Informations supplémentaires sur le projet de règlement sur le méthane

Contexte

Le gaz naturel est une ressource précieuse qu’utilisent les Canadiens pour chauffer leurs résidences et alimenter les usines. Il se compose presque exclusivement de méthane, un gaz incolore, inodore et inflammable. Le méthane est considéré comme une substance toxique aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE), parce qu’il s’agit d’un gaz à effet de serre (GES) dont le potentiel de réchauffement de la planète est 25 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO2) sur une période de 100 ans.

Une certaine quantité du gaz naturel extrait par l’industrie pétrolière et gazière est perdue à cause de fuites ou de rejets intentionnels effectués pour des raisons opérationnelles. Cette perte constitue non seulement un gaspillage d’une ressource économique précieuse, mais contribue également de façon significative au réchauffement de la planète et aux changements climatiques, ainsi qu’à la formation de smog et à d’autres répercussions négatives sur la qualité de l’air. Les installations pétrolières et gazières sont les plus grands émetteurs de méthane au Canada; elles produisent 44 % des émissions totales de méthane au Canada (figure 1). Les opérations pétrolières et gazières produisent 26 % des émissions totales de GES au Canada.

Figure 1. Émissions totales de méthane au Canada en 2014 par secteur industriel

Figure 1. Émissions totales de méthane au Canada en 2014 par secteur industriel. (Voir description longue ci-dessous.)
Longue description pour la figure 1

Secteur : pétrole et gaz, 44 %; agriculture 26 %; autres industries 22 %; électricité 6 %; transport 2 %; déchets et autres 0 %; et commercial et résidentiel 0 %.

Les rejets de méthane du secteur pétrolier et gazier en amont proviennent du fonctionnement normal de l’équipement de production, de fuites involontaires (p. ex. de la tuyauterie), ou d’opérations délibérées (p. ex. d’évents sur des réservoirs) (figure 2).

Plusieurs possibilités peu coûteuses s’offrent au secteur pétrolier et gazier en amont pour éviter ces pertes de précieux gaz naturel. Ces options comprennent notamment le captage du gaz, une combustion propre ainsi que des relevés d’émissions afin de détecter les fuites pour pouvoir les réparer.

La réduction des émissions de méthane est l’occasion la plus rentable de réduire les gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier en raison de la valeur du gaz qui sera conservée par les mesures proposées, et du fait que plusieurs mesures représentent de saines pratiques opérationnelles, dont certaines sont déjà suivies par l’industrie à des degrés divers.

Figure 2. Évacuation de gaz naturel

Figure 2. Évacuation de gaz naturel (Voir description longue ci-dessous.)
Longue description pour la figure 2

À gauche : Évacuation intentionnelle de gaz naturel (principalement du méthane) d’un réservoir de stockage; le gaz est visible grâce à une caméra de détection d’émissions à infrarouges.
Au centre : Les émissions ne sont pas visibles sans caméra infrarouge.
À droite : Gaz naturel évacué à partir d’un puits -- visible grâce à une caméra infrarouge.

Le projet de règlement

Afin de réduire la quantité de méthane rejetée dans l’air par le secteur du pétrole et du gaz en amont au Canada, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) propose un règlement en vertu duquel des mesures de contrôle des émissions de méthane seraient mises en œuvre. La réduction des émissions de méthane apporte également l’avantage de réduire la quantité de composés organiques volatils (COV) rejetés dans l’air, puisque le gaz naturel comprend des COV en plus du méthane. Il est prouvé que les COV ont des effets nocifs sur la santé et contribuent à la formation de smog. Le projet de règlement sur le méthane inclut certaines flexibilités pour permettre à l’industrie de satisfaire les exigences relatives à la réduction des émissions de méthane et de COV.

Le projet de règlement a été conçu de façon que, en général, seules les installations qui traitent d’importants volumes de gaz doivent se conformer aux exigences. Le projet de règlement sur le méthane couvre cinq principales sources d’émissions de méthane dans le secteur du pétrole et du gaz en amont. Le tableau 1 ci-dessous présente de l’information détaillée sur ces exigences.

Tableau 1. Exigences proposées pour les installations du secteur du pétrole et du gaz en amont par source principale d’émissions de méthane aux termes du projet de règlement sur le méthane d’ECCC
Principale source d’émissions de méthaneExigence proposéeInstallations viséesFlexibilité proposéeDate de mise en œuvre proposée
Fuites fugitives provenant de l’équipement
  • Mise en œuvre d’un programme de détection et de réparation des fuites (DRF) de gaz
  • Inspections trois fois par année
  • Mesures correctives dans les 30 jours pour les installations à terre et dans les 365 jours pour les installations en mer
Grandes installations
  • Planification de la fermeture de l’installation de façon que les émissions rejetées par les réparations ne dépassent pas les émissions provenant de la fuite
  • Exclusion des têtes de puits uniques.
1er janvier 2020
Évacuation des gaz de production des installations
  • Limite de 250 m³ par mois (3 000 m³ par année)
  • Conservation ou torchage / incinération propre du gaz naturel
Grandes installationsPermission d’évacuer du gaz en cas d’urgence1er janvier 2023

Appareils pneumatiques1

 

 

  • Commandes pneumatiques non émettrices pour les grandes installations; commandes pneumatiques à faibles émissions pour les petites installations
  • Pompes pneumatiques non émettrices dans le cas des forts taux de pompage
  • Remplacement par des commandes pneumatiques non émettrices ou à faibles émissions
  • Remplacement par des pompes pneumatiques non émettrices
Grandes installations et forts taux de pompage
  • ·  Commandes pneumatiques : exemptions possibles pour des besoins opérationnels
  • Pompes : permis d’exemption possible en l’absence d’une technologie non émettrice
  • Les deux : exemption lorsque les émissions sont conservées ou détruites
1er janvier 2023
Compresseurs2
  • Mesures annuelles d’évacuation des évents de compresseur
  • Mesures correctives dans les 30 ou 90 jours selon le type de compresseur
Tous les compresseurs actuels aux installations pétrolières et gazières doivent respecter les limites d’émissions, et tout compresseur neuf doit conserver les émissions.Aucune mesure requise lorsque les émissions sont conservées ou détruites1er janvier 2020
Complétion des puits par fracturation hydraulique3
  • Interdiction d’évacuer les gaz
  • Conservation ou torchage / incinération propre du gaz naturel
Puits fracturés avec un rapport gaz-pétrole élevéExemption pour les complétions de puits en Alberta et en Colombie-Britannique1er janvier 2020

1 Les appareils pneumatiques sont des instruments automatisés qui servent à maintenir une condition opératoire comme le niveau d’un liquide, la différence de pression ou la température.

2 Les compresseurs sont des dispositifs mécaniques qui augmentent la pression du gaz naturel afin que celui-ci puisse être transporté, par exemple dans un pipeline.

3 La fracturation hydraulique est un processus d’injection de liquides, ou de liquides mêlés à des solides, sous pression dans un puits afin de créer des fractures à partir desquelles les hydrocarbures peuvent migrer vers le puits.

Comment soumettre des commentaires

Veuillez présenter vos commentaires au sujet du projet de règlement sur le méthane par écrit au ec.methane-methane.ec@canada.ca d’ici le 26 juillet 2017.

Coordonnées

Helen Ryan
Directrice générale
Direction de l’énergie et des transports
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Courriel : ec.methane-methane.ec@canada.ca

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