ARCHIVÉ - Réponse aux commentaires sur la modification de « Lignes directrices nationales sur les émissions des centrales thermiques nouvelles », publiées en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mai 1993

28 novembre 2002

1.1 Principes directeurs des lignes directrices

Ce document est la réponse d'Environnement Canada aux commentaires en bonne et due forme des intervenants concernant la modification des « Lignes directrices nationales sur les émissions des centrales thermiques nouvelles », publiées en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mai 1993. Pour faciliter la lecture, on a résumé les commentaires et on les a regroupés par sujet. Toutefois, comme beaucoup d'entre eux portent sur plus d'un sujet, il y a nécessairement un certain chevauchement dans les divers commentaires et réponses.

Les lignes directrices proposées sont fondées sur l'approche approuvée par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) dans son accord de juin 2000 sur les standards pancanadiens (SP) relatifs aux particules et à l'ozone. (Nota : Dans ce rapport, toute mention des ministres et du CCME ayant trait aux SP relatifs aux particules et à l'ozone exclut le Québec qui, malgré son refus de signer l'accord en 2000, prend néanmoins des mesures dans les limites de ses compétences et en harmonie avec les SP.) Étant donné que des études scientifiques montrent qu'il n'y a pas de seuil apparent au-dessous duquel les effets nocifs des particules et de l'ozone sur la santé humaine sont négligeables, les SP reposent sur les principes suivants :

1. Il faut assurer une amélioration continue. En de nombreux endroits au Canada, on observe des concentrations ambiantes de particules et/ou d'ozone inférieures aux limites des SP, mais néanmoins supérieures aux limites correspondant à des effets observables sur la santé. Il serait erroné de donner l'impression qu'aucune mesure n'est requise dans ces régions, ni qu'il serait acceptable de laisser les concentrations de polluants atteindre les limites des SP.
2. Il faut protéger les régions non polluées. Les divers gouvernements reconnaissent que le droit de polluer « jusqu'à la limite » est inacceptable et que, pour éviter les problèmes, la meilleure stratégie consiste à protéger les régions non polluées par l'application de programmes de prévention de la pollution et des pratiques de gestion optimales. Par exemple, on pourrait veiller à ce que les installations et les activités nouvelles intègrent les meilleures technologies disponibles économiquement réalisables permettant de réduire les concentrations de particules et d'ozone.

Conformément à l'approche établie dans les SP relatifs aux particules et à l'ozone, les limites d'émission fixées dans les lignes directrices proposées en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE de 1999) sont fondées sur le niveau de performance des meilleures technologies disponibles (BAT) qui sont économiquement réalisables. Le caractère réaliste et la faisabilité économique des limites proposées aux émissions sont démontrés par le fait que les centrales électriques au charbon construites récemment aux États-Unis satisfont aux exigences de ces normes de performance. De plus, dans certains cas, les centrales qui ont obtenu leur permis récemment doivent même satisfaire aux exigences de normes encore plus strictes.

Les lignes directrices ne sont qu'une des nombreuses initiatives destinées à la réduction des émissions du secteur de la production électrique. Par exemple, on s'attend à ce que les plans provinciaux pour l'application des standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone comportent des réductions des émissions pour ce secteur. Par ailleurs, un standard pancanadien de la CCME doit fixer des limites pour les émissions de mercure des centrales au charbon, et l'ébauche de Directives concernant la production d'électricité à partir de sources renouvelables et à faible impact de la LCPE de 1999 encourage la production d'électricité selon des méthodes moins polluantes. Bref, on ne doit pas considérer que ces lignes directrices sont le seul mécanisme utile pour réduire les émissions de ce secteur.

Beaucoup de parties ont suggéré que, pour toutes les centrales à combustible fossile, l'objectif de performance devrait être des émissions qui correspondent à celles d'un générateur efficace à turbines à gaz naturel à cycle combiné (TGNCC). Environnement Canada croit qu'un niveau de performance « aussi propre que le gaz » constitue un objectif à long terme approprié pour les centrales à combustible fossile et aimerait engager une discussion avec les Canadiens à ce sujet. Ces lignes directrices représentent un pas dans cette direction.

1.1Principes directeurs des lignes directrices

Les lignes directrices établissent les attentes d'Environnement Canada en ce qui concerne les normes de performance en matière d'émissions visant les nouvelles centrales thermiques. Le ministre fédéral de l'Environnement recommande que ces lignes directrices soient intégrées aux programmes réglementaires des juridictions locales et des organismes législatifs.

On comprendra plus facilement les réponses aux commentaires si on les replace dans le contexte de l'ensemble des principes directeurs ou des grands thèmes qui ont servi de base pour la formulation des modifications apportées aux lignes directrices. On résume ci-dessous ces grands principes, qui reviennent souvent dans les réponses aux commentaires.

1. On doit améliorer constamment la performance des mesures de limitation des émissions afin : d'obtenir les conditions de salubrité de l'air requises pour la santé des canadiens et canadiennes, de promouvoir le développement durable, de profiter des progrès technologiques, et de tenir compte des résultats les plus récents des études sur la qualité de l'air.
2. Les conditions locales peuvent exiger l'application de normes plus strictes.
3. Le but visé est de prescrire des normes de performance et non des normes relatives à la technologie. On doit construire les nouvelles installations en fonction de la limitation de la pollution. Les installations non polluantes sont celles qui présentent, eu égard au contrôle des émissions, un niveau de performance correspondant aux meilleures technologies disponibles (BAT) économiquement réalisables, conformément à l'engagement des ministres de l'Environnement relatif à la protection des régions non polluées, énoncé dans les SP relatifs aux particules et à l'ozone.
4. Il faut adopter une approche pragmatique pour déterminer la faisabilité économique des BAT, c'est-à-dire les performances de contrôle des émissions déterminées selon les meilleures technologies de limitation disponibles (BACT) des États-Unis qui tiennent compte des facteurs économiques et dont on a démontré la faisabilité dans des exploitations commerciales pour toute une gamme de régions et de types de combustibles.
5. La prévention de la pollution est l'option préférée pour la gestion des émissions. L'un des mécanismes clés pour la prévention de la pollution est l'accroissement de l'efficacité, qu'on doit encourager partout où cela est possible.

• 2.1 Consultations des intervenants
• 2.2 Liens avec d'autres processus fédéraux ou provinciaux
• 2.3 Réglementation ou Lignes directrices?
• 2.4 Harmonisation avec les limites des États-Unis

2.1 Consultations des intervenants

Sommaire des commentaires

• Le nom donné aux lignes directrices, « lignes directrices nationales », est inapproprié. Par convention, on la qualifie de « nationale » seulement si une mesure a reçu l'agrément unanime de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux.
• On a élaboré les modifications proposées pour les lignes directrices sans consulter les intervenants. En outre, on n'a pas consulté non plus « les membres du personnel technique de l'industrie [...] au sujet des stratégies et des technologies de lutte contre les polluants atmosphériques visés. », tel qu'énoncé à la section 1(1) des lignes directrices proposées.
• On devrait utiliser une approche de travail en équipe pour l'établissement des nouvelles limites d'émission et techniques de gestion. Pour illustrer ce point, on présente l'exemple du processus de l'Alberta Clean Air Strategic Alliance (CASA).
• La participation des provinces était insuffisante pendant l'élaboration des lignes directrices.
• L'échéancier prévu pour le processus était trop court pour garantir que les intervenants le comprennent bien et y participent adéquatement.
• Il devrait y avoir plus de consultations avant la publication de la version finale des lignes directrices.
• On devrait consulter les intervenants au sujet des conclusions que va tirer Environnement Canada à partir des résultats de l'atelier du 22 mars 2002 et des commentaires en bonne et due forme.

Réponse

Environnement Canada convient que les lignes directrices ne devraient pas être qualifiées de « nationales ». À l'avenir, on les appellera donc « lignes directrices ».

Environnement Canada a tenu des discussions avec les intervenants au sujet de la nécessité de réviser les lignes directrices depuis 1996 jusqu'à l'initiation des modifications proposées, moment où les provinces, territoires et autres intervenants ont eu l'occasion de présenter leurs vues, soit, notamment :

• Le 1^er novembre 2001, par le biais du Comité consultatif national prévu par la LCPE de 1999 (CCN de la LCPE), Environnement Canada a offert de consulter officiellement les provinces et les territoires, mais n'a reçu aucune réponse officielle.
• Dans un communiqué daté du 29 novembre 2001, le ministre de l'Environnement a annoncé que, de façon générale, les limites d'émission modifiées seraient plus strictes que celles des lignes directrices publiées en 1993, et qu'elles seraient fondées sur les BAT. Le 23 janvier 2002, on a envoyé à tous les intervenants l'ébauche des lignes directrices et un document de discussion justifiant les modifications.
• Environnement Canada a tenu un atelier le 22 mars 2002 afin de mieux expliquer les modifications proposées aux intervenants, de faciliter l'adoption de vues communes chez les intervenants et de mieux comprendre les points de vue des intervenants.
• La période de commentaires a pris fin le 19 avril 2002, 86 jours après la publication de l'ébauche des modifications. À tout moment pendant la période des commentaires, les intervenants pouvaient communiquer avec les agents d'Environnement Canada afin d'obtenir des éclaircissements ou de présenter leurs points de vue.

Les changements proposés pour les limites d'émission sont basés sur une grande masse de données, ainsi que sur des précédents aux États-Unis et dans d'autres pays. Des recherches et des analyses ont été effectuées après la réception des commentaires; elles ont débouché sur les valeurs finales des limites aux émissions présentées dans la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002. Aucun des commentaires reçus ne mettait en évidence des questions particulières dont le traitement pouvait exiger des consultations élargies. C'est pourquoi Environnement Canada estime que le processus de consultation était suffisamment étendu et complet et qu'une deuxième ronde de consultations n'est pas nécessaire.

2.2 Liens avec d'autres processus fédéraux ou provinciaux

Sommaire des commentaires

• On n'a noté que peu de liens, sinon aucun, entre les lignes directrices proposées et d'autres processus fédéraux actuellement en cours. Les exemples mentionnés sont notamment : le processus des Stratégies de réduction des émissions de multi-polluants (SREMP), les standards pancanadiens, ainsi que le respect des engagements pris par le Canada pour contrer le changement climatique.
• L'établissement de liens avec d'autres processus pourrait nécessiter l'ajout d'autres polluants à la liste des substances contrôlées (voir la section 4.5, Autres polluants).

Réponse

Les processus mentionnés dans les commentaires sont des processus nationaux fondés sur un partenariat entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Ils visent d'abord à réduire les émissions, en mettant l'accent sur les réductions possibles pour les installations existantes. Pour leur part, les lignes directrices révisées visent à réduire au minimum les émissions des nouvelles installations. Elles sont donc une mesure transsectorielle et complémentaire qui devrait faciliter l'atteinte des objectifs des processus nationaux.

Les modifications apportées aux lignes directrices facilitent notamment le respect de l'engagement pris par le CCME, dans le cadre du programme des standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone, concernant la protection des régions non polluées, en voyant à ce que « les nouvelles installations et leurs activités incorporent les meilleures technologies disponibles économiquement réalisables pour réduire les concentrations de PM et d'ozone ». En révisant les limites d'émission des lignes directrices afin de les harmoniser avec les exigences de performance des meilleures technologies disponibles économiquement réalisables, Environnement Canada présente ses attentes concernant des normes de performance de base pratiques pour les nouvelles centrales thermiques. On s'attend à ce que cela aide les autres partenaires à élaborer des mesures efficaces pour le respect des engagements du CCME relatifs à la protection des régions non polluées. Ces modifications incluent un avis d'intention de mettre constamment à jour les lignes directrices, ce qui pourrait comprendre l'ajout de dispositions visant d'autres polluants.

Sommaire des commentaires

• Les lignes directrices devraient être harmonisées avec les processus provinciaux d'élaboration de normes ou de politiques environnementales, comme celui de la Clean Air Strategic Alliance (CASA), en Alberta.
• La modification des lignes directrices pourrait empêcher le processus de la CASA d'examiner une gamme beaucoup plus vaste d'options pour la gestion de la qualité de l'air en Alberta.
• On doit réexaminer le calendrier de mise en œuvre de ces lignes directrices afin de l'harmoniser avec le processus de la CASA, pour éviter que le processus fédéral ne nuise au processus provincial. Cette décision montrerait qu'Environnement Canada appuie les initiatives des provinces et qu'il est disposé à collaborer avec tous les intervenants pour l'atteinte des objectifs environnementaux.
• Les lignes directrices devraient exempter les installations de production d'électricité qui ont mis sur pied, dans diverses provinces, leurs propres programmes de gestion des émissions, par exemple celui que la CASA est en train d'élaborer.
• Il n'est pas nécessaire d'apporter des modifications aux lignes directrices, étant donné que les provinces sont responsables de la limitation des émissions de l'industrie de la production d'électricité. Par exemple, le 15 juin 2001, l'Alberta a annoncé l'instauration de nouvelles normes relatives aux émissions pour tous les nouveaux générateurs au charbon sur son territoire.

