Fiche d'information : Le Règlement sur l'immersion en mer et le Règlement sur le demande de permis

On immerge chaque année, au Canada, deux à trois millions de tonnes de matières en mer. Il s'agit, en général, de déblais de dragage dans les chenaux et les ports afin de faciliter le commerce et la navigation. Seules les substances énumérées dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 peuvent être immergées en mer incluant, les déblais de dragage, les déchets de poisson, les navires, les matières inertes, les matières organiques non contaminées et les substances encombrantes. Les rejets provenant des activités terrestres ou résultant de l'opération normale d'un navire (eau de cale, par exemple) ne sont pas considérés comme de l'immersion en mer, mais sont néanmoins soumis à d'autres contrôles.

Toutes les immersions en mer sont assujetties à un système fédéral de permis, délivré en vertu de la LCPE de 1999. L'objectif de la section de la LCPE 1999, sur l'immersion en mer, et de ses règlements est de prévenir la pollution des mers résultant de l'immersion non contrôlée de déchets ou autres matières. La délivrance d'un permis se fait sur une base individuelle, à la suite de l'évaluation de la demande. Les permis délivrés, régissent le moment, l'exécution, le stockage, le chargement et l'immersion des substances et fixent les exigences de surveillance. L'évaluation des demandes de permis comporte un avis public, une demande donnant de l'information détaillée, un examen scientifique et le paiement des droits. Ce système, en vigueur depuis 1975, existait dans la LCPE (1988).

La LCPE de 1999 et les présent règlements confèrent les pouvoirs nécessaires pour renforcer les contrôles canadiens en matière d'immersion en mer, et pour respecter les engagements internationaux que nous avons pris dans le cadre du Protocole de 1996 à la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résulant de l'immersion de déchets.

La LCPE de 1999 est préventive en matière d'immersion en mer. Elle dresse, une courte liste des substances que l'on peut immerger en mer. La LCPE de 1988 et ses règlements, contrairement, stipulaient les substances à ne pas immerger en mer. Autre différence, la LCPE de 1999 exige l'établissement d'une liste d'intervention nationale qui fixe les niveaux au dessus desquels les matières ne doivent pas être immergées, afin de limiter les dommages causés à l'environnement et à la santé humaine.

Le Règlement sur l'immersion de déchets en mer de 1988, qui doit maintenant être mis-à jour avec la LCPE de 1999, inclut des informations spécifiques sur; l'approche afin d'évaluer si un déchet peut être immerger, quels sont les droits à payer pour une demande de permis et quelle information doit être incluse dans une demande de permis ou dans le rapport suivant une opération d'immersion d'urgence. Les modifications réglementaires nécessaires pour se conformer à la LCPE de 1999 étaient considérées comme trop importantes pour se contenter de reporter les règlements de 1988. Enfin, les changements réglementaires permettent de codifier les pratiques actuelles.

Les projets de règlement n'introduisent aucun changement important aux pratiques actuelles. En particulier, voici les changements apportés afin d'harmoniser le nouveau règlement. Le droit du règlement précédent, attaché à la demande, est reporté sans changement. On a apporté des modifications terminologiques mineures quant aux renseignements demandés en application de l'article 130 (immersion en cas d'urgence ou pour des raisons de sécurité), pour harmoniser le libellé du règlement avec le texte de la nouvelle LCPE 1999 et pour clarifier l'information à inscrire dans le rapport. Cette clarification des renseignements incluent la profondeur du lieu d'immersion d'urgence, la date et l'heure de l'immersion, et les mesures prises pour réduire les risques à la santé et à l'environnement durant une opération d'immersion d'urgence.

Le Règlement contient la liste d'intervention nationale et est issu de la politique nationale sur l'évaluation des déchets élaborée en 1993-1994 et publié dans un guide national pour les utilisateurs (SPE 1/MA/1). Le processus d'évaluation prévoit des mécanismes de sélection des produits chimiques (niveau inférieur) représentant un niveau non préoccupant, ainsi que des essais de toxicité marine et, au besoin, des essais de bioaccumulation pour déterminer le seuil à partir duquel l'immersion est interdite (niveau supérieur).

La formule de demande a été initialement publiée en 1993, dans le cadre de modifications apportées au Règlement de 1988 sur l'immersion de déchets en mer. Le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer vise à faire en sorte que le ministère de l'Environnement dispose de renseignements suffisants pour évaluer adéquatement les déchets ou autres matières qu'on souhaite immerger.

Le requérant doit, sur la formule, indiquer quelles matières doivent être immergées, par qui, où, quand, comment et pourquoi. Il doit présenter une évaluation comparative des solutions de rechange à l'immersion. Il doit ensuite donner des renseignements sur l'historique du lieu de chargement; les caractéristiques chimiques, physiques et biologiques des déchets ou autres matières à immerger, l'emplacement du lieu de chargement (en regard des éventuelles sources de pollution) et du lieu d'immersion (quant aux secteurs fragiles). Il doit également préciser s'il y a des restrictions spéciales quant à l'atténuation des effets et aux périodes d'immersion.

Aucune modification de fond n'est apportée à la formule de demande. Les changements apportées sont; l'ajout des adresses électroniques, des dessins des lieux, libellés, en-têtes et renvois cohérents avec la LCPE 1999, éclaircissements mineurs. En outre, le pouvoir de réglementation pour la formule en vertu de la LCPE 1999 relève maintenant du ministre de l'Environnement, et non plus du gouverneur en conseil. On a ajouté des dispositions sur la communication électronique des renseignements, de façon à améliorer l'efficacité du processus, à faciliter la transmission des données par le requérant et à pouvoir intégrer les informations sur l'environnement et les effets à la base de données sur l'immersion de déchets en mer.