèse-de-Gaspé.
• Réalisation d'une étude vidéo du plancher océanique et prélèvement d'échantillons de sédiments à des fins d'analyse chimique à Point Grey, dans le détroit de Géorgie, où sont immergés des déblais de dragage du port de Vancouver.

On trouvera plus de renseignements dans le Compendium of Monitoring Activities at Ocean Disposal Sites, qui est envoyé aux titulaires de permis et remis chaque année à l'Organisation maritime internationale.

7.3.4 Mesures internationales

Les contrôles d'immersion en mer prescrits par la LCPE (1999) étant plus stricts que ceux prévus dans la loi précédente, le Canada a pu signer le Protocole de 1996 de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, aussi connu sous le nom de Convention de Londres sur l'immersion des déchets. En mai 2000, le Canada est devenu le 10^e pays à consentir à être lié par le Protocole, dont l'entrée en vigueur est prévue en 2002, quand 26 pays auront consenti à le ratifier. Le Protocole contient des engagements internationaux fermes, tels qu'un cadre d'évaluation pour les déchets ou autres matières (figurant maintenant à l'annexe 6 de la LCPE (1999)), une interdiction d'incinérer en mer et une interdiction d'exporter des déchets à des fins d'immersion en mer.

Accords internationaux connexes

7.4 Combustibles

La LCPE (1999) donne plus de latitude au gouvernement pour réglementer les propriétés des combustibles. Elle prévoit l'adoption d'une approche axée sur la performance pour fixer les normes applicables aux combustibles et permet de définir diverses caractéristiques des combustibles pour prévenir ou réduire les émissions.

D'autres dispositions de la LCPE (1999) confèrent le pouvoir de prendre un règlement qui traite les combustibles différemment selon leur source, leur lieu d'utilisation et la période pendant laquelle ils sont utilisés ou qui concerne les effets du combustible sur le fonctionnement de dispositifs de contrôle des émissions. La Loi comprend aussi des dispositions relatives à l'utilisation d'une « marque nationale », qui exige une autorisation préalable du ministre et l'obtention d'une justification de la conformité, produite en vertu du règlement.

7.4.1 Initiatives sur les carburants propres

Le 17 février 2001, après des consultations approfondies, le ministre de l'Environnement a publié le Programme du gouvernement du Canada sur les véhicules, les moteurs et les carburants moins polluants. Ce programme contient plusieurs mesures qui visent à protéger l'environnement et la santé des Canadiens en améliorant la qualité du carburant diesel. Les mesures comprennent :

• la réduction d'ici 2006 de la teneur en soufre du carburant diesel de tous les véhicules routiers;
• la fixation d'une nouvelle limite de teneur en soufre du carburant diesel des véhicules hors route;
• la création d'une base de données exhaustive sur la qualité du carburant diesel, qui permettra de contrôler cette dernière.

Le plan décrit également deux mesures concernant l'essence :

• la réalisation d'une étude des effets de la composition de l'essence sur les rejets toxiques des véhicules;
• l'exercice des pouvoirs de collecte d'information conférés par la LCPE (1999) afin de réunir des renseignements sur l'utilisation et le rejet dans l'environnement de l'éther méthyltertiobutylique, un additif pour essence.

Le plan propose également l'élaboration de mesures pour réduire la teneur en soufre des mazouts légers servant au chauffage résidentiel et des mazouts lourds employés dans le secteur industriel.

www.ec.gc.ca/air/new_f.shtml

7.4.2 Règlement

Les fortes teneurs en soufre des carburants augmentent les émissions de certains polluants rejetés par les véhicules automobiles et contribuent grandement à la pollution atmosphérique. Le soufre est une composante naturelle du pétrole brut. La teneur en soufre des carburants dépend de la source du pétrole brut et de la quantité de soufre éliminée au cours du procédé de raffinage.

Teneur en soufre des combustibles liquides de 1999, rapport fondé sur les renseignements fournis en vertu du Règlement nº 1 concernant les renseignements sur les combustibles, a été publié en avril 2000. Ce rapport est mis à jour annuellement. Le Règlement, adopté en 1977, prévoit la présentation de rapports sur les additifs et la teneur en soufre des combustibles liquides. Le rapport de 1999 fait ressortir le fait que le mazout lourd, même s'il ne constitue que 8,7 %, par volume, des combustibles liquides, contient 73,3 % de la masse totale de soufre. Les provinces de l'Atlantique, le Québec et l'Ontario sont responsables de 89,9 % de la masse totale de soufre présente dans les combustibles au Canada.

www.ec.gc.ca/energ/library_f.htm

Dans le cadre du programme sur le carburant, Environnement Canada élabore un nouveau règlement pour faire passer la teneur en soufre du carburant diesel des véhicules routiers de 500 parties par million à 15 parties par million d'ici 2006, conformément aux exigences récentes des États-Unis à ce chapitre. En 2000, le Ministère a tenu des consultations sur le contenu du projet de règlement, qu'il prévoit proposer à l'hiver 2002.

Réduction de la teneur en soufre du carburant diesel routier au Canada (PDF, 105 Ko)

7.5 Émissions des véhicules, des moteurs et des équipements

Au Canada, les émissions des véhicules constituent la principale source de pollution atmosphérique. Les dispositions renforcées de la LCPE (1999) confèrent le pouvoir de fixer les normes d'émission des moteurs des nouveaux véhicules routiers, pouvoir auparavant accordé par la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles. Les dispositions donnent également les nouveaux pouvoirs de fixer les normes d'émission des nouveaux véhicules hors route et d'autres moteurs tels que ceux des tondeuses à gazon, du matériel de construction et de l'équipement portatif. Ces articles prévoient une « marque nationale » qu'on peut utiliser pour exiger le respect des normes prescrites. Les entreprises ne sont pas autorisées à transporter au Canada des véhicules, des moteurs ou de l'équipement réglementés sur lesquels n'est pas apposée une marque nationale.

7.5.1 Programme du gouvernement du Canada sur les véhicules, les moteurs et les carburants moins polluants

Le 17 février 2001, après des consultations approfondies, le ministre de l'Environnement a publié le programme du gouvernement du Canada sur les véhicules, les moteurs et les carburants moins polluants. Ce plan d'action décennal, qui sera étayé de règlements, de lignes directrices et d'études au cours des prochaines années, comporte des mesures à l'égard des véhicules et des moteurs routiers, des véhicules en service et des véhicules et des moteurs hors route.

