Permis d'immersion en mer n^o 4543-2-06812

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06812, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé et publié dans le Registre de la LCPE le mardi 25 mars 2014.

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er avril 2014 au 31 mars 2015.

4. Lieu(x) de chargement :

1. Grahams Pond (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,09622° N., 62,45114° O. (NAD83);
   
   
2. Launching Pond (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,22053° N., 62,40978° O. (NAD83);
   
   
3. Havre Naufrage (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,46922° N., 62,41660° O. (NAD83);
   
   
4. Havre North Lake (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,46905° N., 62,06824° O. (NAD83);
   
   
5. Havre de Savage (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,43564° N., 62,83266° O. (NAD83);
   
   
6. St. Peter’s Bay (Red Head) (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,44494° N., 62,73763° O. ou 46,44429^o N., 62,73427^o O. (NAD83);
   
   
7. Havre de Tracadie (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46,40830° N., 63,02927° O. (NAD83);

tels qu’ils sont décrits dans le document intitulé « Disposal Site Management Plan: 2014 Map Book and Mitigation » présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion :

1. Grahams Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46,09485° N., 62,45215° O. (NAD83);
   
   
2. Launching Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46,21883° N., 62,41083° O. (NAD83);
   
   
3. Naufrage (Île-du-Prince-Édouard), 46,46850° N., 62,41417° O. (NAD83);
   
   
4. North Lake (Île-du-Prince-Édouard) – Site A, 46,46917° N., 62.06168° O. (NAD83);
   
   
5. North Lake (Île-du-Prince-Édouard) – Site B, 46,46839° N., 62,06797° O. (NAD83);
   
   
6. Havre de Savage (Île-du-Prince-Édouard), 46,43383° N., 62,82700° O. (NAD83);
   
   
7. St. Peter’s Bay (Red Head) (Île-du-Prince-Édouard), 46,44972° N., 62,72632° O. (NAD83);
   
   
8. Havre de Tracadie (Île-du-Prince-Édouard) – Site B, 46,40667° N., 63,02233° O. (NAD83);
   
   
9. Havre de Tracadie (Île-du-Prince-Édouard) – Site C, 46,41567° N., 63,03367° O. (NAD83);

tels qu’ils sont décrits dans le document intitulé « Disposal Site Management Plan: 2014 Map Book and Mitigation » présenté à l’appui de la demande de permis.

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse et d’équipement lourd terrestre.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion par canalisation, par camion ou par déchargement latéral.

8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation, à l’aide d’un chaland à bascule ou par déchargement latéral.

9. Quantité totale à immerger :

1. Grahams Pond : Ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place
   
   
2. Launching Pond : Ne pas excéder 15 000 mètres cubes, mesure en place.
   
   
3. Naufrage : Ne pas excéder 20 000 mètres cubes, mesure en place.
   
   
4. North Lake : Ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.
   
   
5. Havre de Savage : Ne pas excéder 10 000 mètres cubes, mesure en place.
   
   
6. St. Peter’s Bay : Ne pas excéder10 000 mètres cubes, mesure en place.
   
   
7. Havre de Tracadie – Site B : Ne pas excéder 2 000 mètres cubes, mesure en place.
   
   
8. Havre de Tracadie – Site C : Ne pas excéder 15 000 mètres cubes, mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d'immersion soient soumises à M^me Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s'assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Au plus tard 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion et tout au plus 7 jours avant le début de ces activités, le titulaire doit fournir les renseignements suivants : le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

1. Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NS)  B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
   
   
2. Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d'environnement, Ministère de l’Environnement, Région de l'Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (NS)  B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);
   
   
3. Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Ministère de l’Environnement, 17 Waterfowl Lane, Sackville (NB)  E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);
   
   
4. Monsieur Jean-François Mallet, Ministère des Pêches et des Océans, 343, avenue Université, Moncton (NB)  E1C 9B6, 506-851-6579 (télécopieur), jean-francois.mallet@dfo-mpo.gc.ca (courriel);
   
   
5. Pour le Havre de Savage, St. Peter’s Bay et le Havre de Tracadie seulement : Monsieur Trevor Rendell et Monsieur Paul Giroux, Agence Parcs Canada, 2, Palmers Lane, Charlottetown (PE), C1A 5V6, 902-672-6370 (télécopieur), trevor.rendell@pc.gc.ca et paul.giroux@pc.gc.ca (courriel).

13.2. Le programme des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, aux soins de M^me Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Plan de protection de l’environnement :

14.1. Le titulaire doit préparer un plan de protection de l'environnement relatif aux activités de chargement et d'immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant que les premières opérations de dragage ne soient effectuées en vertu du permis. Les activités du projet doivent être réalisées conformément à toutes les procédures et les mesures d’atténuation énoncées dans le plan de protection de l’environnement. Aucune modification au plan ne sera apportée sans l'autorisation écrite du ministère de l’Environnement.

Date de modification :

2015-05-05