Guide de conformité
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE)

Mai 2017

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent document sont fournis à des fins de promotion de la conformité. Veuillez noter qu’en cas d’incompatibilité entre ce document et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) ou entre ce document et le Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée, la LCPE ou le Règlement, selon le cas, prévaudront.

Avis

Adressez vos commentaires ou vos demandes de renseignement relatives au contenu de ce Guide de conformité aux personnes-ressources du bureau d’Environnement et Changement climatique Canada de votre région, dont l’adresse figure à l’annexe B.

Table des matières

  1. Utilisation d’une source ponctuelle (articles 4 à 6)
  2. Limitation de la tension superficielle (article 7)
  3. Utilisation d’un couvercle de cuve (articles 8 à 10)

Introduction

Le présent guide de conformité explique les exigences du Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée (désigné par le «règlement » dans ce guide).

Ce guide a été rédigé pour aider les personnes réglementées à se conformer aux dispositions du règlement. Nous avons pris soin de nous assurer qu’il reflète avec précision les exigences de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) et le règlement. Noter qu’en cas d’incompatibilité entre ce guide de conformité et la LCPE ou entre ce document et le règlement, la  LCPE ou le règlement, selon le cas, prévaudront.

Liens connexes

Historique

Le chrome et ses composés ont été inclus dans la liste des 44 substances publiées dans la première Liste des substances d’intérêt prioritaire parue dans la Gazette du Canada Partie I en 1989, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1988 (LCPE [1988]) révisée en 1999. Les ministres de l’Environnement et de la Santé avaient accordé la priorité à ces substances pour évaluer si elles sont effectivement ou potentiellement toxiques  selon les critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

 Le Rapport d’évaluation, Liste des substances d’intérêt prioritaire : Le chrome et ses composés (1994) concluait que les composés de chrome hexavalent (CHV) étaient toxiques pour l’environnement et pour la santé humaine. Un sommaire des résultats de cette évaluation a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I le 5 février 1994. Du fait de sa cancérogénicité documentée chez les  populations humaines, le chrome hexavalent a aussi été inclus dans le groupe I (cancérogène pour l’être humain) du système de classification élaboré pour la détermination de la  toxicité  en vertu de l’alinéa (64 c) de la LCPE.

En vertu de la Politique de gestion des substances toxiques du gouvernement fédéral, les composés de CHV sont des substances de la voie 2 et doivent donc être gérés pendant tout leur cycle de vie afin d'empêcher ou de minimiser leur rejet dans l'environnement. D’importantes consultations auprès de nombreux intervenants ont eu lieu entre 1995 et 1997 par l’intermédiaire d’une table de concertation du Processus des options stratégiques (POS), pour soumettre des recommandations sur la meilleure façon de gérer les CHV.

Le rapport final, intitulé Options stratégiques pour la gestion des substances toxiques pour l'industrie du traitement de surface des métaux (sur demande), publié en avril 1999, recommandait l’élaboration de normes ou de directives pour réduire les émissions atmosphériques des composés de CHV provenant de l’industrie du traitement de surface des métaux. Peu de temps après la publication du rapport du POS, le ministre de l’Environnement a annoncé qu’un règlement serait rédigé en vertu de la LCPE pour réduire les émissions de CHV de ce secteur.

Liens connexes

Entrée en vigueur

Le règlement final a été publié dans la Gazette du CanadaPartie II le 24 juin 2009. Le règlement est entré en vigueur 30 jours suivant la date à laquelle il a été enregistré, soit le 4 juillet 2009.

Champ d’application

Ce règlement s’applique à toute personne qui utilise une solution contenant un composé de CHV pour :

  • l’électrodéposition du chrome;
  • l’anodisation au chrome; ou
  • la gravure inversée

dans une cuve située dans une installation où 50 kg ou plus de trioxyde de chrome (CrO3) sont utilisés dans une année civile.

Méthodes de contrôle possibles (paragraphe 3(1))

Ce règlement vise à réduire les émissions atmosphériques de CHV provenant des installations

  • d’électrodéposition du chrome;
  • d’anodisation au chrome; ou
  • de gravure inversée.

Le règlement permet le recours à trois méthodes de contrôle des rejets de chrome hexavalent :

  1. l’utilisation d’une source ponctuelle (articles 4 à 6);
  2. la limitation de la tension superficielle (article 7);
  3. l’utilisation d’un couvercle de cuve (articles 8 à 10).

Organigramme décisionnel

Cet organigramme pourrait vous aider à déterminer certaines de vos responsabilités en vertu du règlement.

Organigramme décisionnel (Voir description longue ci-dessous.)
Description longue de la figure

Veuillez répondre aux questions suivantes pour déterminer si vous êtes sujet au Règlement.

Utilisez-vous 50 kg ou plus de (CrO3) par année civile.

Si la réponse est Non, vous n'êtes pas assujetti au Règlement.

Si la réponse est Oui, et si vous utiliser une solution contenant des composés de chrome hexavalent (CHV) pour l’une ou l’autre des activités suivantes :

  • électrodéposition
  • anodisation
  • gravure inversée

Vous êtes assujetti au Règlement

Vous devez contrôler les rejets de CHV en utilisant l’une de ces méthodes :

  • source ponctuelle
  • limitation de la tension
  • superficielle
  • couvercle de cuve

Exigences générales (paragraphes 3(1) à (3))

Selon l’article 3 du règlement, un avis indiquant, pour chaque cuve, la méthode appliquée pour contrôler les rejets de CHV, doit être transmis au ministre.

Lien connexe

Annexe D : Formulaire d’avis sur la  méthode de contrôle des rejets de CHV

Exigences en matière d’avis pour les installations existantes

Une installation existante est une installation où sont pratiquées l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome ou la gravure inversée, à l’entrée en vigueur du règlement.

 Il incombe à toute personne assujettie au règlement de transmettre un avis au ministre indiquant, pour chacune des cuves, la méthode qui sera utilisée pour contrôler les rejets de CHV, dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur du règlement, soit au plus tard le 3 août 2009. Si la méthode retenue est celle de la limitation de la tension superficielle, l’avis doit indiquer le dispositif qui sera utilisé pour mesurer la tension superficielle : un tensiomètre ou un stalagmomètre.

La personne qui prévoit changer soit de méthode de contrôle, soit d’instrument de mesure de la tension superficielle, doit aussi transmettre un avis au ministre au moins 30 jours avant la date prévue du changement.

Exigences en matière d’avis pour les nouvelles installations

Une nouvelle installation est une installation où ne se pratiquait aucune électrodéposition du chrome, anodisation au chrome ni gravure inversée à l’entrée en vigueur du Règlement.