Le gouvernement fait part dans le programme de son intention d'établir de nouvelles normes d'émission canadiennes, pour les véhicules et les moteurs, en harmonie avec celles des États-Unis. En outre, il adoptera des règlements en vertu de la LCPE (1999) et établira des programmes de réduction des émissions pour combattre les rejets provenant :

• des automobiles, des fourgonnettes, des camionnettes et des véhicules utilitaires sports, pour implantation graduelle en commençant par les modèles de 2004;
• des gros camions et des autobus, pour implantation graduelle en commençant par les modèles de 2004;
• des véhicules et des moteurs diesel hors route, comme ceux employés dans le secteur agricole et l'industrie de la construction;
• des petits moteurs utilitaires à essence, tels ceux qui équipent les souffleuses à neige, les tondeuses à gazon et les tronçonneuses;
• des moteurs hors-bord et des embarcations personnelles.

www.ec.gc.ca/air/new_f.shtml

7.5.2 Engagements volontaires

En 1999 et 2000, les fabricants et les associations de moteurs ont signé quatre protocoles d'entente portant sur les moteurs portatifs, le matériel de construction et l'équipement agricole, les moteurs hors-bord à allumage commandé et les embarcations personnelles. En vertu de ces ententes, les fabricants s'engagent volontairement à introduire des moteurs de véhicules hors route moins polluants sur le marché canadien à compter de 2000-2001, avant l'entrée en vigueur des règlements.

www.ec.gc.ca/transport/vehiclesfuelsfr.htm

7.5.3 Contrôles et recherches

Les contrôles et les recherches se sont poursuivis en 2000-2001 afin d'appuyer les mesures prises à l'égard des véhicules et des carburants :

• Afin d'acquérir la capacité d'effectuer de meilleurs contrôles de conformité ou de confirmation des émissions d'échappement, le Centre de technologie environnementale a mis en œuvre un vaste programme d'amélioration quadriennal qui exige du nouveau matériel et des contrôles améliorés de bancs d'essai de conditions environnementales pour mesurer avec plus d'exactitude les émissions des véhicules à faibles et très faibles émissions, des moteurs utilitaires, des véhicules moyens, des véhicules lourds et des gros moteurs hors-bord.
• En vertu du Mobile Source Emissions Regulations de la LCPE (1999), le Centre de technologie environnementale a mis en œuvre un programme de vérification des émissions des modèles légers de 1999 et de 2000 et des plus récents modèles de moteurs utilitaires et de moteurs hors-bord. Le programme prévoit la vérification de 10 véhicules, de 30 moteurs utilitaires et de sept moteurs hors-bord. Le Centre a également mesuré la consommation de carburant et communiqué les renseignements obtenus à Transports Canada dans le cadre du programme national de consommation de carburant.

http://www.etcentre.org/organization/ermd_f.html

7.6 Pollution atmosphérique internationale

Les articles sur la pollution atmosphérique internationale confèrent le pouvoir d'intervenir lorsque des sources de pollution canadiennes contribuent à la pollution de l'air dans un autre pays ou contreviennent à un accord international auquel souscrit le Canada. Ces articles s'appliquent au rejet de substances qui n'ont pas été jugées toxiques en vertu de la partie 5, mais qui contribuent néanmoins à la pollution atmosphérique internationale. Avant d'exercer les pouvoirs que lui confère cette section, le ministre doit consulter le gouvernement provincial, territorial ou autochtone responsable de la région dans laquelle est située la source de la pollution afin de déterminer si celui-ci peut lutter contre la pollution ou en a l'intention.

7.6.1 Convention mondiale sur les polluants organiques persistants (POP)

La rédaction de la Convention mondiale sur les polluants organiques persistants, négociée dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement, a été achevée en décembre 2000. Le 23 mai 2001, plus de 90 pays, dont le Canada, ont signé et ratifié la Convention à la réunion des Nations Unies qui se tenait à Stockholm, en Suède. Le Canada a été le premier pays à ratifier l'accord. La Convention prévoit les mesures à prendre pour contrôler la production, l'importation, l'exportation, l'élimination et l'utilisation de 12 POP. Elle exige des 122 pays qui ont participé aux négociations finales qu'ils promeuvent les meilleures technologies et pratiques disponibles de façon à remplacer les utilisations actuelles des POP tout en empêchant la création de nouveaux POP. Les pays doivent élaborer des plans d'action et des stratégies nationales de mise en œuvre pour respecter leurs engagements. Le Canada interdit ou restreint la plupart des POP depuis longtemps, mais il ne peut empêcher les substances de sources étrangères d'entrer au pays par la voie atmosphérique. Le Canada vise la quasi-élimination des 12 POP.

www.ec.gc.ca/press/2001/010523_n_f.htm

7.6.2 Accord entre le Canada et les États-Unis sur la qualité de l'air

Le 7 décembre 2000, le Canada a signé une annexe sur l'ozone à l'Accord de 1991 entre le Canada et les États-Unis sur la qualité de l'air afin de réduire le smog transfrontalier. En vertu de cet accord, les États-Unis réduiront les flux de pollution atmosphérique qui se déplacent des États-Unis vers l'Est du Canada, ce qui va améliorer la qualité de l'air et la santé des Canadiens qui y vivent, et le Canada réduira les flux de pollution qui prennent naissance dans les régions de l'Ontario et du Québec et sont transportés vers les États-Unis. Les signataires se sont engagés à prendre des mesures dans les grands domaines suivants : les transports (nouvelles normes concernant les émissions des véhicules et des moteurs ainsi que des carburants qui les alimentent), les secteurs industriels (réduction des émissions d'oxydes d'azote du secteur de l'électricité et des composés organiques volatils de sources industrielles ainsi que des produits tels que les peintures de revêtement, les agents de dégraissage et les solvants), la surveillance (suivi des progrès réalisés par rapport aux engagements pris par les deux pays) et les rapports (inscription de nouvelles substances dans l'INRP).