Réponse

Les lignes directrices font partie d'une approche en collaboration qui reconnaît que l'application des exigences réglementaires visant les centrales électriques incombe aux juridictions locales. Elles représentent les attentes d'Environnement Canada concernant des normes de performance appropriées à l'échelle nationale pour les émissions des nouvelles centrales, et le ministre fédéral de l'Environnement recommande que les organismes publics responsables de la lutte contre la pollution atmosphérique les incorporent dans leurs programmes réglementaires à titre de normes de base pratiques. Dans les lignes directrices, on reconnaît que des conditions locales peuvent nécessiter l'adoption de normes plus strictes.

Par conséquent, Environnement Canada estime qu'il y a un degré suffisant d'harmonisation entre les processus provinciaux pour élaborer des normes sur les émissions atmosphériques et le processus d'examen des lignes directrices prévu par la LCPE de 1999.

Environnement Canada ne partage pas le point de vue selon lequel les lignes directrices limiteraient la portée d'un processus provincial en l'empêchant de prendre en compte une vaste gamme d'options de gestion de la qualité de l'air. En effet, les limites d'émission des lignes directrices devraient aider les juridictions locales à élaborer des mesures efficaces pour la protection des régions non polluées. Les promoteurs des nouvelles centrales conserveront la possibilité d'utiliser toutes les technologies et options relatives aux combustibles disponibles pour les nouveaux projets de production d'électricité. Par ailleurs, la construction de nouvelles sources peu polluantes est un principe fondamental qui s'harmonise avec une vaste gamme d'options pour la gestion de la qualité de l'air. Dans ce contexte, on estime qu'il n'est pas approprié d'accorder des exemptions à certaines installations dans certaines régions.

2.3 Réglementation ou Lignes directrices?

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• Une règlement devrait être requis, ou établi comme objectif ultime, pour contrôler et réduire les émissions de l'industrie de la production d'électricité.

Réponse

Environnement Canada reconnaît que les juridictions locales imposent déjà des exigences réglementaires aux centrales électriques. Aussi, le ministre fédéral de l'Environnement recommande que les organismes publics responsables de la lutte contre la pollution atmosphérique incorporent ces lignes directrices dans leurs programmes réglementaires à titre de normes de base pratiques.

2.4 Harmonisation avec les limites des États-Unis

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• L'énergie produite par des combustibles fossiles exportée par le Canada aux États-Unis devrait satisfaire à des normes comparables à celles imposées aux entreprises aux États-Unis, pour éviter que notre pays ne devienne un havre de pollution pour celles-ci.
• Les lignes directrices devraient promouvoir l'harmonisation des objectifs et programmes du Canada et des États-Unis afin d'améliorer la qualité de l'air là où l'étendue des problèmes et des solutions possibles dépasse les frontières.

Réponse

L'harmonisation avec les exigences de performance relatives aux émissions d'installations semblables des États-Unis est l'un des buts des révisions proposées. Les limites d'émission proposées sont en grande partie fondées sur les exigences et l'expérience des États-Unis; toutefois, compte tenu du cadre constitutionnel et juridique particulier du Canada, l'harmonisation avec les programmes américains n'est pas jugée appropriée.

• 3.1 Prévention de la pollution
• 3.2 Différences régionales
• 3.3 Technologies
• 3.4 Facteurs économiques
• 3.5 Santé et environnement

3.1 Prévention de la pollution

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• Les lignes directrices proposées ne comportent aucune disposition favorisant la prévention de la pollution, car les limites proposées pour les oxydes d'azote (NO_x) nécessitent plutôt l'utilisation de technologies de limitation au point de rejet (c.-à-d. que les générateurs au charbon ne peuvent respecter les limites d'émission établies pour les NO_x que par l'utilisation de la réduction catalytique sélective (RCS)).

Réponse

Environnement Canada est d'avis que la prévention de la pollution est l'option préférée pour la gestion des émissions, et les limites d'émission établies dans les lignes directrices visent précisément l'adoption de technologies de prévention de la pollution dans une première étape. Par exemple, l'utilisation de combustibles moins polluants est une option qui peut contribuer à l'atteinte de toutes les limites d'émission. De plus, l'utilisation de limites d'émission basées sur l'énergie produite signifie que des technologies plus efficaces de combustion et de production d'électricité peuvent aussi contribuer de façon significative à l'atteinte de toutes les limites d'émission.

Toutefois, dans beaucoup de secteurs, notamment dans celui des centrales thermiques, il arrive souvent qu'on aille au-delà des exigences de la prévention de la pollution. Dans le cas des émissions de NO_x dues à la combustion du charbon, les meilleures technologies disponibles communément utilisées sont notamment les systèmes de combustion à faibles rejets de NO_x, employés dans le cadre d'une première étape destinée à réduire au minimum les émissions en prévenant la pollution. On peut ainsi réduire les coûts et la complexité de l'application subséquente de technologies de limitation des émissions au point de rejet pour satisfaire aux limites relatives aux émissions qui sont maintenant communément acceptées pour les centrales électriques au charbon.

Sommaire des commentaires

• On note un manque de vision pour toute la question de l'énergie. Il faut des lignes directrices qui favorisent les énergies renouvelables plutôt que les centrales thermiques. Les lignes directrices devraient recommander une transition vers des formes de production d'énergie moins polluantes, plus facilement renouvelables et plus efficaces.

Réponse

L'utilisation de limites d'émission basées sur l'énergie produite signifie que des technologies plus efficaces de combustion et de production d'électricité pourraient contribuer à l'atteinte de toutes les limites d'émission. Toutefois, ces lignes directrices ne s'appliquent qu'aux nouvelles centrales thermiques et, à ce titre, elles ne touchent pas directement le secteur des énergies renouvelables. Cependant, les limites d'émission qui s'appliquent aux centrales thermiques devraient contribuer à mettre en place des règles équitables pour ces deux secteurs.

3.2 Différences régionales

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• Les lignes directrices doivent répondre aux divers besoins des provinces relativement à l'environnement.
• Les lignes directrices doivent tenir compte de toute la gamme de modes d'exploitation, d'âges des équipements et d'options relatives aux combustibles de chacune des provinces, afin que celles-ci puissent élaborer des normes relatives aux émissions qui répondent aux besoins régionaux.

Réponse

Environnement Canada reconnaît que les juridictions locales imposent habituellement des exigences réglementaires aux centrales électriques. Or, les lignes directrices représentent les attentes d'Environnement Canada concernant des normes de performance nationales appropriées pour les émissions des nouvelles centrales, et le ministre fédéral de l'Environnement recommande aux organismes publics responsables de la lutte contre la pollution atmosphérique de les incorporer dans leurs programmes réglementaires à titre de normes de base pratiques. On reconnaît dans les lignes directrices que des conditions locales peuvent nécessiter l'adoption de normes plus strictes.

Les limites d'émission des lignes directrices sont basées sur des performances de contrôle des émissions qui correspondent aux meilleures technologies disponibles économiquement réalisables, conformément aux engagements pris par les ministres de l'Environnement dans le cadre du processus des standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone. On croit que cela devrait aider les juridictions locales à élaborer des réponses efficaces pour la protection des régions non polluées.

Les promoteurs des nouvelles centrales continueront d'avoir accès à l'ensemble des technologies, des combustibles et des modes d'exploitation disponibles pour les nouveaux projets de centrales électriques. De plus, la construction de nouvelles sources peu polluantes d'énergie produite est un principe fondamental qui s'harmonise avec une vaste gamme d'options pour la gestion de la qualité de l'air dans toutes les régions. Étant donné que les limites d'émission des lignes directrices ne doivent s'appliquer qu'aux nouvelles centrales, les différences régionales d'âge des équipements actuels ne devraient pas constituer un obstacle pour l'application des lignes directrices.

Environnement Canada est d'avis que les lignes directrices, dans leur forme actuelle et telles qu'elles seront appliquées, sont harmonisées avec les processus d'élaboration de normes relatives aux émissions des juridictions locales qui visent à répondre aux besoins régionaux.

Différences régionales relatives à la teneur en soufre d'un combustible

Voir la section 5.2, Limites d'émission pour le SO₂.

3.3 Technologies

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• Les limites d'émission proposées restreignent fortement les choix technologiques, car elles favorisent certaines technologies. Or, ce n'est pas le rôle du gouvernement de prendre des décisions commerciales de ce type.
• Par exemple, les limites d'émission proposées pour les NO_x ont pour effet d'imposer le choix de la réduction catalytique sélective (RCS) pour beaucoup de générateurs. Or, les avantages de la RCS ne justifient pas les effets secondaires nocifs de ce système comme la production de particules fines liées à l'utilisation et au rejet d'ammoniac, la production de SO₃ par le catalyseur de RCS et les dangers associés à la manipulation de l'ammoniac. Il est possible d'obtenir par d'autres stratégies de limitation des niveaux d'émissions de NO_x presque aussi faibles que ceux qu'on peut obtenir avec la RCS, mais sans ses effets nocifs.
• Parce que les lignes directrices proposées prescrivent des technologies, elles n'encouragent ni les investissements visant à optimiser la polyvalence en matière d'utilisation des combustibles et des technologies, ni les travaux de recherche et de développement pour les technologies de limitation des multi-polluants.

Réponse

Pour sa part, Environnement Canada ne croit pas que les limites d'émission proposées restreignent les choix technologiques. Étant donné que les limites d'émission sont exprimées en masse de polluant par mégawattheure d'électricité produite, elles n'imposent aucune technologie particulière, et on peut y satisfaire par diverses combinaisons de combustibles et de technologies non polluants ou par des options d'opération plus efficace.

Pour ce qui est des technologies, on utilise communément diverses options en Amérique du Nord et en Europe pour satisfaire aux limites d'émission proposées pour le dioxyde de soufre et les particules. Dans le cas des limites d'émission proposées pour les NO_x, la technologie de la RCS est devenue la plus répandue dans les services d'électricité de l'Amérique du Nord et de l'Europe, afin de satisfaire à des normes strictes limitant les émissions de NO_x des chaudières au charbon, en tenant compte des coûts, du niveau de performance et d'autres considérations. C'est pourquoi les limites d'émission proposées sont en grande partie basées sur les performances démontrées de la technologie de la RCS. Toutefois, étant donné que les limites, comme telles, visent la performance de contrôle des émissions, elles n'empêchent pas l'utilisation d'autres technologies ou approches qui sont disponibles maintenant ou qui pourraient être développées au cours des années à venir, et qui pourraient même être jugées préférables à la RCS. Au cours des années passées, des limites d'émission strictes ont stimulé les investissements pour le développement de technologies et d'approches améliorées destinées à prévenir et à limiter les émissions. On s'attend à ce que les limites d'émission proposées jouent aussi ce rôle.

Les effets secondaires de l'utilisation de la technologie de la RCS, notamment les rejets d'ammoniac et la production de SO₃, sont bien connus et documentés. Pour remettre ces informations dans leur contexte, l'utilisation de la RCS dans une centrale au charbon réduit habituellement les émissions de NO_xpar 100 parties par million (ppm) ou plus, et tient les rejets d'ammoniac (pertes d'ammoniac), à 5 ppm ou moins. L'utilisation répandue de cette technologie pour satisfaire aux normes très strictes relatives aux NO_x en Amérique du Nord et en Europe semble indiquer que ses effets secondaires sont jugés acceptables par les autres gouvernements. Là où les concentrations de NO_x sont réduites au minimum par une meilleure conception du processus de combustion, on peut réduire le niveau des fuites d'ammoniac à moins de 5 ppm. Certains fabricants visent des rejets d'ammoniac presque nuls dans les années à venir.

En se fondant sur ces considérations, Environnement Canada croit que, dans le cas des centrales au charbon, les avantages de limites d'émission strictes pour les NO_x compensent largement les effets secondaires possibles de l'utilisation de la technologie de la RCS utilisée pour les atteindre.

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• Les technologies disponibles aujourd'hui permettent de réduire substantiellement les rejets de polluants nocifs. Les lignes directrices devraient refléter les possibilités de ces technologies et faire en sorte qu'elles soient intégrées dans les installations, quels que soient les coûts.

Réponse

Les modifications proposées pour les lignes directrices sont fondées sur des performances de contrôle des émissions qui correspondent aux meilleures technologies disponibles économiquement réalisables, conformément aux engagements pris par les ministres de l'Environnement en adoptant les standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone. Le ministre fédéral de l'Environnement confirme ainsi son intention de respecter son engagement à favoriser les mesures économiquement réalisables.

Comme par le passé, ces lignes directrices serviront à établir, pour le SO₂, les NO_x et les particules, des limites d'émission nationales qui tiennent compte de la faisabilité économique de meilleures technologies disponibles.

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• Nous disposons de technologies éprouvées et efficaces pour la limitation des polluants préoccupants. Ces technologies, comme la désulfuration des gaz de combustion (DGC) et la réduction catalytique sélective (RCS), sont des techniques éprouvées depuis des décennies dans l'industrie, et facilement disponibles sur les marchés internationaux. De plus, la tendance à l'amélioration de leur performance devrait se poursuivre.