Il incombe à toute personne assujettie au règlement de transmettre un avis au ministre indiquant, pour chacune des cuves, la méthode qui sera utilisée pour contrôler les rejets de CHV, au moins 30 jours avant le début de l’activité. Si la méthode retenue est celle de la limitation de la tension superficielle, l’avis doit indiquer le dispositif qui sera utilisé pour mesurer la tension superficielle : un tensiomètre ou un stalagmomètre.

La personne qui prévoit changer soit de méthode de contrôle, soit d’instrument de mesure de la tension superficielle, doit aussi transmettre un avis au ministre au moins 30 jours avant la date prévue du changement.

1) Utilisation d’une source ponctuelle (articles 4 à 6)

Résumé de la méthode

L’une des méthodes de contrôle permises par le règlement consiste à contrôler les rejets de CHV par un dispositif de contrôle et à respecter la limite de rejet à une source ponctuelle (une cheminée). Selon cette méthode, les rejets de CHV des procédés d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome et de gravure inversée sont captés et acheminés à un dispositif de contrôle. La dimension de ce dispositif est calculée en accordant l’attention nécessaire aux débits de ventilation pour assurer la collecte, l’élimination et le traitement des émissions de CHV des procédés d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome et de gravure inversée.

Les dispositifs de contrôle habituellement utilisés pour réduire les rejets de CHV incluent le système de tampons multicouches et la tour à garnissage. Après le dispositif de contrôle, l’air traité est rejeté dans l’atmosphère par une cheminée. Le règlement exige que les rejets de CHV ne dépassent pas la limite de 0,03 milligramme par mètre cube normalisé d’échantillon à sec (mg/dscm). Par conséquent, tout type de dispositif de contrôle adopté doit respecter cette limite.

Conditions (article 4)

Toute personne qui contrôle les rejets de CHV selon la méthode de la source ponctuelle (cheminée ou évent) doit se servir d’un système de collecte des émissions. Ce système  doit être muni d’un dispositif antipollution et ne doit pas rejeter, par source ponctuelle, plus de 0,03 mg/dscm de CHV (ou de chrome total). Cette limite des rejets prend effet 30 mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, soit au plus tard le 4 janvier 2012. En outre, un plan d’inspection et d’entretien doit être préparé, et des inspections doivent être effectués au moins tous les trois mois.

Essais sur les rejets effectués avant l’entrée en vigueur du règlement (paragraphe 5(2))

La personne qui a procédé à un essai sur les rejets dans les 24 mois précédant la date d’entrée en vigueur du règlement (entre le 4 juillet 2007 et le 4 juillet 2009) peut procéder à un nouvel essai tous les cinq ans après la date où cet essai a été effectué, si :

  1. l’essai a été fait conformément au paragraphe 5(4) du règlement à chaque source ponctuelle;
  2. la moyenne des trois prélèvements d’échantillon n’a pas dépassé 0,03 mg/dscm;
  3. un rapport des résultats de cet essai et d’autres renseignements pertinents a été transmis au ministre dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur du règlement, soit au plus tard le 2 septembre 2009.

Essais sur les rejets effectués après l’entrée en vigueur du Règlement (paragraphes 5(1) et (5))

Dans le cas où aucun essai sur les rejets n’a été accompli dans les 24 mois avant l’entrée en vigueur du règlement, un essai sur les rejets doit être effectué à chacune des sources ponctuelles. L’essai doit assurer la conformité à la limite de 0,03 mg/dscm dans les 30 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement, soit au plus tard le 4 janvier 2012. Par la suite, un nouvel essai sur les rejets doit être effectué au moins tous les cinq ans après la date du dernier essai établissant la conformité au règlement.

 Notez bien que toute personne qui prévoit exécuter un essai sur les rejets doit donner un préavis de 30 jours au ministre, en indiquant l’adresse municipale de l’installation où aura lieu l’essai ainsi que la période de trois jours pendant laquelle il sera effectué.

Lien connexe

Annexe E : Formulaire pour le Préavis d’essai sur les rejets

Modifications de procédés exigeant un nouvel essai sur les rejets dans les 75 jours suivant la fin de l’opération (paragraphe 5(3))

Ces modifications incluent:

  • le remplacement d’un dispositif de contrôle;
  • l’augmentation de plus de 25 % de la surface totale de la solution dans une ou dans plusieurs cuves reliées à un dispositif de contrôle;
  • l’installation d’une ou de plusieurs cuves pour augmenter de plus de 25 % la surface totale de la solution dans les cuves reliées à un dispositif de contrôle;
  • tout changement au système de ventilation relié à une cuve ayant un effet sur la vélocité ou le débit de la ventilation, autre que le changement produit par l’isolement ou le retrait d’une cuve du système dont les rejets ne sont pas limités par la méthode de la source ponctuelle.

Conditions applicables à tous les essais sur les rejets (paragraphe 5(4))

Le règlement spécifie les paramètres techniques à respecter lors des essais sur les rejets. D’abord, l’essai doit être fait dans des conditions d’exploitation représentatives (sans application d’air de dilution). Ensuite, l’échantillonnage doit être effectué conformément aux normes généralement reconnues et composé de trois prélèvements d’échantillon de deux heures. Chacun doit produire un échantillon d’un volume minimal de  1,7 dscm). L’analyse des échantillons doit aussi être effectuée conformément aux normes généralement reconnues par un laboratoire situé au Canada accrédité par un organisme d’accréditation canadienne selon la norme ISO/IEC 17025:2005.

De plus, l’analyse doit être effectuée conformément une méthode analytique dont la précision et le degré d’exactitude ont  été établis selon au moins sept sous-divisions d’échantillons et qui :

  • possède un seuil de détection d’au moins 8 μg/L de chrome;
  • possède une précision fournissant un écart-type relatif de 5 % à dix fois le seuil de détection;
  • possède un degré d’exactitude de 100 %, avec une marge de plus ou moins 5 %, en fonction d’une récupération d’analyte équivalente à au moins dix fois le seuil de détection.

Enfin, la moyenne des trois prélèvements d’échantillons ne doit pas dépasser la limite de rejet de chrome de 0,03 mg/dscm.