www.ec.gc.ca/air/ozone-annex_f.shtml

Le 19 février 2001, le gouvernement fédéral a annoncé un nouvel investissement de 120,2 millions de dollars afin de respecter ses engagements aux termes de l'Accord. Ces fonds permettront la réalisation d'un plan d'action dont les points saillants sont l'établissement d'un calendrier réglementaire décennal pour la production de véhicules et de carburants moins polluants, l'adoption de mesures initiales visant à réduire les émissions industrielles responsables du smog, l'amélioration du réseau pancanadien des stations de surveillance des polluants et l'élargissement des exigences de production de rapports publics par l'industrie sur ses émissions polluantes.

www.ec.gc.ca/air/new_f.shtml

On a amorcé la gestion du bassin atmosphérique international pour la région du bassin de Géorgie en prévision de la révision de l'Annexe sur l'ozone qui doit avoir lieu en 2004 et de l'ajout d'une annexe sur les matières particulaires qui est prévu en 2005. Des cadres supérieurs des administrations canadiennes et américaines fédérales, provinciales, des États, régionales et locales et des Premières Nations et des Tribus se sont réunis à Bellingham, dans l'État de Washington, en février 2001. Les participants ont convenu de mettre en branle le processus en produisant un énoncé d'intention commun de protéger la qualité de l'air dans la région de Puget Sound et du bassin de Géorgie et en examinant une liste des points prioritaires initiaux, y compris la détermination des caractéristiques du bassin atmosphérique commun, la définition des problèmes et des solutions, l'ouverture d'un centre d'information sur les pratiques exemplaires et la création d'un corridor de véhicules et de carburants moins polluants.

www.pyr.ec.gc.ca/georgiabasin/index_f.htm

7.6.3 Pluies acides

Le Canada s'est engagé en signant l'Accord de 1991 entre le Canada et les États-Unis sur la qualité de l'air à réduire la pollution atmosphérique transfrontalière, y compris les émissions de dioxyde de soufre. Les émissions de soufre au Canada sont toutes largement inférieures aux plafonds prévus dans l'Accord, soit un plafond annuel de 2,3 millions de tonnes pour l'Est du Canada avant décembre 2000 et un plafond national permanent de 3,2 millions de tonnes avant 2000. Dans le Rapport d'étape 2000 - Accord sur la qualité de l'air, le Canada signale que les émissions totales de dioxyde de soufre au pays sont inférieures à 2,7 tonnes. Dans le Rapport d'étape annuel 2000 concernant la Stratégie pancanadienne sur les émissions acidifiantes après l'an 2000, produit en 1999, on prévoit que les émissions demeureront inférieures à tous les plafonds applicables pendant encore des années. De plus, dans le cadre de la Stratégie pancanadienne sur les émissions acidifiantes après l'an 2000, Environnement Canada, en partenariat avec les provinces et les territoires, continue de tenter de régler la question des pluies acides dans l'Est du Canada afin que celles-ci ne deviennent pas un problème ailleurs au pays et que le Canada respecte ses engagements internationaux dans ce domaine.

www.ec.gc.ca/air/acid-rain_f.shtml

7.7 Déchets dangereux, matières recyclables dangereuses et déchets non dangereux

La LCPE (1999) fait fond sur le pouvoir du gouvernement fédéral de promulguer des règlements sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux (y compris les matières recyclables dangereuses) et confère les nouveaux pouvoirs :

• de prendre des règlements sur l'importation et l'exportation des déchets non dangereux régis;
• d'obliger les exportateurs de déchets dangereux destinés à l'élimination définitive à présenter des plans de réduction;
• de définir et d'appliquer des critères plus rigoureux pour évaluer la gestion écologiquement rationnelle des déchets transfrontaliers et de refuser de délivrer un permis d'importation ou d'exportation à qui ne remplit pas les critères.

De plus, le pouvoir de contrôler les mouvements des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses entre les provinces ou les territoires est transféré de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses à la LCPE (1999).

La LCPE (1999) renferme des dispositions qui obligent le ministre à publier des renseignements sur les préavis (type de déchets, nom de l'entreprise et pays d'origine ou de destination) relatifs aux exportations, aux importations et aux transits de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

7.7.1 Importations et exportations de déchets dangereux

Le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux, qui est en vigueur depuis 1992, prévoit un mécanisme de contrôle du mouvement des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses à destination et en provenance du Canada, y compris les envois en transit sur le territoire canadien. Ce règlement permet au Canada de respecter ses obligations aux termes de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, de la Décision du Conseil de l'OCDE sur le recyclage et de l'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux.

Au cours de l'année civile 2000, 8 000 préavis d'importation, d'exportation ou de transit de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses ont été traités, de même que 47 000 manifestes, lesquels ont permis de contrôler les envois approuvés en vertu des préavis susmentionnés.

Les statistiques canadiennes de mouvements transfrontaliers des déchets dangereux indiquent une diminution globale en 2000 par rapport aux années précédentes. En effet, les importations de déchets dangereux s'élèvent à 560 000 tonnes, soit 15 % de moins que les 663 000 tonnes recensées en 1999. Les importations globales à des fins d'élimination ont diminué de 29 % et les importations à des fins d'enfouissement de 32 % par rapport à l'année civile 1999.

Des renseignements sur les importations et les exportations de déchets dangereux sont publiés deux fois par année dans le bulletin RESILOG.

http://www.ec.gc.ca/tmb/resilog/fr/resinews.htm

7.7.2 Règlements

Par suite des pouvoirs accrus de contrôler les déchets dangereux que confère la LCPE (1999), Environnement Canada élabore des modifications importantes qu'il compte apporter à deux règlements en vigueur :

• Les modifications au Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux vont permettre d'harmoniser les définitions et les contrôles avec les récents changements survenus à l'échelle nationale et internationale et d'améliorer l'efficacité réglementaire. Des consultations préliminaires ont eu lieu en février et en mars 2001, et la tenue d'une autre ronde de consultations est prévue au début de 2002. Le Ministère espère déposer le projet de règlement en 2002.
• Les modifications au Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC prévoient entre autres des contrôles parallèles des importations de déchets contenant des BPC et comportent certaines exigences au chapitre des déchets à faible concentration de BPC. Les intervenants ont été consultés en janvier et en février 2001, et le dépôt du projet de règlement est prévu pour 2002.

