Foire aux questions - Règlement sur le soufre dans l’essence

La foire aux questions (FAQ) ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements de base au sujet du Règlement sur le soufre dans l'essence.

Règlement sur le soufre dans l’essence

  1. Quel est le but de ce règlement?
  2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?
  3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
  4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
  5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

1. Quel est le but de ce règlement?

Le but du Règlement sur le soufre dans l’essence (RSSE) est de réduire la teneur en soufre dans l’essence. Le soufre est naturellement présent dans le pétrole brut, donc se retrouve dans l’essence. Le soufre dans l’essence nuit à la performance des convertisseurs catalytiques dans les voitures. Par conséquent, il est essentiel de continuer à suivre une approche de systèmes intégrée en ce qui concerne les carburants et les véhicules afin de maximiser les réductions futures des émissions de polluants atmosphériques découlant de l’utilisation de véhicules. Ce Règlement, combiné aux normes sur les émissions des véhicules, réduit le smog causé par les polluants atmosphériques. Le smog a un effet néfaste important sur la santé des Canadiens, l’économie canadienne et l’environnement.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le Règlement sur le soufre dans l’essence, tel que modifié en 2015, abaisse la concentration maximale du soufre dans l’essence commençant en 2017, sous l’autorité de l’article 139 de la Loi sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] .

Le RSSE offre deux options de conformité réglementaire exclusives : une limite de lot par défaut fixe qui comporte un minimum d’exigences administratives ou une moyenne annuelle de l’ensemble des lots d’essence. Les raffineurs et les importateurs qui optent pour une moyenne annuelle de l’ensemble des lots pour les années 2012 à 2019 disposent aussi d’un mécanisme supplémentaire de flexibilité temporaire.

En vertu du RSSE, la limite de lot par défaut pour la concentration de en soufre est de 40 parties par million (ppm ou mg/kg) jusqu’à la fin de 2016, puis sera réduite à 14 ppm pour 2017, 2018 et 2019. Pour 2020 et au-delà, la limite de lot par défaut sera de 12 ppm.

Dans le cadre du choix de l’option de conformité de la concentration moyenne annuelle de l’ensemble des lots, la concentration en soufre demeure à 30 ppm jusqu’à la fin de 2016, puis sera réduite à 10 ppm pour 2017 et au-delà. Cette option maintient les exigences actuelles en matière de transmission de rapport, tenue des registres, conservation d’échantillons et vérification pour cette option de conformité.

Les personnes qui décident de se conformer selon une moyenne annuelle de l’ensemble des lots d’essence ont aussi l’option de participer à un système d’échange temporaire d’unités de conformité de soufre (UCS), applicable aux années 2012 à 2019. Au cours de cette période, les UCS basées sur le volume peuvent être générées par la production et l’importation d’essence pour lesquelles la concentration moyenne annuelle de soufre est inférieure à 30 ppm durant les années 2012 à 2016 et inférieure à 10 ppm durant les années 2017 à 2019. Ces UCS accumulées ou échangées pourraient servir à atteindre la conformité réglementaire avec la norme de 10 ppm pour les années 2017 à 2019.

Le RSSE impose également une limite de concentration de soufre par lot, à ne jamais dépasser 80 ppm, applicable aux importations et à la production d’essence selon l’option de conformité de la concentration moyenne annuelle de l’ensemble des lots. Cette limite s’applique également à toutes les ventes d’essence.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Toutes les entreprises qui produisent (y compris par mélange) ou importent de l’essence doivent se conformer à ce règlement. Cela inclut notamment :

  • toute personne qui possède, loue, exploite, contrôle, supervise ou gère une raffinerie ou une installation de mélange ou possède l’essence dans une installation de mélange, et;
  • toute personne qui importe de l’essence au Canada.

Une variété de souplesses en matière de conformité a aussi été incluse dans le Règlement.

4. Quelle est le calendrier de mise en œuvre?

Le Règlement sur le soufre dans l’essence, pris à l'origine en 1999, est entré en vigueur la première fois le 1er mai 2002 et continue de l’être sous l’autorité de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Les modifications de 2015 sont entrées en vigueur le 16 juillet 2015. Voici certaines de ces options et limites réglementaires :

  1. Option de se conformer selon une moyenne annuelle de l’ensemble des lots d’essence
    • limite moyenne annuelle de 30 parties par million (ppm) par installation jusqu’en 2016 (limite actuelle)
    • limite moyenne annuelle de 10 ppm par installation à compter de 2017
    • limite de soufre par lot à ne jamais dépasser 80 ppm (limite actuelle conservée pour une souplesse accrue)
    • option de participer à un système temporaire d’échange d’unités de conformité de soufre (2012-2019)
  2. Choix de l’option de se conformer à une limite de lot par défaut
    • 40 ppm jusqu’en 2016 (limite actuelle)
    • 14 ppm pour 2017-2019
    • 12 ppm pour 2020 et ultérieurement
    • non admissible au système temporaire d’échange d’unités de conformité de soufre
    • exigences minimales en matière de déclarations et fourni une plus grande souplesse

5. Où puis-je obtenir d'autres renseignements?

Les liens suivants fournissent des renseignements et des orientations supplémentaires :

Pour plus de renseignements et pour recevoir les avis par courriel des mises à jour concernant les mesures d’Environnement Canada relatives aux carburants, veuillez communiquer avec Environnement Canada à l’adresse suivante : fuels-carburants@ec.gc.ca

Le présent document vise à fournir des renseignements contextuels sur le Règlement sur le soufre dans l’essence. Il ne remplace pas la Loi sur la protection de l’environnement (1999) ni le Règlement sur le soufre dans l’essence. En cas de contradiction, la Loi sur la protection de l’environnement (1999) et le Règlement sur le soufre dans l’essence prévalent.

Pour plus d’information

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de réglementation fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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