Réponse

Environnement Canada est d'accord avec ce commentaire.

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• On doit préciser les sens de l'expression « meilleure technologie disponible » (BAT).
• Y a-t-il des interprétations juridiques portant sur le sens de cette terminologie au Canada et, si c'est le cas, comment s'appliquent-elles à la réglementation et à l'application de la loi et des règlements?

Réponse

Dans le contexte de la modification des lignes directrices, l'expression « meilleure technologie disponible » (BAT) désigne une technologie permettant d'obtenir une performance supérieure pour la limitation des émissions et dont une étude approfondie a démontré qu'elle était économiquement réalisable en établissant son succès commercial pour toute une gamme de régions et de types de combustibles, aux États-Unis et dans d'autres pays.

Les lignes directrices ne comportent pas d'exigences juridiques. Ce ne sont pas des règlements, et elles ne sont pas visées par les dispositions relatives à l'application aux termes de la LCPEde 1999.

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• Environnement Canada a un peu trop simplifié la question des meilleures technologies disponibles (BAT) économiquement réalisables parce qu'il a appliqué au Canada des technologies en se fondant sur des études réalisées dans un pays étranger. Les États-Unis utilisent pour leur part un processus officiel de meilleures technologies de limitation disponibles (BACT) qui tient compte de la modélisation de la qualité de l'air et de l'analyse de la désignation de la conformité/non-conformité dans une région. De plus, leur situation économique est différente de la nôtre.

Réponse

Aux États-Unis, les nouvelles centrales proposées dans les régions désignées non conformes pour la qualité de l'air doivent satisfaire à des limites d'émission établies selon le plus bas débit d'émission réalisable (LAER), sans égard au coût des réductions d'émissions. C'est pourquoi Environnement Canada n'a pas inclus, dans son examen des BAT, des débit d'émission très stricts déterminés en fonction du LAER et elle n'y a pas inclus, non plus, des débit déterminés en fonction du processus des technologies de limitation maximale réalisables (MACT) des États-Unis.

L'examen des BAT par Environnement Canada tenait compte des déterminations de meilleures technologies de limitation disponibles (BACT) des États-Unis. Pour ces déterminations, on prend en compte les limites les plus strictes pour déterminer les BACT, à moins que le promoteur ne démontre qu'elles sont inappropriées à cause de facteurs propres au site d'ordre énergétique, environnemental, économique ou autre. Parce que les BACT déterminées pour les États-Unis tiennent compte des coûts et que la plupart des centrales fonctionnent de façon efficace, Environnement Canada estime qu'elles correspondent à sa grille de critères.

Malgré les différences entre la situation économique du Canada et celle des États-Unis, Environnement Canada ne croit pas que cela suffise à rendre les BACT irréalisables sur le plan économique au Canada. En outre, l'examen des BAT par Environnement Canada tenait également compte des New Source Performance Standards (NSPS) des États-Unis, qui sont obligatoires pour toutes les nouvelles installations et pour les centrales modifiées, en application du New Source Review (NSR) de la Clean Air Act. De plus, on a aussi tenu compte des exigences relatives aux émissions de plusieurs pays d'Europe. Environnement Canada ne voit pas pourquoi les performances de contrôle des émissions requises pour les nouvelles installations (et, dans certains cas, même pour les centrales existantes) des pays développés qui sont nos principaux partenaires commerciaux ne seraient pas économiquement réalisables pour les nouvelles centrales du Canada.

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• Dans le cas des centrales de l'Ontario, on a établi que la technologie des turbines à gaz naturel à cycle combiné (TGNCC) répondait aux exigences des BAT économiquement réalisables. Les lignes directrices devraient inclure les limites d'émission de l'Ontario, qui sont équivalentes à celles des TGNCC.

Réponse

Comme on l'a indiqué ci-dessus, les lignes directrices représentent les attentes d'Environnement Canada concernant des normes de performance appropriées au niveau national pour les émissions des nouvelles centrales. Dans les lignes directrices, on reconnaît que les conditions locales peuvent nécessiter l'adoption de normes plus strictes. Environnement Canada s'attend à ce que les juridictions locales appliquent ces normes aux endroits appropriés.

Environnement Canada est d'avis qu'un niveau de performance élevé comparable à celui des centrales au gaz naturel est un objectif approprié à long terme pour les centrales à combustible fossile, et souhaite un débat public sur cette question. Toutefois, dans le cas des nouvelles centrales au charbon, les BATéconomiquement réalisables ne peuvent atteindre ce niveau de performance actuellement. Les limites d'émission des lignes directrices seront fondées sur les résultats qu'on peut obtenir avec les meilleures technologies disponibles économiquement réalisables actuelles, et on doit les remettre à jour périodiquement à mesure que les BAT évoluent.

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• Une province a confirmé qu'elle a l'intention d'appliquer les meilleures technologies disponibles (BAT) économiquement réalisables à tous les nouveaux générateurs, en se fondant sur les limites qu'elle a établies. Ceci s'appliquera aux émissions de particules, de SO₂ et de NO_x.

Réponse

Environnement Canada appuie les provinces qui appliquent des limites d'émission harmonisées avec les meilleures technologies disponibles économiquement réalisables. On s'attend à ce que les lignes directrices leur fournissent des informations utiles pour le processus d'émission des permis fondé sur les BAT qui est prévu pour les nouvelles centrales.

3.4 Facteurs économiques

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• Dans le corps des lignes directrices, il n'est pas fait mention du principe de la faisabilité économique appliqué aux BAT, énoncé dans l'introduction. Les ministères des provinces et des territoires doivent tenir compte de la faisabilité économique afin d'établir les meilleurs objectifs possibles viables à long terme; on devrait insister davantage sur cette responsabilité dans les lignes directrices.

Réponse

Environnement Canada ne croit pas que les lignes directrices soient un outil approprié pour prendre en compte la faisabilité économique. Le document de discussion a souligné, en termes généraux, l'approche prise pour élaborer des limites d'émission fondées sur les meilleures technologies disponibles économiquement réalisables au niveau national. S'il faut tenir compte de la faisabilité économique des BAT pour une centrale proposée, il est préférable de le faire au niveau local.

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• On doit prendre en compte les impacts financiers subis par les producteurs d'électricité, et finalement par les consommateurs. Les points à examiner sont notamment :
  • la restructuration des industries, la déréglementation, l'état de la structure industrielle actuelle sur le marché et les installations qui fonctionnent actuellement dans ce nouveau cadre de travail;
  • le besoin d'une certaine stabilité dans un marché compétitif en évolution constante;
  • le développement de nouvelles centrales électriques en réponse à la demande croissante de l'Alberta;
  • l'abondance de charbon à bon marché à faible teneur en soufre utilisé pour produire de l'électricité à prix compétitif.

Réponse

Les impacts financiers subis par les producteurs et les consommateurs d'électricité furent, en fait, l'un des facteurs retenus pour la révision des lignes directrices. On s'est basé sur le principe qu'il est toujours moins coûteux de construire des installations nouvelles moins polluantes que d'intégrer des mesures d'assainissement à des centrales existantes, ce qui prend une importance particulière dans le contexte de la durée de vie prévue de 40 ans des nouvelles centrales qui seront vraisemblablement construites pour profiter du charbon de l'Alberta et d'autres provinces.

Parce que l'industrie se restructure en fonction d'un marché compétitif, il importe encore plus que toutes les nouvelles centrales satisfassent aux normes de performance les plus récentes relatives à la limitation des émissions afin de réduire les distorsions du marché et le sentiment d'une compétition injuste due au laxisme de la législation. L'intégration croissante du marché nord-américain de l'électricité signifie qu'il y a maintenant des raisons environnementales et commerciales d'aligner les normes canadiennes avec celles des États-Unis, et les modifications proposées sont un pas dans cette voie. Les attentes d'Environnement Canada concernant des performances de limitation des émissions basées sur les meilleures technologies disponibles économiquement réalisables, ainsi que les lignes directrices qu'on doit remettre à jour à cette fin, devraient contribuer à rassurer les milieux financiers quant à la compétitivité du marché.

Environnement Canada ne croit pas que les lignes directrices n'apportent qu'une contribution négligeable à l'atteinte des objectifs de protection de l'environnement. Les lignes directrices devraient aider les ministres de l'Environnement à respecter leurs engagements relatifs à la limitation des particules et de l'ozone dans le cadre des standards pancanadiens, afin de protéger les régions non polluées en voyant à ce que « les nouvelles installations et activités incorporent les meilleures technologies disponibles économiquement réalisables pour réduire les concentrations de PM et d'ozone ».

Sommaire des commentaires

• L'examen des meilleures technologies de limitation disponibles (BACT) mené par Environnement Canada conclut que si, une technologie est économique aux États-Unis, elle devrait l'être également au Canada. Cette conclusion ne tient compte ni des critères économiques (le coût supérieur des équipements ou les plus bas coûts de l'énergie), ni des critères environnementaux propres au Canada. De plus, on fait remarquer que les entreprises des États-Unis bénéficient d'incitatifs fiscaux, de crédits d'émissions et d'autres mesures qui varient selon les États.
• Il faut mettre en œuvre des technologies de limitation, quels que soient les coûts. Par exemple, les processus du plus bas débit d'émission réalisable (LAER) et des technologies de limitation maximale réalisables (MACT) des États-Unis n'empêchent pas l'application des technologies de limitation pour des raisons économiques.

Réponse

Voir la section 3.3, Technologies.

En considération des commentaires relatifs à la fiscalité, Environnement Canada a examiné les impacts des différences fiscales entre le Canada et les É.-U. sur la faisabilité économique des technologies de limitation des émissions. Malgré des variations entre les différentes provinces et les divers États, une comparaison entre des dispositions fiscales types des deux pays indique que, de façon générale, l'application des technologies de limitation des émissions ne devrait pas être plus coûteuse au Canada à cause de la structure fiscale.

Sommaire des commentaires

• Le ministre des Finances doit préparer un programme de dégrèvements fiscaux destinés aux entreprises qui intègrent à leurs installations des technologies de limitation comme la RCS. Le dernier budget prévoyait un dégrèvement pour les entreprises qui utilisent des énergies renouvelables.

Réponse

Environnement Canada transmettra ces commentaires au ministère des Finances du Canada dans le cadre de leur processus continu de consultations sur l'utilisation du système fiscal pour la protection de l'environnement.

Sommaire des commentaires

• Pour certains gouvernements, la contribution du secteur de l'énergie aux rejets de particules, notamment, est faible comparée à celle des autres secteurs. En adoptant des limites d'émission qui imposent des dépenses supplémentaires pour l'application de limites environnementales aux sources dont les impacts sur l'environnement local se situent à l'intérieur de limites acceptables, on détourne des ressources de secteurs qui promettent des avantages supérieurs pour l'environnement.

Réponse

En application des standards pancanadiens (SP) relatifs aux particules et à l'ozone, les ministres de l'Environnement se sont engagés à protéger les régions non polluées en faisant en sorte que « les nouvelles installations et activités incorporent les meilleures technologies disponibles économiquement réalisables pour réduire les concentrations de PM et d'ozone ». Cet engagement était fondé sur les observations suivantes :

• À de nombreux endroits de l'ensemble du Canada, on observe des concentrations ambiantes de particules et/ou d'ozone inférieures aux limites des SP, mais qui sont néanmoins supérieures aux concentrations associées à des effets observables sur la santé.
• Les limites des SP ne sont qu'une première étape précédant d'autres réductions qui permettront de passer sous le seuil des concentrations minimales produisant un effet observé.
• On ne peut laisser croire qu'aucune mesure n'est requise dans ces régions, ou qu'il serait acceptable de laisser les concentrations des polluants croître jusqu'à ce qu'elles atteignent les limites des SP.
• L'accroissement de la pollution « jusqu'à la limite » est inacceptable et, pour éviter des problèmes au cours des années à venir, la meilleure stratégie est la protection des régions non polluées.

On s'attend à ce que les gouvernements tentent d'utiliser les ressources à leur disposition dans les régions pour lesquelles les avantages environnementaux escomptés sont les plus grands. Environnement Canada est d'avis que, pour tous les gouvernements, la construction de nouvelles centrales moins polluantes est une première étape essentielle, et la mesure la plus économique à long terme.

3.5 Santé et environnement

Sommaire des commentaires

• Les lignes directrices devraient expliquer en quoi les limites d'émission proposées sont une réponse directe aux préoccupations concernant la santé et l'environnement.
• Les modifications proposées pour les lignes directrices sont dictées par l'évolution des technologies, plutôt que par les impacts sur l'environnement et la santé. On devrait rédiger les lignes directrices en fonction de ces impacts, plutôt que des meilleures technologies disponibles économiquement réalisables.
• On devrait rédiger un nouveau document de discussion qui aborde les questions environnementales et de santé.