Inspection et entretien des dispositifs de contrôle (article 6)

Toute personne qui utilise une source ponctuelle pour contrôler les émissions de CHV est tenue d’élaborer et de  mettre en œuvre un plan d’inspection et d’entretien. Notez bien que le plan d’inspection et d’entretien est obligatoire et doit être élaboré et mis en œuvre 30 mois après l’entrée en vigueur du règlement, soit au plus tard le 4 janvier 2012. Les inspections doivent être faites au moins tous les trois moispour vérifier :

  • que les surfaces internes et externes du dispositif de contrôle et tous ses composants sont exempts de fracture ou de déformation;
  • que les conduites reliant le dispositif de contrôle à une cuve sont étanches et ne sont pas brisées;
  • que les milieux filtrants du dispositif de contrôle ne sont pas obstrués et que rien ne s’y accumule qui puisse nuire au fonctionnement du dispositif;
  • qu’il n’y a aucun signe visible de CHV à la sortie du dispositif de contrôle.

À l’égard de tout dispositif de contrôle utilisé qui est doté d’un système de tampons multicouches, le plan d’inspection et d’entretien doit aussi inclure les tâches suivantes :

  • la vérification de l’absence d’accumulation sur les tampons;
  • s’il s’agit d’un système dont les tampons ne sont pas lavés de façon continue, un lavage d’au moins vingt minutes au moins deux fois toutes les huit heures de fonctionnement ou selon les recommandations du fabricant.

De plus, si un défaut est constaté lors d’une inspection, le défaut doit être corrigé avant la reprise des activités de placage. Notez qu’aucun rapport n’est exigé en vertu de cet article. Cependant, il faut inscrire dans des registres les renseignements suivants :

  • les dates auxquelles les inspections et les travaux d’entretien ont été effectués;
  • une description des inspections et des travaux d’entretien effectués;
  • les dates auxquelles des défauts ont été constatés;
  • une description des mesures correctives apportées.

Exigences en matière de rapports sur tous les essais sur les rejets (paragraphe 11(1))

Le paragraphe 11(1) stipule que toute personne qui procède à un essai sur les rejets doit transmettre un rapport au ministre.

Toute personne qui procède à un essai sur les rejets doit, dans les 75 jours suivant le prélèvement du dernier échantillon de l’essai, adresser au ministre un rapport contenant les renseignements suivants pour chaque source ponctuelle :

  • la date à laquelle l’échantillonnage est effectué et l’heure du début et de la fin de l’échantillonnage;
  • les résultats de l’essai;
  • l’emplacement, sur un plan d’étage, de la source ponctuelle ainsi que des cuves, des dispositifs de contrôle et des ventilateurs qui étaient rattachés à cette source au moment où l’échantillonnage a été effectué;
  • la méthode d’essai appliquée;
  • à l’égard des cuves rattachées à cette source au moment de l’échantillonnage, le nombre de cuves qui étaient en usage et, le cas échéant, le nombre de cuves qui ne l’étaient pas;
  • une description du système de ventilation de chaque cuve en usage et rattachée à cette source au moment où l’échantillonnage a été effectué;
  • le diamètre respectif des conduits reliant chacune des cuves en usage à un dispositif de contrôle au moment où l’échantillonnage a été effectué;
  • l’intensité électrique à laquelle était réglé le redresseur de chaque cuve au moment où l’échantillonnage a été effectué.
  • si une cheminée a été utilisée, il faut mentionner :
    • ses dimensions;
    • le diamètre et l’emplacement, par rapport au point de rejet de la cheminée, de chaque point d’échantillonnage;
    • si une rallonge a été nécessaire, son type et ses dimensions ainsi que l’emplacement sur celle-ci de chaque point d’échantillonnage.

dispositif de contrôle:

  • les dimensions, le type et nom du fabricant de chaque dispositif de contrôle utilisé au moment de l’échantillonnage;
  • le modèle de ventilateur utilisé en conjonction avec chaque dispositif de contrôle, le nom du fabricant et la capacité nominale attribuée au ventilateur par le fabricant.

concentration de CHV (mg/dscm), si mesurée séparément, ou de chrome total doit être citée:

  • pour chacun des trois prélèvements d’échantillon exigés;
  • la concentration moyenne calculée pour ces prélèvements.

Dates importantes si vous utilisez la méthode de la source ponctuelle

Événement

Date

Première date à laquelle un essai sur les rejets peut être effectué sur une source ponctuelle avant l’entrée en vigueur du règlement

24 mois avant l’entrée en vigueur du règlement.
(entre le 4 juillet 2007 et le 4 juillet 2009)

Enregistrement du règlement

Le 4 juin 2009

Entrée en vigueur du règlement

Le 4 juillet 2009

Les personnes réglementées doivent aviser le ministre de la méthode de contrôle retenue pour chacune des cuves

Dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur du règlement
(le 3 août 2009)

Les résultats des essais sur les rejets effectués avant l’entrée en vigueur du règlement doivent être envoyés au ministre

Dans les 60 jours suivant la date d’entrée en vigueur du règlement
(le 2 septembre 2009)

Les personnes réglementées qui ont opté pour la méthode de contrôle à une source ponctuelle doivent respecter la limite de 0,03 mg/dscm

Dans les 30 mois suivant la date d’entrée en vigueur du règlement
(le 4 janvier 2012)

Un rapport sur les essais sur les rejets effectués après l’entrée en vigueur du règlement doit être transmis au ministre

Dans les 75 jours suivant le prélèvement du dernier échantillon

Lien connexe

Annexe F : Formulaire pour le Rapport d’essai sur les rejets

2) Limitation de la tension superficielle (article 7)

Résumé de la méthode

Lors des procédés d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome et de gravure inversée, il y a dégagement d’hydrogène et d’oxygène au niveau de la cathode et de l’anode. Ces gaz, qui se forment lors de la décomposition électrolytique de l’eau (H2O) et de l’ion chromate (CrO32-) se dégagent à la surface de la solution. Lorsque ces gaz éclatent à la surface, ils forment un brouillard d’acide chromique. En ajoutant un suppresseur de fumée pour réduire la tension superficielle de la solution de placage, l’énergie de l’éclatement est réduite, et il se forme beaucoup moins de brouillard d’acide chromique et donc moins de rejets de CHV.

Suppresseurs de fumée contenant du sulfonate de perfluorooctane)

Le 11 juin 2008, Environnement Canada et Changement climatique a promulgué le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et certains autres composés (règlement sur le SPFO). Ce règlement cible l’utilisation du SPFO dans les suppresseurs de fumée (agent mouillant) dans les procédés d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome et de gravure inversée.

Lien connexe

Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et certains autres composés

Le règlement sur le SPFO autorise l’utilisation de suppresseurs de fumée contenant du SPFO pendant une période de cinq ans suivant la date de son entrée en vigueur (le 29 mai 2008). Autrement dit, les suppresseurs de fumée contenant du SPFO pourront être utilisés pour réduire la tension superficielle de la solution d’électrodéposition du chrome, d’anodisation ou de gravure inversée pour satisfaire les exigences du règlement  jusqu’au 28 mai 2013.