Le Ministère met aussi à profit les dispositions améliorées de la LCPE (1999) pour élaborer de nouveaux règlements sur l'importation et l'exportation des déchets et des matières recyclables :

• En septembre et en octobre 2000, il a tenu d'un océan à l'autre des consultations préliminaires sur un nouveau règlement concernant le mouvement entre les provinces ou les territoires des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Ce règlement garantira que les déchets sont transportés uniquement à des installations qui sont autorisées à procéder à l'élimination définitive ou à des opérations de recyclage. Le dépôt du projet de règlement est prévu pour 2002.
• Au cours de l'hiver 2000 et en mars 2001, le Ministère a consulté les intervenants sur la teneur d'un nouveau règlement concernant l'exportation et l'importation des déchets non dangereux destinés à l'élimination. Le règlement permettra au Canada de respecter ses engagements internationaux aux termes de la Convention de Bâle et d'exercer les nouveaux pouvoirs que confère la LCPE (1999) d'exiger des plans de réduction et d'appliquer des critères de gestion écologiquement rationnelle. Le dépôt du projet de règlement est prévu pour 2002.

7.7.3 Plans de réduction ou d'élimination graduelle

En février et en mars 2001, le mécanisme de mise en pratique du nouveau pouvoir d'exiger des plans de réduction ou d'élimination graduelle a fait l'objet de discussions lors des consultations des intervenants au sujet des modifications au Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et du règlement concernant l'importation et l'exportation des déchets non dangereux régis. Les obligations afférentes aux plans de réduction ou d'élimination graduelle figureront dans la modification de 2003 au Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux.

7.7.4 Gestion écologiquement rationnelle

En juillet 2000, le ministre de l'Environnement a demandé aux provinces et aux territoires de l'aider à resserrer les normes régissant les installations qui reçoivent des déchets dangereux. À l'automne 2000, sous la direction du CCME, les provinces et les territoires ont collaboré à l'établissement d'un plan d'action pour l'instauration d'un régime national de gestion écologiquement rationnelle. L'élaboration de nouvelles directives à l'intention des décharges constitue un objectif prioritaire. De plus, un programme accéléré a été lancé en collaboration avec le Québec et l'Ontario, provinces où sont situées la plupart des décharges de déchets dangereux.

7.7.5 Mesures internationales

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination est une convention générale établie dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement. Le Canada l'a ratifiée en 1992. La Convention de Bâle a pour buts premiers de contrôler le mouvement transfrontière des déchets dangereux, des déchets non dangereux et des matières recyclables dangereuses et d'assurer leur gestion d'une manière écologiquement rationnelle.

En 2000-2001, le Canada a fait partie du Bureau de Bâle, qui supervise l'administration de la Convention et règle les questions d'ordre financier qui opposent les Parties à la Convention. Respectant la tradition, le Canada a aussi continué de participer activement aux groupes de travail techniques et juridiques. Les objectifs actuels de la Convention comprennent l'avancement des travaux sur la gestion écologiquement rationnelle, la création d'un mécanisme de vérification de l'observation des termes de la Convention par les Parties et l'établissement de critères pour les procédures de réduction et d'élimination des POP inscrits dans la Convention.

www.basel.int

• 8.1 Directives sur les plans d'urgence environnementale
• 8.2 Cadre d'évaluation des risques

La partie 8 se veut un « filet de sécurité » dans les situations où il n'existe aucune législation fédérale semblable. Elle confère les nouveaux pouvoirs d'exiger des plans d'urgence pour les substances déclarées toxiques par les ministres de l'Environnement et de la Santé. Les plans d'urgence environnementale pour une substance toxique doivent porter sur la prévention, les dispositifs d'alerte et de préparation, les mesures correctives et les mesures de réparation. La partie 8 confère aussi le pouvoir de publier des directives et des codes de pratiques et de prendre des règlements. Elle prévoit enfin un régime qui rend la personne qui est propriétaire de la substance - ou qui a autorité sur elle - responsable de la réparation des dommages causés à l'environnement et des frais supportés pour répondre à l'urgence environnementale.

8.1 Directives sur les plans d'urgence environnementale

Comme l'autorise l'article 196 de la LCPE (1999), les Lignes directrices pour la mise en application de l'article 199 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999, Exigences quant aux plans d'urgence environnementale, ont été publiées le 17 février 2001 dans leur version définitive. Élaborées en consultation avec les intervenants, elles décrivent comment Environnement Canada utilisera les dispositions relatives aux urgences environnementales et comprennent des avis modèles et des spécimens de formulaires.

Plans d'urgence environnementale (UE)

8.2 Cadre d'évaluation des risques

Il ne sera pas nécessaire d'élaborer un plan d'urgence environnementale pour toutes les substances toxiques. La nécessité d'un tel plan sera établie grâce à un processus d'examen des données spécifiques de la substance (p. ex., quantité entreposée ou existant dans le commerce, toxicité et autres propriétés dangereuses, fréquence et gravité des déversements). De plus, on vérifiera si les risques d'un rejet incontrôlé, imprévu ou accidentel sont gérés de façon adéquate en vertu d'autres exigences fédérales ou provinciales existantes. Seront également considérées appropriées d'autres techniques de gestion des risques, telles que les ententes volontaires sur la performance environnementale.

Environnement Canada élabore actuellement un cadre d'évaluation des risques afin de définir les critères qui serviront à déterminer les substances toxiques pour lesquelles un plan d'urgence environnementale s'impose. La tenue des consultations publiques est prévue au début de 2002.

La collecte de données sur les substances mentionnées dans la Liste des substances toxiques s'est poursuivie en 2000-2001, et les 28 substances qui sont signalées comme étant les plus souvent déversées ou rejetées dans des situations d'urgence ont fait l'objet d'une attention particulière. Environnement Canada s'est engagé à collecter des données sur 45 substances et à effectuer une évaluation des risques pour 20 d'entre elles d'ici 2001-2002. Le Ministère achèvera les travaux sur les autres substances en 2002-2003.

www.ec.gc.ca/ee-ue/main

• 9.1 Règlement
• 9.2 Comité fédéral sur les systèmes de gestion environnementale

La partie 9 de la LCPE (1999) confère le pouvoir de réglementer la Couronne fédérale et l'ensemble des terres, des entités ou des personnes qui relèvent des catégories de sujets énumérés dans la Loi constitutionnelle. Cette partie prévoit en outre que le ministre établisse des objectifs, des directives et des codes de pratiques à l'intention de la « grande maison fédérale ».