Réponse

Les effets sur l'environnement et sur la santé sont ceux qui sont les plus directement liés à la qualité de l'air, à cause des impacts cumulatifs d'un grand nombre de sources d'émissions. Il est habituellement difficile d'isoler les effets d'une nouvelle source. On a examiné en détail les questions relatives à l'environnement et à la santé lors des consultations qui ont débouché sur l'accord du CCMEsur les standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone. En application de cet accord, on a reconnu que, pour éviter des problèmes au cours des années à venir, la meilleure stratégie consistait à protéger les régions non polluées. Ce consensus a été suivi par l'engagement de tous les ministres à garantir que « les nouvelles installations et activités incorporent les meilleures technologies disponibles économiquement réalisables pour réduire les concentrations de PM et d'ozone ».

• 4.1 Avis d'intention
• 4.2 Date de l'application
• 4.3 Application aux centrales nouvelles et/ou modifiées
• 4.4 Autres programmes de réduction des émissions
• 4.5 Autres polluants

4.1 Avis d'intention

Sommaire des commentaires

• Il est important d'examiner périodiquement et, au besoin, de réviser les lignes directrices de manière à refléter les nouveaux problèmes touchant l'environnement et la santé, ainsi que les nouvelles technologies applicables. On doit effectuer cet examen de façon régulière et continue.
• On doit être bien conscient du fait que les modifications apportées aux lignes directrices ne répondent pas adéquatement à tous les besoins, mais qu'elles constituent un bon point de départ. On peut dans le futur leur apporter d'autres changements pour profiter des progrès des technologies et des stratégies de limitation des émissions, ainsi qu'adresser d'autres polluants préoccupants et la question des centrales existantes.

Réponse

Environnement Canada reconnaît l'appui général accordé à l'avis d'intention, et il formulera un avis d'intention de continuellement mettre à jour les lignes directrices dans les versions modifiées. Les réponses aux commentaires ci-dessous apportent des précisions supplémentaires sur des questions comme la fréquence des modifications et les autres polluants.

Sommaire des commentaires

• L'avis d'intention pourrait n'avoir pour effet que de retarder l'ajout des autres polluants à la liste des substances à limiter. En y inscrivant tous les polluants dès que possible, on renforcerait les stratégies de réduction des multi-polluants.

Réponse

Environnement Canada est d'avis qu'on doit inscrire les autres polluants sur la liste dès que possible afin de renforcer la Stratégie de réduction des émissions de multi-polluants. L'avis d'intention n'est pas destinée à retarder l'ajout des autres polluants, mais plutôt à indiquer à l'avance aux gouvernements, à l'industrie et au public qu'on se prépare à le faire.

Sommaire des commentaires

• L'avis d'intention ne garantit pas que les exigences des lignes directrices seront à la fine pointe de la technologie. Un processus BACT/LAER combiné à des limites d'émission nationales garantirait de façon plus efficace que les limites d'émission continueront à décroître entre les révisions planifiées des lignes directrices.

Réponse

Ces lignes directrices représentent les attentes d'Environnement Canada concernant des normes de performance nationales appropriées pour les émissions des nouvelles centrales, et le ministre fédéral de l'Environnement recommande que les organismes publics responsables de la lutte contre la pollution atmosphérique les incorporent dans leurs programmes réglementaires à titre de normes de base pratiques. Dans les lignes directrices, on reconnaît que les conditions locales peuvent nécessiter l'adoption de normes plus strictes. L'application à chaque nouveau générateur de méthodes d'évaluation et d'application des BAT propres aux lieux conviendrait mieux pour les processus gouvernementaux d'évaluation environnementale et d'émission de permis. Pour que le gouvernement fédéral puisse offrir des conseils sur ces processus, il faudrait des consultations supplémentaires qui ne sont pas prévues pour l'instant.

Sommaire des commentaires

• On doit mieux définir le processus continu de révision des lignes directrices mentionné dans l'avis d'intention, par exemple de façon à réduire les incertitudes qui rendent difficiles les décisions de gestion.
• Dans ce secteur, la proposition de mise à jour continue des lignes directrices cadre mal avec la période nécessaire pour la planification, les études, les processus réglementaires et la construction de nouvelles centrales (ou pour les modifications majeures apportées à celles-ci). On doit examiner les nouvelles technologies dans le cadre du processus d'émission des permis des divers gouvernements; cette approche semble plus efficace pour suivre les progrès des changements technologiques.
• La révision des lignes directrices tous les cinq ou dix ans peut être appropriée si les lignes directrices établissent des limites d'émission repères en fonction desquelles les gouvernements provinciaux pourraient réviser les BAT et établir leurs propres limites pour des applications données. Il serait peu pratique de réviser les lignes directrices plus souvent que tous les cinq ans.
• On ne devrait pas modifier les lignes directrices avant 2008, afin de permettre l'étude de modifications appropriées pour l'horizon 2015, au plus tôt.

Réponse

Environnement Canada est d'accord qu'il faut mieux définir le processus continu de révision des lignes directrices. Bien que les lignes directrices ne soient pas considérées comme un document qui convient à la description détaillée du processus, les principaux points seront les suivants :

• toutes les mises à jour importantes des lignes directrices nécessiteront un processus de consultation étendu, ouvert et transparent;
• les détails du processus de consultation dépendront de la nature des mises à jour proposées;
• parce que les mises à jour doivent tenir compte en temps opportun des derniers développements concernant la qualité de l'air et les technologies disponibles, on ne devrait pas utiliser un calendrier défini à l'avance pour celles-ci;
• Environnement Canada donnera un avis de son intention de modifier les lignes directrices dans le Registre de la LCPE, en accordant suffisamment de temps et en prenant les dispositions nécessaires pour la participation du public.

Environnement Canada considère que des progrès dans les BAT et les questions relatives à la qualité de l'air sont inévitables, et qu'il ne s'agit là que de quelques-unes des nombreuses questions préoccupantes avec lesquelles le milieu des affaires devra composer, comme il l'a toujours fait par le passé. L'avis d'intention de continuellement mettre à jour les lignes directrices contribue en fait à diminuer l'incertitude pour les juridictions locales, l'industrie et la population en indiquant clairement l'intention d'Environnement Canada de maintenir les lignes directrices à jour pour ce qui est des performances de contrôle des émissions qu'on peut obtenir avec les BAT.

Environnement Canada se tiendra au fait des progrès des BAT. L'industrie pourrait envisager de tenir une base de connaissances semblable et d'explorer des possibilités de concertation à cet égard avec Environnement Canada et d'autres intervenants.

4.2 Date de l'application

Sommaire des commentaires

• Dans les lignes directrices proposées, la date prévue de la mise en œuvre, le 1^er janvier 2003, est prématurée pour les firmes qui ont déjà planifié la construction de nouvelles centrales au charbon et qui ont commencé à y investir. Cette échéance crée de grandes incertitudes tant dans le système réglementaire que sur les marchés.
• Les lignes directrices devraient être cohérentes avec le processus de la CASA de l'Alberta, ainsi qu'avec l'échéance annoncée par le ministre de l'Environnement de l'Alberta, soit 2005, au plus tôt.
• Environnement Canada devrait exempter les projets déjà entrepris qui respectent la date d'application de 2005 prévue pour les normes relatives aux émissions de l'Alberta.
• On a comparé l'intervalle entre la présentation de l'avis dans la Gazette et la mise en œuvre de ces modifications lors des dernières modifications, publiées le 15 mai 1993, qui ne sont entrées en vigueur que le 1^er janvier 1995. Ce délai a permis aux intervenants de prendre connaissance des lignes directrices révisées. Afin de rendre possible une meilleure participation des intervenants, on ne devrait pas publier les lignes directrices avant le 1^er janvier 2003, et, pour la mise en œuvre, on devrait viser la période qui suit le 1^er janvier 2005.
• On ne devrait pas fixer la date d'application de toute mise à jour des lignes directrices avant une période d'au moins cinq ans suivant la publication des modifications.
• Conformément à l'avis d'intention, les modifications apportées aux lignes directrices au cours de ce processus, ou de tout autre processus à venir, ne devraient pas s'appliquer à des projets en cours, prévus ou déjà approuvés. Toutes les exigences supplémentaires devraient être du ressort des juridictions locales.

Réponse

Environnement Canada reconnaît que les juridictions locales mettent en œuvre des exigences réglementaires pour les centrales électriques. Les lignes directrices représentent les attentes d'Environnement Canada concernant des normes de performance appropriées au niveau national pour les émissions des nouvelles centrales, et le ministre fédéral de l'Environnement recommande que les organismes publics responsables de la lutte contre la pollution atmosphérique incorporent les lignes directrices dans leurs programmes réglementaires à titre de normes de base pratiques. On ne connaît aucun projet de centrale thermique, déjà planifié ou qui pourrait l'être dans les années à venir, pour lequel il serait irréaliste d'appliquer les limites d'émission des modifications proposées. Cependant, les lignes directrices seront publiées dans la Gazette du Canada plus tard que prévue, donc Environnement Canada révisera la date d’application au 1 avril 2003.

Sommaire des commentaires

• La modification des lignes directrices est en souffrance depuis longtemps, et Environnement Canada doit être félicité d'avoir entrepris ce processus.
• On doit approuver les lignes directrices dès que possible afin de signifier clairement à l'industrie qu'elle doit viser les niveaux de limitation des émissions les plus stricts possibles. Il est nécessaire d'entreprendre ce processus dès maintenant en modifiant les lignes directrices, tout en reconnaissant qu'il ne s'agit que d'une première étape vers la mise à jour continuelle des lignes directrices, conformément à l'avis d'intention.

Réponse

Environnement Canada accepte cet appui qui préconise l'application des modifications dès que possible.

4.3 Application aux centrales nouvelles et/ou modifiées

Sommaire des commentaires

• On doit vérifier si les lignes directrices doivent s'appliquer aux nouvelles unités de chaudières à vapeur, incluant des installations entièrement nouvelles ou au remplacement de chaudières dans des installations existantes. En outre, on demande des clarifications additionnelles concernant la notion de « nouvelle installation ».
• On pourrait préciser la portée des lignes directrices en limitant leur application aux nouveaux générateurs. De plus, on devrait réviser ainsi le paragraphe 2(2) des lignes directrices proposées : « Les lignes directrices ne s'appliquent qu'aux nouveaux générateurs. » . Dans un paragraphe distinct, par exemple le paragraphe 2(4), on pourrait déclarer : « Si, au cours des modifications majeures, il se présente des occasions réalisables de réduction des émissions, on doit en tirer parti. »
• Les limites d'émission proposées des lignes directrices devraient s'appliquer aux centrales existantes, ou, tout au moins, ces lignes directrices devraient comporter des mécanismes de réglementation pour celles-ci.
• On devrait appliquer toutes les technologies de limitation des émissions disponibles à toutes les centrales thermiques, quels que soient leur âge ou l'état de leur modernisation.
• Les lignes directrices devraient s'appliquer au moins aux centrales existantes modifiées ou modernisées. On devrait appliquer automatiquement les lignes directrices, en partie ou en totalité, lorsqu'une modification majeure est prévue pour une installation; pour ces cas, on devrait élaborer un mécanisme différent de l'approche volontaire.

Réponse

On précise que les lignes directrices ne doivent s'appliquer qu'aux nouveaux générateurs, conformément à la section 2(2) des lignes directrices proposées (section 3(2) de la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002). Comme on l'a indiqué dans la section 3 des lignes directrices proposées (section 4 de la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002), sous la rubrique « Définitions », le terme « nouveau générateur » désigne tout générateur de vapeur alimenté au combustible fossile (voir aussi la définition de la section 3) qui entre en service après le 1er avril 2003, et incluant ceux qui remplacent un générateur existant. C'est à ces générateurs que s'appliquent les dispositions des lignes directrices proposées relatives aux limites d'émission (sections 4 et 5), à l'opacité (section 6), à la conformité (section 7), aux essais de contrôle des émissions (section 8), à la surveillance des émissions (section 9), ainsi qu'aux avertissements et dossiers (section 10). (Les sections 4 à 10 des lignes directrices proposées correspondent aux sections 5 à 12 de la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002.)

Les dispositions des sections 3 à 10 des lignes directrices proposées (sections 4 à 12 de la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002) ne s'appliquent qu'aux nouveaux générateurs, et non aux générateurs existants ou modifiés.

L'application des lignes directrices aux nouveaux générateurs, ou à des générateurs qui remplacent des générateurs existants, est fondée sur le fait que la construction d'une nouvelle installation assure la souplesse nécessaire pour sélectionner les options de production d'électricité qui satisfont à un ensemble de normes relatives aux émissions harmonisé pour tout le Canada. Cette souplesse peut être faible ou inexistante dans le cas de certains générateurs existants ou modifiés, pour lesquels il peut être nécessaire de tenir compte des conditions locales particulières. Environnement Canada croit que les juridictions locales sont les mieux placées pour prendre en compte ces facteurs locaux, notamment les modalités détaillées du " déclenchement " des mesures de réduction des émissions pour un générateur modifié. On va donc conserver dans les lignes directrices une clause visant les modifications apportées aux centrales existantes, qui s'énonce comme suit :

Bien que les limites d'émission des lignes directrices ne visent pas les générateurs modifiés, elles peuvent être utiles pour les évaluations de la faisabilité de mesures de réduction des émissions pour les générateurs modifiés.

