Cette page Web a été archivée dans le Web

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Avis 01-01 sur la déclaration de substances nouvelles

Publication, dans la Gazette du Canada, Partie 1, du projet de Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Le présent avis a pour but de faire une mise à jour sur le projet de Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, d'expliquer brièvement le projet de Règlement et d'annoncer la période de commentaires de 60 jours suivant la publication préalable du projet de Règlement dans la Gazette du Canada, Partie 1.

Situation actuelle

Conformément à la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification du Conseil du Trésor, les ministères doivent envisager divers modes de recouvrement des coûts pour les programmes donnant des avantages à certains groupes ou particuliers autres que ceux que reçoit le grand public. À la suite de consultations multilatérales, le Programme de déclaration de substances nouvelles a été classé dans cette catégorie, puisqu'il offre des avantages directs aux déclarants. Le ministre de l'Environnement propose donc d'utiliser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), 1999, pour imposer des droits afin de récupérer une partie des coûts du traitement et de l'évaluation des déclarations des nouvelles substances chimiques et des polymères. Les droits seront recueillis conformément au projet de Règlement développé en vertu de l'article 328 de la LCPE, 1999. Le Règlement proposé ne s'applique pas aux substances nouvelles qui sont des produits biotechnologiques (p. ex., les substances biochimiques, les biopolymères, les microorganismes et les organismes).

Le projet de Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles a été approuvé par les ministres d'Environnement Canada et de Santé Canada de même que par le président du Conseil du Trésor, et a été publié au préalable dans la Gazette du Canada,Partie 1, le samedi 30 juin 2001. Vous trouverez une copie de la publication sur le site Web des nouvelles substances ou sur celui du Registre environnemental sur le site Web du LCPE.

Le projet de Règlement a été élaboré par Environnement Canada et Santé Canada, après consultation de certains intervenants importants, dont Industrie Canada, le Conseil du Trésor et l'industrie chimique. On a invité des organismes non gouvernementaux à participer. Environnement Canada sera responsable de l'administration du Règlement.

Lorsque le projet de Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles aura été enregistré et publié dans la Gazette du Canada, Partie II, tous les demandeurs devront payer les droits exigibles au moment où l'évaluation de leur déclaration ou un service particulier est requis. S'ils omettent de faire le paiement nécessaire, le processus d'évaluation sera retardé. Les droits sont payables au Receveur général au moyen d'un chèque certifié ou d'un mandat.

Les droits exigibles pour l'évaluation d'une déclaration varient de 50 $ à 3 500 $; il y a une possibilité de réduction pour les déclarations échelonnées, concordantes ou consolidées et pour les déclarants du Canada dont les ventes annuelles totalisent 40 millions de dollars (canadiens) ou moins. Le projet de Règlement prévoit aussi des droits pour des services particuliers comme une recherche confidentielle dans la Liste intérieure des substances et la Liste extérieure des substances, des demandes de dénominations maquillées et des déclarations d'entente « Four corners ».

Prochaines étapes

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication préalable, exprimer ses commentaires au ministre de l'Environnement sur le projet de Règlement, ou envoyer un avis d'opposition demandant l'établissement d'un comité de révision en vertu de l'article 333 de la LCPE, 1999, et expliquant les motifs de l'objection. Tous les commentaires et avis doivent mentionner la Gazette du Canada, Partie 1, ainsi que la date de la publication préalable, et être adressés à David McBain, Directeur intérimaire de la Direction des substances nouvelles, ministère de l'Environnement, Ottawa (Ontario) K1A 0H3, par télécopieur au 819-953-7155, ou par courriel à nsn-infoline@ec.gc.ca.

Tous les commentaires reçus pendant cette période seront pris en considération, et le projet de Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles pourra être révisé au besoin. Si une personne soumet une demande de confidentialité avec ses commentaires, il est à noter que l'article 314 de la LCPE interdit la divulgation, sauf pour les cas expliqués dans les articles 315 à 317.

Un comité consultatif de recouvrement des coûts formé de représentants du gouvernement et de l'industrie sera également établi afin d'examiner les droits et les services et de recommander des modifications au besoin.

On mettra à la disposition des déclarants un guide sur le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles pour les aider à comprendre le Règlement et à déterminer les droits exigibles pour l'évaluation d'une déclaration. Le guide sera offert en copie papier et sur le site Web des nouvelles substances.

Salutations distinguées,

David McBain
Directeur par intérim, Direction des substances nouvelles Environnement Canada

Date de modification :