ARCHIVÉE - Rapport annuel de la LCPE pour la période d'avril 1999 à mars 2000

• Accès du public à l'information
• Comité de gestion de la LCPE d’Environnement Canada–Santé Canada
• Comité consultatif fédéral–provincial de la LCPE
• Activités préparatoires à la LCPE, 1999
• Modifications aux règlements
• Séances d’information publique
• Comité consultatif national
• Urgences environnementales
• Activités de prévention de la pollution
• Préparation à la mise en application
• atégorisation et évaluation préalable de la Liste intérieure des substances (LIS)
• Substances interdites ou rigoureusement restreintes par d’autres juridictions

Activités relatives à la LCPE

Cette section couvre les activités relatives à la LCPE qui traitent de la loi dans son ensemble.

Accès du public à l'information

En 1999-2000, Environnement Canada a reçu 115 demandes d'information relative à la LCPE en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Les demandes portaient sur les sujets suivants :

• Législation LCPE
• Inspecteurs LCPE
• Vérifications de conformité environnementale
• Sites contaminés
• Importation et évacuation des déchets toxiques
• Importation et exportation de déchets dangereux
• Sel de voirie
• Méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle
• Composition des combustibles
• Émissions de soufre
• Soufre dans les combustibles

Des réponses à ces demandes ont été, en tout ou en partie, fournies pour 33 demandes. L'information demandée n'existait pas dans 53 des cas. Sept demandes ont été abandonnées par le requérant. Une demande portait sur de l'information qui est totalement protégée. L'information n'a pas été fournie dans deux cas parce que les demandeurs ne résidaient pas au Canada et n'étaient pas citoyens canadiens. Dix-neuf demandes étaient toujours en cours de traitement à la fin de l'année.

Soixante-quinze des cent quinze demandes portaient sur le statut de conformité environnementale de propriétés ou d'installations. La conformité en vertu de toutes les lois administrées par Environnement Canada était comprise dans la recherche.

Environnement Canada a terminé la première étape de mise sur pied d'une ressource législative en direct. Le site Web sur les lois et les règlements environnementaux donne accès à la législation et aux règlements canadiens qui ont trait à l'environnement. Le Site Web présente des résumés des lois et des règlements fédéraux pertinents aux programmes et responsabilités d'Environnement Canada. Il est relié à la base de données de Justice Canada, où le texte complet d'une loi ou d'un règlement est disponible en direct. Lorsqu'une loi ou un règlement est administré en tout ou en partie par Environnement Canada, des liaisons actives sont possibles avec des sites Web de programmes pertinents, si possible. On y présente également des liens avec le site Web du Conseil canadien des ministres de l'environnement, avec les sites des législatures provinciales et territoriales ainsi qu'avec les sites des ministères de l'environnement. Lorsque ces instances offrent un accès en direct à leurs lois et règlements, les visiteurs des sites peuvent également obtenir cette information.

Comité de gestion de la LCPE d'Environnement Canada-Santé Canada

Le comité de gestion de la LCPE a été mis sur pied suite au PE de 1990 intervenu entre Environnement Canada et Santé Canada qui portait sur les substances toxiques et la LCPE. Au cours de l'année 1999-2000, le comité a continué de superviser les programmes des deux ministères en ce qui a trait aux substances d'intérêt prioritaire, aux nouveaux produits chimiques et aux produits biotechnologiques, au développement d'options de contrôle pour les substances toxiques, aux modifications à la LCPE et à ses règlements et à d'autres enjeux qui s'y rattachent.

Comité consultatif fédéral-provincal de la LCPE

Le Comité consultatif fédéral-provincial de la LCPE (CCFP), mis sur pied en vertu de l'article 6 de la LCPE, est formé de membres des ministères de l'environnement provinciaux et territoriaux de même que de représentants des ministères fédéraux de l'Environnement et de la Santé. L'objectif principal du comité est d'assurer une collaboration opportune et efficace en ce qui a trait aux initiatives de protection de l'environnement et de gestion des produits toxiques. Il fournit également une tribune pour l'échange d'information entre les deux paliers du gouvernement.

Durant la courte période qui a précédé la création du Comité consultatif national en vertu de la LCPE, 1999, le CCFP a :

• accueilli le Nunavut à titre de nouveau membre du Comité,
• travaillé avec Santé Canada aux révisions apportées auxRèglements sur les produits dangereux (Revêtements liquides), et
• présenté un Atelier sur les initiatives volontaires avec l'Ontario pour explorer les possibilités de collaboration fédérale-provinciale en faisant la promotion d'une utilisation efficace des approches environnementales volontaires pour la gestion des substances toxiques.