9.1 Règlement

Le règlement fédéral sur les déchets dangereux qui s'appliquera aux ministères fédéraux, aux organismes, aux sociétés d'État et aux terres autochtones a fait l'objet de consultations préliminaires organisées par le Ministère. Ce règlement portera sur les rejets dans l'environnement dus au traitement, à la manipulation, à l'entreposage, au recyclage ou à l'élimination de déchets dangereux par des institutions fédérales. La publication du projet de règlement est prévue en 2002. Le Ministère élabore également un logiciel qui permettra de produire des rapports sur Internet.

9.2 Comité fédéral sur les systèmes de gestion environnementale

Le Comité fédéral sur les systèmes de gestion environnementale est un comité interministériel coprésidé par Environnement Canada et Ressources naturelles Canada. Il a pour mandat de faire preuve de leadership dans l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes de gestion de l'environnement qui favorisent le développement durable et de donner régulièrement des conseils sur l'établissement de priorités et d'orientations stratégiques en matière d'écologisation du gouvernement. Ces dernières années, le Comité a aussi servi de forum de discussion sur la conformité et sur des questions de réglementation. Les sujets abordés en 2000-2001 comprennent des lignes directrices sur les émissions provenant de chaudières, des lignes directrices sur l'énergie écologique ainsi que des lignes directrices et un règlement sur les réservoirs de stockage.

www.ec.gc.ca/emsinfo/

En 2000-2001, le groupe de travail sur les eaux usées, constitué par le Comité, a présenté son rapport final intitulé Une approche pour l'évaluation et la gestion de la qualité des effluents des eaux usées rejetées par les installations fédérales. Ce rapport a pour objet de proposer de nouvelles normes qui sont représentatives du système de gestion de l'environnement moderne et qui pourraient aider Environnement Canada à mettre à jour les Lignes directrices concernant la qualité des effluents et le traitement des eaux usées dans les établissements fédéraux, élaborées en 1976.

www.ec.gc.ca/infosge/wastew_f.htm

• 10.1 Politique d'observation et d'application de la LCPE (1999)
• 10.2 Agents de l'autorité
  • 10.2.1 Nominations
  • 10.2.2 Formation
• 10.3 Promotion de l'observation de la Loi
• 10.4 Inspections et application de la Loi
• 10.5 Poursuites et principales affaires judiciaires

La LCPE (1999) confère aux agents de l'autorité un large éventail de pouvoirs d'application de la Loi. Ils peuvent :

• pénétrer dans un local, ouvrir des contenants, examiner leur contenu et prélever des échantillons;
• faire des essais et effectuer des mesures et obtenir l'accès à des renseignements (y compris des données sauvegardées dans des ordinateurs);
• immobiliser et retenir un moyen de transport;
• obtenir un mandat d'entrée et d'inspection pour des locaux verrouillés, abandonnés ou dont l'entrée leur a été refusée.

La partie 10 confère également aux agents de l'autorité les nouveaux pouvoirs de donner des ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement pour prévenir ou faire cesser une activité illégale ou faire prendre toute autre mesure nécessaire pour rectifier une infraction.

De plus, la LCPE (1999) permet de prendre d'autres mesures, telles que celles prévues dans le Code criminel pour les contrevenants adultes et dans la Loi sur les jeunes contrevenants pour les jeunes, à l'égard des personnes, des sociétés et des entités gouvernementales qui contreviennent à la Loi. Ces mesures s'appellent Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement et permettent, après le dépôt de l'accusation, de négocier un règlement qui économise le temps et les frais qu'entraînerait une longue affaire judiciaire.

10.1 Politique d'observation et d'application de la LCPE (1999)

À la suite d'une période de consultations publiques, la Politique d'observation et d'application pour la LCPE (1999) a été publiée en mars 2001. Cette politique comporte les mêmes principes directeurs que la politique précédente. Elle contient en outre une description des nouveaux pouvoirs d'exécution conférés par la LCPE (1999) et de la façon dont les agents de l'autorité vont exercer ces pouvoirs. De plus, le chapitre intitulé « Mesures de promotion de l'observation de la Loi » clarifie le rôle de promotion de l'observation de la Loi joué par les ingénieurs et les scientifiques environnementaux du Ministère et impose des limites aux agents de l'autorité dans ce domaine. La politique est disponible sur support papier et en ligne, dans le Registre environnemental de la LCPE.

Plans et politiques

10.2 Agents de l'autorité

10.2.1 Nominations

Le nombre d'agents de l'autorité a triplé ces trois dernières années. On en a nommé 24 à l'automne 2000, et on prévoit en nommer de 5 à 7 autres en 2001-2002, ce qui portera le total des effectifs à 95. Les régions ont embauché des agents du renseignement ou s'occupent de le faire.

10.2.2 Formation

Les besoins en formation des agents de l'autorité se sont accrus d'une façon exponentielle au cours de la dernière décennie. Ces travailleurs ont tout un défi à relever si l'on considère que le nombre de règlements adoptés en vertu de la LCPE (1999) a plus que triplé depuis 1991 - et qu'une foule de nouveaux règlements sont en voie d'élaboration. De surcroît, la plupart des règlements exigent un certain degré de formation spécialisée afin d'être appliqués convenablement.

Cette situation a précipité l'examen détaillé des objectifs et des méthodes de formation, lequel examen a entraîné l'établissement d'une stratégie nationale de formation en application de la LCPE (1999). De plus, le Ministère intègre actuellement des spécialistes de l'apprentissage et de l'informatique à son équipe de formation en place afin de pouvoir adopter de nouvelles méthodes de formation et offrir un programme plus efficace fondé sur les principes de l'éducation aux adultes. Un site d'apprentissage Intranet est en voie de création.