Environnement Canada ne croit pas que le transfert dans une section séparée visant les modifications contribuerait à clarifier les lignes directrices.

Sommaire des commentaires

• On doit préciser davantage la notion de « modification majeure ».
• On propose de définir ainsi une modification majeure : modification qui coûte plus de 10 % de la valeur du capital des installations existantes, avant les modifications.
• Les lignes directrices ne devraient pas s'appliquer à des altérations comme l'amélioration d'une turbine ou des dispositifs de limitation des émissions.
• On devrait définir dans les lignes directrices l'expression « réalisable compte tenu des modifications majeures ».

Réponse

Comme dans sa réponse ci-dessus, Environnement Canada est d'avis que les juridictions locales sont les mieux placées pour définir en détail les modifications majeures, ainsi que l'expression « réalisable compte tenu des modifications majeures ».

Sommaire des commentaires

• On favorise la tenue d'une évaluation de la faisabilité des mesures de réduction des émissions avant d'entreprendre des modifications majeures. Toutefois, cette évaluation doit être clairement définie dans le cadre d'un processus provincial.
• Étant donné qu'il incombe aux provinces de déterminer ce qu'est une modification majeure et les limites d'émission appropriées, la recommandation des lignes directrices concernant la responsabilité des provinces pour cette question est redondante.
• Les limites pour les modifications apportées aux centrales existantes devraient être établies par un processus relevant de la juridiction locale, et on ne doit pas supposer que ces limites correspondent automatiquement au niveau prévu par les normes relatives aux nouvelles sources.

Réponse

Environnement Canada est d'avis que le libellé de la section 2(2) des lignes directrices proposées (section 3(2) de la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002) indique clairement que l'évaluation « doit être entreprise par le propriétaire du générateur, en étroite consultation avec l'autorité compétente de réglementation ». Les lignes directrices reconnaissent que c'est aux juridictions locales qu'incombe l'application des exigences réglementaire pour les centrales électriques. Dans le cas de modifications majeures apportées à un générateur, les lignes directrices représentent les attentes d'Environnement Canada, selon lesquelles on doit effectuer une évaluation de la faisabilité des mesures de réduction des émissions et mettre en œuvre des mesures améliorées de limitation des émissions si elles sont réalisables. Il ne s'agit pas d'une recommandation dictant la conduite des juridictions locales sur cette question, mais d'une recommandation sur ce qui doit être fait.

La section 2(2) des lignes directrices proposées (section 3(2) de la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002) indique clairement que celles-ci ne visent que les nouveaux générateurs, et les sections 4 et 5 des lignes directrices proposées (sections 5 à 7 de la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002), indique clairement que les limites d'émission s'appliquent aux nouveaux générateurs. Toutes les recommandations relatives aux modifications des générateurs existants sont regroupées dans la section 2(2) des lignes directrices proposées (section 3(2) de la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002), où il n'est pas fait mention de l'application de limites d'émission particulières.

Pour ces raisons, Environnement Canada ne croit pas qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres modifications aux lignes directrices en réponse à ces commentaires.

Sommaire des commentaires

• Le fait d'exiger que les centrales existantes ne satisfassent aux limites d'émission des lignes directrices que si elles sont modifiées pourrait agir comme contre-incitatif pour leur améliorations. On devrait mettre en place un mécanisme exigeant que les centrales existantes limitent leurs émissions par l'application de technologies modernes.

Réponse

Comme on l'a indiqué dans les réponses précédentes aux commentaires, aucune disposition des lignes directrices n'exige que les centrales existantes satisfassent à leurs limites d'émission lorsqu'elles sont modifiées.

On reconnaît que c'est aux juridictions locales qu'incombe l'application des exigences réglementaires pour les centrales électriques. Les provinces et territoires sont en train d'élaborer des plans de mise en œuvre pour satisfaire aux exigences des standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone, et on s'attend à ce que ces plans répondent aux préoccupations relatives aux émissions des centrales existantes. Environnement Canada estime que ces juridictions sont mieux placées pour tenir compte des facteurs locaux lors de la modernisation des centrales existantes.

Sommaire des commentaires

• Il devrait y avoir des dispositions qui accordent aux centrales plus âgées un délai raisonnable afin qu'on puisse décider s'il est préférable de les fermer ou d'interrompre leur exploitation, pour éviter d'imposer de lourdes charges financières aux propriétaires.

Réponse

Dans ce cas aussi, on reconnaît que c'est aux juridictions locales qu'incombe la mise en œuvre des exigences réglementaires visant les centrales électriques. Environnement Canada estime que ces juridictions sont les mieux placées pour tenir compte des facteurs locaux lors de la modernisation des centrales existantes.

4.4 Autres programmes de réduction des émissions

Sommaire des commentaires

• Les lignes directrices ne font preuve d'aucune ouverture pour l'examen d'autres programmes de réduction des émissions qui pourraient permettre d'atteindre des résultats environnementaux équivalents ou supérieurs à ceux qui pourraient être prescrits par une norme de performance visant les nouvelles sources.
• Dans une même région, un système de compensation ou d'échanges pourrait permettre aux centrales plus âgées de satisfaire aux normes plus strictes sans modernisation.

Réponse

Les lignes directrices représentent les attentes d'Environnement Canada concernant des normes de performance appropriées au niveau national pour limiter les émissions des nouvelles centrales, et le ministre fédéral de l'Environnement recommande que les organismes publics responsables de la lutte contre la pollution atmosphérique les incorporent dans leurs programmes réglementaires à titre de normes de base pratiques. De plus, on reconnaît que des conditions locales peuvent nécessiter l'adoption de normes plus strictes.

Les lignes directrices sont basées sur le principe selon lequel on devrait construire des nouvelles installations peu polluantes, qui est appliqué de façon efficace aux centrales de presque tous les pays développés. Il est toujours moins coûteux et plus facile de prendre des mesures visant à réduire au minimum les émissions d'une nouvelle installation que de moderniser les installations existantes. Parce que les centrales ont des espérances de vie de 40 ans ou plus, l'application de normes strictes aux nouvelles installations constitue une excellente occasion de réaliser des gains à long terme dans la limitation des émissions. On devrait poursuivre cet objectif dans le cadre d'une première étape; par la suite, on peut et doit examiner d'autres programmes de réduction des émissions en fonction de leurs avantages propres, et ceux-ci ne sont pas entravés par les lignes directrices. Environnement Canada est d'avis que les lignes directrices jouent un rôle complémentaire par rapport aux plans provinciaux destinés au respect des exigences des standards pancanadiens relatifs aux particules et à ozone. C'est pourquoi nous ne croyons pas qu'il faut changer l'étendue ou les modalités d'application des lignes directrices.

4.5 Autres polluants

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• Les lignes directrices devraient viser d'autres polluants comme les PM₁₀, les PM_2.5, le mercure, les autres métaux lourds et le dioxyde de carbone (CO₂). Les lignes directrices devraient au moins reconnaître ces problèmes de rejets par le secteur de la production d'électricité.
• On devrait établir une limite d'émission de 1,8 mg/MWh pour le mercure.
• Les lignes directrices devraient exiger une pleine compensation des émissions de CO₂.

Réponse

Selon l'avis d'intention, paragraphe 2 (4) des lignes directrices proposées (avis du ministre dans la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002), il est prévu que les lignes directrices seront mises à jour de façon continue, de manière à refléter les progrès des technologies et des stratégies de limitation des émissions. Ainsi, on pourrait ajouter des clauses pour d'autres polluants, selon les besoins. Dans le cas des processus en cours pour l'élaboration de normes nationales visant des polluants particuliers, il convient de tenir compte des résultats de ces processus dans les lignes directrices. Par exemple, des gouvernements collaborent actuellement, dans le cadre du processus des standards pancanadiens du CCME, à l'établissement de normes appropriées pour les émissions de mercure des centrales au charbon; l'adoption possible de limites d'émission pour le mercure dans les lignes directrices devrait dépendre des résultats de ces processus. De même, l'adoption possible de dispositions pour la limitation des émissions de CO₂ devrait dépendre des résultats des consultations en cours sur les mesures à prendre face au changement climatique au Canada.

Environnement Canada est d'avis qu'il existe des mécanismes plus appropriés pour communiquer au public des informations sur les polluants rejetés par le secteur de la production d'électricité. Par exemple, par suite des changements récents apportés au processus de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP), des grandes quantités de données sur ces rejets seront accessibles au public.

Sommaire des commentaires

• Les lignes directrices doivent incorporer une approche multi-polluants afin de prendre en compte tous les polluants préoccupants.
• Environnement Canada devrait examiner la possibilité d'impacts secondaires dans le cadre de travail d'une Stratégie de réduction des émissions de multi-polluants (SREMP), qu'il propose notamment pour le CO₂ et le mercure. Par exemple, l'obligation d'incorporer aux nouveaux générateurs des dispositifs antipollution, afin de satisfaire aux limites d'émission proposées, se traduirait par une augmentation substantielle des émissions de CO₂. Par contre, il existe d'autres équipements antipollution qui permettraient d'atteindre des niveaux de limitation assez près de ceux des objectifs avec des émissions secondaires de CO₂ substantiellement plus faibles.

Réponse

Conformément à l'avis d'intention, paragraphe 2 (4) des lignes directrices proposées (avis du ministre dans la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002), on prévoit que les lignes directrices seront mises à jour périodiquement pour refléter de plus en plus l'approche multi-polluants. Le changement actuel vers une limite basée sur la production d'énergie constitue un incitatif qui favorise une efficacité accrue pouvant compenser l'accroissement des émissions de CO₂ possibles avec certains types d'équipements de limitation des émissions.

Dans le contexte d'une approche multi-polluants, on doit reconnaître que, pour la production d'électricité, il y a un grand nombre d'options qui entraîneraient de plus faibles émissions de tous les polluants, par rapport à celles des centrales thermiques à vapeur à combustible fossile visées par ces lignes directrices. Les centrales au charbon, notamment, ont des niveaux d'émissions élevés pour tous les polluants. S'il est nécessaire de réduire les émissions de CO₂, il y a d'autres solutions possibles, par exemple une diminution des émissions, ou encore des compensations ou des échanges d'émissions. Par contre, si on a décidé de construire de nouvelles centrales au charbon, il est essentiel de réduire au minimum les émissions de contaminants atmosphériques préoccupants associées aux effets sur la santé humaine. On ne devrait pas déroger à ces principes, quels que soient les autres enjeux.

• 5.1 Commentaires généraux sur les limites d'émission
• 5.2 Limites d'émission pour le SO₂
• 5.3 Limites d'émission pour les NO_x
• 5.4 Limites d'émission pour les particules
• 5.5 Limites d'émission pour l'opacité
• 5.6 Approche basée sur l'énergie produite
• 5.7 Efficacité thermique/rendement thermique

5.1 Commentaires généraux sur les limites d'émission

Sommaire des commentaires

• Les lignes directrices devraient appliquer les limites d'émission les plus strictes possibles, compte tenu de l'état de la technologie. Actuellement, ces limites devraient vraisemblablement être équivalentes à celles des émissions des centrales à turbines à gaz naturel à cycle combiné (TGNCC)

Réponse

Comme on l'a mentionné plus haut, Environnement Canada s'est engagé à fonder les lignes directrices sur les performances de contrôle des émissions correspondant aux meilleures technologies disponibles économiquement réalisables, conformément à l'engagement relatif à la « protection des régions non polluées » pris par les ministres de l'Environnement dans le cadre des standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone.

Des limites d'émission équivalentes à celles des installations à turbines à gaz naturel à cycle combiné ne sont pas économiquement réalisables avec les BAT actuelles appliquées aux centrales au charbon. Toutefois, Environnement Canada croit qu'un niveau de performance « aussi propre que le gaz » est un objectif approprié à long terme pour les centrales à combustible fossile et aimerait engager une discussion avec les Canadiens à ce sujet.

Sommaire des commentaires

• On doit mettre en œuvre des limites d'émission plus strictes que celles des New Source Performance Standards (NSPS) des États-Unis, et on devrait encourager les entreprises à chercher à atteindre ces niveaux.
• Les NSPS des États-Unis ne constituent pas une base appropriée pour l'établissement de limites d'émission canadiennes. En effet, les NSPS ne sont habituellement pas des normes qui s'appliquent aux nouvelles installations. Aux États-Unis, on utilise une analyse des meilleures technologies de limitation disponibles (BACT) ou du plus bas débit d'émission réalisable (LAER) afin de sélectionner des limites d'émission appropriées. On devrait aussi exiger que les installations canadiennes, en plus de satisfaire aux normes nationales, soient soumises à un processus semblable. On pourrait faire une présentation détaillée du processus BACT/LAER dans une annexe des lignes directrices, afin d'établir les conditions de qualité de l'air dans lesquelles les LAER doivent s'appliquer.
• On préconise un examen des exigences des BACT des États-Unis, qui sont plus strictes que celles des NSPS, et dont les résultats devraient servir de base pour l'établissement des limites d'émission du Canada.
• Les limites d'émission devraient tenir compte de tous les modes d'exploitation normalisés, du vieillissement de l'équipement, des mises à jour des technologies, de la diversité des combustibles et des besoins régionaux. Il n'est pas nécessaire qu'elles portent sur les conditions les plus strictes applicables à certains sites, étant donné que les processus gouvernementaux devaient rendre possible un niveau approprié de participation des régions. Aux États-Unis, les NSPS fonctionnent ainsi, conjointement avec le processus New Source Review (NSR).

