Substances qui satisfont à au moins un des critères énoncés à l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), mais qui n'ont pas été ajoutées à l'annexe 1 de la Loi

Liste des substances qui ont fait l’objet d’une évaluation des risques et qui satisfont à au moins un des critères énoncés à l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], mais qui n'ont pas été ajoutées à l'annexe 1 de la Loi

La LCPE (1999) met l’emphase sur l’importance de prendre des mesures coordonnées, tant au niveau des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones qu’au sein du gouvernement fédéral.

L'alinéa 2(1)m) de la LCPE (1999) précise que le gouvernement du Canada doit, par exemple :

« Veiller, dans la mesure du possible, à ce que les textes fédéraux régissant la protection de l'environnement et de la santé humaine soient complémentaires de façon à éviter le dédoublement et assurer une protection efficace et complète ».

En accord avec cette emphase, le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé peuvent proposer de « ne prendre aucune autre mesure » en vertu de la LCPE (1999) concernant une substance qui satisfait à au moins un des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999), si les ministres estiment que des mesures efficaces de gestion des risques sont en place en vertu de programmes provinciaux et territoriaux ou d'autres lois fédérales. Si le gouvernement du Canada constate subséquemment que les mesures de prévention ou de contrôle en place sont inefficaces, les ministres conservent la possibilité de prendre ou de recommander la prise de mesures supplémentaires en vertu de la LCPE (1999).

Personne-ressource :
Programmes de gestion des risques
Environnement Canada
Place Vincent-Massey (PVM), 17e étage
351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A OH3
Téléphone : 819-934-5097
Télécopieur : 819-994-0007

Courriel : GR-RM@ec.gc.ca

Site Web d'Environnement Canada sur la gestion des substances toxiques

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