Afin de préparer les analystes à leurs nouvelles responsabilités aux termes de la LCPE (1999), on a élaboré un cours de formation des analystes en 2000-2001. Le cours Formation générale en application de la loi, d'une durée de six semaines, a été offert aux 24 nouveaux agents et à six gestionnaires chargés de l'application de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches. Parmi les autres cours donnés en 2000-2001, citons un cours de base à l'intention des exploitants d'embarcation et un cours de formation en santé et sécurité. Il incombe par ailleurs aux régions de veiller à ce que leur personnel d'application de la loi ait une habilitation à faire usage de la force valide et soit au courant des techniques actuelles. La Région des Prairies et du Nord a élaboré un cours national de formation en application de la loi à l'intention des agents de l'autorité chargés de faire respecter le Règlement fédéral sur les halocarbures et a offert une formation en échantillonnage des matières dangereuses.

10.3 Promotion de l'observation de la Loi

Environnement Canada estime que la promotion de l'observation de la Loi, que ce soit par l'information, la sensibilisation ou d'autres moyens, est une façon efficace de veiller à ce que la Loi soit respectée. Voici des exemples d'activités de promotion de l'observation de la Loi organisées en 2000-2001 par les bureaux régionaux d'Environnement Canada :

• La Région du Pacifique et du Yukon a organisé à Vancouver trois ateliers ayant pour thème le Règlement fédéral sur les halocarbures. Plus de 50 personnes réglementées y ont participé. Le premier était un atelier technique de deux jours offert aux gestionnaires des ministères, des ouvrages et des entreprises de compétence fédérale, le deuxième, un atelier d'information d'une demi-journée à l'intention des gestionnaires et le dernier, un atelier de formation de trois jours pour les agents de l'autorité.
• La Région du Pacifique et du Yukon a dressé une liste des entreprises de la Colombie-Britannique et du Yukon susceptibles de fabriquer, d'importer ou de mélanger des combustibles et leur a fait parvenir des trousses de renseignements afin de les informer des règlements sur les combustibles adoptés en vertu de la LCPE (1999).
• La Région des Prairies et du Nord a envoyé des renseignements concernant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone à quelque 5 000 détaillants. Elle a aussi organisé des séances d'information à Edmonton, à Calgary et à Winnipeg à l'intention des courtiers en douane.
• La Région des Prairies et du Nord a collaboré à l'élaboration de la stratégie nationale sur la conformité et l'application du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux, dont la version définitive est prévue en 2001-2002.
• La Région des Prairies et du Nord a fait parvenir de l'information relative au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles à quelque 300 entreprises de produits d'entretien et 4 500 détaillants de produits biotechnologiques de la région. Elle a organisé des séances d'information à Edmonton, à Calgary et à Winnipeg à l'intention des courtiers en douane.
• La Région de l'Ontario a offert des séances d'information sur la prévention de la pollution aux termes des nouvelles dispositions de la LCPE (1999) et a consacré une série d'exposés au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles afin de répondre à la demande de plusieurs entreprises et organisations non gouvernementales de la région.
• La Région du Québec a produit une fiche de renseignements ayant pour objet le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et l'a envoyée à plus de 1 400 entreprises de la province qui pouvaient être visées par le Règlement.
• La Région du Québec a organisé deux ateliers d'un jour à Montréal à l'intention de plus de 50 exportateurs et importateurs de déchets dangereux. Des affiches et des fiches de renseignements ont été distribuées à plusieurs bureaux des douanes et utilisées à des fins de promotion lors de conférences, d'ateliers et de cours.
• La Région du Québec, en collaboration avec l'Agence des douanes et du revenu Canada, a organisé quatre activités spéciales à la frontière États-Unis-Québec et dans le port de Montréal afin d'améliorer l'application du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et duRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone.

10.4 Inspections et application de la Loi

Au cours de chaque année financière, Environnement Canada élabore un plan national d'inspection et de promotion de la conformité pour les règlements qu'il applique en vertu de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches. Il expose dans ce plan les activités et les priorités nationales et régionales de l'année à venir. Il présente également les approches stratégiques et tactiques adoptées tant au niveau national que régional.

Application de la loi et conformité

Le processus d'établissement des plans et des priorités continue d'évoluer et de s'améliorer. Certaines considérations particulières, dont il est tenu compte dans l'établissement des priorités et dans l'élaboration des activités d'inspection prévues, comprennent l'importance environnementale, l'échelle géographique, l'historique et le profil de l'observation de la loi, la nature des dispositions réglementaires, la complexité et la capacité d'intervention, ainsi que le nombre et le type des populations ou des activités ciblées.

En 2000-2001, le Ministère a établi les priorités du Plan national d'inspection de la LCPE afin d'évaluer l'observation des règlements suivants :

• Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux;
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone;
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles.

Ces règlements sont considérés importants d'un point de vue international et environnemental, et les deux premiers ont fait l'objet d'un suivi depuis la vérification du Bureau du vérificateur général en 1997.

Les tableaux suivants résument les activités et les mesures d'exécution qui ont été mises en œuvre durant la période de transition et achevées en 2000-2001 conformément à la LCPE (1988) et les activités et les mesures d'exécution qui ont été mises en œuvre en 2000-2001 conformément à la LCPE (1999).

* Les inspections ont servi à déterminer le degré de mise en œuvre volontaire des Lignes directrices sur le glycol. Celles-ci s'appliquent aux aéroports fédéraux qui prennent des mesures de dégivrage et d'antigivrage.

** L'Inventaire national des rejets de polluants n'est pas un règlement, mais il faut néanmoins effectuer des inspections pour vérifier l'exactitude des données et contrôler les entreprises et les institutions gouvernementales qui ne respectent pas leur obligation de présenter des rapports.

* Les inspections ont servi à déterminer le degré de mise en œuvre volontaire des Lignes directrices sur le glycol. Celles-ci s'appliquent aux aéroports fédéraux qui prennent des mesures de dégivrage et d'antigivrage.

** L'Inventaire national des rejets de polluants n'est pas un règlement, mais il faut néanmoins effectuer des inspections pour vérifier l'exactitude des données et contrôler les entreprises et les institutions gouvernementales qui ne respectent pas leur obligation de présenter des rapports.