Activités de préparation à la LCPE, 1999

Après des consultations étendues auprès des Canadiens qui ont débuté en juin 1994, un projet de loi visant à renouveler à LCPE, le projet de loi C-32, a été présenté au Parlement le 12 mars 1998. Le 28 avril 1998, le projet de loi a été accepté en deuxième lecture et a été acheminé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Il a été revêtu de la sanction royale le 14 septembre 1999. Le projet de loi C-32 a été proclamée en vigueur le 31 mars 2000.

En vue des changements à apporter à la nouvelle LCPE, le ministère a entrepris diverses activités.

Modifications aux règlements

En vue de la proclamation de la LCPE, 1999, Environnement Canada et Santé Canada ont modifié 24 règlements dans le but d'harmoniser le libellé des règlements avec la terminologie et l'esprit de la nouvelle loi.

Séances d'information publique

Pour s'assurer que les particuliers et les organisations qui présentent un intérêt pour la LCPE, 1999 avaient la possibilité de connaître la nouvelle législation et la façon dont elle serait mise en œuvre, Environnement Canada a présenté 12 séances d'information publique à l'échelle du Canada. Ces séances ont débuté le 13 mars 2000 et se sont poursuivies jusqu'au 24 mai 2000. Environ 2 000 personnes y ont participé. Ces séances avaient lieu à Vancouver, Whitehorse, Edmonton, Yellowknife, Regina, Winnipeg, Toronto, Région de la capitale nationale, Montréal, Fredericton, Halifax et Saint-Jean.

Comité consultatif national

Le Comité consultatif national (CCN) a débuté ses opérations le 15 novembre 1999. Exigé en vertu de l'article 6 de la LCPE, 1999, ce nouveau comité est similaire au comité consultatif fédéral-provincial qu'il remplace, mais sa composition et son mandat sont élargis. Le CCN est formé de représentants des gouvernements provinciaux, territoriaux, et autochtones et est présentement co-présidé par Environnement Canada et Santé Canada. Son objectif principal est de favoriser une collaboration et des consultations opportunes et efficaces en ce qui a trait aux initiatives de protection de l'environnement et de gestion des produits toxiques. Il fournit également une tribune pour l'échange d'information sur diverses questions environnementales.

Le CCN a été mis en place préalablement à l'entrée en vigueur de la LCPE, 1999, de sorte que les règlements existants puissent être modifiés pour inclure les références appropriées à la nouvelle législation et mis en pratique en même temps que la LCPE, 1999. La nouvelle loi exige que le Ministre donne au CCN la possibilité de prodiguer ses conseils sur les projets de règlement avant d'établir un règlement.

Le comité a tenu une réunion et deux appels conférence durant ses premiers mois d'opération en 1999-2000. Les sujets abordés comprenaient la planification de la mise en œuvre de la LCPE, 1999, les lignes directrices relatives aux plans en cas d'urgence environnementale, les lignes directrices relatives aux plans de prévention de la pollution, les lignes directrices relatives aux plans d'élimination virtuelle, l'ozone stratosphérique, les particules en suspension, six substances de la Liste des substances d'intérêt prioritaire et la Liste intérieure des substances.

Urgences environnementales

La Partie 8 de la LCPE, 1999 permet à Environnement Canada de voir à tout ce qui a trait à la prévention des urgences environnementales, à la préparation en vue de ces urgences, aux mesures à prendre pour y remédier et à la réparation des dommages en découlant. Elle introduit un concept de « dispositif de protection » visant à combler les lacunes décelées entre la législation fédérale et les législations provinciales/territoriales. L'article 199 de la LCPE, 1999 confère les pouvoir d'exiger des plans d'urgence environnementale pour les substances qui sont déclarées toxiques.

L'ébauche des lignes directrices pour la mise en application des exigences quant aux plans d'urgence environnementale pour les substances déclarées toxiques en vertu de la LCPE a été rédigée pour consultation publique en décembre 1999. Cette ébauche de lignes directrices a été distribuée aux membres du comité consultatif national sur la LCPE dans l'intention de recueillir leurs commentaires. Deux ateliers de consultations multilatérales ont été tenus à Ottawa et à Calgary en janvier et février 2000. Environ 80 personnes du secteur privé, de groupes environnementaux, ouvriers et d'autres intervenants ont participé à ces ateliers. Les ateliers portaient sur les questions de planification des urgences environnementales, de planification en vue de l'élimination virtuelle et sur les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la LCPE, 1999. Les lignes directrices revues - Lignes directrices pour la mise en application de la Partie 8, Article 199 : Pouvoirs relatifs aux exigences quant aux plans d'urgence environnementale - ont été préparées et distribuées en vue de recueillir les commentaires du public.