Conditions (paragraphes 7(1), (2) et (4))

Toute personne qui contrôle les rejets de CHV selon la méthode de limitation de la tension superficielle de la solution doit maintenir cette tension superficielle dans la cuve à une valeur inférieure à 35 dyn/cm si la tension superficielle est mesurée avec un tensiomètre ou inférieure à 45 dyn/cm si la tension superficielle est mesurée avec un stalagmomètre. Le règlement détermine deux limites différentes de tension superficielle, selon le dispositif utilisé pour la mesurer, car pour un même échantillon de solution, le stalagmomètre donne chaque fois des lectures de tension superficielle plus élevées que celles obtenues à l’aide d’un tensiomètre.

Pour assurer que ces appareils de mesure soient bien utilisés, la tension superficielle doit être mesurée :

  • dans le cas d’un tensiomètre conformément aux méthodes d’essai standard pour la surface et  tension interfaciale des solutions d`agents actifs de surface, la méthode ASTM D 1331-89.
  • dans le cas d’un stalagmomètre, conformément aux directives du fabricant.

Notez que ces limites s’appliquent trois mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, soit au plus tard le 4 octobre 2009.

Fréquence des mesures (paragraphes 7(3) et (5))

Toute personne qui contrôle les rejets de CHV d’une cuve en limitant la tension superficielle doit mesurer et enregistrer la tension superficielle de chaque cuve une fois par jour d’utilisation de la cuve. Les mesures doivent être effectuées à au moins 16 heures d’intervalle. Si une cuve n’est pas utilisée pendant plus de 24 heures consécutives, la tension superficielle doit être mesurée et, si nécessaire, réduite en deçà des valeurs prévues avant de recommencer les activités d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome ou de gravure inversée.

Exigences en matière de rapports (paragraphes 11(2) et (3))

Toute personne qui contrôle les rejets de CHV selon la méthode de limitation de la tension superficielle doit transmettre un rapport au ministre établissant les tensions superficielles enregistrées. Pour les tensions superficielles enregistrées entre le 1 er janvier et le 30 juin, le rapport doit être envoyé au plus tard le 31 juillet de la même année civile. Pour les tensions superficielles enregistrées entre le 1er juillet et le 31 décembre, le rapport doit être envoyé au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Toutefois, pour l’année 2009 seulement, un seul rapport doit être soumis au plus tard le 31 janvier 2010.

Dates importantes si vous utilisez la méthode de limitation de la tension superficielle

Événement

Date

Enregistrement du règlement

Le 4 juin 2009

Entrée en vigueur du règlement

Le 4 juillet 2009

Les personnes réglementées doivent aviser le ministre de la méthode de contrôle retenue pour chacune des cuves

Si les personnes réglementées ont opté pour la méthode de contrôle par la limitation de la tension superficielle, elles doivent aussi indiquer au ministre le dispositif utilisé pour mesurer cette tension : un tensiomètre ou un stalagmomètre

Dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur du règlement (Le 3 août 2009)

Date d’entrée en vigueur des limites de tension superficielle :

  • tension superficielle inférieure à35 dyn/cm si mesurée avec un tensiomètre
  • tension superficielle inférieure à45 dyn/cm si mesurée avec un stalagmomètre

Dans les 3 mois suivant la date d’entrée en vigueur du règlement (Le 4 octobre 2009)

Les personnes réglementées doivent transmettre au ministre un rapport établissant les tensions superficielles enregistrées

Le 31 juillet de la même année pour les tensions superficielles enregistrées du 1er janvier au 30 juin

Le 1er janvier de l’année suivante pour les tensions superficielles enregistrées du 1er juillet au 31 décembre

Lien connexe

Annexe G : Formulaire pour le Rapport des tensions superficielles

3) Utilisation d’un couvercle de cuve (articles 8 à 10)

Résumé de la méthode

Le règlement autorise l’utilisation d’un couvercle sur les cuves d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome ou de gravure inversée pour contrôler les rejets de composés de chrome hexavalent. L’hydrogène et l’oxygène qui se forment pendant le processus de placage traversent une membrane sélective et sont rejetés dans la salle de placage. La vapeur d’eau et les CHV ne traversent pas la membrane, mais se condensent dans l’enceinte du couvercle de cuve et retournent dans la cuve.

À la fin de chaque cycle de placage, un processus d’évacuation permet de retirer l’air qui se trouve sous le couvercle (qui peut contenir des CHV) à travers un filtre HEPA, et ce, avant l’ouverture du couvercle. Étant donné que le règlement exige l’arrêt de toute activité de placage et l’exécution d’un cycle d’évacuation avant l’ouverture du couvercle de cuve, cette méthode de contrôle peut ne pas convenir à tous les procédés d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome ou de gravure inversée.

Conditions (article 8)

Toute personne qui contrôle les rejets de CHV par le recours à un couvercle de cuve doit s’assurer que le couvercle couvre toute la surface de l’ouverture de la cuve et qu’il est muni d’un joint d’étanchéité qui le relie à la cuve. De plus, il doit être muni d’une membrane qui est encastrée dans le couvercle et qui possède une surface minimale de 0,28 m2/kA de courant et des pores d’une taille maximale de 1 μm. Enfin, le couvercle doit être muni d’un dispositif d’évacuation fixé à l’extérieur du couvercle et doté d’un filtre HEPA aux pores d’une taille maximale de 0,1 μm.

Inspection et entretien d’un couvercle de cuve (paragraphes 9(1) à (3))

Toute personne qui utilise un couvercle de cuve doit élaborer et mettre en œuvre un plan d’inspection et d’entretien. Ce plan doit être conforme aux directives du fabricant du couvercle de cuve et prévoit au moins les tâches suivantes :

  • lorsque le couvercle est fermé et que la cuve est en marche, l’exercice d’une pression externe sur la membrane pour vérifier qu’elle bombe vers l’extérieur – chaque jour où le couvercle est utilisé;
  • le drainage de l’entrée d’air en effectuant une purge au niveau des valves – à la fin de chaque jour au cours duquel la cuve est utilisée ou à la fin de chaque cycle;
    • si la membrane ne bombe pas vers l’intérieur au cours de la purge, la vérification du joint d’étanchéité du couvercle  est nécessaire;
  • l’inspection des portes d’accès et des membranes pour relever la présence de fuites au niveau du couvercle ou de déchirures dans la membrane – au moins une fois par semaine;
  • le drainage du dispositif d’évacuation dans la cuve – au moins une fois par semaine;
  • l’inspection de la membrane pour relever la présence de perforations à l’aide d’une source lumineuse – au moins une fois par mois;
  • l’inspection de tous les dispositifs de fixation qui servent à garder le couvercle fermé et le remplacement des dispositifs défectueux – au moins une fois par mois;
  • l’inspection de toute la tuyauterie reliée au dispositif d’évacuation pour déceler la présence de fuites ou de signes de détérioration – au moins une fois tous les trois mois;
  • le remplacement du filtre HEPA du dispositif d’évacuation – au moins une fois par an.