Réponse

Ces lignes directrices représentent les attentes d'Environnement Canada concernant des normes de performance nationales appropriées pour les émissions des nouvelles centrales, et le ministre fédéral de l'Environnement recommande aux organismes publics responsables de la lutte contre la pollution atmosphérique de les incorporer dans leurs programmes réglementaires à titre de normes de base pratiques. Dans les lignes directrices, on reconnaît que les conditions locales peuvent nécessiter l'adoption de normes plus strictes.

De même, aux États-Unis, les NSPS sont les normes nationales de base, qui tiennent compte d'une gamme de types de combustibles et de conditions régionales. Toutefois, on peut exiger que certaines centrales satisfassent à des normes locales plus strictes. Il semble donc que les NSPS des États-Unis sont un point de référence approprié pour les lignes directrices. Pour les régions des États-Unis où les limites d'émission visant les nouvelles centrales sont habituellement plus strictes que celles des NSPS pour une gamme de types de combustibles et de conditions régionales, il semble raisonnable d'établir des limites d'émission plus strictes pour les lignes directrices. Aussi, on a déterminé pour celles-ci des limites d'émission révisées en se basant sur un examen des NSPS et des tendances régulières récentes de l'émission des permis aux nouvelles centrales, d'après des évaluations des BACT. Les sections ci-dessous expliquent les bases utilisées pour l'établissement des limites pour chaque polluant visé par les lignes directrices.

Un processus propre au site pour l'évaluation et l'application des BAT à chaque nouveau générateur conviendrait mieux pour les processus d'évaluation environnementale et d'émission de permis des juridictions locales. Pour que le gouvernement fédéral puisse offrir des conseils sur ces processus, il faudrait des consultations supplémentaires qui ne sont pas prévues pour l'instant.

Sommaire des commentaires

• Des éclaircissements sont requis pour l'énoncé « ... au cours de périodes successives de prise de la moyenne... » dans la section 4 des lignes directrices proposées.

Réponse

Selon la section 3 des lignes directrices proposées (section 4 de la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002), sous la rubrique « Définitions », la « période de prise de la moyenne » est celle pour laquelle on établit le débit d'émission sur une durée de 720 heures d'exploitation. De plus, dans la section 3, la « moyenne mobile sur 720 heures » est, pour chaque polluant, la moyenne des émissions moyennes horaires consécutives pour les 720 heures précédentes de fonctionnement du système.

En pratique, cette expression signifie qu'on doit calculer, pour chaque polluant et pour chaque heure, un nouveau débit d'émission équivalent à la moyenne des taux horaires moyens d'émissions pour les 720 heures précédentes de fonctionnement du système. C'est cette moyenne de 720 heures qui ne devrait pas dépasser les limites d'émission.

5.2 Limites d'émission pour le SO₂

Sommaire des commentaires

• Les lignes directrices proposées pénalisent l'utilisation du charbon à faible teneur en soufre en imposant les plus faibles limites d'émission pour ces charbons, alors que des limites d'émission moins strictes sont proposées pour les charbons à plus forte teneur en soufre. Les lignes directrices permettraient de plus grands rejets dans des régions où l'on observe déjà des problèmes significatifs de qualité de l'air et de dépôt acide, pour la simple raison que le charbon utilisé contient plus de soufre. Pourtant, dans des régions comme l'Alberta, où l'on n'observe que peu de problèmes de qualité de l'air, les limites d'émission sont plus strictes. Les lignes directrices devraient accorder des crédits, ou reconnaître d'une façon ou d'une autre les avantages pour l'environnement de l'utilisation de charbon à faible teneur en soufre.
• L'échelle mobile proposée dans les lignes directrices révisées encourage l'utilisation des systèmes mixtes utilisant des combustibles à forte teneur en soufre, comme le coke de pétrole, et elle décourage celle des systèmes qui utilisent des combustibles à faible teneur en soufre, comme le gaz naturel et la biomasse. On recommande le maintien du type actuel de limites d'émission pour le soufre avec des valeurs d'émissions plus faibles, en tenant compte du point de vue des intervenants.
• La limite supérieure de 520 - 400 ng/J est trop restrictive pour les régions dont les charbons contiennent des teneurs en soufre élevées. On devrait appliquer une réduction unique appropriée en pourcentage (70-90 %) dans tout le pays.
• On doit tenir compte des teneurs en soufre des charbons régionaux. Une augmentation de 90 à 95 % de la réduction requise pour les charbons à forte teneur en soufre réduirait les émissions de moitié. Pour la région de l'Atlantique, où le secteur de la production d'électricité est le principal facteur de production de pluies acides, une telle mesure pourrait créer une différence importante.

Réponse

Les limites d'émission proposées sont basées sur l'application des meilleures technologies disponibles (BAT) économiquement réalisables. Étant donné que la teneur en soufre des combustibles (charbon et hydrocarbures) utilisés au Canada varie fortement, l'application des BAT pour limiter les émissions SO₂ donnera des résultats différents pour des combustibles de qualités différentes. Ainsi, l'approche proposée donne des limites d'émission inférieures avec des combustibles à faible teneur en soufre. On a adopté la même approche aux États-Unis avec les NSPS de l'EPA visant les centrales électriques, ainsi que pour les processus d'émission des permis basés sur les BACT/LAER pour les nouvelles installations. Les lignes directrices publiées en 1993 comportent déjà des dispositions établissant diverses limites d'émission pour le SO₂ en fonction de la teneur en soufre des combustibles. Toute autre stratégie, par exemple l'établissement d'une limite d'émission unique pour tous les combustibles, entraînerait des limites d'émission qui ne sont pas économiquement réalisables avec les combustibles à forte teneur en soufre, ou qui ne concordent pas avec celles des BAT pour les combustibles à faible teneur en soufre. Ces mesures ne contribueraient pas au respect de l'engagement visant à protéger les régions non polluées pris dans le cadre des standards pancanadiens relatifs aux particules et à l'ozone, qui est fondé sur le fait qu'il n'existe pas de valeur seuil observable pour les effets sur la santé des polluants associés aux particules et à l'ozone.

Toutefois, les limites d'émission proposées accordent en fait des crédits pour l'utilisation de combustibles à faible teneur en soufre du fait que le degré requis de réduction des émissions diminue proportionnellement à la teneur en soufre du combustible. Par exemple, dans le cas de la plus stricte des limites d'émission proposées, des réductions des émissions de 80 % ou moins peuvent être requises pour les combustibles à faible teneur en soufre, contre des réductions de 95 % ou plus pour les combustibles à forte teneur en soufre. Ces limites découragent les systèmes mixtes qui utilisent des combustibles à forte teneur en soufre et encouragent ceux qui utilisent des combustibles à faible teneur en soufre. De plus, cette mesure contribue à l'application des meilleures technologies disponibles économiquement réalisables du fait que l'élimination du SO₂ est plus difficile, et donc, potentiellement plus coûteuse, aux faibles concentrations de SO₂ dans les gaz de cheminée.

Par conséquent, les lignes directrices continueront à prescrire des limites d'émission pour le SO₂ qui varient selon la teneur en soufre des combustibles.

Sommaire des commentaires

• Autoriser les nouvelles centrales à brûler du charbon contenant 7 % ou même 3,5 % de soufre serait écologiquement irresponsable. La diminution des limites d'émission pour le SO₂ devrait garantir qu'on n'utilise pas des charbons à forte teneur en soufre.

Réponse

Les lignes directrices visent le point d'équilibre entre la possibilité d'utilisation d'une vaste gamme de combustibles et la protection de l'environnement. À cette fin, comme les NSPS des États-Unis, elles établissent une limite supérieure pour les émissions de SO₂. On peut néanmoins utiliser des combustibles à très forte teneur en soufre, mais alors, des réductions des émissions de SO₂ supérieures à 95 % peuvent être nécessaires.

Sommaire des commentaires

• La plage des limites d'émission de SO₂ proposée par Environnement Canada était très étendue. On appuie plutôt la limite la plus stricte de 50 ng/J proposée par Environnement Canada.

Réponse

Environnement Canada a proposé la limite d'émission de 50 ng/J à titre de limite inférieure sous laquelle aucune autre réduction des émissions ne serait requise, par exemple si on utilise des combustibles à très faible teneur en soufre et si toute réduction supplémentaire des émissions n'était pas économique. Toutefois, on estime que l'utilisation de cette limite pour les combustibles à forte teneur en soufre n'est pas économique.

Sommaire des commentaires

• Les limites pour le SO₂ sont trop compliquées, et elles devrait être simplifiées, si possible, en une valeur fixe ou calculée à l'aide d'une équation simple, qui élimine les facteurs subjectifs et qui est en même temps représentative d'une gamme de combustibles.
• On n'explique pas clairement comment on entend appliquer les débits d'émission de référence fondés sur les émissions non contrôlées.

Réponse

Environnement Canada reconnaît que la limite proposée pour le SO₂ est complexe et a modifié le processus prévu pour établir la limite, tout en maintenant le principe de la limite basée sur les émissions non contrôlé.

L'application de taux d'émission basés sur des émissions non contrôlées nécessite qu'une décision soit prise pendant la période requise pour échantillonner le combustible, afin de déterminer la teneur en soufre moyenne et le contenu thermique pour estimer les émissions non contrôlées. Par exemple, une période de calcul de la moyenne très courte nécessite de très fréquentes analyses de la teneur en soufre du combustible, ce qui devrait se répercuter sur les coûts. Par contre, le choix d'une période de calcul de la moyenne très longue peut occasionner, à certains moments, des limites d'émission plus ou moins strictes que prévu. C'est pourquoi la détermination de la période de calcul de la moyenne incombe à l'autorité de réglementation.

Sommaire des commentaires

• Les limites d'émission pour le SO₂ devraient être équivalentes à celles des centrales à turbines à gaz naturel à cycle combiné (TGNCC) (c.-à-d. à environ 0 ng/J). Si cette valeur est trop stricte, on devrait fixer la limite à 50 ng/J.

Réponse

Environnement Canada n'est pas d'accord avec l'utilisation d'une seule limite d'émission dans la plage de 0 - 50 ng/J parce qu'elle ne serait pas harmonisée avec les BAT économiquement réalisables.

Sommaire des commentaires

• Les limites d'émission proposées de 50 - 520 ng/J permettent une augmentation des émissions de SO₂ par rapport aux limites d'émission actuelles de 258 ng/J. Cette mesure ne dissuade donc pas d'utiliser du charbon « sale » et n'incite pas à réduire les émissions.

Réponse

La conclusion que les limites d'émission proposées devraient permettre une augmentation des émissions de SO₂ résulte d'une mauvaise interprétation des limites d'émission qui figurent actuellement dans les lignes directrices. Les lignes directrices actuelles prévoient une réduction de 258 ng/J, ou de 90 % (choisir la moins rigoureuse des deux). C'est pourquoi il n'y a pas vraiment de limite supérieure pour les émissions de SO₂, par exemple pour l'utilisation de combustibles à forte teneur en soufre, dans la mesure où on obtient une réduction de 90 %. Les limites d'émission proposées comportent une limite supérieure (p. ex. 520 ng/J), ce qui peut signifier que des réductions des émissions supérieures à 90 % sont requises pour les combustibles à forte teneur en soufre.

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• Une réduction de 70 % des limites d'émission non contrôlées est inadéquate pour les nouvelles centrales. On propose donc des limites d'émission de 35-135 ng/J, avec une réduction spécifique de 80 - 95 %.
• Il est souhaitable d'établir des limites d'émission équivalentes à celles qu'on obtient avec des turbines à gaz naturel à cycle combiné (TGNCC). Si des limites distinctes pour le type de combustible sont requises, on propose alors des limites d'émission de 50 ng/J ou un taux d'élimination de 98 % pour les charbons à forte teneur en soufre.

Réponse

Lors de l'examen des données des États-Unis, on a constaté que, dans diverses régions, les limites d'émission du SO₂ pour les installations qui avaient reçu leur permis récemment et les teneurs en soufre des combustibles étaient habituellement plus strictes que les valeurs des NSPS. Cela semble indiquer que les limites des NSPS sont périmées par rapport à celles des BAT. Si elles sont fondées sur les tendances récurrentes des débits d'émission observés pour les installations qui ont obtenu leur permis récemment, les limites d'émission finales des lignes directrices révisées devraient refléter les limites suivantes, exprimées en contenu thermique :

1. 400 ng/J du contenu thermique et 8 pour cent des émissions non contrôlées (réduction de 92 %), ou
2. 250 ng/J du contenu thermique et 25 pour cent des émissions non contrôlées (réduction de 75 %), ou
3. 50 nanogrammes par joule.