Activités de prévention de la pollution

La LCPE, 1999 a été conçue pour protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention de la pollution. En vertu de la loi, les personnes qui déversent des substances toxiques dans l'environnement peuvent être tenues de préparer et d'exécuter des plans de prévention de la pollution afin de minimiser ou d'éliminer les risques pour l'environnement et la santé humaine posés par ces substances. Le ministère a continué d'encourager le secteur privé à adopter des mesures positives pour la prévention de la pollution par des initiatives volontaires et divers Protocoles d'ententes sur la prévention de la pollution.

Les lignes directrices pour la mise en application des dispositions de la LCPE, 1999 sur la planification de la prévention de la pollution ont été élaborées et des ateliers de consultation multilatérale ont été tenus pour recueillir les commentaires.

Les réalisations spécifiques des régions sont les suivantes :

• La Région du Pacifique et du Yukon fait partie d'un comité directeur conjoint gouvernement-industrie formé dans le but de développer un programme de prévention de la pollution pour l'industrie de l'imprimerie en Colombie-Britannique. Un modèle de politique environnementale pour les opérations d'impression a été produit et une ébauche de guide pour la mise en application d'un système de gestion environnementale a été rédigée et mise à l'essai.
  
  
• La Région des Prairies et du Nord a travaillé avec le secteur du débosselage et de la réparation d'automobiles au Manitoba pour améliorer le rendement environnemental et réduire l'utilisation de substances toxiques dans ce secteur principalement formé de petites et moyennes entreprises. L'Association des commerçants de produits automobiles, la Manitoba Public Insurance Corporation et la Manitoba Motor Dealers Association comptent parmi les organisations de ce secteur qui tentent d'instaurer les méthodes de protection de l'environnement apprises dans d'autres juridictions et installations du Manitoba par un ensemble de projets pilotes et de formation. Ainsi, le Ontario Autobody Profitability Manual/Workbook a été révisé pour mieux refléter le secteur du Manitoba et a été utilisé par 85 membres d'entreprises qui prenaient part au Manitoba Autobody Profitability Workshop and Tradeshow. Ce projet avait lieu dans le cadre d'un projet existant de partenariat sur la prévention de la pollution avec Manitoba Environment et l'Alliance des fabricants et exportateurs du Canada.
  
  
• La Région de l'Ontario a fait la promotion de la prévention de la pollution comme étant l'approche de choix pour la protection environnementale du bassin des Grands lacs. Au total, quatre projets de prévention de la pollution industrielle de la région de l'Ontario ont permis des réductions de plus de 9 600 tonnes de projets toxiques prioritaires et de plus de 334 000 tonnes d'autres produits toxiques d'intérêt. Des partenariats ont été établis avec cinq secteurs industriels principaux - fabrication automobile, fabrication de pièces d'automobiles, apprêtage, imprimerie et graphisme et nettoyeurs de vêtements. En outre, la Région d'Ottawa poursuit son partenariat avec les installations pour développer des sites de démonstration spécifiques à la prévention de la pollution. Les projets présentement en cours sont le Warkworth Institution (Service correctionnel du Canada), la Commission de transport régionale d'Ottawa-Carleton, l'Aéroport international de Hamilton et le port d'Oshawa. L'objectif principal de ces sites de démonstration est de promouvoir et d'institutionnaliser les concepts et les pratiques de prévention de la pollution.
  
  
• Le Centre québécois d'expérimentation de véhicules électriques, en partenariat avec la Région du Québec, d'autres ministères fédéraux, Hydro-Québec et le gouvernement du Québec, a mis sur pied un Projet de véhicules électriques dans la région du Grand Montréal. L'objectif du projet consiste à démontrer que l'électricité est une source d'énergie de remplacement utile pour les véhicules. Il est destiné principalement aux propriétaires de parcs commerciaux et institutionnels. Pour donner l'exemple, la Région du Québec encourage ses employés à utiliser dans l'exercice de leurs fonctions son véhicule électrique pour le travail sur le terrain et les courts déplacements de moins de 60 km. Jusqu'à présent, le véhicule a parcouru plus de 3 800 km.
  