Lien connexe

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée paragraphes 9(1) à (3))

Noter bien qu’il est obligatoire d’élaborer et de mettre en œuvre le plan d’inspection et d’entretien six mois après l’entrée en vigueur du règlement, soit au plus tard le 4 janvier 2010. De plus, si un défaut est constaté lors d’une inspection, il doit être corrigé avant la reprise de toute activité de placage. Aucun rapport n’est exigé en vertu de cet article, mais des registres doivent être tenus. Les renseignements qui doivent y être consignés sont les suivants :

  • les dates auxquelles les inspections et les travaux d’entretien ont été effectués;
  • une description de chaque inspection et de chaque entretien effectués;
  • les dates auxquelles chaque défaut a été constaté;
  • une description des mesures apportées pour corriger le défaut.

Essai à la fumée (article 10)

Avant la première utilisation du couvercle de cuve et par la suite à tous les trois mois, un essai à la fumée doit être effectué pour vérifier l’étanchéité du couvercle. Dans le cas d’une installation existante qui utilise déjà un couvercle de cuve pour contrôler les rejets de CHV, le premier essai à la fumée doit être fait au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du règlement, soit au plus tard le 4 janvier 2010 et tous les trois mois par la suite.

Le règlement indique certains paramètres techniques que vous devez respecter pendant un essai à la fumée. Ainsi, pendant l’essai, le dispositif d’essai à la fumée doit produire de 15 à 30 m3 de fumée par surface de 2 m2 de la cuve, et ce, suivant un processus qui permet au dispositif de brûler entièrement à l’intérieur de la cuve dont le couvercle est fermé et de remplir de fumée l’espace sous le couvercle. Si l’essai à la fumée révèle des fuites, le couvercle de cuve doit être réparé, et l’essai doit être repris jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de fuite de fumée du couvercle.

Pour chaque essai à la fumée réalisé, les renseignements suivants doivent être consignés :

  • les dates auxquelles les essais à la fumée ont été effectués;
  • les résultats obtenus;
  • le nom du fabricant du dispositif d’essai à la fumée;
  • une description des étapes de chaque essai;
  • l’ordre dans lequel les étapes ont été suivies;
  • si nécessaire, l’emplacement des fuites et les mesures prises pour les réparer.

Dates importantes si vous utilisez un couvercle de cuve

Événement

Date

Enregistrement du règlement

Le 4 juin 2009

Entrée en vigueur du règlement

Le 4 juillet 2009

Les personnes réglementées doivent aviser le ministre de la méthode de contrôle retenue pour chacune des cuves

Dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur du règlement (le 3 août 2009)

Les couvercles sont installés sur les cuves et fonctionnent bien. L’essai à la fumée et les inspections et l’entretien des couvercles de cuves sont maintenant obligatoires

Dans les 6 mois suivant la date d’entrée en vigueur du Règlement (le 4 janvier 2010)

Rapport de rejet dans l’environnement (article 12)

En cas de rejet – effectif ou probable – de CHV dans l’environnement en violation du règlement, le rejet doit être signalé à un agent de l’autorité et un rapport écrit de la situation doit lui être fourni dans les meilleurs délais possibles. Dans le cas du règlement, la personne réglementée doit signaler le rejet et envoyer un rapport écrit s’il contrôle les rejets de composés de chrome hexavalent selon la méthode de la source ponctuelle et si la limite prescrite de 0,03 mg/dscm est dépassée.

La personne qui doit soumettre le rapport écrit doit le transmettre au Directer régional de la division de l’application de la loi en environnement de la région dans laquelle le rejet – effectif ou probable -  a eu lieu.

Liens connexes

Le rapport écrit doit contenir les renseignements suivants :

  • le nom, adresse municipale et numéro de téléphone de la personne qui transmet le rapport;
  • l’adresse municipale de l’installation où a lieu le rejet ou pourrait avoir lieu;
  • s’il s’agit d’un rejet effectif, la date, heure, durée du rejet et l’endroit exact où il s’est produit;
  • s’il s’agit d’un rejet probable, la date, heure et endroit où le rejet pourrait avoir lieu;
  • la quantité approximative de composé de chrome hexavalent qui a été ou pourrait être rejetée;
  • les circonstances ayant mené au rejet ou pourraient mener à un rejet, notamment sa cause, si elle est connue, ainsi que les mesures correctives prises;
  • une description des mesures prises pour supprimer ou atténuer le danger résultant ou pouvant résulter du rejet probable, ou pour y remédier;
  • le nom des personnes et organismes qui ont été avisés du rejet effectif ou probable.

Autres renseignements exigés dans les avis et rapports (article 13)

Tous les rapports et avis soumis en vertu du règlement doivent être datés et signés :

  • dans le cas d’une société, par une personne autorisée à le faire;
  • dans tous les autres cas, par la personne qui transmet l’avis ou le rapport ou par une personne autorisée à la représenter.

La personne qui soumet l’avis ou le rapport doit fournir les renseignements suivants :

  • ses numéros de téléphone et de télécopieur (avec code régional);
  • si nécessaire, son adresse électronique;
  • le nom du propriétaire ou de l’exploitant du matériel;
  • l’adresse municipale du lieu où se trouve le matériel;
  • l’adresse postale (si elle est différente de l’adresse municipale);
  • le nom, fonction et adresse électronique du signataire de l’avis ou du rapport.

Tenue des registres (article 14)

Tous les renseignements pertinents doivent être conservés pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur création, à l’installation où se trouve le matériel. Si les documents ne sont pas conservés à l’installation où se trouve le matériel, un avis doit être transmis au ministre pour lui indiquer le lieu, au Canada, où ils peuvent être examinés par les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada. Ces documents peuvent inclure tous les :

  • registres;
  • rapports;
  • plans d’inspection et d’entretien;
  • plans d’étage indiquant l’emplacement des cuves, des dispositifs de contrôle et des ventilateurs;
  • résultats des essais;
  • autres renseignements exigés par le règlement.