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• On devrait modifier le libellé des lignes directrices de façon à autoriser une interprétation souple de la formule utilisée pour déterminer la limite pour le SO₂, de manière qu'elle puisse s'appliquer aussi bien à une limite fixe qu'à une limite variable.

Réponse

Selon ce commentaire, on demande que le taux des émissions de SO₂ non contrôlées soit fixe ou variable, en fonction de la teneur en soufre des combustibles. Une limite fixe simplifierait grandement les limites d'émission, mais il faudrait alors décider si elle doit être basée sur la teneur en soufre minimale, maximale ou moyenne du combustible, ce qui signifie qu'elle serait plus ou moins stricte que la limite fondée sur les BAT. Une limite variable respecterait mieux le principe directeur selon lequel les limites d'émission sont basées sur les BAT mais, comme on l'a indiqué ci-dessus, une telle limite nécessiterait une décision quant à la période requise pour échantillonner le combustible afin d'en déterminer la teneur en soufre moyenne et le contenu thermique, afin d'estimer le débit d'émission non contrôlé. Cette décision incombe à l'autorité de réglementation.

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• Pour l'application de limites d'émission strictes aux charbons à faible teneur en soufre, les épurateurs devraient fonctionner avec des très faibles concentrations de SO₂ dans les gaz de cheminée, pour lesquels le taux différentiel d'accroissement de l'efficacité d'élimination est très faible.

Réponse

Dans les limites à « échelle mobile », on tient compte de la plus faible efficacité d'élimination aux faibles concentrations de SO₂ dans les gaz de cheminée, car des efficacités moindres d'élimination du SO₂ sont requises pour tenir compte de la diminution des émissions non contrôlées de SO₂. Selon les données des États-Unis, les limites d'émission pour le SO₂ sont techniquement et économiquement réalisables pour les installations qui brûlent du charbon à très faible teneur en soufre.

5.3 Limites d'émission pour les NO_x

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• Les lignes directrices ne devraient pas être plus strictes que les lignes directrices N305 relatives aux émissions, qui entreront en vigueur en 2005. Les limites d'émission les moins strictes proposées par Environnement Canada ne devraient pas entrer en vigueur avant 2010.
• On devrait établir des limites d'émission uniques et fixes pour tous combustibles.
• Les limites d'émission devraient se situer dans la plage de 30-45 ng/J, de façon à correspondre aux limites plus strictes des États-Unis et de certains pays européens.
• On appuie la plage des limites d'émission (50 -70 ng/J) proposées par Environnement Canada, mais on préfère une limite plus stricte (50 ng/J).
• On recommande une limite d'émission de 50 ng/J, étant donné que cette limite est réalisable avec les technologies existantes.
• Il est souhaitable d'adopter des limites d'émission équivalentes à celles obtenues avec des turbines à gaz naturel à cycle combiné (TGNCC) (c.-à-d. à environ 20 ng/J). Si des limites distinctes sont requises pour les divers types de combustible, on recommande alors des limites d'émission de 50 ng/J pour le charbon et de 20 ng/J pour le gaz naturel.
• On pourrait utiliser une moyenne des valeurs limites de la plage proposée.
• On ne devrait pas appliquer les limites plus strictes des NSPS pour les NO_x des nouvelles centrales au charbon de l'Alberta, parce qu'elles ont été établies en réponse à de graves problèmes de brume sèche régionale et autres problèmes reliés au bassin atmosphérique, qui n'existent pas en Alberta.
• Les limites d'émission des lignes directrices devraient être fondées sur la limite de 125 ng/J de l'Alberta.

Réponse

Le premier des commentaires ci-dessus fait référence à une limite d'émission de 100 ng/J, proposée comme point de départ pour les NO_x dans le cadre de l'initiative des lignes directrices N305 du Plan de gestion des NO_x/COV de 1990 du CCME. On estime que ce dernier est périmé par rapport aux BAT qui sont maintenant économiquement réalisables.

En fait, ce que proposent les lignes directrices, c'est une seule limite d'émission de NO_x pour tous combustibles.

Comme c'était le cas pour les limites d'émission de SO₂, on a jugé approprié de fonder les limites d'émission des NO_x sur les résultats obtenus dans diverses régions et pour différents types de combustible. Selon ce critère de sélection, on obtient une limite de 65 ng/J calculée en termes de contenu thermique. Certaines installations des États-Unis atteignent des limites plus strictes, mais pas de façon constante pour toutes les régions et avec tous les types de combustibles. La limite de 65 ng/J calculée en termes de contenu thermique est équivalente à celle des NSPS, qui est la limite minimale pour toutes les nouvelles installations des États-Unis, quels que soient les problèmes de bassins atmosphériques régionaux.

On estime qu'il n'est pas possible d'atteindre, à l'aide des meilleures technologies disponibles économiquement réalisables pour les centrales au charbon, une limite d'émission des NO_x équivalente au niveau de performance des centrales à turbines à gaz naturel à cycle combiné. Toutefois, Environnement Canada estime qu'un niveau de performance " aussi propre que le gaz " est un objectif à long terme approprié pour les centrales à combustible fossile et aimerait engager une discussion avec les Canadiens à ce sujet.

Pour toutes ces raisons, on estime qu'une limite des NO_x de 65 ng/J calculée en termes de contenu thermique est appropriée pour les lignes directrices révisées.

5.4 Limites d'émission pour les particules

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• On appuie les limites d'émission les plus strictes de 8 ng/J proposées par Environnement Canada.
• Des limites d'émission équivalentes à celles des centrales à turbines à gaz naturel à cycle combiné (TGNCC) (c.-à-d. d'environ 0 ng/J) sont souhaitables. Si des limites distinctes sont nécessaires pour chaque type de combustible, alors une limite d'émission de 8 ng/J pour le charbon est acceptable. Étant donné que les émissions de particules des centrales au gaz naturel sont négligeables, il n'est peut-être pas nécessaire d'établir une limite spéciale pour ce combustible.
• On est d'avis qu'une moyenne des valeurs limites de la plage proposée est adéquate.
• Les limites d'émission des lignes directrices soient fixées à 13 ng/J, en se fondant sur la limite de l'Alberta et les résultats du Processus des options stratégiques.
• Pour limiter les émissions de mercure, et particulièrement celles de la lignite, une mesure prometteuse est l'injection de charbon actif dans les filtres à manches. Toutefois, une étude semble indiquer qu'une réduction de l'efficacité de l'élimination des particules est alors nécessaire. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour mieux comprendre le processus d'élimination simultanée du mercure et des particules avant qu'on propose des limites d'émission plus strictes pour les particules.
• Il faut savoir que, bien que la limite de 13 ng/J des NSPS des É.-U. pour les particules soit exprimée en particules totales, les limites récentes pour l'émission des permis pour des générateurs comparables sont habituellement exprimées en PM₁₀. Un essai de spéciation effectué par Ressources naturelles Canada dans l'une des centrales au charbon du Canada a montré que, lorsque les émissions de particules totales étaient voisines de 13 ng/J, moins de 70 % des particules totales étaient sous la forme de PM₁₀. Par conséquent, on ne peut conclure, en se basant sur des données des États-Unis, que des émissions de particules totales aussi faibles que 8 ng/J sont réalisables ou raisonnables.

Réponse

On estime que des limites d'émission pour les particules équivalentes au niveau de performance des centrales à turbines à gaz naturel à cycle combiné ne sont pas possibles, dans le cas des centrales au charbon, avec les meilleures technologies disponibles économiquement réalisables. Toutefois, Environnement Canada est également d'avis qu'un niveau de performance « aussi propre que le gaz » est un objectif à long terme approprié pour les centrales à combustible fossile et aimerait engager une discussion avec les Canadiens à ce sujet.

Comme on l'a indiqué dans les commentaires, des travaux supplémentaires peuvent être nécessaires afin de déterminer les impacts des futures limites des émissions de mercure sur les débit d'émission des particules. On a jugé qu'il était prématuré, pour l'instant, de fonder des limites visant les particules sur des mesures de contrôle possibles pour le mercure; on apportera les modifications requises aux lignes directrices, selon les besoins.

Environnement Canada a examiné le niveau et le type des limites relatives aux particules imposées aux installations des États-Unis qui ont obtenu leur permis récemment, et il a constaté que la majorité de ces installations sont soumises à des limites de 8 ou 9 ng/J (contenu thermique) mesurées en quantité totale de particules en suspension (QTPS). Dans certains cas, le permis prescrit une limite de 9 ng/J à l'état de QTPS, ainsi qu'une limite de 8 ng/J à l'état de PM₁₀. C'est pourquoi les lignes directrices révisées établissent une limite équivalente de 9 ng/J (contenu thermique) pour les particules à l'état de QTPS. Étant donné que les mesures actuelles de protection de la qualité de l'air mettent l'accent sur les PM₁₀ et sur les PM_2.5, on croit qu'il est probable que les futures mises à jour des lignes directrices tiendront compte de la granulométrie des particules.

5.5 Limites d'émission pour l'opacité

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• La limite normale d'opacité de 20 % pour l'exploitation semble un peu trop généreuse. Toutefois, avec les nouvelles limites relatives aux particules, cette valeur n'est plus pertinente.

Réponse

Pour l'instant, Environnement Canada ne propose pas de changements pour la limite d'opacité.

5.6 Approche basée sur l'énergie produite

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• On appuie l'approche basée sur l'énergie produite proposée dans les lignes directrices, parce qu'elle récompense l'efficacité énergétique. Les problèmes possibles prévus avec cette limite sont notamment :
  • Dans le contexte de la déréglementation et de la compétition accrue, la déclaration des émissions des services publique sous cette forme pourrait entraîner la divulgation d'informations confidentielles.
  • Étant donné que les limites basées sur l'énergie produite sont rapportées en émissions « nettes », elles ne tiennent pas compte des besoins pour le fonctionnement de l'installation. Cette approche peut donc jouer le rôle de contre-incitatif pour la mise en œuvre de technologies de limitation appropriées. Puisque les meilleures technologies disponibles nécessitent un supplément d'énergie, les services publics pourraient choisir de ne pas rajouter de dispositifs de limitation appropriés, étant donné que les limites d'émission qui leur sont imposées ne tiennent pas compte des besoins pour le fonctionnement de ces équipements. On a noté que l'EPA utilise un taux de rendement thermique brut pour convertir les limites d'émission en termes d'énergie produite.
  • La surveillance, la déclaration et la réglementation sur la base de l'énergie produite peuvent être délicates.
• On doit continuer à utiliser des limites d'émission exprimées en contenu thermique dans les lignes directrices jusqu'à ce que ces questions soient mieux comprises.

Réponse

Environnement Canada n'a pas reçu d'informations indiquant que la déclaration des données sur les débits d'émission en termes d'énergie produite pourrait causer des problèmes dans le contexte d'un marché compétitif pour l'électricité. En fait, aux États-Unis, des données très détaillées sur les émissions et d'autres informations concernant ce marché sont facilement accessibles au public. Si, par ailleurs, il devait y avoir des problèmes, Environnement Canada est d'avis qu'il existe déjà des dispositions qui protègent les informations commerciales sensibles.

Sur la question du choix de l'énergie produite brute ou nette comme base pour le calcul des taux d'émission, l'essentiel, c'est qu'on utilise la même base (brute ou nette) pour le calcul de la limite et pour le rapport sur les émissions. Les deux options (énergie produite brute ou nette) devraient permettre d'atteindre l'objectif, qui est de faire de l'efficacité un facteur important pour l'atteinte des limites d'émission.

Environnement Canada justifie l'utilisation de l'énergie produite nette comme base pour les limites d'émission, du fait qu'elle tient compte de l'efficacité d'ensemble d'une installation, ce qui crée un incitatif pour l'application de toute la gamme des mesures qui peuvent y contribuer, notamment la réduction au minimum des besoins pour le fonctionnement des installations, étant donné que toutes ces mesures peuvent contribuer à l'atteinte des limites d'émission. Si on utilisait l'énergie produite brute comme base, la réduction au minimum de ces besoins ne contribuerait pas à l'atteinte des limites d'émission.

Étant donné que les décisions relatives aux technologies de limitation seront prises en fonction du respect des limites d'émission prescrites, Environnement Canada ne croit pas que le choix de l'énergie nette comme base aura un effet contre-incitatif pour ce qui est de la mise en œuvre des technologies de contrôle appropriées.

Environnement Canada ne croit pas non plus qu'il y aura de graves problèmes si on adopte l'énergie produite comme base pour la surveillance, la déclaration ou la réglementation.

