L’acide pentadécafluorooctanoïque, ses sels et ses précurseurs, et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs et le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Saviez-vous que?

L’acide pentadécafluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C7F15CO2H, ses sels et ses précurseurs (APFO) et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, dont la formule est CnF2n+1CO2H, où 8 ≤ n ≤ 20, leurs sels et  leurs précurseurs (APFC à LC) et les produits qui en contiennent sont des substances visées par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (le Règlement), dans sa version modifiée en 2016.

Interdiction

Le Règlement interdit l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente de l’APFO et des APFC à LC, et des produits qui en contiennent, sauf un nombre limité d’exemptions. Cette interdiction entre en vigueur le 23 décembre 2016, la date d’entrée en vigueur des modifications.

Exemptions

Le Règlement n’interdit pas :

  • l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente de l’APFO ou des APFC à LC, ou de produits qui en contiennent, lorsque la présence de la substance est incidenteNote de bas de page 1 [paragraphe 6(1)]
  • l’importation, la fabrication, l’utilisation, la vente et la mise en vente de l’APFO ou des APFC à LC, ou de produits qui en contiennent, avant le 1er janvier 2017, destinés à une utilisation dans les encres à base d’eau ou dans les revêtements pour applications photographiques [alinéa 6(2)(b)]
  • l’importation, l’utilisation, la vente et la mise en vente de mousses à formation de pellicule aqueuse qui contiennent de l’APFO ou des APFC à LC à des fins de lutte contre les incendies [paragraphe 6(2.2)]
  • l’importation, l’utilisation, la vente ou la mise en vente d’articles manufacturésNote de bas de page 2 contenant de l’APFO ou des APFC à LC [paragraphe 6(2.4)]
  • l’utilisation ou l’importation de produits contenant de l’APFO ou des APFC à LC, lorsque le produit est utilisé à des fins personnelles ou destiné à l'être [paragraphe 6(4)]
  • l’utilisation, la vente ou la mise en vente :
    • de produits contenant de l’APFO ou des APFC à LC, fabriqués ou importés avant l’entrée en vigueur de l’interdiction [alinéa 7(2)(a)]
    • d'encres à base d’eau et d’enduits photographiques contenant de l’APFO ou des APFC à LC, fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2017 [paragraphe 7(1)]
    • de l’APFO ou des APFC à LC, ou des produits qui en contiennent, fabriqués ou importés conformément aux modalités d’un permis (article 8)

Permis

  • Seuls les détenteurs de permis peuvent continuer à fabriquer ou à importer de l’APFO, des APFC à LC, ou des produits qui en contiennent après l’entrée en vigueur de l’interdiction [paragraphe 9(2)].
  • Seuls les détenteurs de permis peuvent continuer à fabriquer ou à importer des encres à base d’eau et des enduits photographiques contenant de l’APFO ou des APFC à LC à compter du 1er janvier 2017 [paragraphe 9(3)].
  • Les fabricants ou les importateurs peuvent présenter au ministre une demande de permis qui comporte les renseignements prévus à l’annexe 4 avant l’entrée en vigueur de l’interdiction [paragraphe 9(4)].
  • Ce permis, s'il est délivré, expirera 12 mois après la date de sa délivrance et pourra être renouvelé à deux reprises aux mêmes conditions [paragraphe 10(3)].

Utilisations en laboratoire

  • L’interdiction ne s’applique pas aux substances toxiques identifiées dans le Règlement ni aux produits qui en contiennent qui sont destinés à être utilisés pour des analyses en laboratoire, pour la recherche scientifique ou en tant qu’étalon analytique de laboratoire [paragraphe 3(1)].
  • Dans chaque année civile dans laquelle un utilisateur prévoit utiliser plus de 10 grammes d’une substance – seule ou dans un produit – à ces fins, l'utilisateur doit présenter au ministre les renseignements prévus à l’annexe 3 du règlement [paragraphes 3(2) et 3(3)].

Pour en savoir plus

Veuillez consulter le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) sur le Registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Vous avez des questions?

Veuillez adresser vos demandes d’information par courriel à ec.interdiction-prohibition.ec@canada.ca, par téléphone en communiquant avec le Centre de renseignements à la population d’Environnement et Changement climatique Canada au 1-800-668-6767 (au Canada seulement) ou au 819-938-3860, ou par télécopieur au 819-938-9423.

Avis de non-responsabilité

Cette fiche d’information ne constitue pas un document juridique. En cas de divergence entre le présent document et les textes publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada (GC II) ou tout autre texte de réglementation, la GC II et les textes de Justice Canada l’emportent.

Date de modification :