Notez que vous devez transmettre tous vos avis et rapports, à l’exception des rapports exigés en vertu de l’article 12 du règlement, à l’adresse suivante :

Coordonnateur national sur le chrome
Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boul. St-Joseph, 19e étage
Gatineau QC  K1A 0H3
Télécopieurr : 819-938-4218
Adresse courriel : EC.Chrome-Chromium.EC@Canada.ca


Annexe A : Sommaire des limites de rejets

Méthode de contrôle

Limite

Remarque

Utilisation d’une source ponctuelle

0.03 mg/dscm

Concentrations de CHV, si elles sont mesurées séparément ou chrome total dans tout autre cas

Limitation de la tension superficielle

35dyn/cm

Mesurée avec un tensiomètre

Limitation de la tension superficielle

45 dyn/cm

Mesurée avec un stalagmomètre

Utilisation d’un couvercle de cuve

Le règlement ne spécifie aucune limite, mais uniquement des exigences qualitatives.

Il s’agit d’une technologie zéro émission


Annexe B : Personnes-ressources en région d’Environnement et Changement climatique Canada (Promotion de la conformité)

Pour obtenir les formulaires ou de plus amples renseignements sur le règlement, communiquez avec votre bureau régional d’Environnement et Changement climatique Canada, aux adresses suivantes :

Enviroline : 1-800-668-6767

Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard
Adresse postale : 6 Bruce Street
Mount Pearl NL  A1N 4T3
Téléphone : 902-426-7237
Courriel : ec.promoatlcompro.ec@canada.ca

Québec
Adresse postale : 105, rue McGill, 4e étage
Montréal QC  H2Y 2E7
Téléphone : 514-496-6850
Courriel : EC.LCPEinfoQC-CEPAinfoQC.EC@Canada.ca

Ontario
Adresse postale : 4905 Dufferin Street, 2e étage
Toronto ON  M3H 5T4
Téléphone : 416-739-4826
Courriel : ec.promcon-on-compro.ec@canada.ca

Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
Adresse postale : 4999 - 98th Avenue NW, Room 200
Edmonton AB  T6B 2X3
Téléphone : 204-984-5157
Courriel : ec.promconrpn-compropnr.ec@canada.ca

Colombie-Britannique et Yukon
Adresse postale : 401 Burrard Street – Suite 201
Vancouver BC  V6C 3S5
Téléphone : 604-664-9100
Courriel : Ec.chromerpy-chromiumpyr.ec@canada.ca


Annexe C : Bureaux régionaux de la Direction générale de l'application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada

Tout rapport écrit sur un rejet dans l’environnement en violation du Règlement doit être transmis au  directeur régional de la Division de l’application de la loi en environnement la région dans laquelle le rejet effectif ou probable a eu lieu, aux adresses suivantes :

Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard
Directeur régional
Division de l’application de la loi en environnement
Environnement et Changement climatique Canada
Queen Square
45 Alderney Drive
Dartmouth NS  B2Y 2N6
Télécopieur : 902-426-7924

Québec
Directeur régional
Division de l’application de la loi en environnement
Environnement et Changement climatique Canada
105, rue McGill (3e étage)
Montréal QC  H2Y 2E7
Télécopieur : 514-496-2087

Ontario
Directeur régional
Division de l’application de la loi en environnement
Environnement et Changement climatique Canada
845 Harrington Court
Burlington ON  L7N 3P3
Télécopieur : 905-333-3952

Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
Directeur régional
Division de l’application de la loi en environnement
Environnement et Changement climatique Canada
Édifice Twin Atria
4999-98th Avenue NW
Room 200
Edmonton AB  T6B 2X3
Télécopieur : 780-495-2451

Colombie-Britannique et Yukon
Directeur régional
Division de l’application de la loi en environnement
Environnement et Changement climatique Canada
401 Burard Street, Suite 201
(4th floor)
Vancouver BC  V6C 3S5
Télécopieur : 604-666-9059


Annexe D : Formulaire d’avis sur la méthode de contrôle des rejets de CHV

Veuillez lire l’information suivante :

  • Vous devez envoyer au ministre un avis indiquant, pour chaque cuve d’une installation, la méthode appliquée pour contrôler les rejets de composés de chrome hexavalent.
  • Utilisez ce formulaire pour adresser tous vos avis de méthode de contrôle au ministre.
  • Dans le cas d’installations où des activités d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome  ou de gravure inversée sont effectuées après l’entrée en vigueur du règlement, vous devez dûment remplir l’avis et l’envoyer au ministre dans les 30 jours avant le début des activités d’électrodéposition du chrome, d’anodisation au chrome ou de gravure inversée.
  • L’échéance fixée pour atteindre la limite de 0,03 mg/dscm dans le cas de l’utilisation d’une source ponctuelle a été le 4 janvier 2012.
  • L’échéance fixée pour atteindre les limites établies dans le cas de l’utilisation de la limitation de la tension superficielle a été le 4 octobre 2009.
  • L’échéance fixée pour le contrôle des rejets au moyen de l’utilisation de couvercles de cuve a été le 4 janvier 2010.

Envoyez votre avis au :

Coordonnateur national sur le chrome
Environnement et Changement climatique Canada
Division de la production des produits chimiques
351, boul. St-Joseph, 19e étage
Gatineau QC  K1A 0H3
Télécopieur : 819-938-4218
Adresse courriel : EC.Chrome-Chromium.EC@Canada.ca

Lien connexe

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée,   paragraphes 3(2), 3(3) et 3(4)

Formulare d'avis sur la méthode de contrôle

Nom de l’installation :

 

Nom du propriétaire/exploitant :

 

Adresse municipale de l’installation :

Numéro et rue :
 
Ville : 
Province/Territoire :
Code postal :
 
 
 

Adresse postale de l’installation (si elle diffère de l'adresse municipale) :

Case postale :
 
Ville : 
Province/Territoire :
Code postal :
 
 
 
Téléphone (y compris le code régional) :
Télécopieur (y compris le code régional) :
 
 
Adresse électronique :
 

Nom de la société mère (le cas échéant) :

 

Adresse municipale de la société mère (le cas échéant) :

Numéro et rue :
 
Ville : 
Province/Territoire :
Code postal :
 
 
 
Téléphone (y compris le code régional) :
Télécopieur (y compris le code régional) :
 
 

Demande de confidentialité

En vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), je demande que les sections suivantes des renseignements fournis soient considérées comme confidentielles.