10.5 Poursuites et principales affaires judiciaires

Voici quelques-unes des principales poursuites et affaires judiciaires de l'année 2000-2001 :

• Une installation de la Colombie-Britannique a été accusée d'entreposage non conforme de déchets contenant des BPC et de leur transport dans une décharge pour qu'ils y soient enfouis. L'installation a plaidé coupable et a été condamnée à une amende de 30 000 $. Une partie de l'amende servira à élaborer un cours sur la manutention et l'élimination appropriées des déchets dangereux à l'intention de la communauté.
• Une entreprise de la Colombie-Britannique a été accusée d'avoir importé des cylindres de fluide frigorigène sans avoir fourni de préavis d'importation comme l'exige le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Les produits ont été saisis. L'entreprise a été condamnée à une amende de 20 000 $, dont 16 000 $ seront consacrés à un projet environnemental choisi par la cour.
• Une municipalité de l'Alberta a plaidé coupable à une accusation d'entreposage non conforme de déchets contenant des BPC et de déversement d'huile contenant des BPC sur la chaussée. Le prononcé de la sentence est à venir.
• Une entreprise de l'Alberta a été accusée de contrevenir auRèglement sur les biphényles chlorés et auRèglement sur le stockage des matériels contenant des BPC à la suite d'allégations d'envoi de ballasts contenant des BPC dans une décharge. L'affaire est encore devant les tribunaux.
• Une entreprise de Calgary a été accusée d'avoir contrevenu au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) à la suite d'allégations d'exportation de chlorofluorocarbures à Cuba. Cette affaire est encore devant les tribunaux.
• Deux entreprises de la Saskatchewan ont été accusées d'avoir contrevenu au Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux à la suite d'allégations d'exportation sans autorisation de déchets aux États-Unis. Une entreprise a plaidé coupable et a été condamnée à une amende de 4 000 $. L'autre entreprise a plaidé non coupable, et l'affaire est encore devant les tribunaux.
• Une entreprise des Territoires du Nord-Ouest a été accusée de contrevenir au Règlement sur les biphényles chloréset au Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC à la suite d'allégations de stockage non conforme d'équipement électrique contenant des BPC. L'entreprise a plaidé coupable et a été condamnée à une amende de 4 000 $.
• Une entreprise de l'Ontario a été reconnue coupable d'importation de boîtes contenant du fréon, ce qui contrevient auRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), et de n'avoir pas apposé de marques de sécurité, comme l'exige le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Une audience de détermination de la peine est ouverte et doit se poursuivre en avril 2002.
• Un habitant de l'Ontario a plaidé coupable à trois chefs d'accusation aux termes du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et de la Loi sur les douanes pour avoir fait entrer en fraude un cylindre contenant du CFC-12 à bord d'un avion de ligne d'Air Canada à destination de Toronto. L'accusé a été condamné à des amendes de 2 000 $, de 2 000 $ et de 1 000 $, respectivement, et à 30 heures de travaux communautaires.
• Une entreprise de l'Ontario a été accusée de dépasser la consommation autorisée en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998). La prochaine comparution est prévue en juin 2002.
• Une entreprise nationale dont le siège social est situé en Ontario a été inculpée de huit chefs d'accusation pour importation d'un produit contenant du trichloroéthane, ce qui est contraire au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998). Une première comparution est prévue en mars 2002.
• Une entreprise du Québec a été accusée d'avoir contrevenu au Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC à la suite d'allégations d'entreposage non conforme d'équipement électrique contenant des BPC. L'entreprise a plaidé coupable et a été condamnée à une amende de 6 000 $.
• Le chef d'exploitation d'une entreprise du Québec a été accusé de contrevenir à la LCPE (1999) à la suite d'allégations d'immersion en mer sans permis. Le prononcé de la sentence est à venir.
• Deux entreprises électroniques, une de la Nouvelle-Écosse et une du Nouveau-Brunswick, ont plaidé coupable à des infractions distinctes au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (mise en vente et vente de produits illégaux). Chaque entreprise a été condamnée à une amende de 1 000 $ et a accepté de verser 4 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement.
• Une entreprise du Nouveau-Brunswick et deux de ses employés ont été accusés d'avoir exporté une plus grande quantité de déchets dangereux que ne l'autorisait leur permis en vertu duRèglement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux. L'affaire est encore devant les tribunaux.
• Une entreprise de Terre-Neuve a été accusée aux termes de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches de déversement de déchets de poisson à l'extérieur de la zone de déversement désignée et de ne pas détenir les permis nécessaires à un déversement. L'entreprise a plaidé coupable et a été condamnée à une amende de 10 000 $, dont 9 500 $ ont été versés au Fonds pour dommages à l'environnement.

• 11.1 Mesures économiques

La partie 11 prévoit des pouvoirs ou des conditions généraux en ce qui concerne :

• la divulgation de renseignements;
• les dispositions générales relatives à la réglementation;
• la réglementation du recouvrement des coûts;
• la prise de mesures économiques, y compris la consignation et les permis échangeables;
• l'obligation de prépublication;
• les commissions d'examen;
• l'examen de la Loi.

11.1 Mesures économiques

Le recours à des mesures économiques en tant que substituts ou compléments des mesures réglementaires et volontaires constitue un élément central du nouveau programme d'innovation environnementale du Ministère. Au cours de la dernière année, Environnement Canada a examiné, dans certains cas en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, des mesures qui pourraient compléter la réglementation (p. ex., des mesures fiscales) dans des domaines tels que la conservation de la nature, la réduction des émissions de dioxyde de soufre et la réduction des rejets de substances préoccupantes.

Le Ministère a également parrainé une conférence internationale à Vancouver, en décembre 2000, afin d'instaurer une dynamique qui favoriserait une utilisation plus généralisée des incitations économiques et de partager de l'information et des expériences relatives à leur utilisation. Plus de 180 personnes venues de huit pays ont assisté à la conférence intitulée « Promouvoir un avenir viable : l'assurance d'un environnement rentable », qui avait été organisée en collaboration avec l'OCDE, l'Institut CD Howe et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.