  
• La Région de l'Atlantique, en partenariat avec la Région de l'Atlantique, l'Agence de Parcs Canada, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, les propriétaires de terrains de camping et les associations de véhicules récréatifs, a développé un projet visant à réduire l'utilisation de produits toxiques dans les véhicules récréatifs. Les produits chimiques habituellement utilisés pour traiter les déchets liquides des véhicules récréatifs contiennent des bactéricides, qui interfèrent souvent avec les systèmes septiques et autres systèmes de traitement des déchets et posent une possibilité de risque toxique lorsque leur évacuation se produit sur les terrains de camping. Par des activités de sensibilisation du public, comme des communiqués de presse, des affiches placées aux postes de vidange des terrains de camping et des dépliants promotionnels, le public est encouragé à utiliser des solutions facilement applicables et moins dommageables.

Les partenariats avec d'autres paliers du gouvernement sont la clé de l'harmonisation des approches de prévention de la pollution. Le succès du plan d'action pour le fleuve St-Laurent repose sur un travail en étroite collaboration entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec. Ce plan s'est traduit par le développement d'un programme de prévention de la pollution comportant des projets visant à réduire 18 substances toxiques préoccupantes dans trois secteurs industriels : métallurgie, produits chimiques et apprêtage.

Le Centre canadien d'information sur la prévention de la pollution (CCIPP) est un outil Internet qui prodigue des renseignements sur la prévention de la pollution à toute personne qui a accès à l'Internet. Une gamme de rapports techniques, de fiches techniques, des manuels, des feuillets de conseils environnementaux, des guides et du matériel législatif et de formation sont accessibles par l'entremise du CCIPP. En 1999-2000, la facilité d'utilisation du CCIPP a été évaluée. Selon cette évaluation, des efforts devaient être apportés pour accroître le nombre et le type d'utilisateurs qui visitent le site et ajouter d'autres éléments au site. Les nouvelles sections comprennent la prévention de la pollution pour les jeunes, les questions les plus souvent demandées et un glossaire qui explique les termes les plus souvent utilisés dans le domaine de la prévention de la pollution. Au mois de mars 2000, le nombre de séances d'utilisateurs sur le CCIPP avaient augmenté à 6 500 visites par mois.

Les efforts déployés par le ministère pour accroître la capacité des Canadiens à mettre en application des pratiques de prévention de la pollution se sont poursuivis par le Programme de financement ÉcoAction. Ce programme appuie les projets de groupes à but non lucratif qui produisent des résultats environnementaux positifs et mesurables. En 1999-2000, ÉcoAction a financé plus de 60 projets qui traitaient de l'amélioration de la qualité de l'eau, de la réduction des pesticides, de la réduction des produits toxiques dans l'atmosphère et d'autres questions liées à la prévention de la pollution.

Les distinctions honorifiques en matière de prévention de la pollution, présentées par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement, reconnaissent les organisations qui ont fait preuve de leadership dans le domaine de la prévention de la pollution - par l'utilisation de processus, pratiques, matériaux, produits ou énergie qui permettent d'éviter ou de minimiser la création de polluants et de déchets - à la source. Quatre prix ont été présentés en 1999. De ces quatre prix, deux gagnants travaillaient ensemble à éliminer l'utilisation du mercure dans la production de batteries et à amorcer avec succès une campagne pour le recyclage des batteries. Depuis janvier 1996, le mercure n'est plus utilisé dans la production de piles alcalines et au carbonate de zinc. Au même moment, la vente de piles à l'oxyde mercurique était arrêtée au Canada. Ainsi, la quantité de mercure découlant de cette source qui se retrouvait dans le flux de déchets solides du Canada, évaluée à 75 tonnes en 1986, avait été réduite à quatre tonnes en 1991 et est maintenant pratiquement nulle.

Préparation à la mise en application

La LCPE, 1999 confère à certains membres du personnel d'Environnement Canada les pouvoirs d'appliquer la loi et de nombreux nouveaux outils d'application. Au cours de l'année 1999-2000, les agents chargés d'exécuter la loi ont développé leurs capacités et les procédures nécessaires pour utiliser ces pouvoirs et outils afin d'être prêts pour l'entrée en vigueur de la loi. Les nouveaux pouvoirs et outils comprennent :

Pouvoirs des agents de la paix
La LCPE, 1999 accorde aux inspecteurs en pollution et aux enquêteurs désignés les pouvoirs des agents de la paix. Cela signifie qu'ils peuvent émettre des assignations et des citations à comparaître, obtenir des mandats d'inspection, utiliser la force dans certaines situations, obtenir des télémandats et des mandats généraux, arrêter et détenir des voitures, des camions, des bateaux et autres moyens de transport et arrêter les gens sans mandat.

En outre, les analyses qui accompagnent les agents chargés de l'exécution de la loi au moment des inspections ont le pouvoir d'ouvrir certains conteneurs et d'examiner leur contenu, de prendre des échantillons, d'effectuer des tests et des mesures et d'avoir accès à toute information, sur papier ou fichier informatique, sur les lieux de l'inspection.

