Cette page Web a été archivée dans le Web

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Sauter l'index du livret et aller au contenu de la page

ARCHIVÉ - Lignes directrices provisoires pour la mise en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 - Partie 8 : Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences - Article 199 : Avis obligeant des plans d'urgence environnementale

Annexe 4 : Modèle proposé de formulaire de demande de prorogation de délai pour élaborer ou exécuter un plan d'urgence environnementale exigé en vertu de l'avis émis conformément à l'article 199 de la LCPE

Contexte

Les alinéas 199(2) b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 exigent que le ministre de l'Environnement précise le délai d'élaboration et d'exécution des plans d'urgence environnementale. Le paragraphe 199(3) autorise le ministre de l'Environnement à proroger ce délai si la personne visée par un avis lui présente une demande écrite de prorogation avant l'expiration du délai indiqué dans l'avis ou de toute prorogation de délai accordée et si le ministre considère que le délai supplémentaire est nécessaire.

Les documents ci-joints sont des modèles de formulaires proposés pour présenter des demandes de prorogation en vertu du paragraphe 199(3).

Demande de prorogation de délai pour l'élaboration d'un plan d'urgence environnementale
(suivant un avis émis en vertu du paragraphe 199(1) de la LCPE)

1.0 Information sur l'installation

  • Nom de l'installation :
  • Adresse :
  • Personne-ressource :
  • Numéro de téléphone :
  • Numéro de télécopieur :
  • Courriel :

2.0 Date de publication de l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1) et substance(s) préoccupante(s) en faisant l'objet

  • Date de publication de l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1) :
  • Numéro de référence de l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1) :
  • Substance(s) préoccupante(s) faisant l'objet de l'avis :

3.0 Délai pour l'élaboration du plan prescrit dans l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1)

4.0 Prorogation demandée pour l'élaboration du plan (indiquer le délai souhaité) :

5.0 Justification de la demande

Expliquer pourquoi un délai supplémentaire est nécessaire pour élaborer le plan.

La présente demande a été remplie par (nom du gestionnaire principal de la société, poste) le (date).
Signature

Demande de prorogation de délai pour l'exécution d'un plan d'urgence environnementale
(suivant un avis émis en vertu du paragraphe 199(1) de la LCPE)

1.0 Informations sur l'installation

  • Nom de l'installation :
  • Adresse :
  • Personne-ressource :
  • Numéro de téléphone :
  • Numéro de télécopieur :
  • Courriel :

2.0 Date de publication de l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1) et substance(s) préoccupante(s) en faisant l'objet

  • Date de publication de l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1) :
  • Numéro de référence de l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1) :
  • Substance(s) préoccupante(s) faisant l'objet de l'avis :

3.0 Délai pour l'exécution du plan prescrit dans l'avis émis en vertu du paragraphe 199(1)

4.0 Prorogation demandée pour l'exécution du plan (indiquer le délai souhaité) :

5.0 Justification de la demande

Expliquer pourquoi un délai supplémentaire est nécessaire pour exécuter le plan.

La présente demande a été remplie par (nom du gestionnaire principal de la société, poste) le (date).
Signature

Date de modification :