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ARCHIVÉE - Rapport annuel de la LCPE pour la période d'avril 1999 à mars 2000

Partie IV : Ministères fédéraux, Organismes Corporations de la Couronne, Travaux, Opérations et Terres

Ministères fédéraux, Organismes Corporations de la Couronne, Travaux, Opérations et Terres (Sections 52 à 60 de la LCPE)

La Partie IV de la loi confère le pouvoir de réglementer la manutention des déchets et les pratiques d'évacuation, les émissions et les effluents produits par les opérations des ministères du gouvernement fédéral, des corporations de la Couronne et des organismes fédéraux.

Par l'initiative d'écologisation des opérations du gouvernement, ce dernier continue d'établir des lignes directrices pour l'intégration des considérations environnementales aux opérations de tous les ministères. Ces derniers sont encouragés à appliquer ces lignes directrices, en tenant compte de la réglementation existante et des options technologiques actuelles. Les activités suivantes ont appuyé l'initiative d'écologisation des opérations du gouvernement en 1999-2000 :

  • présentation de trois ateliers sur la gestion de l'environnement ISO 14000; et
  • un projet pilote entre Environnement Canada et Transport Canada sur la mise en œuvre d'un système de gestion complet ISO 14001 au sein d'une installation fédérale.

Également, le Comité fédéral des systèmes de gestion de l'environnement a offert aux ministères une tribune pour l'échange de leurs pratiques exemplaires dans le domaine de la gestion des déchets, de l'utilisation de l'eau, de l'utilisation de l'énergie, de la gestion des parcs de véhicules, des eaux usées, des émissions des chaudières, des sites contaminés, des réservoirs de stockage et des urgences environnementales.

Règlement fédéral sur les halocarbures

Le Règlement fédéral sur les halocarbures a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 7 juillet 1999. Ce règlement porte sur la réduction des rejets, la récupération et le recyclage des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) ou des halocarbures utilisés pour les remplacer dans les installations fédérales. Les régions ont appuyé la mise en œuvre de ce règlement en utilisant une gamme de moyens visant à fournir les renseignements nécessaires à ceux qui doivent s'y conformer.

La Région de l'Ontario a pris l'initiative sur le plan national en développant deux ateliers de formation - une demi-journée pour les gestionnaires et deux jours pour le personnel - et en coordonnant la formation des formateurs pour la présentation des ateliers. Les ateliers ont été présentés dans l'ensemble de l'Ontario à l'automne 1999 à environ 120 membres du personnel des ministères, des agences fédérales, des corporations de la Couronne et des exploitants des installations fédérales provenant du secteur privé. Un bulletin détaillé sur la promotion de la conformité a également été produit et affiché sur la page d'accueil de la Division des programmes fédéraux de la Voie Verte de l'Ontario. Pour aider à expliquer les nouvelles exigences réglementaires, plusieurs articles ont été publiés dans le bulletin d'information trimestriel sur la promotion de la conformité (Compro Update), avant et après la promulgation des règlements.

Le personnel a également fait le suivi des rapports produits par les installations réglementées et est entré directement en communication avec les rédacteurs pour s'assurer que toutes les procédures de compte-rendu étaient suivies. Un ensemble de protocoles de vérification de la conformité environnementale a été développé à l'intention des installations réglementées pour les aider à évaluer leur niveau de conformité avec la nouvelle réglementation.

Au cours de l'automne 1999, la Région des Prairies et du Nord a présenté à Edmonton, Regina et Winnipeg des séances à l'intention des employés des ministères fédéraux et des peuples des Premières nations sur le Règlement fédéral sur les halocarbures.

La Région du Québec a présenté 17 séances de formation à 250 personnes et publié trois articles sur la conformité dans le bulletin d'information Virage qui est distribué à 500 abonnés au Québec.

En outre, le Centre de technologie environnementale a développé une stratégie et un plan d'action complet pour assurer la gestion adéquate de ses stocks d'halocarbures. Il a demandé une vérification par une tierce partie à l'automne 1999, laquelle a confirmé sa conformité au nouveau règlement.

Règlement sur les déchets dangereux

L'ébauche du Règlement sur les déchets dangereux est présentement en cours d'examen. Ces règlements porteront sur les rejets dans l'environnement produits par le traitement, la manutention, le stockage, le recyclage ou l'évacuation des déchets dangereux par les institutions fédérales. Les limites suggérées couvriront les rejets de dioxines, de furannes et de mercure et iront dans le sens des standards panacanadiens proposés pour ces substances. Le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles existant sera incorporé à ce règlement sur les déchets dangereux.