5.7 Efficacité thermique/rendement thermique

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• Certains étaient préoccupés par l'applicabilité du facteur de rendement thermique de 9,4 GJ/MWh, proposé dans les lignes directrices pour la conversion des limites d'émission en énergie produite, car cette valeur n'est pas représentative des technologies communes disponibles. De plus, elle ne tient compte ni de tous les combustibles, technologies, régimes d'exploitation (ou charges), ni de la perte d'efficacité avec l'âge. De plus, le rendement thermique proposé est supérieur d'environ 30 %, en valeur brute, à celui utilisé par l'Environmental Protection Agency (EPA).
• Environnement Canada devrait soit augmenter le rendement thermique de référence, soit développer une approche progressive si on retient l'énergie produite comme base des calculs. On recommande un rendement thermique de 11 GJ/MWh.
• On suggère une efficacité de 34 % (c.-à-d. de 10,6 GJ/MWh).
• Des mesures supplémentaires sont requises pour un générateur qui s'écarte des conditions d'exploitation optimales et qui comporte des équipements antipollution additionnels.
• On recommande de conserver le contenu thermique comme base, mais de permettre aussi un ajustement basé sur l'efficacité nominale du générateur, par rapport à l'efficacité de générateurs sous-critiques typiques récemment approuvés en Amérique du Nord.
• Le rendement thermique de 9,4 GJ/MWh constitue un pas dans la bonne direction et l'industrie n'a pas présenté d'arguments justifiant une autre valeur. Étant donné que les lignes directrices visent les nouvelles installations, leurs limites devraient être aussi strictes, sinon plus, que celles proposées pour la nouvelle centrale Genesee 3.
• Les autres types d'installations, comme celles à lit fluidisé sous pression, à système de gazéification intégré à cycle combiné supercritique et à turbines à gaz naturel à cycle combiné, fonctionnent à des rendements thermiques plus faibles, de 7 à 8,6 GJ/MWh.
• Si on choisit un rendement thermique de 9,4 GJ/MWh pour les lignes directrices, on devrait réévaluer périodiquement cette valeur.

Réponse

Environnement Canada a examiné les informations sur les rendements thermiques qu'on peut obtenir de façon réaliste avec la technologie actuelle du charbon pulvérisé, compte tenu de la vaste gamme de types de combustibles utilisés au Canada et des divers régimes d'exploitation, technologies de limitation des émissions et effets de l'âge des installations. Cette analyse indique qu'on peut obtenir un rendement thermique net de 10,6 GJ/MWh pour tous les cas figurant ci-dessus. Comme on l'a indiqué dans les commentaires, pour établir cette valeur, on a tenu compte du fait que le rendement thermique initial proposé de 9,4 GJ/MWh pourrait être difficile à obtenir de façon régulière avec certain types de charbon, dans des conditions d'exploitation à charge partielle, et compte tenu de la perte d'efficacité avec le vieillissement de l'installation.

Environnement Canada croit qu'une limite d'émission basée sur l'énergie produite est préférable à une limite basée sur le contenu thermique ajusté selon l'efficacité nominale du générateur parce que la première devrait favoriser une surveillance constante de l'efficacité réelle de l'exploitation du générateur, afin de respecter la limite, ce qui n'est pas le cas de la seconde.

Il faut noter que les rendements thermiques très inférieurs (dus à de plus grandes valeurs d'efficacité) qu'on peut obtenir avec des lits fluidisés sous pression et avec des systèmes de gazéification intégrée à cycle combiné ne sont pas utiles ici, parce qu'il n'a pas encore été démontré que ces installations intègrent les meilleures technologies disponibles économiquement réalisables au sens de cette expression dans la version révisée des lignes directrices.

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• On devrait définir les expressions « brut » et « net » en termes cohérents avec le vocabulaire du secteur de la production d'électricité. De plus, on devrait déclarer que les valeurs possibles d'efficacité ou de rendement thermique mentionnées dans les lignes directrices sont basées sur les valeurs de pouvoir calorifique supérieur.

Réponse

Environnement Canada accepte que les expressions « énergie produite brute » et « énergie produite nette » soient définies dans les lignes directrices pour en clarifier le sens. Après avoir consulté des sources de l'industrie qui font autorité, on les a définies comme suit :

Environnement Canada convient qu'il faudrait préciser dans les lignes directrices que le rendement thermique est basé sur le pouvoir calorifique supérieur du combustible.

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• La limite basée sur l'énergie produite, calculée en fonction de l'efficacité, peut être inappropriée pour les installations qui n'utilisent pas de chaudières à combustible fossile de type classique, soit notamment les générateurs à turbine à gaz à cycle combiné ou les installations de cogénération, car leurs valeurs d'efficacité sont substantiellement différentes de celles des installations classiques. De plus, les installations de cogénération produisent de la vapeur en plus de l'électricité, ou au lieu de celle-ci.

Réponse

Comme on l'a indiqué dans la section 3 des lignes directrices proposées (section 4 de la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002), sous la rubrique « Définitions », les lignes directrices ne s'appliquent pas aux installations dépourvues de chaudières à vapeur classiques à combustible fossile, par exemple aux générateurs au gaz à cycle combiné. On croit que les nouvelles installations de cogénération seront habituellement de ce type et que, par conséquent, elles ne devraient pas être visées par ces lignes directrices. Dans le cas où on proposerait de nouvelles chaudières à vapeur à combustible fossile classiques comme unité de cogénération, il incomberait à la juridiction responsable de la mise en œuvre de prévoir des dispositions pour ce site afin de tenir compte de sa production d'énergie thermique utile, le cas échéant.

Sommaire des commentaires

• Étant donné qu'aucun générateur canadien existant n'atteint le rendement thermique de 9,4 GJ/MWh, il n'existe aucun cas pertinent pour l'application des lignes directrices aux centrales existantes après des modifications majeures.

Réponse

Comme on l'a indiqué ci-dessus, il n'y a rien, dans les sections 4 et 5 des lignes directrices proposées (sections 5 à 7 de la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002), qui prévoie l'application des limites d'émission quantitatives aux générateurs existants ou modifiés. Bien que les limites d'émission des lignes directrices ne visent pas les générateurs modifiés, elles peuvent être utiles pour les évaluations de la faisabilité des mesures de réduction prévues pour les générateurs modifiés.

• 6.1 Conformité
• 6.2 Essais de contrôle des émissions, et surveillance

6.1 Conformité

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• En cas de dépassement des limites d'émission dû à des défectuosités, ou au démarrage ou à l'arrêt, on devrait exiger un rapport immédiat des dépassements à l'autorité compétente de réglementation.

Réponse

Environnement Canada croit aussi que les autorités compétentes de réglementation sont les mieux placés pour recevoir les signalements de dépassement. Dans la section 10(2) des lignes directrices proposées (section 12(2) de la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002), il est recommandé que les cas de mauvais fonctionnement ou de panne des dispositifs antipollution, qui peuvent entraîner des dépassements, soient signalés au moins à tous les trimestres de l'année civile. Environnement Canada est d'avis que les autorités compétentes de réglementation sont les mieux placés pour déterminer si un avertissement immédiat est requis.

6.2 Essais de contrôle des émissions, et surveillance

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• On devrait retirer des lignes directrices les exigences relatives à la surveillance et déclaration, et les appliquer par le biais des processus d'émission des permis des divers gouvernements.

Réponse

Comme on l'a déjà indiqué, les lignes directrices font partie d'une approche en collaboration qui reconnaît que l'application des exigences réglementaires visant les centrales électriques incombe aux juridictions locales. Les lignes directrices représentent les attentes d'Environnement Canada concernant des normes de performance appropriées à l'échelle nationale pour les émissions des nouvelles centrales, et le ministre fédéral de l'Environnement recommande que les organismes publics responsables de la lutte contre la pollution atmosphérique les incorporent dans leurs programmes réglementaires à titre de normes de base pratiques. Environnement Canada est d'avis que la surveillance et les rapports sont des parties intégrantes des normes de performance.

Ainsi, Environnement Canada est d'avis qu'il est important de disposer, au niveau national, de normes cohérentes tant pour les performances de contrôle des émissions que pour la surveillance et les rapports des émissions. Compte tenu du fait que la pollution ne respecte pas les frontières, le Canada exige de ses centrales un niveau élevé de données sur leurs émissions, qui doivent être précises, fiables et cohérentes, afin de faciliter les études qu'il entreprend avec les autres gouvernements pour réduire les flux de pollution transfrontaliers. On s'attend aussi à ce que ces données soient utiles pour l'industrie de l'électricité dans le contexte d'un marché de l'électricité nord-américain de plus en plus intégré. L'application par les nouvelles installations de mesures cohérentes de surveillance et de rapport des émissions est un pas dans cette direction.

Bien qu'Environnement Canada soit aussi d'avis que l'application des exigences relatives à la surveillance et à la déclaration dans le cadre des processus d'émission de permis incombe aux divers gouvernements, il ne croit pas qu'il faut éliminer des dispositions dans les lignes directrices qui exigent des mesures de surveillance et de déclaration cohérentes à l'échelle nationale.

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• On devrait exiger l'installation de dispositifs de surveillance en continu des émissions (DSCE) pour surveiller les émissions des nouvelles installations.
• Il faudrait préciser la définition de « système de surveillance en continu ». On ne sait pas si cette exigence prescrit l'utilisation d'un vrai matériel de SCE ou, au contraire, si l'utilisation d'un logiciel de SCE et/ou de systèmes prédictifs de surveillance des émissions (SPSE) est acceptable.

Réponse

Les sections 8 et 9 des lignes directrices proposées (sections 10 et 11 de la version révisée des lignes directrices qui sera publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2002) contiennent des dispositions pour la surveillance en continu des émissions (DSCE). Ces dispositions font référence au rapport SPE 1/PG/7 d'Environnement Canada, « Protocoles et spécifications des exigences en matière de performance pour la surveillance continue des émissions gazeuses des centrales thermiques ». Comme son titre l'indique, ce rapport présente les dispositions relatives aux DSCE sous la forme de spécifications de performance. Il ne s'agit pas d'un matériel défini; ainsi, tout système qui satisfait à ces spécifications de performance est acceptable. Cependant, à toutes fins utiles, les logiciels de SCE et les SPSE ne satisferont probablement pas entièrement aux exigences d'assurance de la qualité de ce rapport.

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• Est-ce que la référence au rapport SPE 1/PG/7 est appropriée dans la section sur les essais de contrôle des émissions des lignes directrices? Ce document sert à l'évaluation du niveau de performance des DSCE et ne prescrit pas de méthodes pour les essais de cheminée.

Réponse

Le rapport SPE 1/PG/7 présente des spécifications pour la conception, l'installation, l'homologation et l'exploitation de systèmes de SCE. Aucun système de surveillance particulier n'est prescrit dans ce rapport. Tout système conforme aux critères d'homologation initiaux et aux paramètres supplémentaires spécifiés pendant chacune des années d'exploitation est acceptable.

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• On devrait supprimer l'énoncé « compte tenu de ses modifications successives », dans la section 8 des lignes directrices proposées. Il est un peu ridicule d'utiliser cet énoncé pour décrire une méthode de référence servant à déterminer l'opacité, étant donné que celle-ci n'a pas été révisée depuis 1975.

Réponse

L'énoncé « compte tenu de ses modifications successives » est un énoncé standard qu'on insère dans les méthodes, protocoles ou spécifications de performance relatives à la surveillance des émissions pour éviter d'avoir à réviser les nombreuses références chaque fois qu'on apporte une modification aux méthodes, protocoles ou spécifications de performance. Environnement Canada n'a pas l'intention de changer cette pratique standard et ne croit pas qu'elle nuise à la compréhension des lignes directrices.

BACT - Meilleures technologies de limitation disponibles

BAT - Meilleures technologies disponibles

CASA - Clean Air Strategic Alliance

CCME - Conseil canadien des ministres de l'Environnement

CO2 - dioxyde de carbone

DGC - désulfuration des gaz de carneau

DSCE - dispositif de surveillance en continu des émissions

EPA - Environmental Protection Agency

FGD - Flue Gas Desulphurization

GJ/MWh - Gigajoules/mégawattheure

INRP - Inventaire national des rejets de polluants

LAER - Plus bas débit d'émission réalisable

LCPE - Loi canadienne sur la protection de l'environnement

MACT - technologies de limitation maximale réalisables

mg/MWh - milligrammes/mégawattheure

NAC - Comité consultatif national

ng/J - nanogrammes/joule

NOx - oxydes d'azote

NPRI - National Pollutant Release Inventory

NSPS - New Source Performance Standards

NSR - New Source Review

PEMS - Predictive Emission Monitoring System

PM - particules de matière

ppm - parties par million

QTPS - quantité totale de particules en suspension

RCS - réduction catalytique sélective

SO2 - dioxyde de soufre

SO3 - trioxyde de soufre

SP - standards pancanadiens

SPSE - Système prédictif de surveillance des émissions

SREMP - Stratégies de réduction des émissions de multi-polluants

TGNCC - turbines à gaz naturel à cycle combiné