Contraventions
Une contravention peut être émise dans les situations où, par exemple, un avertissement semble inadéquat mais qu'une poursuite judiciaire n'a pas été mandatée. Le travail en vue de conférer cette autorité en vertu de la Loi sur les contraventions a débuté.

Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement
En émettant un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement, un agent désigné peut faire cesser une infraction, prévenir une infraction ou exiger que des mesures soient prises pour y remédier.

Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement
Une mesure de rechange en matière de protection de l'environnement est un accord négocié entre le contrevenant et la Couronne. L'objet de cet accord est d'éviter les poursuites interminables tout en s'assurant que le contrevenant se conforme à la loi. Cette mesure ne peut être appliquée que lorsque des accusations ont été portées en vertu de la LCPE, 1999 et que l'infraction présumée est conforme à certains critères de la loi. La mesure doit être déposée auprès du tribunal à titre de document public, ce qui assure la transparence et l'imputabilité. Une fois que l'accusé se conforme à la mesure, la Couronne retire les accusations.

Actions en protection de l'environnement
Tout particulier résidant au Canada qui est âgé d'au moins dix-huit ans peut demander au ministre de l'Environnement d'ouvrir une enquête relative à une infraction présumée prévue par la LCPE. Le Ministère doit effectuer l'enquête dans un délai raisonnable. Si l'enquête n'a pas lieu dans un délai raisonnable ou que la réponse n'est pas jugée raisonnable, le particulier peut intenter une poursuite civile contre le présumé contrevenant.

Catégorisation et évaluation préalable de la Liste intérieure des substances (LIS)

L'article 73 de la LCPE, 1999 exige que le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé catégorisent les substances de la LIS afin de déterminer les substances qui sont considérées comme présentant pour les particuliers du Canada le plus grand risque d'exposition ou qui sont considérées comme persistantes ou bioaccumulables et présentent une toxicité intrinsèque pour les humains et les organismes autres que les organismes humains. Les substances qui répondent à ces critères sont soumises à une évaluation préalable des risques (en vertu de l'article 74) pour déterminer si elles sont effectivement toxiques (selon l'article 64 de la nouvelle loi) ou si elles doivent être ajoutées à la Liste des substances d'intérêt prioritaire pour une évaluation plus approfondie des risques possibles pour l'environnement ou la santé humaine.

Pour se préparer à cet exercice, un atelier composé d'experts internationaux, visant à développer des approches de modélisation en vue de déterminer la persistance, la bioaccumulation et la toxicité aquatique des substances, a été tenu en 1999. En outre, les renseignements sur la persistance, la bioaccumulation et la toxicité aquatique sont recueillis pour les 12 000 substances organiques inscrites sur la Liste intérieure des substances.

En vue de développer les processus, les approches et les critères de prise de décisions relatifs aux évaluations préalables des risques, Environnement Canada et Santé Canada ont amorcé un projet pilote sur 110 produits chimiques organiques sélectionnés à partir de la LIS. Les activités d'évaluation permettront aux deux ministères d'obtenir plus d'information sur les approches à adopter pour mener des évaluations préalables des risques sur les substances catégorisées à partir de la LIS. En outre, Santé Canada travaille à développer des approches pour déterminer quelles sont les substances qui peuvent présenter le plus grand risque d'exposition pour les particuliers du Canada, ainsi que des approches pour évaluer préalablement les risques pour la santé humaine.

Environnement Canada a mis sur pied un Groupe consultatif sur la Liste intérieur des substances formé de représentants du gouvernement, de l'industrie, des établissements d'enseignements, des organisations environnementales et des groupes de consultants pour identifier et résoudre les questions de nature scientifique, technique et celles relatives aux processus qui surviendront suite à la mise en œuvre du programme de catégorisation et d'évaluation préalable. Le groupe consultatif s'est réuni à trois occasions en 1999-2000.

Des règlements sur la persistance et la bioaccumulation ont été développés et sont entrés en vigueur le 31 mars 2000. Les critères pour la persistance et la bioaccumulation sont les mêmes que ceux énoncés dans la Politique de gestion des substances toxiques.

Substances interdites ou rigoureusement restreintes par d'autres juridictions

Une autre initiative lancée par Environnement Canada en prévision de la nouvelle LCPE est l'identification et l'examen des substances interdites ou rigoureusement restreintes par d'autres juridictions au Canada et dans les pays de l'OCDE. Un plan d'action a été préparé, lequel propose des procédures pour l'échange d'information sur ces substances avec d'autres juridictions.