Rejets d'eaux usées

Un groupe de travail, co-présidé par Environnement Canada et Transport Canada a entrepris un examen pour identifier les types d'eaux usées rejetées par les installations fédérales. Ce travail s'est traduit par un rapport, Une approche pour l'évaluation et la gestion de la qualité des effluents d'eaux usées rejetés par les installations fédérales – Rapport final 1er juin 2000. Le groupe de travail envisage la meilleure façon de mettre à jour le document Qualité des effluents et traitement des eaux usées des installations fédérales, avril 1976.

Urgences environnementales

Au cours de l'année fiscale 1998-1999, on a travaillé à s'assurer que les systèmes appropriés étaient en place pour répondre aux urgences environnementales qui surviennent dans les installations fédérales. Le Système national des urgences environnementales a été en grande partie mis à jour en 1998 et comprend maintenant des données historiques sur les régions de même que des données sur diverses agences qui apportent leur contribution. Ce système a déjà été utilisé pour évaluer les risques liés aux problèmes de l'an 2000.

Un groupe de travail sur la planification des urgences environnementales, co-présidé par Environnement Canada et Transport Canada, a continué de promouvoir la planification au sein des installations fédérales. Il a aidé à organiser un séminaire de deux jours à Ottawa qui était présenté par la Région de l'Ontario d'Environnement Canada en septembre 1999. Le plan prévoit la tenue d'un autre séminaire en 2000-2001.

Émissions d'oxyde d'azote

Un groupe de travail sur les émissions provenant des chaudières, co-présidé par Environnement Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, a terminé l'ébauche des lignes directrices qui traitent des émissions d'oxyde d'azote produites par les chaudières nouvelles et modifiées dans les installations fédérales. L'on prévoit que les lignes directrices seront publiées à l'automne 2000.

Activités régionales

La Région de l'Ontario a continué à faire la promotion de la conformité, à prodiguer des conseils sur la prévention de la pollution et à aider ceux qui sont assujettis à la Partie IV et à d'autres parties de la loi au cours de l'année. Le site Web de la division des programmes fédéraux a constamment reçu chaque mois un nombre de visites plus élevé que la moyenne, résultat des consultations des bulletins d'information sur la conformité par la communauté.

La Région de l’Ontario a révisé son populaire Bulletin de promotion de la conformité (Compro Update) à l’intention des installations réglementées par la Partie IV pour l’axer exclusivement sur les questions de législation environnementale, et en particulier sur la LCPE. Ce bulletin a été publié quatre fois au cours de l’année et présentait des articles sur le nouveau Règlement fédéral sur les halocarbures, les révisions de la LCPE, les mise à jour réglementaires sur les règlements et des lignes directrices à venir, la jurisprudence, etc., et a été distribué à plus de 400 ressources de l’Ontario, en format papier ou électronique.

La Région de l’Ontario a également parrainé ou présenté une formation technique pour les clients assujettis à la Partie IV, y compris deux présentations d’un atelier de cinq jours sur la vérification environnementale pour promouvoir cette pratique en vue d’augmenter le taux de conformité au sein de la communauté réglementée. Cet atelier, Vérificateur environnemental, Outils et techniques, satisfait aux exigences scolaires de 35 heures nécessaires pour obtenir une accréditation de vérificateur environnemental. La populaire formation itinérante sur les questions environnementales a été présentée à London et Thunder Bay. Quatrevingt clients ont reçu une formation sur la manutention du combustible, les réservoirs de stockage, la diligence raisonnable, la prévention de la pollution et le Règlement fédéral sur les halocarbures.

En juin 1999, la Région du Québec a publié un guide à l’intention des ministères fédéraux, des corporations de la Couronne et des agences fédérales qui travaillent au Québec. Ce document intitulé Guide de conformité environnementale B l’intention des ministères, organismes et sociétés d’états fédéraux œuvrant au Québec, couvre la réglementation environnementale fédérale et provinciale et fournit des renseignements détaillés sur toutes les exigences. C’est un document unique d’une grande utilité pour tous les gestionnaires qui ont des responsabilités en relation avec les installations fédérales au Québec.

En mars 2000, 23 représentants d’installations fédérales ont pris part à un atelier sur la diligence raisonnable organisé par Environnement Canada et présenté par Justice Canada, à Montréal.

En janvier 2000, la Région du Pacifique et du Yukon a tenu trois ateliers sur la planification des mesures d’urgence en Colombie-Britannique à l’intention des institutions fédérales et un atelier de deux jours et demi pour aider les installations fédérales à développer des plans stratégiques pour contrôler et éventuellement éliminer graduellement les substances qui appauvrissent l’ozone.

La Région de l’Ontario a tenu deux ateliers sur la planification des mesures d’urgence pour ses clients des installations fédérales. Six ateliers de ce genre ont été tenus au cours des deux dernières années.

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