Environnement Canada a également participé activement aux travaux de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui a lancé un projet d'écologisation de la fiscalité. Celui-ci comporte deux grands objectifs : procéder à un examen approfondi du concept d'écologisation de la fiscalité et cibler quelques problèmes environnementaux précis en vue d'élaborer une série de mesures concrètes. Les groupes de travail assignés à ce projet examinent les incitations économiques qui pourraient éventuellement s'appliquer à la conservation des paysages agricoles, au smog et aux substances chimiques préoccupantes.

ARET

Accélération de la réduction et de l'élimination des toxiques

CCME

Conseil canadien des ministres de l'environnement

LCPE (1999)

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999

LCPE (1988)

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1988 (abrogée)

LIS

Liste intérieure des substances

BPL

Bonnes pratiques de laboratoire

CCN

Comité consultatif national

INRP

Inventaire national des rejets de polluants

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

HAP

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

BPC

Biphényles polychlorés

POP

Polluants organiques persistants

LSIP

Liste des substances d'intérêt prioritaire

LSIP1

Première Liste des substances d'intérêt prioritaire

LSIP2

Deuxième Liste des substances d'intérêt prioritaire

On trouvera d'autres renseignements concernant des programmes précis exécutés en vertu de la LCPE (1999) sur les sites Web dont les adresses figurent dans le présent rapport annuel et d'autres renseignements sur la LCPE et les activités qui en découlent sur les sites suivants :

• Registre environnemental de la LCPE 1999;
  
• Voie verte d'Environnement Canada;
  
• Santé Canada
  .

Les publications ministérielles sont disponibles à la bibliothèque du Ministère ou dans des bibliothèques locales. De plus, on peut se procurer de nombreuses publications ministérielles à jour en s'adressant à l'Informathèque d'Environnement Canada, située au rez-de-chaussée de la Place Vincent-Massey, 351, boulevard Saint- Joseph, Hull (Québec) K1A 0H3.

Les personnes-ressources suivantes peuvent également fournir de plus amples informations :

Santé Canada - Administration centrale
M. David J. Martin
Santé Canada
Téléphone : (613) 957-8656
Télécopieur : (613) 957-8805
Courriel : David_J._Martin@hc-sc.gc.ca

Environnement Canada -
Administration centrale
Service de la protection de l'environnement
M. Mark Colpitts
Téléphone : (819) 953-6603
Télécopieur : (819) 953-8125
Courriel : Mark.Colpitts@ec.gc.ca

Politique stratégique et communications
M^me Ann McMonagle
Téléphone : (819) 953-2853
Télécopieur : (819) 994-6484
Courriel : Ann.McMonagle@ec.gc.ca

Relations avec les médias et service
des communications ministérielles
M^me Josée Lamothe
Téléphone : (819) 953-9738
Télécopieur : (819) 953-6789
Courriel : Josee.Lamothe@ec.gc.ca

Gestionnaires régionaux des communications
Région de l'Atlantique
M. Wayne Eliuk
Téléphone : (902) 426-1930
Télécopieur : (902) 426-5340
Courriel : Wayne.Eliuk@ec.gc.ca

Région du Québec
M. Clément Dugas
Téléphone : (418) 648-5777
Télécopieur : (418) 648-3859
Courriel : Clement.Dugas@ec.gc.ca

Région de l'Ontario
M^me Carm Martire
Téléphone : (416) 739-4688
Télécopieur : (416) 739-4776
Courriel : Carm.Martire@ec.gc.ca

Région des Prairies et du Nord
M^me Heather Hamilton
Téléphone : (780) 951-8867
Télécopieur : (780) 495-2478
Courriel : Heather.Hamilton@ec.gc.ca

Région du Pacifique et du Yukon
M. Doug McCallum
Téléphone : (604) 664-9094
Télécopieur : (604) 713-9517
Courriel : Doug.McCallum@ec.gc.ca

On trouvera d'autres renseignements sur des programmes de recherche et de surveillance précis exécutés en vertu de la LCPE dans le Registre environnemental de la LCPE 1999 -- Contrôle et recherche.

Les personnes-ressources suivantes peuvent également fournir de l'information additionnelle :

Service météorologique du Canada
M. Keith Puckett
Directeur intérimaire, Direction de la
recherche sur la qualité de l'air
Téléphone : (416) 739-4836
Télécopieur : (416) 739-4836
Courriel : Keith.Puckett@ec.gc.ca

Centre de technologie environnementale
M. David Thornton
Directeur
Téléphone : (613) 991-9550
Télécopieur : (613) 998-1365
Courriel : David.Thornton@etc.ec.gc.ca

Institut national de recherche sur les eaux
M. Alex Bielak
Directeur, Division de la liaison scientifique
Téléphone : (905) 336-4503
Télécopieur : (950) 336-6444
Courriel : Alex.Bielak@ec.gc.ca

Centre national de recherche faunique
M. Keith Marshall
Chef, Division de la toxicologie de la faune
Téléphone : (819) 997-3044
Télécopieur : (819) 953-6612
Courriel : Keith.Marshall@ec.gc.ca

Centre Saint-Laurent
M. Jean Burton
Téléphone : (514) 283-9930
Télécopieur : (514) 283-1719
Courriel : Jean.Burton@ec.gc.ca

Centre technique des eaux usées
M^me Shirley Anne Scharf
Directrice
Téléphone : (905) 336-4745
Télécopieur : (905) 336-4858
Courriel : ShirleyAnne.Scharf@ec.gc.ca

Canada. Environnement Canada

Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 - LCPE : rapport annuel pour la période d'avril 2000 à mars 2001

Texte en anglais et en français disposé tête-bêche.
Titre de la p. de t. addit. : Canadian Environmental Protection Act, 1999 - CEPA annual report April 2000 - March 2001.
ISBN 0-662-66466-3
Nº de cat. En40-11/22-2001

1. Environnement - Droit - Canada - Périodiques.
2. Environnement - Protection - Canada - Périodiques.
3. Pollution - Droit - Canada - Périodiques.
I. Titre.

KE3575.C32 2002 -- 354.3'35'0971'05

Les adresses de sites Web fournies dans le présent rapport étaient exactes au moment de l'impression, mais sont sujettes à changement.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus du site Web d'Environnement Canada ou de l'Informathèque au 1 800 668-6767.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada
(Environnement Canada) 2002