(Précisez la partie [par exemple, les articles, les tableaux] des renseignements à traiter confidentiellement et exprimez les motifs de votre demande.)


Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels et je consens à ce qu’ils soient communiqués sans restriction.

Est-ce un changement par rapport à l’avis de méthode de contrôle précédent ?
Non ◻
Oui ◻
Si oui, indiquez la date de présentation du dernier avis (A-M-J) :
 

 

Méthode de contrôle choisie
Numéro de cuve (ou autre moyen d’identificationSource ponctuelleLimitation de la tension superficielle
(indiquez l’instrument de mesure utilisé)
Couvercle de cuveOptionnel : Activité (électrodéposition de chrome, anodisation au chrome ou gravure inversée)
 
◻ tensiomètre
◻ stalagmomètre
 
 
◻ tensiomètre
◻ stalagmomètre
 
 
◻ tensiomètre
◻ stalagmomètre
 
 
◻ tensiomètre
◻ stalagmomètre
 
 
◻ tensiomètre
◻ stalagmomètre
 
 
◻ tensiomètre
◻ stalagmomètre
 
 
◻ tensiomètre
◻ stalagmomètre
 
 
◻ tensiomètre
◻ stalagmomètre
 
 
◻ tensiomètre
◻ stalagmomètre
 

 

Signature de la personne autorisée à signer au nom de l’installation

Je, soussigné(e) ______________________________________, déclare représenter et

(En lettres moulées : nom de la personne autorisée à signer au nom de l’installation)

être dûment autorisé(e) à lier
 
et
(nom de l’installation)

déclare que les renseignements fournis dans le présent avis sur la méthode de contrôle sont exacts et complets.

Signature :
__________________________
Titre :
 
Courriel :
 
Date (J-M-A):
 


Annexe E : Formulaire pour le Préavis d’essai sur les rejets 

Veuillez lire l’information suivante :

  • Si vous procéder à un essai sur les rejets, vous devez transmettre un préavis au ministre d’au moins 30 jours.
  • Vous devez utiliser ce formulaire pour tout Préavis d’essai sur les rejets.

Lien annexe

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée (paragraphe 5(5)

Envoyez vos  préavis au 

Coordonateur national sur le chrome
Division de la production des produits chimiques
351, boul. St-Joseph, 19e étage
Gatineau QC  K1A 0H3
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : ec.chrome-chromium.ec@canada.ca

Formulaire pour le Préavis d’essai sur les rejets

Nom du propriétaire/exploitant :

 

Adresse municipale de l’installation :

Numéro et rue :
 
Ville : 
Province/Territoire :
Code postal :
 
 
 

Adresse postale de l’installation (si elle diffère de l’adresse municipale) :

Case postale :
 
Ville : 
Province/Territoire :
Code postal :
 
 
 
Téléphone (y compris le code régional) :
Télécopieur (y compris le code régional) :
 
 
Adresse électronique :
 

Nom de la société mère (le cas échéant) :

 

Adresse municipale de la société mère (le cas échéant) :

Numéro et rue :
 
Ville : 
Province/Territoire :
Code postal :
 
 
 
Téléphone (y compris le code régional) :
Télécopieur (y compris le code régional) :
 
 

 

Déclaration de l’intention de procéder a un essai sur les rejets

Période de trois jours au cours de laquelle l’essai aura lieu

Date de début (A-M-J) :
 
Date de fin (A-M-J) :
 

 

Demande de confidentialité

En vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), je demande que les sections suivantes des renseignements fournis soient considérées comme confidentielles.

(Précisez la partie [par exemple, les articles, les tableaux] des renseignements à traiter confidentiellement et exprimez les motifs de votre demande.)


Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels et je consens à ce qu’ils soient communiqués sans restriction.

Signature de la personne autorisée à signer au nom de l’installation (paragraphe 13(1))

Je, soussigné(e) ______________________________________, déclare représenter et

(En lettres moulées : nom de la personne autorisée à signer au nom de l’installation)

être dûment autorisé(e) à lier
 
et
(nom de l’installation)

déclare que les renseignements fournis dans le présent préavis d’essai sur les rejets sont exacts et complets.

Signature :
__________________________
Titre :
 
Courriel :
 
Date (J-M-A):
 


Annexe F : Formulaire pour le Rapport d’essai sur les rejets

Veuillez lire l’information suivante :

  • Si vous procédez à un essai sur les rejets, vous êtes tenue ’envoyer un rapport pour chaque source ponctuelle et à l’égard des cuves dont les rejets sont contrôlés par la méthode de l’utilisation d’une source ponctuelle pour chaque essai sur les rejets.
  • Vous devez adresser vos rapports au ministre dans les 75 jours suivant le prélèvement du dernier échantillon de l’essai.
  • Vous devez utiliser ce formulaire pour tout Rapport d’essai sur les rejets.

Lien connexe

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée  (paragraphe 11(4))

  • Si un essai sur les rejets a été effectué dans les 24 mois avant l’entrée en vigueur du règlement, vous devez transmettre un rapport des résultats de cet essai ainsi que les informations requises au ministre dans les 60 jours suivant, soit le 2 septembre 2009.

Liens connexes

Envoyez vos rapports au

Coordonnateur national sur le chrome
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada et Changement climatique
351, boul. St-Joseph, 19e étage
Gatineau QC  K1A 0H3
Télécopieur : 819-938-4218
Adresse courriel : EC.Chrome-Chromium.EC@Canada.ca

Lien connexe

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée    (paragraphe 11)

Formulaire pour le Rapport d’essai sur les rejets

Nom de l’installation :

 

Nom du propriétaire/exploitant :

 

Adresse municipale de l’installation :

Numéro et rue :
 
Ville : 
Province/Territoire :
Code postal :
 
 
 

Adresse postale de l’installation (si elle diffère de l’adresse municipale) :

Case postale :
 
Ville : 
Province/Territoire :
Code postal :
 
 
 
Téléphone (y compris le code régional) :
Télécopieur (y compris le code régional) :
 
 
Adresse électronique :
 

Nom de la société mère (le cas échéant) :

 

Adresse municipale de la société mère (le cas échéant) :

Numéro et rue :
 
Ville : 
Province/Territoire :
Code postal :
 
 
 
Téléphone (y compris le code régional) :
Télécopieur (y compris le code régional) :
 
 
Date du dernier essai sur les rejets (A-M-J) :
 

Demande de confidentialité

En vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), je demande que les sections suivantes des renseignements fournis soient considérées comme confidentielles.

(Précisez la partie [par exemple, les articles, les tableaux] des renseignements à traiter confidentiellement et exprimez les motifs de votre demande.)


Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels et je consens à ce qu’ils soient communiqués sans restriction.

 

Liste de vérification des exigences de déclaration
Information à fournirFournieInformation à fournirFournie
Date de l’échantillonnage, si applicableDiamètre des conduits
Heure de début de l’échantillonnage, si applicableIntensité électrique à laquelle  est réglé le redresseur  de chaque cuve
Heure de fin de l’échantillonnage, si applicableSi une cheminée a été utilisée, dimensions de la cheminée, diamètre/emplacement des points d’échantillonnage, information sur la rallonge, etc.
Résultats de l’essaiNom du fabricant du dispositif de contrôle, dimensions et type de dispositif
Plan d’étage montrant l’emplacement de la source ponctuelle, des cuves, des dispositifs de contrôle et des ventilateursModèle, nom du fabricant et capacité nominale du ventilateur du dispositif
Méthode d’essai appliquéeConcentration (en mg/dscm) de chrome hexavalent
ou
Concentration (en mg/dscm) de chrome total
Nombre de cuves en usage et non en usage au cours de l’échantillonnageConcentration (en mg/dscm) de chrome hexavalent
ou
Concentration (en mg/dscm) de chrome total
Description du système de ventilation de chaque cuve reliée à la source ponctuelleConcentration (en mg/dscm) de chrome hexavalent
ou
Concentration (en mg/dscm) de chrome total

Rapport d’essai sur les rejets ci-joint ◻

 

Signature de la personne autorisée à signer au nom de l’installation (paragraphe 13(1))

Je, soussigné(e) ______________________________________, déclare représenter et

(En lettres moulées : nom de la personne autorisée à signer au nom de l’installation)

être dûment autorisé(e) à lier
 
et
(nom de l’installation)

déclare que les renseignements fournis dans le présent formulaire de rapport d’essai sur les rejets sont exacts et complets.

Signature :
__________________________
Titre :
 
Courriel :
 
Date (J-M-A):
 


Annexe G : Formulaire pour le Rapport des tensions superficielles

Veuillez lire l’information suivante :

  • Si vous procédez à un contrôle des rejets de composés de chrome hexavalent d’une cuve, vous devez envoyer au ministre, deux fois par an, un rapport établissant les tensions superficielles enregistrées.

Lien connexe

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée paragraphes 7(1) et 11(2)

  • Vous devez utiliser ce formulaire pour tout Rapport de tension superficielle.

Lien connexe

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée (paragraphe 11(4)).

  • Vous devez envoyer vos rapports visant la période du 1er janvier au 30 juin de l’année civile au plus tard le 31 juillet de l’année en cause.
  • Vous devez envoyer vos rapports visant la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année civile au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivante.

Lien connexe

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée (paragraphe 11(2))

Envoyez vos rapports au 

Coordonnateur  national sur le chrome
Division de la production des produits chimiques
351, boulevard Saint-Joseph, 19e étage
Gatineau QC  K1A 0H3
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : ec.chrome-chromium.ec@canada.ca

Formulaire pour le Rapport mensuel des tensions superficielles

Lisez l’information suivante :

  • Vous devez présenter un feuillet différent pour chaque mois durant lequel l’installation est opérationnelle;
  • Une seule mesure de tension superficielle est requise pour chaque journée d’utilisation d’une cuve;
  • Les cuves doivent être désignées au moyen d’un identificateur unique;
  • Si plus de trois cuves sont utilisées à l’installation, présentez un rapport additionnel;
  • Vous devez respecter un intervalle d’au moins 16 heures entre les lectures de tension superficielle effectuées au cours de journées consécutives; Si une cuve n'est pas utilisée pendant plus de 24 heures consécutives, vous devez effectuer une mesure de la tension superficielle avant la reprise des activités.

Lien connexe

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée (paragraphes 7 et 11)

Formulaire pour le Rapport des tensions superficielles

Période de déclaration :

◻ Du 1er janvier au 30 juin 20____
◻ Du 1er juillet au 31 décembre 20____

Nom de l’installation :

 

Nom du propriétaire/exploitant :

 

Adresse municipale de l’installation :

Numéro et rue :
 
Ville : 
Province/Territoire :
Code postal :
 
 
 

Adresse postale de l’installation (si elle diffère de l’adresse municipale) :

Case postale :
 
Ville : 
Province/Territoire :
Code postal :
 
 
 
Téléphone (y compris le code régional) :
Télécopieur (y compris le code régional) :
 
 
Adresse électronique :
 

Nom de la société mère (le cas échéant) :

 

Adresse municipale de la société mère (le cas échéant) :

Numéro et rue :
 
Ville : 
Province/Territoire :
Code postal :
 
 
 
Téléphone (y compris le code régional) :
Télécopieur (y compris le code régional) :
 
 

Demande de confidentialité

En vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), je demande que les sections suivantes des renseignements fournis soient considérées comme confidentielles.

(Précisez la partie [par exemple, les articles, les tableaux] des renseignements à traiter confidentiellement et exprimez les motifs de votre demande.)


Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels et je consens à ce qu’ils soient communiqués sans restriction.

 

Signature de la personne autorisée à signer au nom de l’installation (paragraphe 13(1))

Je, soussigné(e) ______________________________________, déclare représenter et

(En lettres moulées : nom de la personne autorisée à signer au nom de l’installation)

être dûment autorisé(e) à lier
 
et
(nom de l’installation)

déclare que les renseignements fournis dans le présent rapport des tensions superficielles sont exacts et complets.

Signature :
__________________________
Titre :
 
Courriel :
 
Date (J-M-A):
 

 

Rapport mensuel des tensions supperficielles

 
20
 
(mois)
(année)
Rapport mensuel des tensions supperficielles
DateCuve :
Tension superficielle (dyn/cm)
Heure
(h min)
Cuve :
Tension superficielle (dyn/cm)
Heure
(h min)
Cuve :
Tension superficielle (dyn/cm)
Heure
(h min)
1      
2      
3      
4      
5      
6      
7      
8      
9      
10      
11      
12      
13      
14      
15      
16      
17      
18      
19      
20      
21      
22      
23      
24      
25      
26      
27      
28      
29      
30      
31      

Instrument de mesure de la tension superficielle : tensiomètre ◻ ou  stalagmomètre ◻


La tension superficielle dans chaque cuve doit être conserver à une valeur inférieure à 35 dyn/cm si elle est mesurée avec un tensiomètre et de 45 dyn/cm si elle est mesurée avec un stalagmomètre (alinéas 7(1)(a) et 7(1)(b)).

Date de modification :